directive recours - conseil des ministres

[mymy]

pour ceux qui souhaitent que je leur envoie ma note, merci de me transmettre votre adresse mail par message privé...;-)

[berder]

J'ai relu l'ordonnance et une phrase me laisse songeur. "il ne peut davantage être exercé à l'encontre des contrats dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité préalable,ainsi qu'aux contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus". lorsque l'info sur l'intention de conclure ce marché a été faiter et que le délai de 11 jours après cette publication a été respectée.

Au vu de la 2ème partie de la phrase je pense que cela s'applique au MAPA pour lesquels un avis d'attribution n'est pas obligatoire. Donc référé contractuel possible pour ces marchés seulement si on n'a pas fait paraître "d'avis d'attribution" (forme à voir ) er respecté le délai de 11 jours. Au final pour les mapa sup à 20 000 ¤ HT cela réduit plutôt les possibilités de recours, non ?

Pendant quel délai les candidats pourront-ils former leurs recours ? Ou trouvez-vous l'info ?

[agglo92]

D'accord avec vous sur la première partie de l'analyse.

Sur le descond point, il me semble que les délais de recours n'ont pas -encore- été fixés...

[berder]

A la lecture de l'ordonnance c'est le délai de jugement du référé précontractuel qui doit être fixé par décret et non pas le délai de recours contentieux en référé contractuel.

[agglo92]

exact... d'après kpiaf e ses sources, le délai ne devrait pas être précisé...

on est mal..

[Naydje]

Ben, c'est ce que je pensais aussi mais les conseillers avec lesquels j'ai discuté ne partageaient pas ce point de vue...
J'avoue ne pas avoir retenu l'argumentaire qu'ils ont développé (merci Naydje !).

j'ai un trou de mémoire, je t'avais dit quoi? lol

[RV]

j'ai un trou de mémoire, je t'avais dit quoi? lol

En gros, elle veut dire que tu l'as embrouillé et qu'elle a pas pu se concentrer sur ce qui se disait LOL

[market]

j'ai un trou de mémoire, je t'avais dit quoi? lol

Nan...tu lui avais donné un truc pour ne pas dormir..penser à quelqu'un..enfin un truc de ce genre. Et notre Kpiaf nationale a testé ta recette à l'occasion d'une discussion sérieuse. Du coup...elle a pensé à...et n'a retenu nada.

[Naydje]

aie et depuis kpiaf me fait la tête je comprends mieux

[andoli]

J'ai relu l'ordonnance et une phrase me laisse songeur. "il ne peut davantage être exercé à l'encontre des contrats dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité préalable,ainsi qu'aux contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus". lorsque l'info sur l'intention de conclure ce marché a été faiter et que le délai de 11 jours après cette publication a été respectée.

Au vu de la 2ème partie de la phrase je pense que cela s'applique au MAPA pour lesquels un avis d'attribution n'est pas obligatoire. Donc référé contractuel possible pour ces marchés seulement si on n'a pas fait paraître "d'avis d'attribution" (forme à voir ) er respecté le délai de 11 jours. Au final pour les mapa sup à 20 000 ¤ HT cela réduit plutôt les possibilités de recours, non ?

Pendant quel délai les candidats pourront-ils former leurs recours ? Ou trouvez-vous l'info ?

on pourrait par exemple publier un avis de signature de contrat pour les MAPA sur le site de la collectivité, ça serait aussi efficace et moins couteux

[agglo92]

Pour ma part, c'est ce que je fais pour les MAPA...

[berder]

Et avec quel contenu ?

[RV]

Etant donné que notre site n'est pas encore opérationnel, je fais une pub MAPA d'attribution et je fais un copier-coller pour affichage.

[agglo92]

Le nom de l'attributaire, l'adresse, le montant, les voies de recours

[Naydje]

Etant donné que notre site n'est pas encore opérationnel, je fais une pub MAPA d'attribution et je fais un copier-coller pour affichage.

tu fais la pub sur le boamp que tu ne publies pas et tu fais un affichage de cette saisie en mairie?