2 ou 3 devis = MAPA

[Mathieu]

oui et dans les fait, sans avoir mené d'enquête approfondie, je pense tout de même que beaucoup d'acheteur pratiquent déjà la non-remise en concurrence des logiciels

[fanchic]

D'ailleurs le livre blanc propose la rédaction suivante pour les MP de moins de 40K :

«
L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
Il peut, à sa libre initiative, contracter directement avec l'opérateur économique de son choix ou organiser une mise en concurrence allégée. Dans le premier cas, l'acheteur conserve les motifs l'ayant
conduit à solliciter un seul opérateur économique. Dans le second cas, il indique aux opérateurs économiques qu'il sollicite les modalités de mise en concurrence qu'il entend mettre en œuvre ».

[fanchic]

Webinaire sur achatpublic.info hier

Me LAFAY invité milite pour "3 devis" possible sans que ce soit un MAPA

[Mathieu]

wwwwwwhhhaaatt

un avocat qui milite pour moins de contentieux ? 

[speedy]

Ça n 'intéresse personne un tel dossier car enjeu financier trip faible, seuls les mauvais perdants montent au créneau pour une crise d'ego...

[fanchic]

Aller une pièce dans la machine avec une étude de 65 pages : https://nouvelairavocats-my.sharepoint.com/personal/olopez_squairlaw_com/_layouts/15/onedrive.aspx?id=%2Fpersonal%2Folopez%5Fsquairlaw%5Fcom%2FDocuments%2FSquair%2FMarketing%2FSite%20internet%2FDocuments%20pour%20Actus%2FEtude%5FPour%5FMise%5Fen%5Fligne%5F22%5Fjuillet%5F2025%2Epdf&parent=%2Fpersonal%2Folopez%5Fsquairlaw%5Fcom%2FDocuments%2FSquair%2FMarketing%2FSite%20internet%2FDocuments%20pour%20Actus&ga=1

"Mais depuis près de 15 ans, une doctrine très acƟve plaide - pour ne pas dire milite – dans le sens d'une
lecture inhibante de l'usage de ce procédé à parƟr des textes en vigueurs (en l'occurrence, le code de
la commande publique, ci-après le « CCP »), en considérant que la sollicitaƟon de plusieurs devis
réalisée dans le cadre d'un « marché de faible montant », parce qu'il contreviendrait à de nombreuses
disposiƟons du CCP, abolirait tout respect des principes fondamentaux, et devrait donc ipso facto
emporter une requalificaƟon en procédure de mise en concurrence passée dans le cadre d'un marché
à procédure adaptée (MAPA), avec toutes les conséquences délétères que cela engendre."

[Vivaelparaguay]

pas accès à ton doc si on est pas identifié comme utilisateur de ton sharepoint.

effectivement, cette doctrine ce sont des juristes militant pour encore plus de déconnexion entre le droit, la pratique qu'il faudrait en avoir, et la réalité du commun des mortels...

[fanchic]

pas accès à ton doc si on est pas identifié comme utilisateur de ton sharepoint.

effectivement, cette doctrine ce sont des juristes militant pour encore plus de déconnexion entre le droit, la pratique qu'il faudrait en avoir, et la réalité du commun des mortels...

Ce n'est pas mon SHAREPOINT mais celui de l'avocat.

Voir aussi ici la version courte : https://www.village-justice.com/articles/pour-rehabiliter-enfin-faculte-solliciter-plusieurs-devis-sans-basculer-dans,54070.html

[Vivaelparaguay]

pas accès à ton doc si on est pas identifié comme utilisateur de ton sharepoint.

effectivement, cette doctrine ce sont des juristes militant pour encore plus de déconnexion entre le droit, la pratique qu'il faudrait en avoir, et la réalité du commun des mortels...

Ce n'est pas mon SHAREPOINT mais celui de l'avocat.

Voir aussi ici la version courte : https://www.village-justice.com/articles/pour-rehabiliter-enfin-faculte-solliciter-plusieurs-devis-sans-basculer-dans,54070.html

merci, la version courte est déjà vachement plus longue (et convainquante) que la mienne, à savoir : "mais c'est complètement con ce délire !"

[Mathieu]

quel pavé, me suis endormi

heureusement j'ai réglé mon réveil sur "heure à laquelle on saura enfin si c'est noir ou si c'est blanc"

en attendant, entre deux rompiches je fais du gris

[R.J]

Bof ... Rien de neuf, ni de bien convaincant.

Je précise - s'il est nécessaire - que je ne suis en rien hostile à la pratique, mais qu'elle se heurte à mon sens, si elle est mal pratiquée, à différents écueils. Le point principal étant la question de la transparence des critères, et de la nécessité de justifier de ne se baser que sur le seul critère du prix le cas échéant. Mais plutôt que de tordre les textes, la voie la plus simple serait de les modifier ...

La question est donc : solliciter trois devis, est-ce organiser une mise en concurrence ?

L'auteur en question affirme que non, au motif, je cite, que : "ce mécanisme n'a jamais correspondu à l'organisation d'une procédure de mise en concurrence, mais a bien permis, très tôt de « faire jouer la concurrence » entre les opérateurs, ce qui est très différent".

C'est quasiment le seul argument sur la question. Pour ma part, l'affirmation d'une telle différence ne me saute pas aux yeux.

Il affirme ensuite : "Ceci étant corroboré par les conclusions du Rapporteur Boulouis relatives à la jurisprudence Perez précitée, considérant que concernant ces petits marchés : « Pour le marché de travaux dans la petite commune, une demande de devis aux deux ou trois entreprise locales dont on gardera une trace sera une procédure tout à fait adaptée » ".

Justifier sa distinction par les propos de Boulouis qui parle justement d'une procédure adaptée, ça paraît curieux.

Il y a quelque chose de plus dans la version longue ?

Au-delà, je ne suis pas certain que l'intégration du "droit souple" au sein du "droit positif", pour justifier de la légitimité d'une pratique - question que personne ne pose sauf erreur - soit forcément pertinent.

Bref, un long papier, mais pas grand chose de neuf, ni de très argumenté.

[hpchavaz]

Je n'ai lu que l'article sur village de la justice, incidemment le lien sur le sharepoint fonctionne.

Ce n'est pas une pièce dans la machine, mais là Grosse Bertha, faisant notamment appel à un extrait d'avis du Conseil d'État semblant dire pour faire simple qu'il n'est pas utile d'autoriser par la loi l'application de la pratique des 3 devis puisqu'elle l'est déjà.

Il va falloir relire cela en détail.

[R.J]

L'avis en cause n'est pas publié, ce que reconnaît l'auteur.

Il serait partiellement repris via un rapport à la commission des lois, cité lui-même de manière quelque peu hasardeuse.

Ce n'est pas ce que j'appelle du lourd ...

[humanisto]

La question est donc : solliciter trois devis, est-ce organiser une mise en concurrence ?

C'est très exactement ça la bonne question !
Je rappelle que nous avons une procédure sans publicité ni mise en concurrence et des procédures avec publicité et mise en concurrence.
En revanche, il n'y a pas de procédure sans publicité mais avec mise en concurrence.
Donc, bon gré, mal gré, il va falloir faire rentrer la demande de devis dans une des deux cases : sans pub ni MeC OU avec pub et Mec.


Faire une demande de devis, je ne vois pas comment on peut considérer cela comme une forme de publicité. Justement parce que ce n'est pas public : tout le monde ne peut pas répondre.
Donc pour rentrer cette consultation directe dans la catégorie "avec pub et MeC", il faudrait sauter le pas et considérer que la demande de devis est une forme de publicité. Mais alors, pourquoi ne pas le faire pour tous les marchés en-dessous de 90 000 € HT en considérant que c'est une publicité adaptée (ce qui serait très souvent suffisant).

ça me parait très étonnant d'aller sur cette conception.


De l'autre côté, on pourrait croire, au premier abord, que demander plusieurs devis serait nécessairement une forme de mise en concurrence. L'idée serait qu'à partir du moment où on compare plusieurs offres, on mettrait en concurrence.
Sauf qu'il y a un gros raccourci : les expressions juridiques renvoient à des sens particuliers qui peuvent être différents des expressions de la vie courante (souvenez-vous de "la répétition de l'indu"...). En droit de la commande publique, une mise en concurrence, ce n'est pas seulement comparer des offres, c'est utiliser le profil acheteur, mettre des critères, faire un RC, mettre une date limite de réponse...

On peut donc très bien demander plusieurs devis sans que ce soit une "mise en concurrence au sens du code" (même si ça l'est au sens de la vie de tous les jours). Donc demander plusieurs devis est une procédure sans pub ni MeC. CQFD.

Et histoire d'enfoncer un dernier clou dans le cercueil de la position inverse, prenons un cas concret. Un agent des services techniques doit aller au supermarché du coin acheter une boite de vis. Il est dans le rayon, il voit qu'il y a plusieurs marques avec des caractéristiques et des prix différents. Doit-il se cacher les yeux pour ne surtout pas regarder plusieurs produits au risque de faire une "mise en concurrence" ? Je sens qu'on va avoir des problèmes d'accident du travail de nos agents dans les magasins...

[Vivaelparaguay]

Humanisto président    !