directive recours - conseil des ministres

[CAPATL]

Alors moi, je crois qu'ils ont voulu écrire à l'article L 551-15 :
Le recours n'est pas possible lorsque le PA a rendu public (donc avant la conclusion du contrat comme c'est précisé) son intention de le conclure, c'est à dire un courrier pour demander 3 devis par exemple. Je ne pense pas que ce soit un avis d'attribution. Cpdt, il faudra attendre au moins 11 jours pour signer le contrat, une fois le courrier adressé.
Cette disposition vaut aussi pour les marchés pour lesquels l'avis d'appel public à concurrence est obligatoire mais pas l'avis d'attribution.
Donc en gros, on ne pourrait pas dans ces 2 cas, signer le contrat avant 11 jours (16 jours voire 11 jours pour les AC ou SAD)

[agglo92]

Le délai de 10 jours est maintenu pour les procédures formalisées (application du CMP).

Mais en matière de MAPA, les candidats non retenus n'étant pas nécessairement informés, on peut respecter les délais suivants avant signature du marché:

- MAPA inférieur à 206.000 ¤ H.T. (ou 5.150.000 pour les travaux) : le référé contractuel n'est pas ouvert si le PA ou l'EA a rendu publique son intention de conclure le marché et observé un délai de 11 jours après cette publication ;

Question : qu'est-ce que "rendre publique" mon intention de conclure ? Publication d'un avis d'attribution (si oui, quel support ?) ? Ou simple envoi d'une lettre aux candidats non retenus ?

Qu'en pensez-vous ?

[agglo92]

CAPATL, pour moi il s'agit d'une formalité de publicité au stade de l'attribution du marché...

[R.J]

J'ai surtout l'impression que cette nouvelle rédaction fait l'impasse sur la notification du rejet au non-retenus et au respect d'un délai de stand-still allégé en MAPA.

Essayons de nous résumer :

MAPA

Une fois le choix effectué, s'il y a publication de la décision de conclure, un nouveau délai de standstill de 11 jours est crée, qui est le parallèle de celui lié à la notification aux non-retenus en formalisé.

Ce délai de stand still a pour seul effet d'interdire le référé contractuel s'il est respecté, car il ne me semble pas avoir vu que le non respecty du délai ait une influence sur la validité du contrat lui-même.

En formalisé

Le délai de standstill classique reste (10 jours à la réception de la notification, cf. art. L. 551-18, al. 3). Son non-respect conditionne en revanche la validité même du contrat. Pas de nouveau délai lié à la publication d'un avis d'attribution, puisque l'avis d'attribution formalisé mentionne nécessairement la signature du contrat, donc on ne saurait avoir de terme à un tel délai. Le référé contractuel est toujours ouvert (sauf exercice préalable du référé précontractuel.


D'un côté, ça résout le débat lié à la double information en MAPA : notification + avis d'attribution Tropic. D'un autre ... On aurait pu faire plus clair.

Ça reste une interprétation ...

[agglo92]

je partage votre analyse R.J

[Kpiaf]

A défaut de comprendre l'ensemble des dispositions de l'ordonnance, l'interprétation de R.J me semble être la plus vraisemblable...
Cela dit, toutes les problèmes ne me semblent pas résolus... D'autant, que la lecture de la directive ne m'avait pas du tout conduit à un tel résultat !
Pffff je jette l'éponge pour ce soir...

[cat51]

Je partage votre analyse concernant l'article L.515-15 : difficile de comprendre de quoi il en retourne...

Je me pose également une question concernant le référé pré-contractuel : pourquoi une différence de traitement entre les PA et les EA ?

[speedy]

je rejoins l'avis de RJ en pensant que le rédacteur avait en tête plus large que les marchés publics au sens français du terme...

[mymy]

petite question afin de finaliser la note : pensez-vous qu'il faille attendre 11 jours désormais avant de signer un marché à PA après l'envoi du courrier aux non retenus ? c'est ce que je semble comprendre mais j'avoue que je trouve ça bizarre d'avoir une règle plus stricte pour les MAPA que pour les procédures formalisée.

[agglo92]

Si on estime que l'envoi de la lettre aux non retenus est une mesure de publicité de l'intention de conclure le marché et que l'on souhaite fermer le référé contractuel, alors oui il faut attendre 11 jours

[R.J]

De publicité, c'en est une, mais le texte parle clairement de publication. Or la publicité ne doit pas nécessairement être assimilée à la publication (Concl. Fennelly présentées le 18 mai 2000 sur l'aff. n° C-324/98 Telaustria), et réciproquement.

D'autre part, les délais de 11 et 16 jours semblent faire écho à des délais de 10 et 15 jours à compter du lendemain du jour où la décision du pouvoir adjudicateur est envoyée au soumissionnaire, selon les termes de la directive. De quel manière ces délais sont-ils donc censés se compter ?

Mais si on les appliquaient aux lettres de rejet aux non-retenus  MAPA, ces délais ne seraient, a priori, pas plus stricts que ceux des marchés formalisés, les délais partant de l'envoi (nouvelle pratique à instaurer : en MAPA, on garde les preuves de dépôt des courriers, en formalisé, on garde les AR, ça c'est de la simplification du droit !).

[cpamoa]

au secours, je ne comprends rien à l'ordonnance... si l'air du temps est la simplification l'auteur ou les auteurs de cette ordonnance ont fait fort...

comprennez-vous dans ce galimatias à double ou triple négation la même chose que moi :
dans les ac et les sad il faudrait attendre dans les contrats subséquents 16j ou 11 j si voie électronique pour notifier les contrats subséquents,
dans les contrats de partenariat 16j ou 11j
dans les marchés publics pouvoirs adjudicateurs 11j à/c du moment où le pa a envoyé au candidat retenu son intention de signer et la date de signature... mais ce dernier point n'a pas de sens, ne serait-ce pas plutôt l'information aux non retenus  ? Voyez-vous un autre sens à l'art L 551-15 ? mais dans ce cas nous ne sommes pas dans les clous communautaire du référé contractuel !

[agglo92]

au secours, je ne comprends rien à l'ordonnance... si l'air du temps est la simplification l'auteur ou les auteurs de cette ordonnance ont fait fort...

comprennez-vous dans ce galimatias à double ou triple négation la même chose que moi :
dans les ac et les sad il faudrait attendre dans les contrats subséquents 16j ou 11 j si voie électronique pour notifier les contrats subséquents,
dans les contrats de partenariat 16j ou 11j
dans les marchés publics pouvoirs adjudicateurs 11j à/c du moment où le pa a envoyé au candidat retenu son intention de signer et la date de signature... mais ce dernier point n'a pas de sens, ne serait-ce pas plutôt l'information aux non retenus ? Voyez-vous un autre sens à l'art L 551-15 ? mais dans ce cas nous ne sommes pas dans les clous communautaire du référé contractuel !Sur ce dernier point, l'article L.551-15 parle de mesures de publication de l'intention de conclure (genre avis d'attribution) pas d'envoi de lettres aux candidats retenus ou non retenus

[Kpiaf]

au secours, je ne comprends rien à l'ordonnance... si l'air du temps est la simplification l'auteur ou les auteurs de cette ordonnance ont fait fort...

comprennez-vous dans ce galimatias à double ou triple négation la même chose que moi :
dans les ac et les sad il faudrait attendre dans les contrats subséquents 16j ou 11 j si voie électronique pour notifier les contrats subséquents,
dans les contrats de partenariat 16j ou 11j
dans les marchés publics pouvoirs adjudicateurs 11j à/c du moment où le pa a envoyé au candidat retenu son intention de signer et la date de signature... mais ce dernier point n'a pas de sens, ne serait-ce pas plutôt l'information aux non retenus  ? Voyez-vous un autre sens à l'art L 551-15 ? mais dans ce cas nous ne sommes pas dans les clous communautaire du référé contractuel !

Les dispositions de l'ordonnance font l'impasse sur le délai de suspension propres aux procédures formalisées, pour moi, ça reste 10 jours à compter de la réception des notifications de rejet par les OE... Ce qui est conforme à l'article 2 bis § 2 de la Directive.
Pour le reste, ça me semble aussi très obscure... D'autant qu'il me semble que la directive prévoit expressément la possibilité de déroger aux délais de suspension pour les marchés subséquents (AC) et les marchés spécifiques (SAD)... (cf. article 2 ter point c. de la directive).

[ck]

Il s'agit de mettre en conformité le droit français avec la nouvelle directive "recours".
En gros, ça va :
- renforcer le référé précontractuel déjà existant en droit français ;
- créer un nouveau recours appelé référé contractuel qui devrait permettre aux candidats évincés et à ceux qui n'ont pas remis d'offre (mais c'est peut-être rare) d'attaquer le marché après sa signature (pour caricaturer ça donne une sorte de "Tropic" version rapide).