MAPA < 20 000 HT

[Kpiaf]

voilà ! ça peut être le mot de la fin !

De la fin ! Tu rêves, je prends la relève ! :-)))))
Sur la question de savoir si j'ai diligenté / cautionné / conseillé / suggéré de ne pas mettre en concurrence dès lors que le montant du marché était inférieur à 20 000 ¤ HT, la réponse est oui en une seule occasion : pour une DT perdue au milieu de nulle part sachant qu'un seul OE était compétent à 70 km à la ronde et que, par ailleurs, on a eu beaucoup de mal à le faire venir. Cela pouvait parfaitement se justifier. En dehors de ces "circonstances", c'est niet !
Cela dit goran, affirmerais-tu qu'on ne gagne rien à mettre en concurrence en dessous de 20 000 ¤ HT ? Parce qu'au final, la seule question pertinente est bien celle-là, non ?

[goran]

De la fin ! Tu rêves, je prends la relève ! :-)))))
Sur la question de savoir si j'ai diligenté / cautionné / conseillé / suggéré de ne pas mettre en concurrence dès lors que le montant du marché était inférieur à 20 000 ¤ HT, la réponse est oui en une seule occasion : pour une DT perdue au milieu de nulle part sachant qu'un seul OE était compétent à 70 km à la ronde et que, par ailleurs, on a eu beaucoup de mal à le faire venir. Cela pouvait parfaitement se justifier. En dehors de ces "circonstances", c'est niet !
Cela dit goran, affirmerais-tu qu'on ne gagne rien à mettre en concurrence en dessous de 20 000 ¤ HT ? Parce qu'au final, la seule question pertinente est bien celle-là, non ?

ce n'est pas du tout ce que je dis ! relis bien tout (bon courage !)
juste je n'aime pas qu'on dise "non c'est pas possible" (comme au début) alors que le CMP lui-même dit que ça l'est !

[bellecourgette]

Moi c'est la RM qui commence sérieusement à ma faire rire ! elle dit tout et n'importe quoi .

[Michel]

RM ?   qu'est-ce ?

[R.J]

juste je n'aime pas qu'on dise "non c'est pas possible" (comme au début) alors que le CMP lui-même dit que ça l'est !

Personne n'a dit "non c'est pas possible" ... Il a juste été dit qu'un marché de moins de 20 K restait soumis à l'art. 1er ...

[bellecourgette]

Réponse ministérielle car elle dit 2 choses :
- en deçà du seuil de 4000, il est permis d'effectuer des achats sans publicité ni mise en concurrence préalable et que aucune procédure formalisée de comparaison des offres n'est nécessaire. Le mot "formalisé" est de trop? ou pas ! ;
- l'introduction d'un seuil plus élevé, en dérogeant aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, est incompatible avec les exigences du droit communautaire en la matière.

Et donc je me pose les questions suivantes :
- en deçà de ce fameux seuil, est-il indispensable de comparer des offres pour respecter les principes suscités et dans l'affirmative, comment il est possible de comparer des offres sans avoir effectué au préalable une mise en concurrence (et j'avous ne pas avoir compris la réponse d'Arès qui pourra bien sur m'éclairer) ;
- ou bien si ce n'est pas le cas, comment concrètement l'acheteur public est en mesure de respecter les principes fondamentaux de la commande publque le la RM rappelle ;
- Pourquoi il s'est avéré nécessaire d'introduire ce seuil dans la réglementation comme je l'avais indiqué plus haut ;
- enfin, ce qui permet aujourd'hui d'effectuer des achats inférieurs à 20 000 ¤ H.T. sans publicité ni mise en concurrence préalable compatibles avec le droit communautaire, alors que ce n'était pas le cas en 2005 ».

Ceci dit, cela ne me pose aucun pbe concrètement mais la question juridique est intéressante et lorsque l'on est intérrogée par ses collègues, par d'autres collectivités ou par des stagiaires, ben la réponse est bien loin d'être certaine ce que prouve ce post et ce qui je trouve, est loin d'être normal.

[Coccy]

si c'était trop facile à interpréter, il n'y aurait plus de contentieux.... plus de forum.... :-(

[Arès]

Donc en résumé on peut privilégier la bonne pratique de mettre en concurrence les opérateurs en dessous de 20 000 euros HT (en respectant bien sur les règles de computation des seuils prévus à l'article 27). Il faut dire aussi que réglementairement, en dessous de 20 000 rien nous interdit de conclure un marché sans pub ni mise en concurrence (article 28) et que donc les principes de la commande publique ne peuvent pas s'appliquer puisqu'il n'y a pas d'obligation en la matière...

[Michel]

les principes de la commande publique ne peuvent pas s'appliquer puisqu'il n'y a pas d'obligation en la matière...

Dit ainsi (ou tronqué ainsi), je ne peux pas accepter cette phrase.

[Arès]

Autant que je me souvienne, il existe bel et bien une jurisprudence concernant un MAPA de moins de 10 000¤ conclu sans mise en concurrence et qui a fait l'objet d'une sanction pénale pour octroi d'avantage injustifié.

Donc c'est aller au pénal mais pas devant le juge du contrat ou de la procédure ?
J'aimerai avoir la référence svp pour amener de l'eau à mon moulin... merci.

[Kpiaf]

Donc en résumé on peut privilégier la bonne pratique de mettre en concurrence les opérateurs en dessous de 20 000 euros HT (en respectant bien sur les règles de computation des seuils prévus à l'article 27). Il faut dire aussi que réglementairement, en dessous de 20 000 rien nous interdit de conclure un marché sans pub ni mise en concurrence (article 28) et que donc les principes de la commande publique ne peuvent pas s'appliquer puisqu'il n'y a pas d'obligation en la matière...

Non, l'article 1er II. CMP est très clair : tous les marchés passés en application du code des marchés publics sont soumis aux principes fondamentaux.
D'autre part, et même si tu refuses de l'admettre, l'arrêt ANPE c. Association Pacte rendu en janvier 2009 par le CE expose un principe dont la portée excède les seuls MAPA relevant de l'article 30 CMP.

[Kpiaf]

Donc c'est aller au pénal mais pas devant le juge du contrat ou de la procédure ?
J'aimerai avoir la référence svp pour amener de l'eau à mon moulin... merci.

Pour une illustration parmi d'autres... (pour un marché de.......... 5 850 euros tout de même ! ;-)
Cass., crim., n°06-81924, 14 février 2007...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017778632&fastReqId=469284718&fastPos=1

[fanchic]

Pour une illustration parmi d'autres... (pour un marché de.......... 5 850 euros tout de même ! ;-)
Cass., crim., n°06-81924, 14 février 2007...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017778632&fastReqId=469284718&fastPos=1

C'est bien de celui-ci dont j'évoquais l'existence dans mon post précédent merci KPIAF

A mon sens, sous les 20 000¤ HT, c'est du "faites ce que vous voulez tant que vous respectez l'esprit de l'achat public (principes) sauf circonstances particulières" mais si on peut être gagnant en formalisant un peu, il faut se jeter à l'eau.

[Arès]

Je combattrai toujours l'idée que les principes de l'article 1er s'appliquent quelle que soit la démarche d'achat en dessous de 20 000 euros. Pour moi ils s'appliquent lorsqu'une mise en concurrence est organisée uniquement.

Dire que les principes doivent toujours s'appliquer est un non sens et faux. Cela renvoi à l'idée que si on ne les respectait pas en dessous de 20 000 c'est comme si la démarche d'achat était illégal ce qui est incompatible avec ce que permet la réglementation (Cf. article 28 du code des marchés publics).

[Kpiaf]

Seul contre tous... C'est beau ! :-))))))))))
Enfin, tu sais que tu peux compter sur nous : nous t'enverrons des oranges en cas de besoin ! ;-)
(je plaisante, naturellement !)