Question qui pique !

[S.A]

Voilà la question qui pique  :

Il y a maintenant 3 ans, ma collectivité a fait l'acquisition d'une machine à affranchir par le biais d'un contrat de location pour une durée de 5 ans (donc jusqu'en mars 2018).
Malheureusement, les fonctionnalités de cette machine ne sont plus adaptées aux besoins de la collectivité.
Ce contrat avait été passé hors marché, et avec des CGV qui nous empêche de résilier le marché (sauf bien sur contre une indemnité forfaitaire exorbitante!).

Pensez-vous qu'il existe un moyen pour nous sortir de ce contrat sans y laisser trop de plume ?

Merci pour vos réponses

[Virkiel]

durée ferme de 5 ans ?
montant inférieur à 25 000 € je suppose ?


Disons que si le marché passé sous le CMP était supérieur à 15 000 €, il fallait une mise en concurrence et un contrat écrit signé, s'il a été passé hors marché, vous pourriez considérer vous même que vous n'avez pas respecter la mise en concurrence, et jouer avec la société pour minimiser l'indemnité.

Après, il est étonnant que vous ne vous soyez pas protéger de clauses propres à vous. Mais si je dis pas de bêtise, après je peux vraiment me tromper, il y a des clauses légales qui ne peuvent être contredites par un contrat. PAr ex, on a le délai légal de paiement qui est de 30 jours chez nous, on ne peut en aucun cas nous opposer un autre délai. Après n'y a t'il pas application du CCAG FCS de fait, si vous ne l'avez pas interdit, vous pourriez ainsi vous référer à un type de résiliation sans faute avec une indemnité encadrée et limitée.
Je pense que vous pourriez leur opposé cette résiliation pour mettre en avant que l'indemnité forfaitaire serait exorbitante et de ce fait pourrait être revue par le juge (voir la jurisprudence existante).

Après si votre marché est par reconduction tacite avec un préavis, vous pouvez y mettre fin avant la date de reconduction.

[Ponta]

Bienvenue dans le monde merveilleux des machines à affranchir ! 
Il y a 2 ou 3 opérateurs économiques et ils font ce qu'ils veulent et se mettent d'accord pour faire ce qu'ils veulent. Si vous quittez l'un pour aller chez l'autre, c'est encore pire.

Leurs CGV sont une cochonnerie incroyable. Jamais réussi à m'en sortir, j'ai dû attendre les 5 ans.
Parce qu'en plus, quand vous bronchez, vous avez un recours contentieux qui tombe de suite.

Donc un conseil, ne signez aucune CGV, même sous la torture.

[Virkiel]

Bienvenue dans le monde merveilleux des machines à affranchir ! 
Il y a 2 ou 3 opérateurs économiques et ils font ce qu'ils veulent et se mettent d'accord pour faire ce qu'ils veulent. Si vous quittez l'un pour aller chez l'autre, c'est encore pire.

Leurs CGV sont une cochonnerie incroyable. Jamais réussi à m'en sortir, j'ai dû attendre les 5 ans.
Parce qu'en plus, quand vous bronchez, vous avez un recours contentieux qui tombe de suite.

Donc un conseil, ne signez aucune CGV, même sous la torture.

Bah nous on a toujours imposé un cahier des charges de chez nous, surtout pour le montant, et ils nous ont jamais fait chier ^^

[Michel]

(sauf bien sur contre une indemnité forfaitaire exorbitante!).

Combien ?
et combien représente les sommes restant à courir d'ici l'échéance de 5 ans ? (location brut sans affranchissements)
l'indemnité de rupture ne peut tout de même pas être supérieure à cette dernière !

Qu'arrive-t-il dans le contrat à échéance ? renouvellement tacite pour 5 ans ? 

[S.A]

durée ferme de 5 ans ? Oui et en plus selon le CGV il y a une durée irrévocable définie par les conditions particulières ... mais aucune trace des dites conditions particulières ...
montant inférieur à 25 000 € je suppose ? Oui largement inférieur (environ 5000 euros pour 5 ans)

Pour répondre à Michel, le montant de l'indemnité est égale au montant des loyers restants à échoir, soit 562 euros (1 an de loyer).
Concernant la reconduction elle sera effectivement tacite à échéance des cinq ans.

[Michel]

Concernant la reconduction elle sera effectivement tacite à échéance des cinq ans.

Donc première urgence : notifier immédiatement une résiliation à effet au plus tard à l'échéance ! (quel est le délai de préavis inscrit au contrat  ? 10 ans ?  (ah ! zut déjà dépassé 
et vous n'oublierez pas de me débarrasser de vos matériels électronique-chimique à évacuer en "DEEE"" (vous allez pas aussi payer pour cela ! )

[S.A]

La résiliation doit se faire par LRAR au plus tard 3 mois avant la date anniversaire du contrat (soit au plus tard le 15 décembre 2017, le contrat prenant fin le 15 mars 2018)

Et sur les conditions particulières ?
Pensez-vous que le fait que nous ne les ayons jamais eu puisse jouer en notre faveur ? (il faut bien rêver un peu ^^)

[Ponta]

Souvent les CGV sont au dos de leur contrat, écrites en tout petit et de manière compacte pour ne pas donner envie de les lire.

Votre prestation a été formalisée comment ? Vous parlez de hors marché, j'en déduis que vous avez dû signer un de ces contrats avec les CGV au dos ?
Si c'est le cas, vous ne pourrez vous prévaloir de l'absence de transmission de celles-ci.

[S.A]

Souvent les CGV sont au dos de leur contrat, écrites en tout petit et de manière compacte pour ne pas donner envie de les lire.

Votre prestation a été formalisée comment ? Vous parlez de hors marché, j'en déduis que vous avez dû signer un de ces contrats avec les CGV au dos ?
Si c'est le cas, vous ne pourrez vous prévaloir de l'absence de transmission de celles-ci.

Effectivement nous avons signé un contrat avec les CGV au dos, mais les CGV font références à des conditions particulières que nous n'avons pas

[S.A]

De plus, une des clause des CGV me pose un problème de compréhension (on dirais presque que c'est fait exprès )

"En cas de résiliation anticipée imputable au locataire, pour quelque cause que ce soit, celui-ci devra verser immédiatement à **, outre les sommes dues ou impayées, une indemnités forfaitaire égale à la totalité des loyers restants à échoir jusqu'à l"arrivée du terme du contrat"

Je m'interroge donc sur le montant total à verser :
Dois-je comprendre : les sommes dues ou impayées (loyers restants ?) + indemnité forfaitaire égale au montant total des loyers restants ... cela reviendrais à payer deux fois non ? ou alors uniquement les loyers restants puisque nous payons toujours nos factures ^^

En tout cas merci à tous pour votre aide et votre réactivité !

[Michel]

Moi je comprend : les loyers jusqu'au terme du contrat.

[Virkiel]

Sinon c'est de l'enrichissement sans cause, payer des loyers jusqu'à la fin des 5 ans, alors que le marché est résilié avant les 5 ans et la machine rendue à la société, il sera impossible au prestataire d'arguer une telle indemnité, car il n'y aura pas de réels dommages dans ce cas de figure. Car il n'y a qu'une mise à disposition de la machine avec le paiement d'un loyer, vous n'aurez qu'à payer les loyers jusqu'à résiliation du marché, et à la limite une indemnité de 5% comme inscrit dans le CCAG.

[S.A]

Le CCAG ne s'applique pas si on y a pas fait référence c'est bien cela ? Parce que sur ce contrat il n'y a pas de références au CCAG ?
Donc adieu les 5% d'indemnité et bonjour aux CGV ?

[Virkiel]

Le CCAG ne s'applique pas si on y a pas fait référence c'est bien cela ? Parce que sur ce contrat il n'y a pas de références au CCAG ?
Donc adieu les 5% d'indemnité et bonjour aux CGV ?

Effectivement, c'est mort pour vous :

[/http://www.seban-associes.avocat.fr/wp-content/uploads/2015/09/Du-bon-usage-des-CCAG-Contrats-publics-PG-FL-septembre-2014.pdfquote]

Après comme j'ai pu le dire, y a peut être moyen de limiter sa durée à 4 ans, durée normal d'un marché public (ancien article 77 du CMP).