Décret relatif aux procédures de recours

[cat51]

Le décret relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique vient de paraître au JO du 28 novembre 2009 (décret 2009-1456).

Bonne lecture !

[market]

Merci !

[cat51]

Après une première lecture rapide (difficile en ce lundi matin) voici quelques éléments avec mes interrogations :

- pour les MAPA publication au JOUE d'un avis d'intention de conclure le marché. Le marché ne peut être signé que 11 jours après la date de publication de cet avis.
=> pourquoi au JOUE alors que le marché n'a pas fait l'objet d'une publicité dans ce support, voire d'aucune pub ?
=> le décret fait référence aux modèles d'avis du règlement CE 1564/2005 or ce règlement ne contient pas de modèle d'avis "d'intention de conclure" - faut-il alors utiliser le modèle d'avis d'attribution ?
=> dans le cadre du recours Tropic, un avis d'attribution est-il en plus nécessaire ? Dans quel support ?

- pour les marchés formalisés, simple envoi d'une lettre aux non-retenus. Respect d'un délai de 16 jours entre la date d'envoi du courrier et la signature du marché ou 11 jours si cette notification est faite par voie électronique.
=> le fax peut-il être considéré comme une voie électronique ou s'agit-il uniquement du mail ?

[max]

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20091128&numTexte=23&pageDebut=20566&pageFin=20571

[berder]

non pour les marchés formalisés l'article 85-I subsiste donc avis d'attribution.

Je partage avec toi l'effarement d'un avis JOUE pour l'intention de conclure des mapa par exemple de 30 000 ¤ HT. Mais seulement publicité au JOUE pas au BOAMP ou dans un autre support !!


Nouveauté pour les marchés formalisés dès la lettre de rejet information du nom de l'attributaire. Cet notification devra mentionner le délai de 16 jours si envoi courrier ou 11 jours si envoi dématérialisé. Mais cette réduction c'est si envoi à tous les candidats non retenus d'une notification dématérialisée ( il faut donc que l'on ait les adresses mails de tous les candidats pour le faire par mails ou par la plate-forme de démat ( y compris pour les offres papier ) - donc demander dans l'offre le mail pour réaliser cette demande.

[roger]

Question bête : que doit-on entendre par "transmission électronique de la notification" du courrier de rejet ?
Cela implique une signature électronique, n'est-ce pas ?

A cet égard le fax ne pourrait valoir notification électronique.

[ulgo]

Bonjour,

J'essaie de faire le point sur l'ordonnance recours et ce nouveau décret:

MAPA:

- Référé précontractuel jusqu'a signature du contrat.

- Référé contractuel jusqu'à 6 mois à compter de la signature du contrat, sauf: 1° publication d'un avis d'intention de conclure au JOUE et respect d'un délai de 11 jours qui rend le recours irrecevable.                                                            2° publication d'un avis d'attribution qui réduit le délai de recours à 31 jours.

Procédures formalisées:

- Référé précontactuel peut-être exercé pendant le délai de 16 jours entre la notification de l'attribution aux candidats non-retenus et l'attribution du marché, ce délai est ramené à 11 jours en cas de transmission électronique. La notification précise le délai de suspension.

- Référé contractuel jusqu'à 6 mois à compter de la date de signature du contrat, sauf: 1° respect du délai de suspension qui rend le recours irrecevable.
                                                                                                                         2° publication d'un avis d'attribution qui réduit le délai à 31 jours.


Ai-je bien saisi l'enchainement des recours et des délais ?

Merci d'avance.

Cordialement

[R.J]

Bonjour,

J'essaie de faire le point sur l'ordonnance recours et ce nouveau décret:

MAPA:

- Référé précontractuel jusqu'a signature du contrat.

- Référé contractuel jusqu'à 6 mois à compter de la signature du contrat, sauf: 1° publication d'un avis d'intention de conclure au JOUE et respect d'un délai de 11 jours qui rend le recours irrecevable.                                                            2° publication d'un avis d'attribution qui réduit le délai de recours à 31 jours.

Procédures formalisées:

- Référé précontactuel peut-être exercé pendant le délai de 16 jours entre la notification de l'attribution aux candidats non-retenus et l'attribution du marché, ce délai est ramené à 11 jours en cas de transmission électronique. La notification précise le délai de suspension.

- Référé contractuel jusqu'à 6 mois à compter de la date de signature du contrat, sauf: 1° respect du délai de suspension qui rend le recours irrecevable.                                                                                                                          2° publication d'un avis d'attribution qui réduit le délai à 31 jours.


Ai-je bien saisi l'enchainement des recours et des délais ?

Merci d'avance.

Cordialement

Je ne vois pas bien d'où vient cette irrecevabilité en formalisé ...

[ulgo]

Effectivement R.J, elle n'existe pas.

En formalisé, le référé contractuel est irrecevable uniquement s'il y a eu d'abord référé précontractuel, respect du délai pendant lequel le juge statue et exécution de la décision juridictionnelle.

C'est bien cela ?

[roger]

Je réitère : le courrier électronique de rejet doit-il revêtir la signature électronique de la personne habilitée ?

[RV]

Bonjour,

J'essaie de faire le point sur l'ordonnance recours et ce nouveau décret:

MAPA:

- Référé précontractuel jusqu'a signature du contrat.

- Référé contractuel jusqu'à 6 mois à compter de la signature du contrat, sauf: 1° publication d'un avis d'intention de conclure au JOUE et respect d'un délai de 11 jours qui rend le recours irrecevable.                                                            2° publication d'un avis d'attribution qui réduit le délai de recours à 31 jours.

Pas totalement d'accord.
Je verrais plutôt cette lecture:
- Référé contractuel impossible en MAPA si intention de conclure + respect du délai de jours avt signature
- Référé impossible A-C ou SAD si décision d'attribution envoyé aux titulaires + respect de 16 jours avt signature

Dans tous les cas: référé contractuel de 31 jours à compter de l'avis d'attribution pour MAPA ou de la notification pour A-C ou SAD ; référé contractuel de 6 mois si pas d'avis ou pas de notification.

[berder]

pour le courrier électronique de rejet : signature électronique a mon sens non sauf si ce courrier vaut décision de rejet.

[roger]

pour le courrier électronique de rejet : signature électronique a mon sens non sauf si ce courrier vaut décision de rejet.

Bah c'est le but de la notification, non ? Le courrier envoyé au candidat non retenu doit être signé de la personne habilitée (notre directeur général) et vaut décision de rejet. C'est pourquoi on indique conformément au code les motifs succincts et que l'on mentionne les voies et délais de recours.

Or j'ai l'impression ici que vous considérez qu'un simple courriel suffit. Ce qui m'étonne beaucoup.

Si je comprends bien votre raisonnement, on pourrait dissocier envoi papier de la décision de rejet et notification électronique du rejet (simple information) ?
Et donc en doublant l'envoi, on pourrait réduire le délai de suspension de l'attribution à 11 jours, l'électronique déclenchant les délais indiqués dans la lettre papier ?
C'est séduisant d'un point de vue pratique  mais est-ce légalement possible ? Pour moi il n'y a que la décision de rejet, revêtue d'une signature, manuelle ou électronique, qui fait courir les délais de recours.

[berder]

pourquoi pas d'autres avis sur ce point ?

[R.J]

Je ne suis pas certain des effets d'une simple information électronique, doublée de la transmission de la décision matérialisée ....

A mon sens, la décision doit être signée ....

Un point malheureux : le fait que la télécopie n'ait pas été envisagée (alors que la directive la mentionne). Reste qu'au vu des termes de la directive ..... Il est envisageable de se l'autoriser.

Mais il va peut-être falloir sérieusement songer à se préoccuper des signatures électroniques, j'ai l'impression que nous prenons un retard préjudiciable ....