Décret relatif aux procédures de recours

[Bunny]

Depuis la mise en place de la plateforme de démat' nous n'avons envoyé aucun DCE papier. On a eu quelques demandes (2,3 sur une année) mais à chaque fois on les redirige vers la plateforme. Très pratique !

[Giorgio]

Idem! Franchement depuis la démat on fait beaucoup d'économie et le secretarait du service peut enfin faire autre chose que des copies pour 50 entreprises dont la moitié ne déposera rien

[manigoldo]

Et comment peux-tu actuellement l'imposer et éviter ce genre de dérive des candidats retraits démat et papier ?

Personnellement, je ne l'impose pas...

Après, si je devais en venir à imposer la réponse démat, ils seront bien obligé de passer via la plateforme et dans ce cas, j'utilise la fonctionnalité de notification électronique.

Puis tout de même, l'article 56 prévoit quand " Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou, pour les marchés négociés sans publicité préalable, dans la lettre de consultation le mode de transmission qu'il retient.

Les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils adressent au pouvoir adjudicateur.

II. - 1° A compter du 1er janvier 2010, le pouvoir adjudicateur peut imposer la transmission par voie électronique des documents mentionnés au premier alinéa du I. "

Dans l'AAPC, j'ai retenu une plateforme de démat. EN partant du principe que je peux imposer la  démat, pourquoi ne pourrais je pas imposer que le document de demande de DCE qu'il m'adresse soit dématérialisé et de même pour l'ensemble des document transmis?

Ca ce discute non?

[ck]

Z'avez vu ?

http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/fiche-decret-2009-1456.pdf

[ouvea]

nous incitons fortement le téléchargment par la plateforme, cela marche moyen surtout avec les plans. Les entreprises les préfèrent en version papier
Par contre pour chaque demande en plus du nom de l'adresse, du tel nous demandons une adresse email et nous l'avons.
Nous pouvons rentrer dans notre plateforme en plus des téléchargements les retarits papiers avec email. ce qui nous permet de faire des échanges sécurisés.
La plateforme permet également l'envoi de courriels en version sécurisées avec accusé de réception certifié.
il nous manque la signature électronique que nous allons mettre en place avec la carotte des 5 jours. ..... enfin on va essayer

[Aliunda]

ça c'est une idée intéressante
je crois que ma plateforme doit faire ça ou la prochaine version le fera
je vais me renseigner
merci...

[berder]

Les entreprises locales notamment bâtiments n'étant pas prêtes je ne me suis pas penché sur certians éléments de l'article 56, mais le 56-I 2ème alinéa semble indiquer que l'on peut imposer un mode de transmission du DCE aux candidats, non ?

[manigoldo]

mmm à mon sens oui. sauf que l'arrêté d'application de l'article 56 dit en son article 4 (mais cet arrêté plus à jour va être modifié) :

La mise en ligne des documents et renseignements mentionnés à l'article 1er par le pouvoir adjudicateur ne fait pas obstacle à la possibilité pour un opérateur économique de demander que ceux-ci lui soient adressés par voie postale, sur support papier ou, si le règlement de la consultation le permet, sur support physique électronique.

Le fait qu'un opérateur économique ait consulté ou obtenu par voie électronique les documents mis en ligne par le pouvoir adjudicateur ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse adresser sa candidature et son offre sur support papier ou, si le règlement de la consultation le permet, sur support physique électronique.

Les supports physiques électroniques utilisés pour la transmission des documents et renseignements par le pouvoir adjudicateur ou pour la transmission des candidatures et des offres par les opérateurs économiques sont choisis, par le pouvoir adjudicateur, dans un format de fichiers largement disponible.

[roger]

Z'avez vu ?

http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/fiche-decret-2009-1456.pdf

Ca commentçait à urger. En même temps, on n'y apprend pas grand chose, vu le temps déjà passé à assimiler le dispositif.
Il y a quand même une chose qui a retenu mon attention : au 1.2 de la note, il est vraiment question de "décision d'attribution" à notifier aux soumissionnaires évincés. Il est précisé que cette notification comporte notamment "la décision de rejet et des motifs de ce rejet" (pas très français...). Ce qui ne correspond par exactement à la rédaction du 1° du I de l'article 80 CMP, qui fait allusion à la notification du rejet.

Je ne sais si ce décalage a un sens ou des conséquences. Mais on peut supposer que l'obligation qui pèse sur les PA, c'est la communication de la décision d'attribution, et qu'elle peut être effectuée dans un formalisme moindre, limité à un horodatage par tout moyen aux fins de déclencher les délais.

Il ne s'agirait plus de notifier une décision de rejet, mais de porter à connaissance, en tant que mesure de publicité, la décision d'attribution, qui elle, doit répondre à tous les caractères de l'acte juridique parfait.

C'est mon interprétation et ça a l'avantage de donner une cohérence à tout ce cirque. Le fait que la directive prévoit expressément la possibilité de recourir aux télécopieurs appuie selon moi cette interprétation.

"La suspension visée au premier alinéa ne prend pas fin avant l'expiration d'un délai d'au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour où le pouvoir adjudicateur a envoyé une réponse si un télécopieur ou un moyen électronique est utilisé, ou, si un autre moyen de communication est utilisé, avant l'expiration d'un délai d'au moins quinze jours calendaires à compter du lendemain du jour où le pouvoir adjudicateur a envoyé une réponse, ou d'au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour de réception d'une réponse."

[Ororo Munroe]

coucou les loulous, chuis de retour

a y est j'ai tout lu .... et j'avoue que croiser la lecture du tableau de Kpiaf et le soi-disant explicatif du MINEFE m'a embrouillé l'esprit ...

je peux vous livrer ce que j'en ai compris ?

bon chez moi soit il y a AAPC soit il y a consultation directe de plusieurs entreprises (uniquement pour les MP inférieurs à 20.000 ¤ HT)

1. pour les marchés avec AAPC (quelque soit la procédure), je compte faire comme ça (n'étant pas fan de l'intention de conclure)
- lettre de rejet motivée (ça je le faisait déjà) + nom attributaire et raisons du choix ..... 1ère question : montant de l'offre ?
- signature du contrat 16 jours après l'envoi des lettres de rejets (2eme question ?)
- avis d'attribution : supports identiques à AAPC + JOUE

donc les recours :
- référé précontractuel jusqu'à signature du MP
- REP contre actes détachables 2 mois à compter publication ou notification des actes et jusqu'à signature du MP
- référé contractuel 31 jours suivant publication avis attrib (et si pas référé précontractuel)
- recours Tropic : 2 mois suivant publication avis attrib

j'ai juste ?


2. pour les marchés subséquents à AC (moi pas encore SAD chez moi)
- lettre de rejet motivée (ça je le faisait déjà) + nom attributaire et raisons du choix ..... 1ère question : montant de l'offre ?
- signature du contrat 16 jours après l'envoi des lettres de rejets (2eme question ?)

donc les recours :
- référé précontractuel jusqu'à signature MP
- REP (mêmes conditions qu'avant)
- référé contractuel ? quelles conditions ? moi pas tout compris
- TROPIC ?

3. MP avec consultation directe de plusieurs entreprises
- lettre de rejet motivée (ça je le faisait déjà) + nom attributaire et raisons du choix ..... 1ère question : montant de l'offre ?
- signature du contrat 16 jours après l'envoi des lettres de rejets (2eme question ?)
- recours à mentionner : précontractuel et REP ?


ps : pour les cas 2 et 3, je ne souhaite pas publier l'intention de conclure ... je prends le risque des 6 mois ...

est ce que je suis dans le vrai ? ou pas du tout ?

[Aliunda]

en préambule, je précise que je ne donne qu'un avis personnel

je ne comprends pas tout d'abord pourquoi vous ne souhaitez pas faire d'intention de conclure
c'est intéressant puisque ça permet de fermer le contractuel

concernant le délai des 16 jours, je le trouve beaucoup trop contraignant pour l'imposer en plus de l'obligation
pour moi, ce délai est obligatoire uniquement pour les marchés formalisés

j'en profite pour soulever une question qui est liée :
où est-il dit dans le CMP qu'un délai raisonnable doit exister entre courrier non retenus et signature pour les mapa ?
j'étais persuadé de cela et je ne le retrouve nulle part
je me demande même si les courriers aux non retenus sont obligatoires en mapa...

concernant le contenu des courriesr aux  non retenus, personnellement j'indique toujours le nom de l'attributaire et le montant de l'offre retenue
ça permet de limiter les demandes de motifs détaillés a posteriori

concernant les avis d'attribution pour les mapa, j'avais plutot l'intention de faire que JOUE et pas les mêmes supports que la pub
en effet, le coût est doublé sinon...

voilà mes avis perso en vrac

[roger]

est ce que je suis dans le vrai ? ou pas du tout ?

Je dirais que vous n'êtes pas dans le faux. En fait ce qu'il y a de bien (ou pas) avec cette réforme, c'est que chacun fait comme il veut, en fonction de la part de risques que l'on veut bien assumer. Soit c'est ceinture bretelle, soit on continue comme si de rien n'était (sauf concernant le délai de suspension pour les MAForm).
Votre mise en oeuvre ne me paraît pas absurde.

[roger]

en préambule, je précise que je ne donne qu'un avis personnel

je ne comprends pas tout d'abord pourquoi vous ne souhaitez pas faire d'intention de conclure
c'est intéressant puisque ça permet de fermer le contractuel
concernant le délai des 16 jours, je le trouve beaucoup trop contraignant pour l'imposer en plus de l'obligation
pour moi, ce délai est obligatoire uniquement pour les marchés formalisés

j'en profite pour soulever une question qui est liée :
où est-il dit dans le CMP qu'un délai raisonnable doit exister entre courrier non retenus et signature pour les mapa ? nulle part
j'étais persuadé de cela et je ne le retrouve nulle part
je me demande même si les courriers aux non retenus sont obligatoires en mapa... principe de transparence => si pas d'avis d'intention de conclure permettant un recours précontractuel, il faut informer les évincés
concernant le contenu des courriesr aux  non retenus, personnellement j'indique toujours le nom de l'attributaire et le montant de l'offre retenue
ça permet de limiter les demandes de motifs détaillés a posteriori

concernant les avis d'attribution pour les mapa, j'avais plutot l'intention de faire que JOUE et pas les mêmes supports que la pub
en effet, le coût est doublé sinon...

voilà mes avis perso en vrac

[R.J]

j'en profite pour soulever une question qui est liée :
où est-il dit dans le CMP qu'un délai raisonnable doit exister entre courrier non retenus et signature pour les mapa ?
j'étais persuadé de cela et je ne le retrouve nulle part
je me demande même si les courriers aux non retenus sont obligatoires en mapa...

J'ajouterais à la réponse de Roger que le Ministère affirmait également ce principe de délai d'information raisonnable, avant qu'il ne considère, en mai, qu'il n'y avait aucune obligation d'information ...

il est recommandé de prévoir, également pour ces marchés, ainsi que le mentionne la jurisprudence communautaire, un délai raisonnable entre l'information des candidats évincés du rejet de leur offre et la signature du marché afin de permettre à un candidat qui s'estimerait irrégulièrement écarté de formuler un recours avant la conclusion du marché

(Réponse à la question écrite n° 12112, publiée dans le JO Sénat du 23/09/2004 page 2160)

Le lien entre principe de transparence et recours contentieux est notamment affirmé dans les conclusions Tizzano sur Stadt Halle.

coucou les loulous, chuis de retour

a y est j'ai tout lu .... et j'avoue que croiser la lecture du tableau de Kpiaf et le soi-disant explicatif du MINEFE m'a embrouillé l'esprit ...

je peux vous livrer ce que j'en ai compris ?

bon chez moi soit il y a AAPC soit il y a consultation directe de plusieurs entreprises (uniquement pour les MP inférieurs à 20.000 ¤ HT)

1. pour les marchés avec AAPC (quelque soit la procédure), je compte faire comme ça (n'étant pas fan de l'intention de conclure)

Qu'est-ce qui te gène avec cette intention de conclure (qu'on devrait peut-être appeler avis de transparence ex ante) ?

- lettre de rejet motivée (ça je le faisait déjà) + nom attributaire et raisons du choix ..... 1ère question : montant de l'offre ?
- signature du contrat 16 jours après l'envoi des lettres de rejets (2eme question ?)
- avis d'attribution : supports identiques à AAPC + JOUE

JOUE tout seul, ça ne te suffit pas ?

donc les recours :
- référé précontractuel jusqu'à signature du MP
- REP contre actes détachables 2 mois à compter publication ou notification des actes et jusqu'à signature du MP
- référé contractuel 31 jours suivant publication avis attrib (et si pas référé précontractuel)
- recours Tropic : 2 mois suivant publication avis attrib

j'ai juste ?


2. pour les marchés subséquents à AC (moi pas encore SAD chez moi)
- lettre de rejet motivée (ça je le faisait déjà) + nom attributaire et raisons du choix ..... 1ère question : montant de l'offre ?
- signature du contrat 16 jours après l'envoi des lettres de rejets (2eme question ?)

donc les recours :
- référé précontractuel jusqu'à signature MP
- REP (mêmes conditions qu'avant)
- référé contractuel ? quelles conditions ? moi pas tout compris
- TROPIC ?

3. MP avec consultation directe de plusieurs entreprises
- lettre de rejet motivée (ça je le faisait déjà) + nom attributaire et raisons du choix ..... 1ère question : montant de l'offre ?
- signature du contrat 16 jours après l'envoi des lettres de rejets (2eme question ?)
- recours à mentionner : précontractuel et REP ?


ps : pour les cas 2 et 3, je ne souhaite pas publier l'intention de conclure ... je prends le risque des 6 mois ...

est ce que je suis dans le vrai ? ou pas du tout ?

Généralement, s'agissant du montant de l'offre, je ne vois rien qui impose de la communiquer à ce moment. Il ne s'agit pas d'une rubrique obligatoire de l'avis de transparence ex ante.

[tragique_fernand]

http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/fiche-decret-2009-1456.pdf

petit lien vers la fiche commentée du Minefe sur le décret "recours"