MAPA < 20 000 HT

[KA]

Bonjour,

L'article 28 du CMP dit que le marché peut être passé sans publicités préalables ni mise en concurrence pour les marchés < 20 000 euros HT. Par conséquent, ces marchés dérogent-ils aux principes fondamentaux des marchés publics ? Cela vaut-il pour les marchés de maîtrise d'oeuvre ? Pourquoi m'a-t-on dit en formation que ce seuil n'existait pas ?

Cordialement,

[RV]

Ce n'est pas parce que le seuil de 4 000¤ HT a été relevé à 20 000¤ HT suite au décret 2008-1356 du 19/12/2008 (le seuil existe bien) que l'on est pour étant exempt de respecter les principes de la commande publique.
Certes, le formalisme n'est pas contraignant, mais cela n'empêche pas une mise en concurrence par simple demande de devis avec un minimum d'informations quant aux critères et les attentes du PA, une analyse des propositions, une information des OE non retenus, et une conservation de toutes les traces justifiant cette mise en concurrence.

Perso, je me rappelle constamment que nous gérons de l'argent public et que même sur le plus faible des montants de la commande publique, nous devons choisir l'offre économiquement la plus avantageuse.

Cordialement.

[KA]

Je suis bien d'accord avec vous. Surtout que cela peut rappeler à certains qu'ils ne sont pas en terrain conquis. Par contre, je ne décide de rien. Mon rôle s'arrête au conseil.

[R.J]

Sachant de plus que le Conseil a rapidement réagi à cette hausse du seuil .... (Sect. 30 janvier 2009, ANPE ....).

[lepouch]

Pourquoi m'a-t-on dit en formation que ce seuil n'existait pas ?

Ce seuil n'existe pas dans les directives européennes, mais d'autres pays que la France ont aussi un seuil pour s'abstenir de publicité et concurrence.

[Arès]

Pour ce qui me concerne en dessous de 20 000 il n'y a pas d'obligation donc les principes fondamentaux ne s'appliquent pas dans la mesure où il n'y a ni obligation de publicité ni obligation de mise en concurrence donc je peux contracter avec qui je veux.

[lepouch]

Certes, mais il me parait plus efficace de contracter avec celui qui a le meilleur rapport qualité/prix ....
Pensez à nos impôts, merci.

[Aliunda]

@Arès :
il n'y a aucune obligation sous le seuil de 20000 excepté le respect des principes du code
ces trois principes s'appliquent dès le premier euro dépensé

[Arès]

oui et non car pour ces "petits achats" il n'y a pas d'obligation, donc ne rajoutons pas de contraintes ou la règlementation n'en exige pas...
A partir du premier euro oui mais où est-ce mentionné le 1er euro dans le code ?
si vous avez une jurisprudence pour dire que les principes fondamentaux s'appliquent pour les achats de moins de 20 000 euros je suis preneur...Merci

[R.J]

oui et non car pour ces "petits achats" il n'y a pas d'obligation, donc ne rajoutons pas de contraintes ou la règlementation n'en exige pas...
A partir du premier euro oui mais où est-ce mentionné le 1er euro dans le code ?
si vous avez une jurisprudence pour dire que les principes fondamentaux s'appliquent pour les achats de moins de 20 000 euros je suis preneur...Merci

Sachant de plus que le Conseil a rapidement réagi à cette hausse du seuil .... (Sect. 30 janvier 2009, ANPE ....).

[Arès]

RJ :

une fois de plus je ne suis pas d'accord avec vous...
vous mettez en avant une jurisprudence qui ne traite pas le sujet des marchés inférieurs à 20 000 euros.
vous mettez en avant une jurisprudence qui concerne les marchés de l'article 30 où justement il y a des obligations donc l'acheteur est dans des problématiques très lointaines des achats inférieurs à 20 000. En cela vous aboutissez au contraire de ce que vous voulez démonter.

Personne n'a jamais dis qu'il n'y avait pas d'obligation pour les marchés de l'article 30. En cela la jurisprudence est claire et acceptable.
Mais il ne faut pas tout confondre et mettre tous les marchés sur le même niveau. Il est quand même stipulé dans le code qu'il n'y a pas d'obligation en deça de 20 000.

[R.J]

RJ :

une fois de plus je ne suis pas d'accord avec vous...
vous mettez en avant une jurisprudence qui ne traite pas le sujet des marchés inférieurs à 20 000 euros.
vous mettez en avant une jurisprudence qui concerne les marchés de l'article 30 où justement il y a des obligations donc l'acheteur est dans des problématiques très lointaines des achats inférieurs à 20 000. En cela vous aboutissez au contraire de ce que vous voulez démonter.

Personne n'a jamais dis qu'il n'y avait pas d'obligation pour les marchés de l'article 30. En cela la jurisprudence est claire et acceptable.
Mais il ne faut pas tout confondre et mettre tous les marchés sur le même niveau. Il est quand même stipulé dans le code qu'il n'y a pas d'obligation en deça de 20 000.

Je mets en avant une jurisprudence qui traite de marchés dont le CMP disait qu'ils n'étaient soumis, en ce qui concerne leur passation, aux seules obligations relatives à la définition des prestations par référence à des normes, lorsqu'elles existent, ainsi qu'à l'envoi d'un avis d'attribution.

Pas bien difficile de faire un rapprochement .... Surtout quand le Conseil se réunit en Section le 30 janvier 2009 pour juger ce qui relève selon vous de l'évidence ...

[Aliunda]

Art1 du CMP
Les dispositions du présent code s'appliquent aux marchés ainsi définis :
les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les PA et les OE pour répondre à leurs besoins...

les marchés soumis au présent code respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures

CQFD

[R.J]

Art1 du CMP
Les dispositions du présent code s'appliquent aux marchés ainsi définis :
les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les PA et les OE pour répondre à leurs besoins...

les marchés soumis au présent code respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures

CQFD

Ce que le Conseil confirme d'ailleurs au moyen de ce petit obiter dictum :

les marchés de service passés par l'ANPE selon la procédure de l'article 30 du code des marchés publics étaient soumis, malgré leurs spécificités, aux dispositions générales de l'article 1er de ce code, comme tous les contrats entrant dans le champ d'application de celui-ci.

[Arès]

En dessous de 20 000 la réglementation m'autorise t-elle à passer un contrat avec un opérateur sans mise en concurrence ?