Question qui pique !

[S.A]

Merci pour l'article, je vais regarder ca avec la plus grande attention !
Dès que l'on sera sorti de ce contrat de m**** je vais appuyer pour passer un marché avec references au CCAG ?

[Virkiel]

Merci pour l'article, je vais regarder ca avec la plus grande attention !
Dès que l'on sera sorti de ce contrat de m**** je vais appuyer pour passer un marché avec references au CCAG ?

Imposez les systématiquement, on n'y pense pas toujours, mais le CCAG nous protège quand même beaucoup de CGV abusifs de titulaires.

[S.A]

Imposez les systématiquement, on n'y pense pas toujours, mais le CCAG nous protège quand même beaucoup de CGV abusifs de titulaires.

Je suis bien de votre avis ! Mais je travail pour une petite collectivité, dans laquelle les marchés publics sont parfois incompris et juger trop complexes ? Plus simple de signer un contrat type (plus compliqué d''en sortir) ?

[Virkiel]

Je suis bien de votre avis ! Mais je travail pour une petite collectivité, dans laquelle les marchés publics sont parfois incompris et juger trop complexes ? Plus simple de signer un contrat type (plus compliqué d''en sortir) ?

Je veux bien vous croire, mais c'est pour éviter les écueils dans lesquels vous vous retrouvez actuellement, et ils comprendront maintenant qu'il faut à minima faire des renvois ^^

[S.A]

je relance la discutions car j'ai de nouveaux éléments !

Nous avons envoyé notre courrier de résiliation anticipée au prestataire en LRAR. Après réception du courrier ils nous ont appelé pour nous dire qu'ils n'ont jamais fait de résiliation anticipée (mon œil pour être polie ..) !
Nous sommes enclin à payer les frais de résiliation prévus par les CG mais apparemment ça ne leur suffit pas, ils nous parlent de contentieux.

Certains d'entre vous ont-ils eu ce problème ?

Merci

[Virkiel]

je relance la discutions car j'ai de nouveaux éléments !

Nous avons envoyé notre courrier de résiliation anticipée au prestataire en LRAR. Après réception du courrier ils nous ont appelé pour nous dire qu'ils n'ont jamais fait de résiliation anticipée (mon œil pour être polie ..) !
Nous sommes enclin à payer les frais de résiliation prévus par les CG mais apparemment ça ne leur suffit pas, ils nous parlent de contentieux.

Certains d'entre vous ont-ils eu ce problème ?

Merci

AS tu des éléments prouvant de leur demande de résiliation anticipée, car on ne peut se défendre que par la preuve.

[mar-pub]

Il me semble que c'est la collectivité qui a envoyé une demande de résiliation anticipée et la société indique ne jamais avoir été confrontée à ce cas de figure.

C'est un comble si la société n'accepte pas la mise en œuvre de ses propres CGV. A mon avis, elle bluffe pour gagner du temps et vous dissuader de résilier.

[S.A]

Il me semble que c'est la collectivité qui a envoyé une demande de résiliation anticipée et la société indique ne jamais avoir été confrontée à ce cas de figure.

C'est un comble si la société n'accepte pas la mise en œuvre de ces propres CGV. A mon avis, elle bluffe pour gagner du temps et vous dissuader de résilier.

C'est la bien la collectivité qui a envoyé la demande de résiliation anticipée.
Les clauses de CG autorise bien la résiliation anticipée, mais elles sont si peu claire qu'elle a réussi à semer le doute ... du coup on hésite à résilier maintenant !

[S.A]

AS tu des éléments prouvant de leur demande de résiliation anticipée, car on ne peut se défendre que par la preuve.

La demande de résiliation viens de la collectivité, et le prestataire nous dit qu'il est impossible de résilier de manière anticipée, alors que cela est bien prévue par le CG.

[Dorca]

Je poste histoire de pouvoir suivre la suite des débats parce que l'on se trouve dans une situation relativement similaire pour des contrats de maintenance relatifs à des photocopieurs et je suis donc assez intéressé pour avoir des billes...

Petite question supplémentaire... En droit, une indemnité de résiliation égale au montant des sommes restant normalement dûes jusqu'à la date d'expiration "normale" du contrat (à l'issue de la période contractuelle initialement fixée) est reconnue/autorisée? Des juristes sur le sujet?

Clairement (et je rejoins assez Virkiel la dessus) on est sur une forme d'enrichissement sans cause là non (si on paye le même prix en résiliant, on est plus sur de l'indemnité pour moi...).

[Pimousse1981]

Petite question supplémentaire... En droit, une indemnité de résiliation égale au montant des sommes restant normalement dûes jusqu'à la date d'expiration "normale" du contrat (à l'issue de la période contractuelle initialement fixée) est reconnue/autorisée? Des juristes sur le sujet?

Clairement (et je rejoins assez Virkiel la dessus) on est sur une forme d'enrichissement sans cause là non (si on paye le même prix en résiliant, on est plus sur de l'indemnité pour moi...).

Je n'ai pas la réponse juridique à ta question mais dans la pratique, ce genre de clause est plus que courant alors de là à ce qu'un nombre considérable de prestataires s'emmanche dans l'erreur, j'en doute.

[Michel]

A mon avis, elle bluffe pour gagner du temps et vous dissuader de résilier.

+1     év. vous pouvez renvoyer de nouveau un courrier R-AR de résiliation, à effet immédiat.
n'ajouter pas le terme "anticipé"    si cela "dérange" 

[S.A]

J'ai du nouveau pour ceux et celles que cela intéresse !

Après un long échange avec le prestataire, il a fini par me dire qu'il est possible de résilier selon les CG mais que cela ne fait pas partie de leurs pratiques puisque limité aux cas de cessations d'activités ..
Et quand on lui oppose les articles des CG, il répondu qu'elles ont évoluées depuis la signature du contrat (2013) et donc qu'elles ne s'appliquent plus .... AH ba contente de le savoir ! Accord des parties vous avez dit ? 

Du coup ils ont gagné, il parait inutile d'aller au contentieux pour un contrat à 600 euros/an pour lequel il ne reste qu'1 an !

[Dorca]

J'ai du nouveau pour ceux et celles que cela intéresse !

Après un long échange avec le prestataire, il a fini par me dire qu'il est possible de résilier selon les CG mais que cela ne fait pas partie de leurs pratiques puisque limité aux cas de cessations d'activités ..
Et quand on lui oppose les articles des CG, il répondu qu'elles ont évoluées depuis la signature du contrat (2013) et donc qu'elles ne s'appliquent plus .... AH ba contente de le savoir ! Accord des parties vous avez dit ? 

Du coup ils ont gagné, il parait inutile d'aller au contentieux pour un contrat à 600 euros/an pour lequel il ne reste qu'1 an !

Et donc, l'article L224-10 du Code de la Conso (ancien L121-90) ils s'assoient dessus? 

Franchement, je ne me laisserai pas faire à votre place! Le contentieux, si on a bien tous les éléments et que je fais une bonne lecture des textes (ce qui reste à confirmer par des juristes, je suis très loin d'être un spécialiste  ), est en votre faveur a priori, indiquer leur ces articles, pas sur qu'ils aillent jusqu'au contentieux, ou alors, ils ont de l'argent à perdre! 

S'il y a des âmes charitables pour répondre à ma question annexe plus haut 

[Michel]

Franchement, [...]  pas sur qu'ils aillent jusqu'au contentieux, ou alors, ils ont de l'argent à perdre! 

+1000       et contentieux auprès de quel Tribunal ?      vous êtes "public" donc TA obligatoire !
et s'il ont le malheur de prendre un avocat (facultatif au TA) ! cela leur couteras "un bras" de lui avoir seulement dit "bonjour" pour quel résultat ? perdu d'avance je pense.

et je réitère :
au minimum résiliation du contrat !
à faire immédiatement même si valeur à échéance du contrat ; pour être certain de ne pas avoir de renouvellement tacite dans les pattes !


ils me font bien rire de dire que les clauses du contrat ne sont plus valable, car trop anciennes   
si si je vous le jure M. le Juge