directive recours - conseil des ministres

[market]

De la lecture...le copillage étant proscrit, voici un lien :


http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/606566-commande-publique-la-transposition-de-la-directive-recours-est-imminente

[Kpiaf]

De la lecture...le copillage étant proscrit, voici un lien :
http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/606566-commande-publique-la-transposition-de-la-directive-recours-est-imminente

C'est mieux oui (je me suis moi-même déjà fait tirer les oreilles pour avoir fait un tel copier/coller !).
Cela dit, cet article fait l'impasse sur notre problème de compréhension du nouvel article L. 551-15 CJA...
J'ai eu l'occasion de discuter des ces dispositions avec deux conseillers de la Cour d'appel hier soir et ils se posent les mêmes questions à laquelle ils ajoutent celle du devenir du recours Tropic que l'ordonnance n'évoque pas et celle de l'absence de précision en matière de délai de recours pour le référé contractuel.
Sur ce dernier point, ils concluaient à l'absence de limite dans le temps... Que du bonheur !

[agglo92]

Le décret ne devrait pas préciser ce dernier point ?

[Kpiaf]

Le décret ne devrait pas préciser ce dernier point ?

Ben, a priori, non...
Le décret devrait se contenter de fixer le délai mentionné à l'article L 551-11 CJA...
"Art.L. 551-11.-Le juge ne peut statuer avant un délai fixé par voie réglementaire."

[agglo92]

le décret ne peut-il pas contenir des éléments qui ne découlent pas d'un renvoi exprès de l'ordonnance ?

[Kpiaf]

le décret ne peut-il pas contenir des éléments qui ne découlent pas d'un renvoi exprès de l'ordonnance ?

Si, si ! Sauf que, d'après mes informations, ça ne semble pas être le cas.
Cela dit, mes sources ne sont pas infaillibles non plus ! ;-)

[agglo92]

ça se tiendrait, vu que l'ordonnance ne prévoit la possibilité de fermer le référé contractuel que pour les MAPA (le fameux article L.551-15)...

[R.J]

Certes, mais ça ne ferait pas très "sécurité juridique".

Si vraiment il n'y avait rien, j'ose espérer que le Conseil affirmerait que le recours est enfermé dans le délai de recours de droit commun.

[Kpiaf]

Certes, mais ça ne ferait pas très "sécurité juridique".
Si vraiment il n'y avait rien, j'ose espérer que le Conseil affirmerait que le recours est enfermé dans le délai de recours de droit commun.

Ben, c'est ce que je pensais aussi mais les conseillers avec lesquels j'ai discuté ne partageaient pas ce point de vue...
J'avoue ne pas avoir retenu l'argumentaire qu'ils ont développé (merci Naydje !).

[RV]

Certes, mais ça ne ferait pas très "sécurité juridique".

Si vraiment il n'y avait rien, j'ose espérer que le Conseil affirmerait que le recours est enfermé dans le délai de recours de droit commun.

Je pense comme R.J, si pas le recours n'est pas enfermé ds un délai précis, cela équivaudrait à un recours ad vitam eternam lorsque nous sommes en irrégularité (par exemple, le défaut d'avis d'attribution).

[Coccy]

Je pense comme R.J, si pas le recours n'est pas enfermé ds un délai précis, cela équivaudrait à un recours ad vitam eternam lorsque nous sommes en irrégularité (par exemple, le défaut d'avis d'attribution).

bien! je pense que je vais monter une boîte de démolition!!! y'a de l'avenir à priori!! lol

[berder]

quelqu'un a fait une petite synthèse?

J'ai un peu de retard à l'allumage (eu un dossier super urgent à traiter) alors un peu d'aide des petits copains ( et copines) ce ne serait pas de refus.

[mymy]

j'en ai fait une, mais assez détaillée quand même si ça intéresse quelqu'un.
j'espère ne pas avoir écris d'étourderie dedans... l'ordonnance est tellement claire...

[RV]

j'en ai fait une, mais assez détaillée quand même si ça intéresse quelqu'un.
j'espère ne pas avoir écris d'étourderie dedans... l'ordonnance est tellement claire...

J'suis interessé si c ok pour toi?

[Coccy]

J'suis interessé si c ok pour toi?

moi aussi, je veux bien stp! ;-)