Sénat - Commision d'enquête Coûts de la commande publique ..

[Mathieu]

https://politique.pappers.fr/question/commande-publique-numerique-QSN470443

[Vivaelparaguay]

Je retiens que nous devons simplifier grâce à la simplification, et que la simplification c'est monter les seuils.

Et que Vanina a a aaaaa aa a a a a a a aaaaaaa a a a a a a a aaaaa

[Coccy]

Je retiens que nous devons simplifier grâce à la simplification, et que la simplification c'est monter les seuils.

Et que Vanina a a aaaaa aa a a a a a a aaaaaaa a a a a a a a aaaaa

Dave!! sors de ce corps

[Mathieu]

curieux de voir les conclusions

salutation à la quantité de travail

reste à voir l'utilité qui en sortira

éh toi, au fond de la salle, je t'ai entendu dire "à rien du tout"

oui toi, là

[hpchavaz]

Mercredi 9 juillet

Video de la présentation du rapport
Transcription automatisée : en pièce jointe.

Synthèse automatisée de la présentation

Note : pour vous donner une idée mais mieux vaut attendre les analyses qui ne manqueront pas de paraître.

Rapport de la Commission d'enquête sénatoriale sur la commande publique : L'urgence d'agir pour la souveraineté économique

La commission d'enquête sénatoriale a présenté les conclusions de son rapport sur la commande publique, adopté à l'unanimité. Ce rapport, fruit de près de quatre mois de travaux intenses, met en lumière le rôle crucial de la commande publique dans l'économie française et européenne, et identifie un problème majeur de pilotage et de cohérence.


Chiffres clés et enjeux

La commande publique représente 400 milliards d'euros en France et 2500 milliards d'euros à l'échelle de l'Union européenne, en faisant une politique publique à part entière nécessitant des moyens politiques et financiers à la hauteur. La commission a auditionné 160 personnes, 134 organismes, et tenu 51 auditions plénières, totalisant plus de 90 heures de débat. Trois déplacements ont également été effectués (Vannes, Lille, Bruxelles). L'objectif principal est de mobiliser pleinement la commande publique au service de la souveraineté économique, notion qui s'entend à l'échelle française et européenne dans ses dimensions économique, agricole, industrielle et numérique.


Problème de pilotage et propositions de réforme

Le rapport constate l'absence d'un "pilote dans l'avion" de la commande publique. Les administrations de l'État (Direction des Achats de l'État - DAE, Direction des Affaires Juridiques - DAJ, Commissariat général au Développement durable) se concurrencent, entraînant une dilution des responsabilités.

Mesures proposées pour le pilotage

Confier au Premier ministre la responsabilité de la commande publique, de son pilotage, de sa cohérence et de son efficience.

Associer davantage le Parlement à la conduite et au suivi de cette politique.

Organiser chaque année un débat parlementaire sur la politique d'achat de l'État.


Souveraineté économique et numérique

Le rapport souligne un décalage entre les discours et les actes concernant le soutien aux TPE/PME et la souveraineté économique et numérique. La France ne mène pas une politique suffisante pour soutenir ses entreprises via la commande publique, et le recours massif aux GAFAM pour les marchés de l'État est critiqué, notamment l'hébergement de la plateforme des données de santé (Health Data Hub) chez Microsoft. Le directeur financier juridique de Microsoft France n'a pas pu garantir que les données des citoyens français ne seraient jamais transmises à des autorités étrangères sans l'accord des autorités françaises, en raison des lois extraterritoriales américaines (FISA, Cloud Act).

Mesures proposées pour la souveraineté :

Assurer la mise en œuvre effective de l'obligation de recourir à une solution souveraine pour l'hébergement des données publiques sensibles.

Reconnaître le caractère sensible de toutes les données détenues par des personnes publiques.

Rendre obligatoire l'insertion d'une clause de non-soumission aux législations extraterritoriales étrangères dans les marchés comportant des prestations d'hébergement et de traitement de données publiques.

Exiger des cabinets de conseil qu'ils démontrent leur immunité vis-à-vis du droit extraterritorial étranger lorsqu'ils travaillent pour une personne publique.

Interdire la transmission des livrables produits par les cabinets de conseil vers un pays tiers.

Défendre à l'échelle européenne une exception alimentaire pour favoriser le recours aux producteurs de proximité.

Défendre l'instauration d'un principe général de préférence européenne dans la commande publique.

Appeler à l'adoption d'un Small Business Act européen, inspiré du modèle américain, pour réserver une part des marchés à des petites et moyennes entreprises. Cela inclut un plancher de 30% en valeur des marchés publics accordés aux TPE/PME dans le cadre de la révision des directives européennes, et la réservation de marchés en dessous des seuils européens pour les fournitures et services, et en dessous de 100 000 euros pour les travaux (sauf en cas d'infructuosité).

Privilégier des offres intégralement souveraines pour la souveraineté numérique et l'hébergement.


Centrales d'achat (UGAP)

L'UGAP, malgré son poids économique, n'a pas estimé avoir de rôle dans la structuration des filières innovantes ou de comptes à rendre au Parlement de l'État en matière de souveraineté.

Mesures proposées pour l'UGAP :

Renforcer son pilotage politique en confiant sa tutelle au seul ministère de la Souveraineté industrielle et numérique.

Nommer des parlementaires au sein de son conseil d'administration.

Limiter à deux mandats successifs l'exercice des fonctions de membre du conseil.



Simplification et soutien aux acheteurs publics et entreprises

Le rapport identifie la frilosité des acheteurs publics, due notamment au risque juridique lié au délit de favoritisme.

Mesures proposées pour la simplification et le soutien :

Exclure du champ du favoritisme les méconnaissances du droit de la commande publique les moins graves, non intentionnelles.

Assouplir le recours au groupement de commandes pour les communes et les intercommunalités, en simplifiant l'intégration de nouvelles collectivités.

Encourager la mutualisation de la fonction achat à l'échelle des intercommunalités.

Relèvement des seuils :
  - Relever le seuil applicable aux marchés innovants par un alignement sur les seuils européens.
  - Abaisser le plafond réglementaire du chiffre d'affaires minimal exigible pour les entreprises candidates de deux fois à 1,5 fois le montant du marché, et encourager les acheteurs publics à réduire ce montant.

Supprimer la procédure adaptée et permettre le recours à la procédure négociée, en s'alignant sur les seuils européens.

Garantir la concurrence et l'accès au marché des TPE/PME en assurant la publicité des marchés dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens sur le profil d'acheteur et sur un support habilité à publier une annonce légale librement choisi par l'acheteur public.

Rendre publique la notation des marchés.

Créer un passeport commande publique, une plateforme numérique permettant de vérifier simplement si les entreprises sont à jour de leurs déclarations fiscales et réglementaires.

Autoriser le remplacement sans publicité ni mise en concurrence préalable du titulaire d'un marché ou d'un lot en cas de défaillance liée à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Permettre aux pouvoirs adjudicateurs de recourir librement à une procédure formalisée avec négociation, sans justification, au-delà des seuils européens.

Respecter les délais de paiement, avec le versement automatique des intérêts moratoires si le retard relève de la responsabilité de l'ordonnateur.

Inviter les acheteurs publics à proposer un taux d'avance sans demande de garantie financière fixé à 30 %.

Mettre en place une formation des acheteurs sur les enjeux de souveraineté et de durabilité, avec un focus sur le numérique.

Permettre le dialogue négocié avant l'attribution des marchés pour mieux comprendre les enjeux et adapter les marchés, notamment pour les marchés techniques.


Pilotage par la donnée et visibilité

Le pilotage par la donnée est jugé clairement défaillant.

Mesures proposées pour la donnée :

Organiser le recensement des données de la commande publique dès le premier euro dépensé, avec des modalités simplifiées de déclaration pour les plus petits marchés.

Assurer l'interopérabilité des profils d'acheteurs pour simplifier la vie des opérateurs économiques.

Mettre en place une programmation triennale des achats de l'État pour donner de la visibilité aux opérateurs économiques, en particulier les TPE/PME.

Assurer la traçabilité de la création de valeur pour renforcer le soutien aux entreprises dont la création de valeur se déroule en France.

Ne pas accorder automatiquement la note maximale au prix le plus faible dans les notations, mais valoriser les engagements en matière de responsabilité sociétale et environnementale.

Effectuer l'analyse des prix sur les prix hors taxe pour garantir l'équité.


Cas spécifiques

Loi Egalim : La commission exige de l'État et de ses opérateurs le respect plein et entier, dans un délai d'un an, des prescriptions de la loi Egalim en matière de restauration collective. Elle propose également le transfert des adjoints gestionnaires des collèges et lycées aux collectivités de tutelle (départements et régions), qui paient les achats de denrées alimentaires.

Health Data Hub : La commission insiste sur la nécessité de rapatrier rapidement les données du Health Data Hub hébergées chez Microsoft, en ayant la volonté politique de le faire.

Cabinets de conseil : La commission a identifié des risques de porosité et de conflit d'intérêts liés aux cabinets de conseil et aux assistances à maîtrise d'ouvrage qui travaillent pour des clients publics et privés. Elle propose d'attribuer une habilitation aux assistances à maîtrise d'ouvrage intervenant dans le secteur public pour prévenir les conflits d'intérêts.


Prochaines étapes

Le rapport est conçu comme une "boîte à outils immédiatement mobilisable". Les recommandations peuvent être mises en œuvre par voie réglementaire ou par modifications législatives. Il est envisagé de déposer deux propositions de loi (PPL) : une technique sur l'achat public et les seuils, et une autre sur la souveraineté.

[Mathieu]

Supprimer la procédure adaptée et permettre le recours à la procédure négociée, en s'alignant sur les seuils européens.

Garantir la concurrence et l'accès au marché des TPE/PME en assurant la publicité des marchés dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens sur le profil d'acheteur et sur un support habilité à publier une annonce légale librement choisi par l'acheteur public.

Ne pas accorder automatiquement la note maximale au prix le plus faible dans les notations, mais valoriser les engagements en matière de responsabilité sociétale et environnementale

Effectuer l'analyse des prix sur les prix hors taxe pour garantir l'équité.

[hpchavaz]

Ne pas accorder automatiquement la note maximale au prix le plus faible dans les notations, mais valoriser les engagements en matière de responsabilité sociétale et environnementale

C'est la meilleure proposition  puisqu'elle si elle était suivie cela conduirait normalement à prohiber enfin ( ) la formule classique de notation du prix : Nmax * (montant_le_plus_faible / montant_de_l'offre). Cela va un peu dans le sens de l'intervention de François Maréchal du 2 avril.
En revanche, le mélange entre notation du prix et prise en compte d'autre critères me laisse très songeur .

[Mathieu]

les formules mathématiques c'est pas mon dada mais je me demande dans quelle mesure la pondération affichée et la pondération réelle (appliquée) pourront coïncider

si j'applique la même logique que celle que j'applique à la VT, l'important sera surtout que les écarts de notes soient justifiés (peu importe qu'on parte du max ou pas)

[speedy]

quelques éléments à chaud :

Pilotage de la commande publique
Ca ne peut concerner que l'Etat et ses satellites y compris l'UGAP
 
Souveraineté économique
Il faut définir des secteurs réservés au moins au niveau européen voir français   : Santé, Alimentation Humaine, Défense, stockage des données publiques mais aussi tout ce qui touche le foncier, la recherche et les brevets  y compris les données d'acteurs privés qui interviennent dans un secteur  précité et enfin le domaine de l'Alimentation humaine.
Outre l'instauration d'un principe général de préférence européenne dans la commande publique il faut introduire l'interdiction de commercialiser des produits qui ne respectent pas la règlementation applicable aux biens produits en France  (cf le pb des résidus dans les produits fruits et légumes)
 
Mesures proposées pour la simplification et le soutien :
Libérer la possibilité de procédure avec négociation au moins dans les limites permises par le droit européen
Relever les seuils en en supprimant un certain nombre
Créer un fichier national des entreprises interdites d'accès à la CP en en temps réel
Les données doivent rester au niveau de l'Acheteur donc supprimer la remonté d'info des collectivités vers l'ETAT  et laisser chaque acheteur définir sa propre politique sur le sujet . Quant aux seuils :  la procédure ne doit pas coûter plus que l'achat lui-même !
 Effectuer l'analyse des prix sur les prix TTC pour garantir l'équité sinon ça gomme l'avantage octroyé à certaines  .
Ne pas accorder automatiquement la note maximale au prix le plus faible dans les notations, mais valoriser les engagements en matière de responsabilité sociétale et environnementale. C'est donc créer un ou plusieurs critères obligatoires ? voir aussi la formule de notation du prix que je défends et que l'on peut retrouver dans mes posts ou dans le numéro 97 de  Contrats Publics -mars  2010 .
 
Pilotage par la donnée et visibilité
Les données doivent rester au niveau de l'Acheteur donc supprimer la remonté d'info des collectivités vers l'ETAT  et laisser chaque acheteur définir sa propre politique sur le sujet

[mighty]

Je vois quand même que mes idées ont eu du poids : AOO et négo, autoriser l'achat direct en cas de défaillance La puissance du Président quand même !

trêve de plaisanterie je trouve que les idées vont dans le bon sens. Dommage que l'idée de créer des services achats inter collectivités n'aient pas été explorée. Mutualiser sur 10 villages par ex ça a du sens.

[speedy]

Dommage que l'idée de créer des services achats inter collectivités n'aient pas été explorée. Mutualiser sur 10 villages par ex ça a du sens.

c'est déjà possible ... et il y a dans le résumé  :
Assouplir le recours au groupement de commandes pour les communes et les intercommunalités, en simplifiant l'intégration de nouvelles collectivités.

[hpchavaz]

Sont disponibles sur le site du Sénat  (liens directs) :
- L'Essentiel (PDF - 917 Ko)
- Liste des recommandations (PDF - 104 Ko)

Le rapport complet n'est pas disponible à ce jour.

[Piko]

Tous ces points devront faire l'objet d'une loi et/ou d'une modification des directives européennes ?

[fanchic]

mon premier ressenti :
- Un énième comité théodule (R5)
- Confusion encore et toujours entre "marché" et "consultation" (R7) : un marché est le contrat qui résulte de la consultation.
- des idées bienvenues :
➡️ R40 : "supprimer l'obligation de publicité des marchés passés selon une procédure formalisée au BOAMP en sus du JOUE
➡️ R45 : "autoriser le remplacement sans MeC du titulaire d'un MP en cas de défaillance" : Certes oui mais pendant une durée limitée à la relance d'une consultation pour éviter le discrétionnaire
➡️ R32 et 33 : Relever le seuil des achats innovants et préciser la définition de l'innovation
- des idées attendues depuis longtemps :
➡️ R42 : "permettre aux PA de recourir librement à la procédure avec négociation sans justification"
➡️ R43 : "mettre en place, via une plateforme en ligne, "un passeport commande publique"
➡️ R12 : "mettre à disposition des outils d'analyse du coût du cycle de vie"
➡️ R54 : "rendre obligatoire la publication des méthodes de notation : ENFIN!
- Des recommandations incongrues ou mal formulées :
❓ R44 : "exiger la mention, dans le dossier de candidature, de la rémunération du MOE dans le cadre d'un concours" ↪️ Non à ce stade, le candidat n'a pas pu s'approprier l'étendue du travail à fournir comme c'est le cas après avoir produit une esquisse ou un AVP
❓ R52 : En quoi l'utilisation d'une méthode de notation valorisant au maximum, la meilleure offre sur le critère dénature la pondération entre critères?
🫸 R37 : Inviter les acheteurs à se fixer des objectifs chiffrés d'achat auprès des start-ups : Les start-ups ne produisent pas nécessairement les offres économiquement les plus avantageuses
🫸 R21 : Réserver les MP de travaux < 100K€ aux TPE-PME : Les TPE-PME ne produisent pas nécessairement les offres économiquement les plus avantageuses
- Des recommandations inadaptées :
⛔ R54 : Comparaison des offres selon le prix HT

[speedy]

R44 il faudrait au stade Offre  : projet et  rémunération de MOE donc le Dossier de concours  doit être clair comme un dossier de consultation classique sur les missions.

R37 et R31  :    des recommandations à l'encontre du droit actuel tant français qu'européen , il faudrait donc que la R17 porte ses fruits préalablement .... pour l'instant on peut jouer en réduisant la pondération du critère prix/coût !