Gros doute : qui fait quoi dans une collectivité

[RV]

Et si la délibération de délégation indique clairement :

"De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés etc ...." qu'est ce qui empêche de viser le 5211.10 ?

En effet, si ta délibération de délégation vise l'article L.5211-10, les décisions en découlant doivent viser ce même article.

Bien que je considère que la délégation faite au Président doit aussi se faire au visa de L.2122-22 en application de L.5211-2 "Les dispositions du chapitre II du titre II du livre premier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre."

[RV]

pour moi la logique d'une délégation de compétences plus large en EPCI qu'en commune me paraît pertinente, mais si la doctrine et la jurisprudence disent le contraire je m'incline :-)

Dans le lien que tu as mis vers le Sénat "l'élu local et le code des MP", il est dit:
"En matière de marchés publics, le président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n'est pas titulaire d'attributions plus larges que celles d'un maire

Réponse du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à la question écrite de M. Jacques Dériot, sénateur (JO Sénat du 2 octobre 2003)

« L'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales édicte que les dispositions du chapitre II du titre II du livre I de la deuxième partie relatives aux maires et aux adjoints sont applicables au président et aux membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale.

« L'article L. 5211-10 du même code dispose que le président d'un établissement public de coopération intercommunale peut recevoir, par principe, délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception de certains domaines strictement énoncés.

« La passation, l'exécution et le règlement des marchés publics ne figurent pas dans la liste limitative de ces exceptions énumérées à l'article L. 5211-10 précité.

« Par conséquent, les dispositions de l'article L. 2122-22-4 du même code en ce qu'elles organisent la délégation, au profit du maire, de la préparation, de la passation, de l'exécution et du règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant sont applicables au président d'un établissement public de coopération intercommunale comme l'a indiqué le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 17 décembre 2002."

Mais je viens de tomber sur ce post de zoé au mois de février 2009 qui donne ceci http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=2849.0:
"CE, 17.12.03, 258616, Prefet du Nord.

"Il ressort de la comparaison des dispositions des articles L. 2122-22 et L. 5211-10 susmentionnés que les
régimes de délégation des attributions de l'organe délibérant à l'organe exécutif qu'elles définissent
respectivement pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale obéissent à des
principes opposés : alors que l'article L. 2122-22 interdit au maire de recevoir délégation du conseil municipal
dans toute matière autre que les dix-neuf qui y sont énumérées, l'article L. 5211-10 autorise, à l'inverse, l'organe
délibérant à déléguer librement ses attributions, au président ou au bureau de l'établissement public selon son
choix, dans toutes les matières autres que les sept qui y sont énumérées. Les dispositions de l'article L. 2122-22
doivent donc être regardées comme contraires, au sens de l'article L. 5211-2 précité, aux dispositions de l'article
L. 5211-10 qui, dès lors, trouvent seules à s'appliquer aux délégations consenties aux présidents d'établissements
publics de coopération intercommunale par les organes délibérants de ces établissements."

J'en ai marre de ces girouettes qui disent "blanc" un jour et "noir" un autre jour!!!!
Vous remarquerez que "Préfet du Nord" a été rendu le 17/12/2003 alors que l'étude du Sénat est parue le 01/05/2004 tout en faisant référence à une réponse ministérielle du 02/10/2003!!!!!!

Qu'est-ce que vous en pensez???

[Kpiaf]

[Kpiaf en mode opportuniste ON]
Personnellement, je partageais le raisonnement de Tragique qui, précisément, se fondait sur les logiques opposées de ces deux articles.
La solution qui se dégage de l'arrêt du Conseil d'Etat de décembre 2003 me confirme que mes neurones (et celles de Tragique qui a battu en retraite un peu rapidement d'ailleurs) sont toujours en état de fonctionnement !
[Kpiaf en mode opportuniste OFF]

:-)

[RV]

[Kpiaf en mode opportuniste ON]
Personnellement, je partageais le raisonnement de Tragique qui, précisément, se fondait sur les logiques opposées de ces deux articles.
La solution qui se dégage de l'arrêt du Conseil d'Etat de décembre 2003 me confirme que mes neurones (et celles de Tragique qui a battu en retraite un peu rapidement d'ailleurs) sont toujours en état de fonctionnement !
[Kpiaf en mode opportuniste OFF]

:-)

Franchement, j'adore me triturer les neurones avec vous.
Ma préf" qui me confirme hier que l'article L.2122-22 s'applique bien aux EPCI et aujourd'hui, on en arrive à la conclusion inverse.

Tout ceci aura au moins le mérite de clarifier les choses pour ceux qui se poseront la question par la suite LOL
Maintenant, g plus qu'à changer le visa de mes décisions du Président et Vice-président.

Dernière question:
Vous me confirmer que la délégation au Président doit aussi viser l'article L.5211-10 et non l'article L.2122-22?
L'actuelle délégation vise l'article 2122-22 et fait un copier-coller de ce qui est autorisé.