MAPA < 20 000 HT

[R.J]

En dessous de 20 000 la réglementation m'autorise t-elle à passer un contrat avec un opérateur sans mise en concurrence ?

Allez signer un marché de 19 K ¤ avec votre beau-frère pour une prestation quelconque, au mépris de toutes les règles de l'achat public, et allez demander au juge pénal ce qu'il en pense ....

[RV]

Je pense qu'il y a aussi une sorte de bonne pratique à avoir ds les MP.

Pour ce qui me concerne en dessous de 20 000 il n'y a pas d'obligation donc les principes fondamentaux ne s'appliquent pas dans la mesure où il n'y a ni obligation de publicité ni obligation de mise en concurrence donc je peux contracter avec qui je veux.

Arès démontre exactement ce que l'on redoutait vis-à-vis de nos élus en ce qui concerne l'achat direct et le favoritisme local lorsque le décret du 19/12/2008 est sorti. "En-dessous, de 20 000¤? Allez hop, on passe en direct".

Je suis désolé, mais j'essaie au mieux de coller avec la directive qui, elle, sauf erreur de ma part, et R.J pourra certainement me corriger, parle de MP dès le 1er euro.
Même si l'on peut considérer que faire une procédure pour un marché de 10 000 ¤ est inutile, chronophage, contraignant, non justifié, je rappelle que ce seuil était de 4 000¤ il n'y a pas si lgtps, et que nous avons une certaine responsabilité vis-à-vis de ces achats de "faible" montant. Encore faut-il débattre de ce qu'est un faible montant, car pour moi, même 10 000¤, c'est une somme!!

Nous sommes tenus de respecter de certains principes, d'appliquer des règles d'un code jugé rigide et incomplet, à nous de nous montrer intelligent ds nos procédures.

[Arès]

Allez signer un marché de 19 K ¤ avec votre beau-frère pour une prestation quelconque, au mépris de toutes les règles de l'achat public, et allez demander au juge pénal ce qu'il en pense ....

Arrêtez un peu votre fondamentalisme du code des marchés publics. Répondez à ma question ! Est-ce qu'un PA a le droit en vertu de la réglementation de conclure un marché inférieur à 20 000 sans mise en concurrence ?

[lepouch]

Toi .... tu vas avoir des problèmes .... ;o)

[bellecourgette]

La réponse a été donnée par RJ même si tu n'en es pas convaincu et je défie quiconque de t'affirmer le contraire et assurant ses propos.

[bellecourgette]

La réponse a été donnée par RJ même si tu n'en es pas convaincu et je défie quiconque de t'affirmer le contraire et assurant ses propos.

"Considérant que les marchés passés en application du code des marchés publics sont soumis aux principes qui découlent de l'exigence d'égal accès à la commande publique et qui sont rappelés par le deuxième alinéa du I de l'article 1er de ce code dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2001, applicable en l'espèce, selon lequel : Quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures...";

[Arès]

En dessous de 20 000 euros un PA peut-il conclure un marché sans mise en concurrence en application de la réglementation ?

[R.J]

Répondez à ma question !

Mon cher Arès, je vous répondrais volontiers que je réponds généralement aux questions auxquelles je trouve un intérêt, ou en vue de prêter, dans la modeste mesure de mes moyens, une aide aux personnes dans le doute.

Plus rarement lorsqu'on me le demande sur ce ton ...

Et moins encore lorsque celui qui use de ce ton et profère ces paroles n'a pas quant à lui la courtoisie de répondre aux messages privés que je lui adresse ....

Mais il en faut beaucoup plus pour me toucher ....  je réagirai ainsi  néanmoins à votre question .... en y opposant une autre ...

Pensez-vous réellement que le fait de dire qu'un marché est passé sans mise en concurrence est similaire au fait de dire qu'il ne doit pas être conclu dans l'optique d'une bonne gestion des deniers publics ?

[Arès]

Ok.
Donc je vais faire les réponses et les questions.
Ce qui m'énerve, car je suis un passionné, et me fais utiliser ce ton, et je m'en excuse c'est la vision dévoyée que vous avez des marchés publics.
J'ai bien compris que nous avions des optiques très divergentes. Mais je ne mets pas tout sur le même plan sinon nous n'avons plus les outils pour comprendre les choses.

Donc la réponse est oui. Un pouvoir adjudicateur peut passer en vertu de la réglementation un marché inférieur à 20 000 euros sans mise en concurrence : article 28 du code des marchés.

Cette mesure a été faite pour simplifier l'achat et optimiser les comportements d'achat !!!

L'absence de mise en concurrence pour moi doit favoriser la bonne gestion des deniers publics. On consulte un opérateur mais on va lui imposer des contraintes : définition du besoin très précise (technique au lieu d'être fonctionnelle), on va négocier... tout ça concours à la bonne gestion des deniers publics selon moi.

[Arès]

"Considérant que les marchés passés en application du code des marchés publics sont soumis aux principes qui découlent de l'exigence d'égal accès à la commande publique et qui sont rappelés par le deuxième alinéa du I de l'article 1er de ce code dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2001, applicable en l'espèce, selon lequel : Quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures...";

Puis-je vous demander quelle est la source de cette référence ?

[RV]

Ok.
Donc je vais faire les réponses et les questions.
Ce qui m'énerve, car je suis un passionné, et me fais utiliser ce ton, et je m'en excuse c'est la vision dévoyée que vous avez des marchés publics.
J'ai bien compris que nous avions des optiques très divergentes. Mais je ne mets pas tout sur le même plan sinon nous n'avons plus les outils pour comprendre les choses.

Donc la réponse est oui. Un pouvoir adjudicateur peut passer en vertu de la réglementation un marché inférieur à 20 000 euros sans mise en concurrence : article 28 du code des marchés.

Cette mesure a été faite pour simplifier l'achat et optimiser les comportements d'achat !!!

L'absence de mise en concurrence pour moi doit favoriser la bonne gestion des deniers publics. On consulte un opérateur mais on va lui imposer des contraintes : définition du besoin très précise (technique au lieu d'être fonctionnelle), on va négocier... tout ça concours à la bonne gestion des deniers publics selon moi.

Cependant, ds votre manière de faire, en n'invitant pas d'autres OE à vous fournir un devis sur la base d'un mini cahier des charges (que vous avez rédigé de toute façon pour votre unique prestataire), vous vous coupez de la possibilité de trouver une offre économiquement plus avantageuse. Comme on dit, celui qui ne cherche pas, ne trouve pas...
Et dc, vous n'adoptez pas la meilleure démarche achat qt à la bonne gestion des deniers publics.

[R.J]

Ok.
Donc je vais faire les réponses et les questions.
Ce qui m'énerve, car je suis un passionné, et me fais utiliser ce ton, et je m'en excuse c'est la vision dévoyée que vous avez des marchés publics.
J'ai bien compris que nous avions des optiques très divergentes. Mais je ne mets pas tout sur le même plan sinon nous n'avons plus les outils pour comprendre les choses.

Donc la réponse est oui. Un pouvoir adjudicateur peut passer en vertu de la réglementation un marché inférieur à 20 000 euros sans mise en concurrence : article 28 du code des marchés.

Cette mesure a été faite pour simplifier l'achat et optimiser les comportements d'achat !!!

L'absence de mise en concurrence pour moi doit favoriser la bonne gestion des deniers publics. On consulte un opérateur mais on va lui imposer des contraintes : définition du besoin très précise (technique au lieu d'être fonctionnelle), on va négocier... tout ça concours à la bonne gestion des deniers publics selon moi.

Le problème n'est pas d'être un passionné, ce que vous êtes peut-être, je l'ignore, il est de ne pas même, sur un forum d'échange qui plus est, essayer de comprendre ce que dit son ou ses interlocuteurs.

Libre à vous de considérer que je mettrais tout sur le même plan. Cela démontre simplement que vous n'êtes pas à même de comprendre ce que les différents intervenants ont pu dire jusqu'à présent. Probablement car vous ne les lisez pas, ce que montre votre dernière question à Bellecourgette, l'arrêt en cause ayant été cité au cours de cette même discussion, et deux liens y renvoyant.

Je tâcherais donc d'en rester là pour aujourd'hui ....

[RV]

Avec une recherche rapide, on retrouve ceci:
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-64279QE.htm

Certes, fait référence au CMP 2004, mais les principes n'ont pas changé depuis.

[Arès]

Avec une recherche rapide, on retrouve ceci:
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-64279QE.htm

Certes, fait référence au CMP 2004, mais les principes n'ont pas changé depuis.

Encore une fois je ne peux pas être d'accord avec la position qui est prise. Cette position qui fut prise était juste à l'époque mais plus maintenant ! Comme vous le dites justement, il s'agit du code 2004. Je vous rappelle qu'au début du code 2004, le seuil de 4000 n'existait pas ! donc la position prise était logique. La la logique est changée. On ne peut plus raisonner comme on le faisait en 2004.
Je ne me positionne pas sur la dimension économique mais sur la dimension technico-réglementaire.

[RV]

Encore une fois je ne peux pas être d'accord avec la position qui est prise. Cette position qui fut prise était juste à l'époque mais plus maintenant ! Comme vous le dites justement, il s'agit du code 2004. Je vous rappelle qu'au début du code 2004, le seuil de 4000 n'existait pas ! donc la position prise était logique. La la logique est changée. On ne peut plus raisonner comme on le faisait en 2004.
Je ne me positionne pas sur la dimension économique mais sur la dimension technico-réglementaire.

Je ne comprend pas en quoi c'était logique (sauf à considérer les difficultés des petites collectivités à l'époque) et en quoi cette position n'est plus d'actualité.
Rappelons-nous, tout de même, que si il n'y avait pas eu ce contexte de "crise", il n'y aurait pas eu le discours de décembre 2008 et le décret qui en a découlé et ainsi, on aurait toujours le seuil de 4 000¤ HT à respecter.

Après, c'est p-ê une histoire de politique d'achat.....perso, et bcp se rapproche de ma position, je me (nous, la collectivité) considère responsable vis-à-vis de notre gestion achat.
Si ds le fait d'envoyer une demande de devis à 3 ou 4 entreprises, PME, pour un besoin de - 20 000¤ HT, les analyser, mieux connaitre le tissu économique local, en faire ressortir l'offre éco la + avantageuse, vous parait inutile, voire sans fondement réglementaire, c'est bien dommage.
Au moins, lorsqu'on me demandera de rendre des comptes sur ces "petits achats", j'aurais de quoi dire....