Gros doute : qui fait quoi dans une collectivité

[goran]

Ben pour moi oui !

[agglo92]

Content de pas être tout seul !! Attendons les réactions des autres...

[acheteur]

Non, je pense que la modification des seuils n'a rien changé.
Le conseil autorise l'exécutif à signer le marché mais c'est bien l'exécutif qui prend la décision d'attribution (sur la base de l'analyse réalisée par les services). Non ?
D'autres avis svp ?

[R.J]

Je serais assez partisan de considérer que la désignation de l'attributaire reste un pouvoir propre de l'exécutif local dans un tel cadre. Plusieurs raisons à cela :

Le terme PRM a été remplacé dans le code par celle de pouvoir adjudicateur, et l'on parle insuffisamment du "représentant du pouvoir adjudicateur". Reste que, en l'absence de délégation, je ne pense pas que cela ait entrainé un glissement de compétence de l'exécutif à l'Assemblée. Sans quoi certains articles n'auraient plus guère de sens (11 : l'acte d'engagement est signé par le pouvoir adjudicateur ; 16 le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de reconduire ou non le marché ; 50 : le pouvoir adjudicateur indique dans l'AAPC ... et enfin, l'art. 53 qui prévoit que pour établir le classement le pouvoir adjudicateur se fonde sur les critères ... pour constater d'ailleurs que l'offre la mieux classée est retenue, sans qu'il soit besoin de la décision de qui que ce soit au final).

D'autre part, lorsque la décision d'attribuer le marché est confiée à l'Assemblée, le Code le prévoit expressément (concours, maîtrise d'½uvre).

La disparition de la PRM avait pour but de clarifier la répartition des compétences en renvoyant au droit commun, mais sur ce point, les dispositions du CGCT ne sont pas entièrement explicites. Reste que la jurisprudence avait considéré que la compétence de l'Assemblée était méconnue lorsqu'elle autorisait à signer un marché sans connaître l'attributaire, ce qui n'implique pas, au contraire à mon sens, qu'elle détermine elle-même cet attributaire.


Cordialement,

[acheteur]

Merci R.J !

[agglo92]

OK avec votre analyse R.J.

[Berthold]

Je serais assez partisan de considérer que la désignation de l'attributaire reste un pouvoir propre de l'exécutif local dans un tel cadre. Plusieurs raisons à cela :

Le terme PRM a été remplacé dans le code par celle de pouvoir adjudicateur, et l'on parle insuffisamment du "représentant du pouvoir adjudicateur". Reste que, en l'absence de délégation, je ne pense pas que cela ait entrainé un glissement de compétence de l'exécutif à l'Assemblée. Sans quoi certains articles n'auraient plus guère de sens (11 : l'acte d'engagement est signé par le pouvoir adjudicateur ; 16 le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de reconduire ou non le marché ; 50 : le pouvoir adjudicateur indique dans l'AAPC ... et enfin, l'art. 53 qui prévoit que pour établir le classement le pouvoir adjudicateur se fonde sur les critères ... pour constater d'ailleurs que l'offre la mieux classée est retenue, sans qu'il soit besoin de la décision de qui que ce soit au final).

D'autre part, lorsque la décision d'attribuer le marché est confiée à l'Assemblée, le Code le prévoit expressément (concours, maîtrise d'½uvre).

Tout à fait d'accord.

La disparition de la PRM avait pour but de clarifier la répartition des compétences en renvoyant au droit commun, mais sur ce point, les dispositions du CGCT ne sont pas entièrement explicites. Reste que la jurisprudence avait considéré que la compétence de l'Assemblée était méconnue lorsqu'elle autorisait à signer un marché sans connaître l'attributaire, ce qui n'implique pas, au contraire à mon sens, qu'elle détermine elle-même cet attributaire.

Oui mais l'article L 2122-21-1 du CGCT prévoit désormais expressement la possibilité d'une délibération en amont de la procédure, sans connaitre l'attributaire. C'est un argument de plus qui confirme les très grands pouvoirs de l'exécutif local dans l'attribution du marché.

[agglo92]

OK avec l'analyse mais reste que la délégation accordée en vertu de l'article L. 2122-22 CGCT paraît bien inutile :

A quoi cela sert-il de déléguer à l'exécutif sa compétence pour la préparation, la passation et l'exécution des marchés si d'ores et déjà, en MAPA, cette compétence se borne à l'autorisation donnée à l'exécutif de signer le marché ?

[Berthold]

OK avec l'analyse mais reste que la délégation accordée en vertu de l'article L. 2122-22 CGCT paraît bien inutile :

A quoi cela sert-il de déléguer à l'exécutif sa compétence pour la préparation, la passation et l'exécution des marchés si d'ores et déjà, en MAPA, cette compétence se borne à l'autorisation donnée à l'exécutif de signer le marché ?

En fait, c'est une grande part de la formulation de l'article L 2122-22 4e qui est inutile puisque la jurisprudence ou les textes reconnaissent la compétence de l'exécutif pour la préparation (cf. CE 4 avril 1997, commune d'Orcet), l'execution et le règlement des marchés (cf. art. L 2122-21).

[agglo92]

il me semble néanmoins qu'en l'absence de délégation accordée à l'exécutif, les MAPA sont attribués par le conseil.

dans ce cas, l'exécutif ne fait que souscrire le marché et exécuter la décision de l'organe délibérant (2122-21).

donc, pour moi, les lettres de refus ne peuvent être envoyés avant la décision du conseil, car c'est lui qui est compétent.

[goran]

bon on tourne en rond ... bellecourgette, c'est toi qui a allumé la mèche, qu'en penses tu

[Berthold]

il me semble néanmoins qu'en l'absence de délégation accordée à l'exécutif, les MAPA sont attribués par le conseil.

dans ce cas, l'exécutif ne fait que souscrire le marché et exécuter la décision de l'organe délibérant (2122-21).

donc, pour moi, les lettres de refus ne peuvent être envoyés avant la décision du conseil, car c'est lui qui est compétent.

La question ne se pose même pas si le conseil délibère en amont de la procédure conformément à l'article L 2122-21-1 du CGCT.
D'autre part, même si le conseil délibère après, on peut considérer que les lettres de refus ne sont pas un acte d'execution du marché, mais de préparation.

[goran]

En raisonnant par analogie et de façon pratico-pratique, lorsque le Maire a reçu délégation (ou le Bureau chez nous puisque EPCI), la décision qui en résulte est transmise au CL et ce n'est qu'après que j'envoie les courriers de rejet..... donc pour moi idem si c'est une délib.

[goran]

bon y'a que moi que ça intéresse ce truc ! (Bellecourgette t'es où ?)
- la DAJ en fait partage nos interrogations : selon le CMP, c'est le PA qui choisit, donc envoi des lettres peut se faire avant délib; par contre au niveau du CGCT,le tout est de savoir ce qu'on met sous le terme "passation" (à voir avec CL ...) - perso, la passation d'un marché c'est quasiment l'ensemble de la procédure, y compris le choix de l'attributaire ... donc si la compétence n'est pas déléguée .... et je n'ai pas le temps d'interroger mon CL (et on aura autant de réponses que de CL !)

[agglo92]

pour moi, le PA, en l'absence de délégation, c'est l'assemblée délibérante. C'est elle qui choisit, donc pas de lettres de refus avant délib...