CE - 19 janvier 2010 - Grand Port Maritime du Havre - Référé contractuel

[JPeg]

Bonjour à tous,

Avez-vous pris connaissance de la jurisprudence citée en objet ? Les choses semblent claires à présent

Le référé contractuel n'est ouvert qu'aux candidats qui n'ont pas eu la possibilité (pour diverses raisons : non respect du délai de stand-still, non communication de l'attribution du marché aux non retenus...) d'exercer un référé précontractuel. Donc les entreprises n'ont pas vraiment le choix du référé, elles ne peuvent pas se dire, en recevant le courrier indiquant qu'elles n'ont pas été retenues : "pas la peine de se presser, on a encore le référé contractuel qui sera ouvert pendant 1 mois à compter de l'avis d'attribution". Si elles en ont la possibilité et qu'elles n'agissent pas en référé précontractuel, elles ne pourront agir en contractuel après la signature du marché.

De même, le CE confirme la position du TA de Melun (10 nov. 2010 "Société Nord Désamiantage") concernant l'absence de délai de stand-still en MAPA (ce qui est, pour moi, assez logique). On ne pourra donc plus attaquer les PA sur le fait qu'ils n'ont pas laissé un délai raisonnable entre l'information aux candidats et la signature du marché, puisque l'information aux candidats n'est pas rendue obligatoire par le CMP.

[Naydje]

merci pour la mise à jour!

[goran]

De même, le CE confirme la position du TA de Melun (10 nov. 2010 "Société Nord Désamiantage") concernant l'absence de délai de stand-still en MAPA (ce qui est, pour moi, assez logique). On ne pourra donc plus attaquer les PA sur le fait qu'ils n'ont pas laissé un délai raisonnable entre l'information aux candidats et la signature du marché, puisque l'information aux candidats n'est pas rendue obligatoire par le CMP.

ce qui signifierait qu'en l'absence d'AIC, on ne risque rien à faire signer le marché le même jour que l'envoi des lettres de rejet ? dites moi oui SVP !!

[RV]

ce qui signifierait qu'en l'absence d'AIC, on ne risque rien à faire signer le marché le même jour que l'envoi des lettres de rejet ? dites moi oui SVP !!

Je pense que oui. L'absence d'AIC n'a d'effet que sur la formation du recours contractuel.

[JPeg]

ce qui signifierait qu'en l'absence d'AIC, on ne risque rien à faire signer le marché le même jour que l'envoi des lettres de rejet ? dites moi oui SVP !!

Moi je le vois comme ça ... et ça serait finalement assez logique. Le CMP n'oblige pas les PA à informer les candidats non-retenus ... à partir de ce principe, je ne vois pas comment on peut demander à un PA, s'il se décide tout de même à envoyer l'information aux candidats non retenus, de respecter un délai de x jours avant de signer !

C'est en tout cas la position du CE qui vient trancher en quelque sorte le conflit entre deux TA : celui de Melun (cf. premier message) et celui (il me semble, à vérifier) de Paris. Ce dernier parlait d'un "délai raisonnable" à respecter entre l'information aux candidats non retenus et la signature du marché.

En revanche, se pose aujourd'hui une autre question. Si le référé contractuel n'est ouvert qu'à la condition que le référé précontractual n'a pas été possible, est-ce qu'un PA (toujours en MAPA) qui se soumet volontairement aux règles des procédures formalisées (information aux candidats non retenus + délai de 16 ou 11 jours) ferme la voie du référé contractuel une fois le contrat signé ? (et également du précontractuel, puisqu'il signe) Je sais qu'il n'y a pas un intérêt décisif par rapport à la publication d'un AIC mais si l'envoi se fait de manière démat' (donc délai de 11 jours) il n'y aucune "perte de temps" et surtout on peut se contenter d'un formalisme simple (mail) au lieu de s'embêter à faire un AIC !!!

[goran]

Je pense que oui. L'absence d'AIC n'a d'effet que sur la formation du recours contractuel.

oui mais non, je voulais dire qu'en cas d'AIC tu dois bien avoir 11 jours entre la pub de l'avis et la signature du marché

[JPeg]

Pardon, j'ai compris de travers.

Si tu veux fermer le contractuel il faut obligatoirement que tu publies ton AIC et que tu attendes 11 jours avant de signer ton marché. Si tu signes avant c'est comme si tu n'avais pas fait d'AIC ... donc le contractuel reste ouvert. En revanche, si tu signer avant la fin des 11 jours, un juge ne remttra pas en cause ta procédure, tu as parfaitement le droit de le faire ... tout comme le candidat aura le droit d'exercer un référé contractuel.

[Naydje]

JPeg c'est moi où tu réponds à ta propre question?

[JPeg]

Bah non, pas vraiment.

Ma question c'est de savoir si, dans le cadre d'un MAPA, on peut réussir à fermer le référé contractuel en se soumettant à un formalisme plus "lourd" (celui des procédures formalisées) ... tout ça en se basant sur la décision du Conseil d'Etat du premier message ! En gros, le fait de se soumettre aux règles des procédures formalisées (information des non retenus + délai de stand still) dans le cadre d'un MAPA = même résultat qu'un AIC ? (fermeture du référé contractuel)

[Michel]

Auriez-vous un lien vers le texte, pour le lire . . .

MERCI

[JPeg]

Je ne suis plus derrière mon bureau, je ne peux pas joindre la décision. Il y a un commentaire sur achatpublic.info si vous êtes abonné !

[Naydje]

pour moi oui mais comme rien n'est figé faudra attendre un prochain arrêt

[JPeg]

Pas d'autres avis ?

La décision est jointe au présent message

[R.J]

Le référé contractuel n'est ouvert qu'aux candidats qui n'ont pas eu la possibilité (pour diverses raisons : non respect du délai de stand-still, non communication de l'attribution du marché aux non retenus...) d'exercer un référé précontractuel. Donc les entreprises n'ont pas vraiment le choix du référé, elles ne peuvent pas se dire, en recevant le courrier indiquant qu'elles n'ont pas été retenues : "pas la peine de se presser, on a encore le référé contractuel qui sera ouvert pendant 1 mois à compter de l'avis d'attribution". Si elles en ont la possibilité et qu'elles n'agissent pas en référé précontractuel, elles ne pourront agir en contractuel après la signature du marché.

Je ne partage pas entièrement cette lecture.

Il peut y avoir un choix à effectuer entre contractuel et précontractuel, sauf si, en MAPA, le PA a par voie d'avis de transparence ex-ante, interdit le recours au contractuel. Mais s'il n'accomplit pas ce qui ne reste qu'une faculté, le choix existe. Bon, le choix du contractuel délibéré est un choix étrange, sachant que les moyens recevables sont particulièrement limités.

ce qui signifierait qu'en l'absence d'AIC, on ne risque rien à faire signer le marché le même jour que l'envoi des lettres de rejet ? dites moi oui SVP !!

Oui

Moi je le vois comme ça ... et ça serait finalement assez logique. Le CMP n'oblige pas les PA à informer les candidats non-retenus ... à partir de ce principe, je ne vois pas comment on peut demander à un PA, s'il se décide tout de même à envoyer l'information aux candidats non retenus, de respecter un délai de x jours avant de signer !

C'est en tout cas la position du CE qui vient trancher en quelque sorte le conflit entre deux TA : celui de Melun (cf. premier message) et celui (il me semble, à vérifier) de Paris. Ce dernier parlait d'un "délai raisonnable" à respecter entre l'information aux candidats non retenus et la signature du marché.

Pas vraiment de conflit dès lors que le non respect du délai raisonnable n'entraînait aucune conséquence de mémoire.

En revanche, se pose aujourd'hui une autre question. Si le référé contractuel n'est ouvert qu'à la condition que le référé précontractual n'a pas été possible, est-ce qu'un PA (toujours en MAPA) qui se soumet volontairement aux règles des procédures formalisées (information aux candidats non retenus + délai de 16 ou 11 jours) ferme la voie du référé contractuel une fois le contrat signé ? (et également du précontractuel, puisqu'il signe) Je sais qu'il n'y a pas un intérêt décisif par rapport à la publication d'un AIC mais si l'envoi se fait de manière démat' (donc délai de 11 jours) il n'y aucune "perte de temps" et surtout on peut se contenter d'un formalisme simple (mail) au lieu de s'embêter à faire un AIC !!!

Le Conseil parle bien de l'intention de conclure et d'une publication ....

Et sachant qu'aucun moyen ou presque n'est susceptible de prospérer en MAPA, intérêt relativement limité pour moi.

[JPeg]

Je ne partage pas entièrement cette lecture.

Il peut y avoir un choix à effectuer entre contractuel et précontractuel, sauf si, en MAPA, le PA a par voie d'avis de transparence ex-ante, interdit le recours au contractuel. Mais s'il n'accomplit pas ce qui ne reste qu'une faculté, le choix existe. Bon, le choix du contractuel délibéré est un choix étrange, sachant que les moyens recevables sont particulièrement limités.

Pourtant le considérant n°02 ne laisse pas de place au doute : "sont seuls recevables" [...] "les candidats qui n'ont pas engagé un référé précontractuel, lorsque le PA ou l'EA n'a pas communiqué la décision d'attribution aux candidats non retenus ou n'a pas observé, avant de signer le contrat, un délai de onze jours après cette communication et, s'agissant des contrats non soumis à publicité préalable et des contrats non soumis à l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus, lorsque le PA ou l'EA n'a pas rendu publique son intention de conclure le contrat ou n'a pas observé, avant de le signer, ce même délai, ainsi que ceux qui ont engagé un référé précontractuel, lorsque le PA ou l'EA n'a pas respecté l'obligation de suspendre la signature du contrat prévue aux articles L551-4 ou L551-9 du CJA ou ne s'est pas conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce référé."

Le référé contractuel n'est ouvert qu'à la condition que le PA "fasse un peu n'importe quoi", c'est à dire qu'il ne respecte pas les différents délais ou décisions juridictionnelles. A partir du moment au les OE ont eu la possibilité d'introduire un précontractuel, le contractuel est fermé. Les OE n'ont donc pas tellement le choix, sauf s'ils partent du principe que le PA ne respectera pas les délais ... mais c'est dangereux.

Pas vraiment de conflit dès lors que le non respect du délai raisonnable n'entraînait aucune conséquence de mémoire.

Le TA de Paris avait quand même dit qu'un délai de 8 jours entre la communication du rejet de l'offre et la signature (qui comprenait un week-end et un jour férier me semble-t-il) n'était pas suffisant. Or le CE explique très clairement que, dans le cadre d'un MAPA, "l'annulation d'un tel contrat ne peut, en principe, résulter que du constat des manquements mentionnés aux deux derniers alinéas de l'article L551-18". Le CE prend tout de même le contre-pieds du TA de Paris !

Le Conseil parle bien de l'intention de conclure et d'une publication ....

Et sachant qu'aucun moyen ou presque n'est susceptible de prospérer en MAPA, intérêt relativement limité pour moi.

Là, j'suis d'accord. Ma proposition était peut être un peu tirée par les cheveux ... même si, en pratique, un courrier adressé aux non retenus peut très bien être considérée comme étant une "intention de conclure". Je serais curieux de voir la position du juge là-dessus !