2 ou 3 devis = MAPA

[Vivaelparaguay]

Je rejoins encore la dernière intervention d'Humanisto :

On est d'accord que pour tous les achats courants, on ne veut pas de critères parce qu'on achètera au moins cher, toutes choses égales par ailleurs, et que c'est l'immense majorité des achats de faible montant qui se passent ainsi.

Les OE se doutent bien que c'est ça qui décidera du sort réservé à leur devis, c'est à peu près ce qui arrive à tous les devis qu'ils peuvent établir : si c'est le moins cher, c'est gagné.

Un seul devis, je veux bien, si j'ai un technicien expert du segment qui peut me démontrer par A+B pourquoi l'entreprise est forcément la mieux disante. Sinon, l'accès à la commande publique et la bonne gestion des deniers publics me semblent commander d'obtenir plusieurs devis, et de ne surtout pas s'engager à l'aveugle ...

(enfin, ayé quoi, on est repartis dans ce débat  )

[speedy]

et pourquoi ne pas le dire que c'est le prix le seul critère ? 

[humanisto]

Parce que ce n'est pas toujours le cas. C'est toujours l'idée de se ménager des portes de sortie, tant que c'est légal.

[R.J]

Perso je pense qu'il il a une voie intermédiaire  : une demande de 3 devis sans publication (dont pas d'accès libre au dossier via le profil d'acheteur) n'est pas un MAPA mais il faut annoncer les critères de choix pour respecter les grands principes d'égalité de traitement et de transparence.

Le problème, à mon avis, c'est quand on regarde dans les détails. Parce que ce type de procédure (sans pub ni MeC) commence dès le premier euro. Or, si je me retrouve à comparer des prix mais aussi la qualité de produits dans un magasin, ne devrais-je pas annoncer les critères ?
On peut me rétorquer que pour un achat de quelques milliers d'euro, faut pas exagérer. Sauf que, quand j'ai commencé les marchés, en 2011 (ça ne me rajeunit pas  ) , 4 000 € était le seuil de mise en concurrence. A l'époque, on trouvait donc normal d'annoncer des critères et tout ce qui va bien dès 4 000 € (puisqu'on fait un MaPA).
Logiquement, si on considérait en 2011 que, en-dessous de 4 000 € HT, on était libre, pourquoi en 2024, on ne pourrait pas considérer que, en dessous de 40 000 € HT, on serait également libre ?

Le seuil de 4.000 € a été fixé en 2004 de mémoire, auparavant, il n'y avait pas ce type de seuil de dispense complète. Sauf à envisager le seuil de 300.000 F, mais ça commence à faire loin ...

Et les débats quant au caractère adapté des procédures, au principes généraux de la commande publique ... ont également été menés à ces différentes époques. Ce forum doit permettre d'en retracer l'historique.

La question de la distinction entre publicité et publication a quant à elle été tranchée il y a une bonne vingtaine d'année. Et le caractère restreint de la publicité ne suffit pas à lui faire perdre sa nature. On parle bien de publicité ciblée, dans le langage courant ...

À vrai dire, la position du TA de Strasbourg me paraît parfaitement logique - jusqu'à une certaine limite. Surtout, il a fait en sorte que sa décision, pour logique qu'elle soit, n'ait aucune conséquence. Sur ce point, il mérite d'être salué (par les acheteurs du moins). Si tout le monde applique le raisonnement qu'a suivi ce magistrat, aucune crainte à avoir.

Il y a un seul point qui me semble critiquable dans la position, à savoir le refus d'admettre que le critère unique du prix puisse être appliqué en l'espèce, pour une prestation parfaitement normée.

Reste que les contraintes de la procédure adaptée sont somme toutes assez mineures - si on excepte cet aspect du critère unique du prix, introduit récemment et sans réflexion assez poussée sur les conséquences de sa généralisation. Il s'agit essentiellement de règles liées à la transparence de la procédure, relativement anodines, et susceptibles d'être appliquées de manière raisonnée, qui tendent de manière générale à permettre un peu de fluidité dans les relations commerciales.

Maintenant, quant à la prohibition du critère unique, on doit pouvoir trouver des solutions. Et notamment via la définition du besoin, qui doit permettre d'obtenir trois devis techniquement identiques. Ce n'est pas le point qui m'inquiète le plus connaissant l'imagination des acheteurs.

Bref, des techniques pour acheter intelligemment, je ne doute pas qu'on en trouve. Les risques de requalification de procédure ne doivent pas être surestimés. Mais je suis loin d'être convaincu que l'affirmation péremptoire selon laquelle une demande de devis ne peut être assimilée à une forme de publicité, ou que la mise en concurrence des acheteurs soumis au Code de la commande publique diffère par nature de celle d'une personne non soumise à ce corpus de règles suffise à "rétablir la vérité".

Mais la notion de vérité en sciences sociales est un sujet en soi ...

Je crois qu'on a perdu de vue dans ces différents débats un point qu'aime pourtant à rappeler Michel. La principale caractéristique de la procédure adaptée devrait d'être ... adaptée ... à l'acte d'achat particulier. Et cette demande d'adaptation - qui a été reportée sur les acheteurs, en tant qu'individus - se prête assez mal à des considérations de légalité binaire.

[humanisto]

La question de la distinction entre publicité et publication a quant à elle été tranchée il y a une bonne vingtaine d'année. Et le caractère restreint de la publicité ne suffit pas à lui faire perdre sa nature. On parle bien de publicité ciblée, dans le langage courant ...

Ce point m'intéresse particulièrement : pouvez-vous développer (fondements...) ?

Un grand merci par avance

[fanchic]

J'ajouterai une petite chose, une prestation de CSPS n'est pas une prestation intellectuelle

[Mathieu]

et ça personne s'en souvient ? 

https://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Jurisprudence/CAA-Douai-2012-12-31-11DA00590-hoymille.htm

en vrai le TA de Strasbourg n'a rien changé à l'existant... et est même plus souple !! car en 2012 c'était du devis pur et simple, et la sanction était l'annulation

le TA de Strasbourg est-il laxiste? 

[humanisto]

J'ajouterai une petite chose, une prestation de CSPS n'est pas une prestation intellectuelle

Ah bon L'idée n'est pas de remettre des rapports (avec propriété intellectuelle éventuelle, d'ailleurs) ? Perso, j'ai toujours mis CT et CSPS avec le CCAG PI.

[hpchavaz]

...
Mais je suis loin d'être convaincu [...] que la mise en concurrence des acheteurs soumis au Code de la commande publique diffère par nature de celle d'une personne non soumise à ce corpus de règles suffise à "rétablir la vérité".
...

La question de la comparaison en matière de mise en concurrence entre les acteurs public (au sens sous CCP) et privés (au sens hors CCP) est passionnante.

Sur le fond la nature n'est pas différente, il s'agit de faire le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse même si le sens donné peut être très différent.

La comparaison devrait porter sur les plans éthiques, stratégiques, managériaux, techniques, financiers, et juridiques.

Pour en rester au plan juridique, une différence cruciale est que tant que le contrat n'est pas signé, il est toujours possible, sous réserves d'avoir pris quelques précautions, de faire revenir à une étape amont, et donc potentiellement de choisir un autre prestataire., de modifier le besoin etc. À elle seule, cette différence implique d'être très prudent quand on souhaite établir un parallèle entre les pratiques du privé et du public.

[Piko]

TA Strasbourg, 16/05/2024, n°2108389  https://considerant.fr/grands-pieges-mapa-faible-montant/
arrêt découvert par Mathieu voir  http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=30287.msg413935;topicseen#msg413935

le juge dit clairement 2 ou 3 devis c'est un MAPA et il faut un 2° critère en plus du prix .....  mais le requérant n'a pas toujours gain de cause..... marché non annulé et n'ayant pas pu prouvé qu'il aurait eu une chance de gagner il n'a même pas eu le droit à être indemniser de ses frais pour répondre  .....

Une autre pièce dans la machine : A Nantes, 3 devis ne font pas un MAPA !
Voir ici : https://www.achatpublic.info/actualites/breves/la-procedure-des-3-devis-mapa-ou-pas-mapa-ce-quen-dit-la-caa-de-nantes-35715
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051145483
Je commence à y perdre mon latin Je me demande ce qu'aurait dit le juge si les devis étaient entre 90 et 100 000 € (le code demandant une publicité, dans ce cas-là)

[lepouch]

Difficile de s'y retrouver...

[Mathieu]

le flou artistique entre le MAPTA (marché à procédure très adaptée) et le sourcing est à la fois le problème, et la solution 

 

[mighty]

ben c'est nous qui nous compliquons la vie et la doctrine...
Ce serait tellement simple de dire : achat < 40 K€ HT. Vous faites comme vous voulez. L'essentiel est d'assurer la transparence, l'égalité de traitement et l'offre économiquement la plus avantageuse. Et être capable de le démontrer. Basta.

Alors que là on dit : le code dit achat direct. Oui mais attention à respecter les règles. Mais pour les respecter faut mettre potentiellement en concurrence. Mais alors en sourcing on demande des prix sans demander "d'offre" officielle sinon on tombe en MAPA et il faut appliquer toutes les règles du MAPA.
Mais ça va pas ouuquoi.

[speedy]

ben c'est nous qui nous compliquons la vie et la doctrine...
Ce serait tellement simple de dire : achat < 40 K€ HT. Vous faites comme vous voulez. L'essentiel est d'assurer la transparence, l'égalité de traitement et l'offre économiquement la plus avantageuse. Et être capable de le démontrer. Basta.

la CAA est même plus souple :  "La consultation de différents devis avait uniquement pour but de respecter les critères posés par l'article 142 de la loi du 7 décembre 2020 tirés du choix d'une offre pertinente, en faisant une bonne utilisation des deniers publics. Ainsi, la commune de Tilly-sur-Seulles bénéficiant du dispositif dérogatoire cité au point 2, le moyen tiré de ce que le contrat en cause a été conclu en méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence applicables à la procédure adaptée à laquelle la commune se serait spontanément soumise alors qu'elle n'y était pas tenue doit être écarté. Par conséquent, les requérants ne peuvent davantage utilement soutenir que la commune aurait dû communiquer aux entreprises contactées pour produire des devis les critères de choix des offres et les solliciter tous au même moment."

donc on choisit sur des critères non publics :  comment prouver que les règles de base Transparence et égalité de traitement sont respectées ? on pourra toujours trouver une formule mathématique pour dire que la note globale désignait le vainqueur choisi ...... à moins que l'on prenne le moins cher, critère vraiment décrié à l'heure actuelle  ....

[humanisto]

Selon moi, il n'y a rien de compliqué là-dedans, tant qu'on ne cherche pas à mettre un formalisme qui n'a pas lieu d'être.
Quand on est en-dessous des seuils de mise en concurrence, on fait comme on veut ! Je sais que c'est difficile à attendre pour des services habitués au respect des règles mais là, il n'y a pas de règle : c'est open bar (sauf offre anormalement basse, pas toujours le même...).

Et c'est très exactement ce que dit la CAA. Et mieux, si vous vous amusez à mettre du formalisme (mettre une date limite, des critères de jugement, une publicité sur un profil acheteur...), alors c'est que vous voulez faire une réelle mise en concurrence. Et la première procédure qui le permet, c'est le MaPA. Vous êtes donc en train de faire un MaPA.

Donc pas de formalisme et comme ça, pas de risque de requalification en MaPA. Et pour rappel, l'absence de mise en concurrence ne signifie pas qu'on ne peut pas demander plusieurs devis. La mise en concurrence dont il est question est celle au sens juridique (RC, pub sur profil acheteur, DRLO...) . Ce n'est pas la même chose que la mise en concurrence au sens commun (comparer des devis).