Sénat - Commision d'enquête Coûts de la commande publique ..

[hpchavaz]

Petit coup de gueule : il est assez scandaleux que les derniers comptes rendus publiés à ce jour correspondent à la session du 25 mars.

Audition des économistes du 2 avril ;

- MARÉCHAL François (Économiste spécialiste de la commande publique)
- MORAND Pierre-Henri (Économiste spécialiste de la commande publique) [Professeur de Sciences Economiques puis Chargé de mission à l'Agence française anticorruption


Vidéo https://videos.senat.fr/video.5253504_67ed7e18a517e.commande-publique--audition-de-ph-morand-et-f-marechal
Compte-rendu : Lien direct au compte-rendu sur le site du Sénat
Transcription : En pièce jointe transcription automatisée ayant servi pour la synthèse automatisée



Synthèse Automatisée

L'audition visait à approfondir l'analyse économique de la commande publique, confrontant l'approche économique classique (recherche d'efficience par la liberté contractuelle) à la vision politique considérant la commande publique comme un outil au service d'objectifs sociaux et environnementaux. Un constat alarmant a été dressé d'emblée par Pierre-Henri Morand concernant la très faible qualité et fiabilité des données disponibles (incertitude majeure sur le poids de la commande publique dans le PIB, données de montant inexploitables, SIRETs manquants, faible respect de la publication des DECP). Cette carence fondamentale en données fiables rend difficile toute évaluation rigoureuse des politiques menées et un pilotage efficace de la commande publique.

Malgré ces limites statistiques, l'analyse économique "positive" (qui étudie ce qui est, plutôt que ce qui devrait être) apporte des éclairages. Contrairement aux craintes souvent exprimées, l'intégration de critères environnementaux ne semble pas avoir d'impact négatif démontré sur l'accès des PME aux marchés publics, et pourrait même le favoriser dans certains secteurs. Sur la question du localisme, s'il est reconnu que des critères verts peuvent incidemment favoriser le local (via les transports par exemple), une stratégie de préférence locale systématique est jugée économiquement sous-optimale. Il a été rappelé que la commande publique, tout en étant naturellement ancrée localement, assure déjà une interconnexion significative du tissu économique national, un équilibre fragile qu'un protectionnisme excessif pourrait rompre.

François Maréchal** a ensuite exposé une critique  technique mais fondamentale des méthodes actuelles de notation des offres. Il a démontré que l'annonce des seuls critères et de leurs pondérations est insuffisante et opaque, car le choix de la formule mathématique de notation (souvent non communiquée) peut radicalement changer le classement final des offres et le lauréat du marché. Ces méthodes, notamment celles dites "relatives", manquent de prévisibilité, peuvent introduire des biais, ne reflètent pas nécessairement les préférences réelles de l'acheteur et nuisent à une concurrence éclairée, car les entreprises ne savent pas précisément comment optimiser leur proposition. La recommandation forte est d'assurer une transparence totale en publiant conjointement les pondérations ET les méthodes de calcul détaillées.

Les échanges ont souligné les préoccupations persistantes concernant le **risque d'inflation des coûts** ou de perte de contrôle budgétaire lié à la montée en puissance des critères non-financiers, ainsi que les facteurs complexes expliquant le surcoût parfois constaté dans le public (la taille des accords-cadres pouvant réduire la concurrence étant une piste). **Si une baisse générale du niveau de concurrence est observée en Europe, son lien direct avec les seules politiques d'achat durable n'est pas établi.** L'audition a donc mis en lumière des enjeux techniques cruciaux (notation, données) et la nécessité d'améliorer la transparence et la qualité de l'information pour concilier efficacité économique et objectifs politiques dans la commande publique.


Je me retrouve dans beaucoup des propos, même si M. Maréchal après avoir dit tout le mal qu'il pensait de la formule classique de notation du prix, se laisse presque aller à une rectification des notations techniques, ce qui est assez étrange car à un moment il raisonne implicitement en prix corrigé. M. MORAND apporte quant à lui des informations intéressantes mais je crois les avoir déjà citées quelque part. Par ailleurs, sa proposition de pénaliser les acheteurs ne satisfaisant pas à leurs obligations concernant les sonnées essentielles va en ravir plus d'un.

A lire en intégralité dans la transcription ou être patient, le compte rendu "officiel" sortira un jour.

[Vivaelparaguay]

D'accord mais on est dans l'analyse fine de l'existant avec des propositions d'aller encore plus dans le détail, de couper encore plus les cheveux en 4 dans le sens de la largeur, et de véritables simplifications ne semblent pas pour demain, tout cela reste bien sagement à l'intérieur des territoires connus...

[speedy]

bizarre quel est le lien entre le contenu de l'audition et le titre  " coûts de la commande publique" ?

on ne parle que de données que l'on pourra ou non analyser triturer , donc on parle de son propre  business et pas des coûts pour les acheteurs  : coûts de personnels  pour sourcing rédaction  saisie en ligne , coûts de services de dématérialisation, récupération des données etc, c'est pas grave c'est le pauvre contribuable qui paiera  ....
j'ai l'impression que la commande publique va générer de l'emploi non pour créer de la richesse en produisant une réponse au besoin mais en créant des postes sur l'analyse du comment sont attribuer les marchés publics !

pour moi le seul point intéressant ce serait la transparence demandée sur la méthode de notation du prix  , il faut donner la formule en toute transparence et je rajouterais
1 qu'une note négative pourrait être admise (vision mathématique de la notation !)
2 que potentiellement toute l'échelle de notation doit pouvoir être utilisée donc exit la courbe parabolique de base qui donne encore la moyenne à un prix double du moins disant  .....

[hpchavaz]

Le titre de la commission est "La commission d'enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de son effet d'entrainement sur l'économie française"

Son objectif, présenté de façon plus détaillé sur sa page, n'est donc pas la simplification m^me si bien entendue celle-ci a un rôle à jouer.


La manière dont PH Morand explique la différence entre économie normative , celle développée précédemment par 'Saussier et Perrot", et les exposé du jour, d'économie plus pratique,
Il indique que partant du constat du fait que la commande publique est utilisée pour atteindre des objectifs autres que la pure performance d'achat, alors la question devient  "est ce qu'on peut faire bien ? Et fondamentalement, est-ce que le jeu en vaut la chandelle ? Ou si, sachant qu'on joue une
stratégie de cette nature, est-on en mesure d'en mesurer à la fois les coûts et les bénéfices ?"

PH Morand expose qu'il y a de grandes incertitudes sur la part de a;commande publique dans le PIB, et, pourquoi il n'est pas possible de faire actuellement un lien entre les dispositions RSE (critères, spécifications, ...) et les coûts.
Les données ne sont pas fiables. Pire, elles n'ont pas été définies pour répondre questions que se pose notamment la commission . Par exemple, dans le cas des accords-cadres, il n'est pas possible de raisonner sur les prix à partir montant maximal. En fait les chercheurs en raison de moyens limités ais également pour avoir des nombres de ces suffisamment grands ,raisonnent sur la base des données de TED ou des DECP.
Il est intéressant que sa demande principale, qui découle de ce précède, est e prendre des dispositions pour les DECP soient systématiquement fournies et correctement renseignées.

Ce qui dit, en indiquant le caractère contrintuitif, du fait qu les dispositions RSE ne défavorisent pas les TPE/PME me semble très intéressant dans le cadre de la mission de la commission.

Il en est de même concernant le localisme, quand il attire l'attention, au-delà des données sur la distance entre entreprise et collectivité mesurée certes de façon très fruste, sur le fait que si tous les Acheteurs achetaient dans le périmètre de leur collectivité, alors aucunes entreprises ne fournirait des prestations à l'extérieur, ce qui nous rappelle un peu l'actualité des "tariffs".


Quant à François Maréchal, son rappel que la pondération n'a pas de sens si la méthode de notation n'est pas fournie est une nécessité quand on voit des textes où figure (ou qui induisent la possibilité) de fixer réglementaire des pondérations minimales.
Sa leçon sur la formule classique me parais de bon goût.


Enfin, il est très intéressant que le Président UZENAT, qui rappelle avoir participé à de nombreuses CAO, ait questionné sur le risque de dérive des coûts associé à la transparence des méthodes de notation :
N'y a-t-il pas un risque avec les méthodes que vous suggérez (notation absolue)?
Aujourd'hui, des collectivités assument de limiter le critère prix à 50 %, voire moins. N'y a-t-il pas un risque d'explosion des coûts? Si on réduit la part du prix et qu'on valorise toujours plus les aspects qualitatifs (environnement, social, impacts territoriaux - ce qui est vertueux politiquement), l'offreur ne sera-t-il pas tenté d'augmenter ses prix, sachant qu'il peut compenser sur la qualité ?
...
Dans un contexte de tension budgétaire, même les collectivités les plus vertueuses font des arbitrages. J'ai eu l'occasion de le faire: face à des propositions formidables sur un marché global de performance, nous avons parfois dû valoriser une forme de "low-tech", moins clinquant sur l'esthétique ou la fonctionnalité, pour tenir les objectifs sociaux, environnementaux, ET une enveloppe budgétaire.
raisonnable

On peut trouver la formulation de la gestion assez étrange, mais je pense que cela résulte du fait que le président a bien compris que la transparence de la méthode va "impacter" l'affichage de la collectivité.

Le rapporteur revient également sur la question sous un autre angle également intéressant. La transparence ne peut-elle conduire à une captation par les entreprises de la totalité la valeur qu'ont leurs avantages concurrentiels en matière RSE.

Sur ce dernier point, je répondrais bien évidement qu'ils le feront, mais au début seulement. c'est par la que passe l'effet d'entrainement de la commande publique.

[mighty]

franchement je trouve qu'on se prend bien la tête quand même. Est ce que le privé raisonne en commission pour enquêter sur leurs couts??
Dans un monde inflationniste ++ forcément il y a des surcoûts actuellement. A travailler dans le cadre de la négociation, voire même de la formule de révision de prix. Néanmoins, tout part de l'expression des besoins...donc de l'expertise de l'acheteur et du prescripteur.

On veut toujours le mouton à 5 pattes pour pas cher alors que parfois des produits de base pourrait servir. Encore un récent exemple avec le nettoyage : on me dit c'est pas bon. On va donc rajouter des moyens pour améliorer cela vu que le management des équipes suffit pas. OK c'est plus cher. Ah ben non on veut pas. Ou alors on va me taxer de mauvais acheteur car le marché a prix 20% sur un prix existant qui convient pas.

On veut du RSE en veux tu en voilà mais on ne veut pas forcément payer en plus et assumer le surcoût du projet RSE...Perso c'est gonflant.

Plutôt que les coûts, ils devraient réfléchir en programme de formation, ouvrir un max à la négo, permettre de régulariser les offres un max, empêcher d'avoir des dossiers avec 350 documents, assouplir les normes, les obligations environnementales, rse, permettre enfin d'acheter local pour arrêter cette hypocrisie, simplifier largement les AAPC car on perd un temps incroyable là dessus, idem sur les avis d'attribution, analyser les centrales d'achat pour voir les dérives potentielles, permettre de créer facilement des regroupements de collectivités pour acheter ou avoir des acheteurs missionnés sur plusieurs collectivités pour analyser, proposer, lancer des procédures (coucou fanchic ).

Perso je veux du simple. pas de la masturbation intellectuelle sur une formule mathématique. 

[Vivaelparaguay]

Les coûts superflus sont en premier lieu ceux de l'attribution aux entreprises locales où à celle du copain, ou à celui qui aura les moyens de démarrer les travaux avant les municipales, plutôt qu'à l'offre réellement la plus économiquement avantageuse.

Et le pilotage défaillant des travaux par des services insuffisamment formés, n'ayant aucune sensibilité pour les denier public, par des maître d'œuvre externes qui sont encore pire, avec des acteurs du BTP qui ont bien compris que les acheteurs publics sont souvent des vaches à lait, le tout supervisé par des élus qui s'en cognent tant que les travaux ont démarrés avant les municipales.

Le tout est rendu possible par un enchevêtrement administratif, une atomisation des prises de décision, une multiplicité des institutions telles qu'il en résulte une dilution des responsabilités et une impossibilité de tracer les réalisations et les projets, et surtout par une règlementation absurdement lourde et complexe (ainsi que mal conçue et mal écrite), sans cesse remaniée vers toujours plus d'obscurité et de complexité, qui créé un maquis juridique tellement dense et touffu qu'on parvient généralement à y planquer tout ce qu'on veut.

Pour la commission d'enquête, je suis dispo la semaine prochaine jusqu'à mercredi soir.

[hpchavaz]

franchement je trouve qu'on se prend bien la tête quand même. Est ce que le privé raisonne en commission pour enquêter sur leurs couts??

Le montant annuel des achats publics est sans doute de l'ordre de 200Md€, du même ordre de grandeur que le total des dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM) 260 Md€. Cela vaut quand même que l'on y prête de l'attention.

Les commissions de contrôles sont me semblent ils le moyen du Parlement.

Le privé ne procède pas certes pas par commission mais par audits et benchmarks. Cependant, quand une entreprise procède à des achats conséquents, elle consacre généralement des moyens important au pilotage de sa politique d'achat.

[Mathieu]

https://www.linkedin.com/pulse/le-s%C3%A9nat-face-aux-r%C3%A9alit%C3%A9s-complexes-de-la-commande-publique-joann%C3%A8s-nfqce/?trackingId=oekITfU2vSRPJBpRrXzFhw%3D%3D

(lien accessible même sans compte)

[mighty]

Plutôt qu'une commission d'enquête j'aurais fait un audit complète des achats au niveau étatique, j'aurais réuni tous les partenaires y compris entreprises de toutes sortes pour ouvrir un dialogue et opérer un renversement de table si on veut enfin être efficace...
Mais bon, c'est mieux de parler de la dentelle de la chaussette quand le pantalon ne tient pas

[speedy]

Mais bon, c'est mieux de parler de la dentelle de la chaussette quand le pantalon ne tient pas

ou du slip du plombier !

[Mathieu]

https://www.lemoniteur.fr/article/projet-de-loi-sve-les-deputes-relevent-les-seuils-des-marches-publics.2344183

2 amendements au projet de loi :
- seuil à 100k€ pour tous les marchés
- seuil à 143k€ pour les marchés de travaux

[fanchic]

https://www.lemoniteur.fr/article/projet-de-loi-sve-les-deputes-relevent-les-seuils-des-marches-publics.2344183

2 amendements au projet de loi :
- seuil à 100k€ pour tous les marchés
- seuil à 143k€ pour les marchés de travaux

Quelle surprise que l'action phare de simplification soit un relèvement des seuils!

[Piko]

Je pensais qu'ils supprimeraient simplement le délit de favoritisme, tellement ils en ont peur

[mighty]

      

franchement ils manquent tellement d'idée c'est dingue. C'est un peu comme les politiques actuelles qui te disent : on est en déficit ? Augmentons les impôts...d'une tristesse.

Le relèvement de seuil peut être intéressant mais accompagné de toute autre mesure pertinente. Et surtout clarifier. Si encore c'est achat direct jusqu'à tel montant mais attention faut respecter les deniers publics, l'accessibilité donc finalement pousser les acheteurs à faire des procédures....

Alors qu'un achat direct justifié par l'acheteur sur la base d'une analyse me paraîtrait très pertinent.

[Vivaelparaguay]

peut être que personne n'avait rien d'intéressant à dire parmi les personnes entendues ?