MAPA < 20 000 HT

[R.J]

D'accord, donc pourriez-vous m'expliquer lorsqu'on fait du sans pub et sans mise en concurrence comment on fait pour respecter le principe d'égalité de traitement des candidats puisque si on fait sans pub et sans mise en concurrence y a qu'un seul opérateur !

J'avais pourtant l'impression d'avoir inclus un complément circonstanciel de manière ....

[Arès]

Monsieur Fausser, merci de votre point de vue permettant d'élargir le point de vue de tous.

Je suis un partisan de la mise en concurrence en dessous 20 000 par la demande par exemple de plusieurs devis.

Parfois dans ce forum je me bas pour faire passer une autre vision de l'achat public. Et je me pose beaucoup de question lorsque je lis certaines choses, à savoir qu'en dessous de 20 000 les principes de la commande publique s'appliqueraient obligatoirement. Car cette idée revient à dire pour moi qu'en dessous de 20 000 ne pas faire de mise en concurrence revient a avoir une démarche illégale alors que le code l'autorise.

[R.J]

Il faut alors plutôt aborder la problématique sur la règle de la preuve.

J'avoue ne pas être entièrement d'accord quant à ce point. Il s'agit plus à mon sens d'une question de principe. Soit l'on admet l'applicabilité de l'art. 1er sans condition de montant, soit que les principes généraux ne s'appliquent qu'à partir de 20 K .... C'est différent à mon sens.

La question de la mise en application assouplie ne vient qu'après.

Dans ce type de marché, en l'absence de formalités imposées par le Code, les personnes susceptibles d'attaquer (celles susceptibles d'être lésées ou d'autres comme des élus d'opposition) devront apporter la preuve que la personne publique traite directement avec Pierre ou Paul pour des motifs illégitimes - donc la preuve du détournement de pouvoirs.

Vu la difficulté de l'exercice, cela risque de rester un cas d'école et j'imagine mal le juge administratif se laisser envahir par ce type de contentieux. En outre, seul le juge pénal serait réellement à même, de par ses pouvoirs d'investigation, d'établir dans les comportements un tel détournement.  Mais qui va prendre le risque de le saisir, avec en outre le rôle du parquet susceptible de classer sans suite les plaintes ! Il faudrait vraiment une attitude systémique de l'acheteur pour qu'une telle action ait une chance sérieuse d'aboutir, donc bien souvent qu'il existe un autre délit associé à celui de favoritisme (tel la prise illégale d'intérêt)

Dominique Fausser

On repart alors dans une confusion entre les obligations liées à l'achat public, et la question du contentieux contractuel. Et le fait que le contentieux est pathologique. Or, il serait préférable à mon sens que l'achat public soit envisagé, d'un point de vue réglementaire clair plutôt que dans la seule appréhension de l'acheteur d'une solution contentieuse. Ce n'est pas sain.

Se poser dans une logique de gestion de risque est certes intéressant, mais ça revient à se permettre de violer la règle dans une logique : pas vu, pas pris.

Bref, c'est reposer la question de l'impératif juridique.

Mais j'admets qu'on puisse avoir des conceptions différentes de cet impératif.

[fanchic]

Autant que je me souvienne, il existe bel et bien une jurisprudence concernant un MAPA de moins de 10 000¤ conclu sans mise en concurrence et qui a fait l'objet d'une sanction pénale pour octroi d'avantage injustifié.

Perso, je me rappelle constamment que nous gérons de l'argent public et que même sur le plus faible des montants de la commande publique, nous devons choisir l'offre économiquement la plus avantageuse.

Comme çà fait du bien d'entendre çà! Plutôt que :
- "et en dessous de 4 000¤" on fait ce qu'on veut?
- "et en dessous de 20 000¤" on fait 3 devis?

Sur un marché estimé 4 000¤ si je gagne 1 000¤ en ayant envoyé via publipostage (5x0.53¤ de frais postaux + 5 x 0.5¤ fax de négociation + 4 x 0.5¤ fax rejet + 1 x 0.5¤ fax Noti soit 10¤ environ + 4h de travail x 25¤ chargé soit 100¤ donc un coût de passation du marché à 110¤) à 5 entreprises susceptibles de répondre et en ayant négocié avec elle, çà me fait un gain net de 890¤.
Ce gain couvrira :
- le mandatement : 25¤ environ par mandat
- les frais de suivi d'exécution 2h x 25¤ chargé soit 50¤
- le papier : 10¤ maxi

Donc gain final de 700¤ en tranchant large

Le gain de 1 000¤ est une belle performance si on le ramène en général à 10% soit 400¤ on reste gagnant de 100¤ et tous les frais de gestion sont pris en charge.

Avouons que sur une année et 150 marchés passés, l'économie en coût global peut valoir le coup.

[bellecourgette]

En outre, seul le juge pénal serait réellement à même, de par ses pouvoirs d'investigation, d'établir dans les comportements un tel détournement.  Mais qui va prendre le risque de le saisir, avec en outre le rôle du parquet susceptible de classer sans suite les plaintes ! Il faudrait vraiment une attitude systémique de l'acheteur pour qu'une telle action ait une chance sérieuse d'aboutir, donc bien souvent qu'il existe un autre délit associé à celui de favoritisme (tel la prise illégale d'intérêt)

Dominique Fausser

Et bien un type qui n'est jamais sollicité. Ce n'est pas une hypothèse d'école. J'ai vu passer il y a 2 ou 3 ans un article du Dauphiné Libéré relatant l'histoire d'un maire, prévenu, en correctionnelle donc, pour avoir donné sans mise en concurrence contrats sur contrats toujours au même, et qui se défendait en disant qu'en dessous d'un certain seuil (300 000 Francs à l'époque?), ben il n'était pas tenu de mettre en concurrence. Le pet est parti d'une petite entreprise qui en a eu assez de ne jamais avoir été sollicité par ce Maire. Et il n'y a pas eu non lieu. Par contre je ne me souviens plus de la peine. mais c'était dans mon département en Haute-Savoie.

[bellecourgette]

Bref tout cela vous dire que lorsqu'on considère que l'argent du contribuable est sacré, nul besoin de législation nationale ou pour reprendre votre terme, "d'impératifs juridiques", pour en fixer le détail (et l'on sait que le diable adore s'immiscer dans le détail). À l'époque, nous avions 20 ans d'avance sur les textes actuels, d'ailleurs moins contraignants que cette pratique, sans aucune obligation légale.

Nul besoin de législation europénne non plus ! Pourquoi une pratique serait bonne selon que l'on se situe au dessus ou au dessous d'un seuil !

[KA]

Bon, ça tourne en rond dans le forum comme ça tournait en rond dans ma tête.

Sinon, dans la loi MOP, il y a des articles concernant les passations des marchés de maîtrise d'½uvre ? Je pensais qu'elle ne concernait que la définition des marchés de maîtrise d'½uvre ? Un marché de ce type est-il concerné par toutes ces tergiversations créées par mon post ?

[goran]

Mais Bellecourgette, tout le monde a bien compris qu'il ne fallait pas user et abuser de cet article, juste l'utiliser à bon escient; je me mets à la place des novices qui viennent sur le forum, il y a des jours où ils doivent être complètement perdus !
le dernier alinéa du 28 dit que c'est possible, point-barre, à nous d'être vigilants (et honnêtes)

[R.J]

Tout principe connaissait dérogations et ses limites, sinon on tombe nécessairement dans une forme d'intégrisme.

Mettre un seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence, n'a eu comme objet que de sécuriser cette loi de Pareto, et comme toute sécurisation, elle comporte aussi une forme d'arbitraire. N'oublions pas également que ce seuil de 20 000 ¤ et un seuil par catégorie d'achat, et non à ceux de contrat. Les enjeux sont donc d'autant réduits.

Quant à la question du contentieux, il n'y a aucunement confusion, mais nécessairement réaction avec les pratiques de la commande publique auquel il est indissociable.

Ainsi, lorsqu'en formation j'enseignais le management de la commande publique, j'avais volontairement créé un chapitre introductif historique qui permettait de comprendre par grandes étapes comment le droit de la commande publique, et surtout l'évolution de sa pratique dans l'organisation interne de l'achat dans les différentes collectivités publiques, était intimement lié à l'évolution du contentieux et des règles de financement des partis politiques.

Pour ne prendre qu'un argument, je me rappelle d'une étude qui avait été menée à l'époque sur la commande publique belge constatait que malgré un environnement réglementaire très contraignant, l'absence de droit pénal et donc de responsabilisation personnelle du donneur d'ordre faisait que ce droit était fort peu respecté (seul le contribuable payait les pots cassés).

Il faut d'ailleurs comprendre que c'est en réaction de cette situation de pratique de non-droit qui existait dans certains États, que la gouvernance administrative de l'Union européenne (aidé aussi par le juge communautaire), face à l'impossibilité de pouvoir politiquement s'immiscer dans le droit pénal de la commande publique des États, à amener les instances de l'Union à adopter la création du référé précontractuel, puis son renforcement avec la création du référé contractuell au travers des directives dites « recours » et de leurs modifications. Même au niveau européen, juridique et pratique sont indissociables.

Bref, voilà de quoi faire une jolie thèse.

Certes, l'historique n'est pas neutre en la matière. Mais les consciences ont évoluées depuis trente ans. Et il convient de prendre en compte le fait que ce n'est pas la sanction seule qui conduit à l'effectivité de la règle de droit, mais également l'adhésion du destinataire de la norme à son contenu. Bien entendu, la sanction joue probablement à 80 voire 90 %. Mais la règle pleinement effective est celle qui est acceptée. Une norme acceptée par le destinataire peut être respectée sans même que la sanction existe.

C'est en ce sens que je posais la question de l'impératif juridique (au singulier) qui implique de respecter la norme non seulement en raison de la sanction qui y est attachée.

Si l'on pouvait parvenir à un tel objectif en la matière, les choses seraient sûrement plus simples ....

Mais aussi, comme j'ai l'habitude de l'écrire, le bon sens ne se codifie pas.

Je crois qu'aucun des intervenants soutenant l'applicabilité de l'art. 1er à l'ensemble des MP n'a soutenu une position différente, bien au contraire. Du reste la notion de standard est souvent empreinte de celle de bon sens.

Ainsi, même en dessous de ce seuil de 20 000 ¤, rien n'empêche les collectivités d'appliquer les bonnes pratiques.

Prendre mon expérience personnelle, jeune directeur financier depuis deux ans d'une commune de 37 000 habitants, la principale industrie locale battant de l'aile, j'avais pu obtenir en 1984 des instances politiques et dirigeantes de cette collectivité la création officielle d'un service achats contrôle gestion placée sous ma responsabilité.

On m'avait laissé carte blanche, et je l'avais institué sans création de postes (à part le remplacement dans mon ancien poste aux finances), notamment en rapatriant du personnel administratif disséminé et injustement sous employé et sous qualifié dans les services techniques.

Toutes les relations commerciales et de mise en concurrence étaient devenues de la seule responsabilité de mon service. J'avais créé des règles internes très contraignantes pour la petite commande non soumise à procédures formalisées, et sous contrôle du politique :
- création d'une base active de prestataires/fournisseurs avec appel à recensement permanent sur l'ensemble du bassin d'emplois (120.000 habitants) qui nous a permis de découvrir des professionnels hors-pair jusqu'alors méconnu, notamment dans l'artisanat,
- constitution d'une bibliothèque technique,
- regroupement des commandes par catégorie d'achats avec recensement annuel et montée en charge au plus vite mais progressivement selon la loi de Pareto
- mise en concurrence des commandes disséminées dès 1500 fr (équivalent 230 ¤), par tout moyen le plus efficace, et selon des règles de concurrence par turnover pour éviter de décourager les concurrents, et en collaboration avec les services techniques (principe : le service technique proposait une liste, mais ne savait jamais qui nous allions consulter et nous pratiquions usuellement des retraits et ajouts),
- rapport annuel sur le bilan financier du service (bilan comparatif coût/avantage, y compris avec les charges de gestion – j'aurais dû demander un intéressement !), etc.

Au bout de deux années de fonctionnement, comme le service était déjà pleinement opérationnel. Même à 26 ans, je n'aimai déjà pas le train-train, j'ai pu alors muter ailleurs pour d'autres expériences professionnelles. En outre, une bonne organisation assurait déjà la pérennité de ce mode de fonctionneent. Ce service fonctionnait encore selon les mêmes principes la dernière fois que je l'ai visité.

Bref tout cela vous dire que lorsqu'on considère que l'argent du contribuable est sacré, nul besoin de législation nationale ou pour reprendre votre terme, "d'impératifs juridiques", pour en fixer le détail (et l'on sait que le diable adore s'immiscer dans le détail). À l'époque, nous avions 20 ans d'avance sur les textes actuels, d'ailleurs moins contraignants que cette pratique, sans aucune obligation légale.

Au singulier .... Et il n'est nul question de détail lorsqu'on l'on envisage au contraire une application des seuls principes généraux en revendiquant justement leur malléabilité en fonction du contexte circonstanciel ....


Cordialement,

[acheteur]

Bon, ça tourne en rond dans le forum comme ça tournait en rond dans ma tête.

Sinon, dans la loi MOP, il y a des articles concernant les passations des marchés de maîtrise d'½uvre ? Je pensais qu'elle ne concernait que la définition des marchés de maîtrise d'½uvre ? Un marché de ce type est-il concerné par toutes ces tergiversations créées par mon post ?

Non pas sur la passation
mais les décrets d'application qui définissent notamment les éléments de mission

[R.J]

En doutait-on réellement ?


Cordialement,

[goran]

et surtout, avouons, au lieu de jouer les outragés, que nous l'avons TOUS fait non ?

[fanchic]

Juste une fois alors peut-être et j'étais probablement en formation ou en congés...

[RV]

et surtout, avouons, au lieu de jouer les outragés, que nous l'avons TOUS fait non ?

Les circonstances le justifiaient.

[goran]

Les circonstances le justifiaient.

voilà ! ça peut être le mot de la fin !