Sénat - Commision d'enquête Coûts de la commande publique ..

[fanchic]

Par contre aucune recommandation sur le métier d'acheteur si ce n'est la formation.

Pourquoi pas une véritable spécialité en FPT comme le sont sanitaire et social, analyste ou urbanisme?

[speedy]

et si on arrêtait tout simplement de donner des objectifs contradictoires à la commande publique  : pas cher, local et étant plus blanc que blanc sur l'environnement et le social ! 

en massifiant la quincaillerie on obtient des prix par les grossistes mais le quincailler du coin qui assurait la gestion locale du stock est mis en liquidation judiciaire  .... oui mais le grossiste a engagé un cas social comme magasinier ....et les agents de la collectivité pestent contre les délais de livraison une fois tous les trois mois au lieu de passer chez le quincailler à la demande ...
c'est ça le progrès ? 

[hpchavaz]

Le rapport est disponible

[hpchavaz]

c'est ça le progrès ?

I. La demande d'accountability (rendre compte) augmente, sans doute en partie du fait d'une meilleure perception des enjeux par le grand public.

Grand public, cible d'injonctions multiples, attend à ce que les "politiques" agissent

II. Parallèlement, si le consensus des économistes  audition Perrot - Saussier d'autres instruments (essentiellement réglementation spécifique me semble-t-il) que les clauses ou critères sociaux ou environnementaux, Pierre-Henri Morand a une approche pragmatique. Il reconnaît l'utilisation de la commande publique en soutien à d'autres politiques publiques (environnementales, sociales, innovation, PME) comme une réalité mondiale.


Bref, la commande publique s'est conplexifiée

III/ La diversité des offres

Les publicités et les dossiers sont maintenant largement disponibles,  et l'on peut voir, cela dépend de la nature de la prestation ce qui suit étant plus vrai pour les marchés fournitures, sugir des offres que l'on n'aurait pas vues antérieurement.

Les variantes sont sans doute plus largement autorisées qu'antérieurement.

De plus, j'ai l'impression que même pour une entreprise donnée et une solution fixée, les offres sont plus plus variables. Peut-être pour ce qui est des prix par l'intégration dynamique de la conjoncture ou peut-être du fait d'un renouvellement plus rapide des équipes d'offre.

[speedy]

perso  je ne comprends pas cette volonté d'un pilotage centralisé de la commande publique en réalité morcelée entre  plus de 100 000 acheteurs liés aux collectivités locales et certainement en dizaines de milliers liés à l'Etat.... 
si on veut harmoniser il ne reste qu'a fixer les mêmes critères pour tous, la même pondération et les mêmes systèmes/formules de notation.

de plus dire que des starts up ou certains autres professionnels PME TPE ne peuvent pas faire des offres économiquement les plus intéressantes c'est nier le couple critère pondération voir le trouple critères/pondération/méthodes de notation, non ? 

[hpchavaz]

Je viens de finir mon premier survol du rapport.J"en pense beaucoup de bien.

Certes, il y a des manques, des imprécisions dans la formulation des recommandations, mais, en 4 mois, c'est un travail remarquable, couvrant largement le sujet et ne se contentant pas de recommandations fumeuses.

[hpchavaz]

perso  je ne comprends pas cette volonté d'un pilotage centralisé de la commande publique en réalité morcelée entre  plus de 100 000 acheteurs liés aux collectivités locales et certainement en dizaines de milliers liés à l'Etat....

Effectivement il est indiqué que "Face à ces défaillances, la commission d'enquête juge indispensable de confier au Premier ministre la responsabilité du pilotage, de la cohérence et de l'efficience de la commande publique en France et de
mieux associer le Parlement à son suivi à l'occasion d'un débat annuel consacré à la politique d'achat de l'État, (recommandations n os 4 et 6)"
4. – Au vu des enjeux politiques et budgétaires et de l'inefficacité de sa gouvernance, confier au Premier ministre la responsabilité du pilotage, de la cohérence et de l'efficience de la politique nationale de commande publique.
5. – Créer un comité interministériel de l'achat public, instance de concertation sur la commande publique rassemblant l'État, les hôpitaux, les collectivités territoriales et l'ensemble des acteurs soumis au droit de la commande publique.
6. – Organiser un débat annuel d'évaluation de la politique d'achat de l'Etat au Parlement, incluant le suivi du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables(Spaser) et de l'activité des centrales d'achat, dont l'Ugap.

Le rapport explique la recommandation 4 par u constat lié justement au très grand nombre d'Acheteurs (*) (page 86) "En effet, s'ils sont, en théorie, libres de définir leur politique d'achat, les hôpitaux et les collectivités territoriales ne disposent pas de la maîtrise de leurs ressources et se trouvent par conséquent contraints par des décisions relevant du Gouvernement."
Et la composition du comité va dans le sens d'une rerpésentation de l'ensemble des Acheteurs.

*) Pour rappel, Les Acheteurs (autorités contractante) français contiteunt la moitiée des Acheteurs européens.

[speedy]

perso  je ne comprends pas cette volonté d'un pilotage centralisé de la commande publique en réalité morcelée entre  plus de 100 000 acheteurs liés aux collectivités locales et certainement en dizaines de milliers liés à l'Etat....
si on veut harmoniser il ne reste qu'a fixer les mêmes critères pour tous, la même pondération et les mêmes systèmes/formules de notation.

de plus dire que des starts up ou certains autres professionnels PME TPE ne peuvent pas faire des offres économiquement les plus intéressantes c'est nier le couple critère pondération voir le trouple critères/pondération/méthodes de notation, non ?

et dans ce contexte de pilotage centralisé on pourra supprimer les SPASER ou on envisage encore une couche de plus au millefeuille ?

[hpchavaz]

Voici un lien sur un Notebook (NotebookLM) comprennant le rapport :
Notebook sur le Rapport Sénat - Commission d'enquête sur les coûts de la commande publique.
Un compte Google suffit, mais vérifiez si l'usage est autorisé par les textes applicables à l'usage de l'informatique dans votre organisme.

Je chargerai la partie contributions quand elle sera disponible.

[fanchic]

Merci HP

[hpchavaz]

Essai de classification automatisée des recommandations
En deux parties compte tenu d'une limite du forum (20000 caractères max)

PARTIE I - Recommandations 1 à 31

Numéro	Recommandation	Nature de la recommandation	Compatibilité AMP (OMC)	Compatibilité Directive 2014/24	Modifications CCP (Partie législative)	Modifications CCP (Partie réglementaire)
1	Sensibiliser les élus locaux à la possibilité d'associer, conformément à l'article L. 1411-5 du CGCT, un représentant de la DGCCRF aux réunions des CAO pour identifier d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles.	Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles	Compatible. L'AMP ne régit pas la composition des commissions internes des acheteurs.	Compatible. La directive ne fixe pas la composition des instances d'attribution nationales.	Modification de l'art. L. 1411-5 du CGCT comme suggéré. Possible ajout de coordination dans le CCP (ex: L. 2141-1 et s.).	Précisions possibles dans la partie réglementaire du CGCT ou du CCP sur les modalités d'intervention.
2	Supprimer le plafond de 150 000 euros applicable aux transactions pouvant être proposées par la DGCCRF aux entreprises ayant recouru à des pratiques anticoncurrentielles.	Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles	Compatible. Concerne le droit national de la concurrence, hors champ de l'AMP.	Compatible. Concerne le droit national de la concurrence.	Modification hors CCP (probablement Code de commerce, art. L. 464-2).	Pas de modification directe du CCP.
3	Examiner l'opportunité de permettre au procureur de la République de diligenter des interceptions téléphoniques dans le cadre d'une enquête sur des pratiques anticoncurrentielles.	Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles	Compatible. Concerne le droit pénal et la procédure pénale nationale.	Compatible. Concerne le droit pénal et la procédure pénale nationale.	Modification hors CCP (Code de procédure pénale).	Pas de modification directe du CCP.
4	Confier au Premier ministre la responsabilité du pilotage, de la cohérence et de l'efficience de la politique nationale de commande publique.	Gouvernance et pilotage	Compatible. Organisation administrative interne de l'État.	Compatible. Organisation administrative interne de l'État.	Pas de modification directe. Relève de l'organisation gouvernementale (décret).	Pas de modification directe.
5	Créer un comité interministériel de l'achat public, instance de concertation rassemblant l'État, les hôpitaux, les collectivités territoriales et l'ensemble des acteurs.	Gouvernance et pilotage	Compatible. Organisation administrative interne.	Compatible. Organisation administrative interne.	Pas de modification directe. Relève de l'organisation gouvernementale (décret).	Pas de modification directe.
6	Organiser un débat annuel d'évaluation de la politique d'achat de l'Etat au Parlement.	Gouvernance et pilotage	Compatible. Concerne le contrôle parlementaire interne.	Compatible. Concerne le contrôle parlementaire interne.	Pas de modification. Relève du règlement des assemblées parlementaires.	Pas de modification.
7	Permettre aux pouvoirs adjudicateurs de rejeter les offres des marchés de fournitures intégrant une majorité de produits originaires de pays extra-européens non signataires d'un accord sur les marchés publics.	Souveraineté et préférence européenne	Compatible (pour les non-signataires), mais Incompatible si appliqué à un pays signataire de l'AMP (violation du principe de non-discrimination, Art. IV de l'AMP).	Incompatible en l'état. La Directive 2014/24 ne prévoit pas ce mécanisme pour les pouvoirs adjudicateurs (contrairement à la Dir. 2014/25 pour les entités adjudicatrices, Art. 85). Nécessiterait une révision de la directive.	Nécessiterait un nouvel article législatif (ex: dans le chapitre sur l'examen des offres L. 2152-1 et s.) conditionné à la révision de la directive.	Décret d'application précisant les modalités (ex: définition de la "majorité de produits").
8	Transférer les adjoints gestionnaires des EPLE aux collectivités de tutelle pour la restauration scolaire.	Cas spécifiques (restauration scolaire)	Compatible. Concerne l'organisation administrative et statutaire.	Compatible. Concerne l'organisation administrative et statutaire.	Modification hors CCP (Code de l'éducation, lois statutaires FPT).	Pas de modification.
9	Exiger de l'État et de ses opérateurs le respect, dans un délai d'un an, des prescriptions de la loi Egalim en matière de restauration collective.	Achat durable	Compatible. Les objectifs environnementaux et sociaux sont autorisés.	Compatible. La directive permet d'intégrer de telles considérations (Art. 18, 42, 67).	Pas de modification. Concerne l'application d'une loi existante (loi Egalim).	Pas de modification.
10	Doter l'État d'un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser).	Achat durable	Compatible.	Compatible.	Pas de modification. Concerne l'application d'une obligation légale existante (L. 2111-3).	Pas de modification.
11	Mieux coordonner, autour d'un chef de file, les actions de la DAJ, DAE, CGDD, Ademe dans l'aide aux achats durables.	Gouvernance et pilotage	Compatible. Organisation administrative interne.	Compatible. Organisation administrative interne.	Pas de modification. Relève de l'organisation interministérielle.	Pas de modification.
12	Mettre à disposition des acheteurs, au plus tard le 1er janvier 2026, des outils d'analyse du coût du cycle de vie.	Achat durable / Simplification	Compatible.	Compatible. La directive encourage l'approche en coût du cycle de vie (Art. 68).	Pas de modification. Concerne l'application de la loi Climat et résilience (Art. 36) et le développement d'outils.	Pas de modification.
13	Confier à l'État la responsabilité de conduire des enquêtes de qualité sur les considérations sociales mobilisées dans les marchés publics.	Achat durable	Compatible.	Compatible.	Pas de modification. Relève de la politique publique et de l'évaluation.	Pas de modification.
14	Assouplir les conditions de recours aux groupements de commandes pour les communes et les intercommunalités.	Simplification et soutien aux acheteurs	Compatible. L'AMP ne régit pas les groupements de commandes.	Compatible. La directive encadre les centrales d'achat (Art. 37) mais laisse une marge de manœuvre sur les groupements nationaux.	Possible modification des articles L. 2113-6 et s. pour élargir les cas de recours ou simplifier les conventions.	Modifications réglementaires possibles pour alléger le formalisme (R. 2113-1 et s.).
15	Encourager la mutualisation de la fonction achat à l'échelle des intercommunalités.	Simplification et soutien aux acheteurs	Compatible.	Compatible.	Pas de modification. Relève de l'incitation et des politiques locales.	Pas de modification.
16	Transférer l'hébergement du Health Data Hub sur une solution souveraine, immune aux législations extraterritoriales.	Souveraineté numérique	Compatible sous conditions. Ne doit pas constituer une discrimination déguisée envers les fournisseurs des pays signataires de l'AMP. L'exigence doit être justifiée par l'objet du marché (sécurité nationale, protection des données).	Compatible sous conditions. Même justification que pour l'AMP. Le RGPD et la jurisprudence (Schrems II) vont dans ce sens pour les données sensibles.	Pas de modification du CCP. Concerne l'application de la loi SREN (Art. 31) à un cas spécifique.	Application d'un décret (voir Rec. 27).
17	Mobiliser la diplomatie parlementaire pour bâtir une majorité qualifiée afin d'adopter une révision ambitieuse des directives européennes sur la commande publique.	Action au niveau européen	N/A. Action politique visant à modifier le droit européen.	N/A. Action politique visant à modifier le droit européen.	Pas de modification.	Pas de modification.
18	Défendre une exception alimentaire à l'échelle européenne pour faciliter le recours aux producteurs locaux.	Souveraineté et préférence locale	Potentiellement incompatible. L'AMP s'applique aux marchés de denrées alimentaires et une telle exception serait contraire au principe de non-discrimination (Art. IV).	Incompatible en l'état. Nécessiterait une révision profonde des directives et des traités (libre-circulation des marchandises).	Pas de modification sans changement du droit UE.	Pas de modification.
19	Instaurer, dans le cadre de la révision des directives, un principe général de préférence européenne.	Souveraineté et préférence européenne	Incompatible. Violation directe du principe de non-discrimination (Art. IV) de l'AMP.	Incompatible en l'état. Violation des principes fondamentaux du TFEU. Nécessiterait une révision des directives et probablement des traités.	Pas de modification sans changement du droit UE.	Pas de modification.
20	Instituer, via une révision des directives, un Small Business Act européen réservant aux PME une part d'au moins 30%, en valeur, des marchés publics.	Soutien aux PME	Potentiellement incompatible. Des quotas stricts peuvent être considérés comme une barrière commerciale déguisée, contraire à l'AMP.	Incompatible en l'état. La directive encourage l'accès des PME mais interdit les quotas réservataires. Nécessiterait une révision de la directive.	Pas de modification sans changement du droit UE.	Pas de modification.
21	Réserver aux TPE et PME les marchés publics d'un montant inférieur à certains seuils (procédures formalisées, 100k€ travaux).	Soutien aux PME	Potentiellement incompatible. Même raison que pour la Rec. 20.	Incompatible en l'état. Même raison que pour la Rec. 20. Nécessiterait une révision de la directive.	Nouvelle disposition législative (ex: L. 2111-4) conditionnée à la révision de la directive.	Décret d'application.
22	Publier au plus vite le décret d'application de l'article 31 de la loi Sren qui respecte la volonté du législateur.	Souveraineté numérique	Compatible sous conditions (voir Rec. 16).	Compatible sous conditions (voir Rec. 16).	Pas de modification. Concerne la publication d'un décret d'application d'une loi existante.	Publication du décret attendu.
23	Élargir le périmètre des données considérées comme sensibles à l'ensemble des données produites ou détenues par des personnes publiques.	Souveraineté numérique	Compatible. Les États peuvent définir ce qui relève de la sécurité nationale et de l'ordre public.	Compatible. La marge de manœuvre existe, mais doit être proportionnée et non-discriminatoire.	Modification législative nécessaire pour définir ce nouveau périmètre (potentiellement dans la loi SREN ou le Code des relations entre le public et l'administration).	Décret d'application.
24	Rendre obligatoire l'insertion d'une clause de non-soumission aux lois extraterritoriales étrangères dans tous les marchés publics de cloud.	Souveraineté numérique	Compatible sous conditions. L'exigence doit être liée à l'objet du marché et non discriminatoire.	Compatible sous conditions. Même justification.	Ajout possible dans la partie législative du CCP sur les clauses obligatoires (ex: vers L. 2112-1 et s.).	Ajout d'une disposition réglementaire type (ex: R. 2112-...) ou dans les CCAG.
25	Faire respecter le recours obligatoire à des offres disposant de la qualification SecNumCloud pour l'hébergement des données publiques d'une sensibilité particulière.	Souveraineté numérique	Compatible sous conditions. La qualification (label) doit être accessible de manière non-discriminatoire aux fournisseurs étrangers.	Compatible. L'article 43 de la directive autorise le recours à des labels spécifiques, sous réserve de non-discrimination.	Pas de modification. Concerne l'application de règles existantes ("doctrine cloud au centre", loi SREN).	Pas de modification.
26	Parmi les solutions qualifiées SecNumCloud, privilégier le recours à celles qui reposent sur des technologies intégralement souveraines.	Souveraineté numérique	Potentiellement incompatible. Le "privilège" peut constituer une discrimination (préférence nationale) interdite par l'AMP (Art. IV).	Potentiellement incompatible. Même raison, au regard des principes du TFEU. Une telle préférence devrait être très solidement justifiée.	Modification législative très délicate à rédiger pour être compatible avec le droit supérieur.	Pas de modification.
27	Rendre obligatoire l'insertion dans tous les marchés de conseil d'une clause interdisant le transfert vers un pays tiers des livrables.	Souveraineté (conseil)	Compatible. Peut être justifié par des raisons de confidentialité ou de sécurité.	Compatible. Peut être justifié par des raisons de confidentialité ou de sécurité.	Ajout possible d'une disposition législative sur les clauses obligatoires pour les marchés de conseil.	Ajout dans les CCAG (notamment PI) ou via une disposition réglementaire spécifique.
28	Exiger l'immunité aux législations extraterritoriales des cabinets de conseil travaillant pour le secteur public.	Souveraineté (conseil)	Potentiellement incompatible. Peut exclure de fait toutes les entreprises de certains pays signataires de l'AMP, ce qui s'apparenterait à une discrimination. Très difficile à justifier.	Potentiellement incompatible. Même raison. La justification devrait être extrêmement solide et liée à la nature des prestations.	Insertion d'une nouvelle condition de participation (L. 2141-1 et s.) ou d'une clause d'exécution (L. 2194-1), mais sa légalité serait très contestable.	Pas de modification.
29	Rationaliser le pilotage de la politique numérique de l'État en réaffirmant le rôle de pilote de la direction interministérielle du numérique.	Gouvernance et pilotage	Compatible. Organisation administrative interne.	Compatible. Organisation administrative interne.	Pas de modification. Relève de l'organisation gouvernementale (décret).	Pas de modification.
30	Remédier au défaut de pilotage politique de l'Ugap pour en faire un outil de souveraineté industrielle et numérique.	Centrales d'achat (UGAP)	Compatible. Organisation administrative interne.	Compatible. Organisation administrative interne.	Modification des textes constitutifs de l'UGAP (décret).	Pas de modification.
31	Assigner aux centrales d'achat nationales, et en particulier à l'Ugap, un objectif d'appui à la structuration des filières françaises et européennes.	Centrales d'achat (UGAP)	Compatible sous conditions. L'appui doit se faire par des moyens non-discriminatoires (ex: sourcing, allotissement, critères techniques) et non par une préférence nationale.	Compatible sous conditions. Même justification.	Modification des missions de l'UGAP dans ses textes constitutifs.	Pas de modification.

[hpchavaz]

Partie II - Recommandations 32 à 67

Numéro	Recommandation	Nature de la recommandation	Compatibilité AMP (OMC)	Compatibilité Directive 2014/24	Modifications CCP (Partie législative)	Modifications CCP (Partie réglementaire)
32	Relever le seuil applicable aux marchés innovants à 143 000 euros pour les pouvoirs adjudicateurs centraux, à 221 000 euros pour les autres pouvoirs adjudicateurs et à 443 000 euros pour les entités adjudicatrices.	Soutien à l'innovation	Compatible. Les seuils de l'AMP sont plus élevés. Le seuil national de 100k€ est une spécificité française.	Compatible. Les seuils de la directive sont plus élevés. La France a une marge de manœuvre sous les seuils européens.	Pas de modification. Le seuil est de nature réglementaire.	Modification de l'article R. 2122-9-1 du CCP.
33	Dans le cadre de la révision des directives européennes, simplifier et préciser la définition de l'innovation en droit de la commande publique.	Soutien à l'innovation / Action niveau UE	N/A. Action politique visant à modifier le droit européen.	N/A. Action politique visant à modifier le droit européen.	Pas de modification.	Pas de modification.
34	Abaisser le plafond réglementaire du chiffre d'affaires minimal exigible des entreprises candidates (de deux fois le montant du marché à une fois et demie).	Soutien aux PME	Compatible.	Compatible. La directive fixe un plafond maximum de 2x (Art. 58). Un État membre peut imposer un plafond plus bas.	Pas de modification. Le plafond est de nature réglementaire.	Modification de l'article R. 2142-4 du CCP.
35	Limiter la possibilité d'imposer des conditions de capacités techniques et opérationnelles aux seuls cas où elles sont justifiées et proportionnées.	Soutien aux PME	Compatible. Renforce le principe de proportionnalité déjà présent.	Compatible. Renforce le principe de l'article 58 de la directive ("liées et proportionnées à l'objet du marché").	Le principe est déjà dans l'article L. 2142-1. La recommandation vise surtout la pratique des acheteurs.	Pas de modification nécessaire, mais pourrait faire l'objet d'un guide ou d'une circulaire.
36	Intégrer les collectivités territoriales et le secteur hospitalier dans le programme « Je choisis la French Tech ».	Soutien à l'innovation	Compatible.	Compatible.	Pas de modification. Relève de la politique publique et de l'élargissement d'un programme.	Pas de modification.
37	Inviter les acheteurs publics à se fixer des objectifs chiffrés d'achat auprès de start-ups.	Soutien à l'innovation	Compatible. S'il s'agit d'objectifs de "sourcing" et non de quotas réservataires.	Compatible. S'il s'agit d'objectifs internes et non de critères de sélection/attribution discriminatoires.	Pas de modification. Relève de l'incitation et des politiques internes des acheteurs.	Pas de modification.
38	Supprimer la procédure adaptée et permettre le recours à la procédure négociée en deçà des seuils européens.	Simplification des procédures	Compatible. L'AMP ne régit pas les procédures sous les seuils.	Compatible. La directive ne régit pas les procédures sous les seuils, tant que les principes fondamentaux du traité (TFEU) sont respectés.	Modification majeure. Suppression de l'article L. 2123-1 (procédure adaptée) et création d'une nouvelle procédure négociée de droit commun sous les seuils.	Suppression de tous les articles R. 2123-... et création des nouvelles règles de procédure.
39	En conséquence, assurer la publicité des marchés < seuils européens sur le profil d'acheteur et sur un support habilité à publier une annonce légale.	Simplification des procédures	Compatible.	Compatible.	Conséquence de la Rec. 38. Modification de l'article L. 2131-1.	Modification des articles R. 2131-1 et s. sur les modalités de publicité.
40	Supprimer l'obligation de publication des marchés passés selon une procédure formalisée au BOAMP en sus du JOUE.	Simplification des procédures	Compatible. L'AMP requiert une publication, le JOUE suffit.	Compatible. La directive (Art. 51) n'impose pas de double publication nationale.	Pas de modification. La double publication est une exigence réglementaire.	Modification de l'article R. 2131-19 du CCP.
41	Mettre en place une plateforme publique de veille jurisprudentielle sur la commande publique.	Simplification et soutien aux acheteurs	Compatible.	Compatible.	Pas de modification. Relève d'une initiative de l'État.	Pas de modification.
42	À l'instar de ce qui est autorisé pour les entités adjudicatrices, permettre aux pouvoirs adjudicateurs de recourir librement à une procédure formalisée avec négociation, sans justification.	Simplification des procédures / Action niveau UE	Compatible. L'AMP autorise les procédures négociées.	Incompatible en l'état. L'article 26 de la directive n'autorise la procédure avec négociation que dans des cas limitatifs. Nécessite une révision de la directive.	Modification de l'article L. 2124-3, conditionnée à la révision de la directive.	Modification de l'article R. 2124-3.
43	Mettre en place, via une plateforme en ligne, un « passeport commande publique ».	Simplification des procédures	Compatible. Vise à simplifier la vérification des candidatures.	Compatible. S'inscrit dans la logique du DUME (Document Unique de Marché Européen) et du principe "Dites-le nous une fois".	Une base légale pourrait être créée pour ce dispositif (ex: L. 2141-...).	Développement d'articles réglementaires pour définir le fonctionnement de la plateforme et sa valeur probante (ex: R. 2143-13 et s.).
44	Exiger la mention, dans le dossier de candidature, de la rémunération demandée au titre de la maîtrise d'œuvre dans le cadre d'un concours.	Cas spécifiques (maîtrise d'œuvre)	Compatible.	Compatible.	Ajout d'une disposition dans le chapitre sur les concours (L. 2172-1 et s.).	Précision dans la partie réglementaire (R. 2172-1 et s.).
45	Autoriser le remplacement sans publicité ni mise en concurrence préalables du titulaire d'un marché en cas de défaillance (sauvegarde, redressement, liquidation).	Exécution des marchés	Potentiellement incompatible. L'AMP limite les modifications substantielles sans mise en concurrence. Un changement de titulaire en est une.	Incompatible en l'état. La directive (Art. 72) encadre strictement les modifications de marché. Un changement de titulaire n'est autorisé que dans des cas très précis (clause de réexamen, succession universelle). La défaillance n'est pas un cas général d'autorisation.	Nécessiterait de créer une nouvelle exception à l'article L. 2194-1, mais serait très probablement contraire au droit de l'UE.	Décret d'application si la modification législative était validée.
46	Assurer la mise à disposition des acheteurs publics d'outils fiables d'analyse des variantes et les autoriser à expérimenter les variantes.	Simplification et soutien aux acheteurs	Compatible.	Compatible. L'expérimentation devrait être encadrée pour respecter la transparence et l'égalité de traitement.	Pas de modification nécessaire pour les outils. L'expérimentation pourrait nécessiter un encadrement législatif (ex: L. 2151-1).	Des précisions réglementaires seraient nécessaires pour encadrer l'expérimentation (durée, indemnisation, etc.).
47	Dans le cadre de la révision des directives européennes, autoriser par principe les variantes dans le cadre des marchés passés selon une procédure formalisée.	Simplification des procédures / Action niveau UE	Compatible. L'AMP ne l'interdit pas.	N/A. Recommandation de modification de la directive (inversion du principe de l'Art. 45).	Modification de l'article L. 2151-1, conditionnée à la révision de la directive.	Modification des articles réglementaires afférents.
48	Donner aux établissements publics de santé les moyens nécessaires pour régler leurs factures dans un délai de 30 jours.	Exécution des marchés	Compatible.	Compatible. En ligne avec la directive 2011/7/UE sur les retards de paiement.	Pas de modification. Concerne les moyens budgétaires.	Pas de modification.
49	Garantir le versement automatique des intérêts moratoires en cas de retard de paiement.	Exécution des marchés	Compatible.	Compatible. Renforce l'application de la directive 2011/7/UE.	Le principe est déjà dans l'article L. 2192-12 et s. La recommandation vise la pratique.	La modification pourrait viser à automatiser le processus par le comptable public (ex: R. 2192-31 et s.).
50	Communiquer sur les conséquences des retards de paiement et enjoindre aux services de l'État de respecter les délais.	Exécution des marchés	Compatible.	Compatible.	Pas de modification. Relève de la communication et de l'instruction aux services.	Pas de modification.
51	Inciter tous les acheteurs publics à porter à 30% le taux d'avance à destination des TPE et des PME.	Soutien aux PME	Compatible.	Compatible. La directive n'interdit pas les avances.	Pas de modification. Le principe de l'avance est déjà prévu (L. 2191-2).	Modification du taux de l'avance facultative et des conditions pour les PME (R. 2191-7 et s.).
52	Promouvoir des méthodes de notation ne valorisant pas automatiquement la meilleure offre sur chaque critère.	Simplification et soutien aux acheteurs	Compatible.	Compatible. La directive ne fixe pas les méthodes de notation, seulement les principes (transparence, non-discrimination).	Pas de modification. Relève de la pratique et des guides.	Pas de modification.
53	Rendre obligatoire la publication par l'acheteur public de la méthode de notation des offres.	Simplification et soutien aux acheteurs	Compatible. Renforce la transparence.	Compatible. Renforce le principe de transparence (Art. 18). Jurisprudence constante en ce sens.	Pourrait être inscrit dans la loi (ex: L. 2152-7) pour lui donner plus de poids.	Modification de l'article R. 2152-7 pour le rendre obligatoire et non facultatif.
54	Rendre obligatoire, dans le cadre de la comparaison des offres, l'évaluation du critère du prix sur la base des prix hors taxes.	Simplification et soutien aux acheteurs	Compatible.	Compatible.	Pas de modification. Relève du réglementaire.	Ajout d'une disposition à l'article R. 2152-7 ou dans un article dédié.
55	Exclure du champ du délit de favoritisme toute méconnaissance du droit, même délibérée, lorsqu'elle visait un objectif d'intérêt général impérieux et sans intention d'octroyer un avantage injustifié.	Droit pénal de la commande publique	Compatible. Concerne le droit pénal national.	Compatible. Concerne le droit pénal national.	Modification hors CCP (article 432-14 du Code pénal).	Pas de modification.
56	Mener un recensement national des bonnes pratiques pour élaborer un clausier général de la commande publique.	Simplification et soutien aux acheteurs	Compatible.	Compatible.	Pas de modification. Relève d'une politique publique de l'État.	Pas de modification.
57	Instaurer une obligation de formation pour les élus membres d'une commission d'appel d'offres.	Formation	Compatible.	Compatible.	Ajout d'une disposition législative (ex: dans le CGCT ou le CCP).	Décret d'application précisant le contenu et la durée de la formation.
58	Renforcer la formation initiale des acheteurs publics (programmes universitaires, souveraineté, durabilité).	Formation	Compatible.	Compatible.	Pas de modification. Relève de la politique d'enseignement supérieur.	Pas de modification.
59	Créer un parcours de formation certifiant sur l'achat et la souveraineté numériques.	Formation	Compatible.	Compatible.	Pas de modification. Relève de la politique de formation professionnelle.	Pas de modification.
60	Mettre en place un mécanisme d'habilitation des organismes d'AMO pour éviter les conflits d'intérêts.	Simplification et soutien aux acheteurs	Compatible.	Compatible. Renforce la prévention des conflits d'intérêts (Art. 24 de la directive).	Création d'un cadre législatif pour ce système d'habilitation (ex: L. 2141-...).	Décret d'application fixant les critères et la procédure d'habilitation.
61	Organiser le recensement des données de la commande publique dès le premier euro dépensé, en modulant les obligations.	Pilotage par la donnée	Compatible.	Compatible. La directive impose la collecte de données mais laisse une marge de manœuvre.	Le principe est à l'article L. 2196-2. La recommandation vise son application effective.	Modification des articles R. 2196-1 et s. pour préciser le périmètre et la modulation.
62	Garantir l'interopérabilité des profils d'acheteur.	Pilotage par la donnée	Compatible.	Compatible. L'article 22 de la directive encourage l'interopérabilité.	Pas de modification directe. Relève de standards techniques et réglementaires.	Un arrêté technique pourrait fixer un référentiel d'interopérabilité.
63	Organiser la remontée automatisée des données vers le portail national de données ouvertes.	Pilotage par la donnée	Compatible.	Compatible.	Pas de modification.	Mise en œuvre technique de l'article R. 2196-5.
64	Achever dans les meilleurs délais la mise au point de l'Infocentre (portail de données des achats publics de l'État) et rendre publiques ses données.	Pilotage par la donnée	Compatible.	Compatible.	Pas de modification. Relève d'un projet de l'État.	Pas de modification.
65	Rendre publiques les données et analyses de l'Observatoire économique de la commande publique (OECP).	Pilotage par la donnée	Compatible.	Compatible.	Pas de modification.	Modification des textes régissant l'OECP si nécessaire.
66	Développer la programmation des achats (sourcing) et l'exiger de l'État (a minima triennale).	Pilotage par la donnée	Compatible.	Compatible. Les avis de préinformation (Art. 48) vont dans ce sens.	Une obligation pourrait être inscrite à l'article L. 2111-1.	Décret d'application précisant les modalités de cette programmation.
67	Développer des outils permettant d'assurer une traçabilité de la création de la valeur de la commande publique.	Pilotage par la donnée	Compatible.	Compatible.	Pas de modification. Relève du développement d'outils de politique publique.	Pas de modification.

[speedy]

❓ R44 : "exiger la mention, dans le dossier de candidature, de la rémunération du MOE dans le cadre d'un concours" ↪️ Non à ce stade, le candidat n'a pas pu s'approprier l'étendue du travail à fournir comme c'est le cas après avoir produit une esquisse ou un AVP

effectivement mal formulée, dans la logique des paragraphes précédents du rapport ce devrait être mention dans l'offre avec le projet architectural et non dans le dossier de candidature  ....

[Mathieu]

jeu du jour : Figaro ou Gorafi ?



entre 2 premiers ministres on aura peut être la réformounette tant attendue suite à la commission d'enquête (qui fait quand même un sacré boulot, dont l'épaisseur pourra servir à caller une table à Matignon)

[speedy]

À moins de retrouver le texte à Pau à caler un bureau en cours de travaux....