Vérification des interdictions de soumissionner et autres

[Mima]

Formulaire pas obligatoire: enjoy ^^

Je trouvais très ben l'idée de faire un DC personnalisé (cf. ma PJ, qui est un document totalement repompé sur un aimable agoravoxien)

Je reste persusadée qu'en créant chacun nos doc...on simplifie pas le boulot des candidats...
Mais on se facilite les vérifications !

[Marchepublix-le-gaulois]

Je reste persusadée qu'en créant chacun nos doc...on simplifie pas le boulot des candidats...
Mais on se facilite les vérifications !

C'est pas faux...mais en même temps, ce sont les mêmes éléments qui sont toujours demandés. De toute façon la question se posera plus vraiment avec le DUME...

[Sunn0))]

IDEM

Je viens de trouver. Cette obligation découle de l'article D8222-5 3°) du code du travail en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2012. Le décret 2011-1601 a abrogé ce 3°) à partir du 1er janvier 2012. Il s'agit donc bien d'une attestation qui n'a pas a être demandée au titre de l'article 51 III du décret 2016-360.

[Naydje]

Mais du coup, l'article 51 I du décret dit bien qu'un extrait de casier judiciaire suffit à prouver cela !  D'où une attestation superflue ?

attestation pour les candidats
CJ pour le candidat retenu

Je reste persusadée qu'en créant chacun nos doc...on simplifie pas le boulot des candidats...
Mais on se facilite les vérifications !

dans ce cas pourquoi on ferait pas un doc unique que tous les forumeurs utiliseraient un peu comme l'attestation que speedy a rédigé?

si on commence à avoir les mêmes documents cela facilitera la réponse des OE au moins sur la candidature, après libre à chacun de demander plus ou moins mais je pense qu'une base commune ne serait pas du luxe compte tenu des avis et de l'expérience de chacun

[Pimousse1981]

je reviens sur le cas du redressement judiciaire. Dans l'ancien DC2 le candidat devait indiquer s'il était en RJ ou pas.

ici on juge les offres sans avoir cette info.

Il faut donc impérativement dans ce cas bien lui demander les pièces à ne demander qu'à un attributaire avant d'envoyer les courriers de refus pour le cas échéant si le candidat retenu est en RJ avec un délai de maintien de l'activité incompatible avec le marché ne retenir que le second.

Ou alors avoir recours à des outils type "e-att........ " qui permettront de vérifier que le candidat n'est pas en RJ.

Nous travaillons avec "e-atte.....", je les ai contacté afin de savoir comment le service allait évolué et si l'intégration d'autres éléments allait voir le jour.
Mon correspondant se renseigne et doit revenir vers moi.

Je vous tiendrai au courant une fois la réponse connue.

[Dorca]

+1 pour Naydje ça pourrait d'ailleurs pas mal aider ceux qui bossent dans de petites structures telle que la mienne (on s'y perd, franchement cette histoire de casier judiciaire c'est pas le top... une tâche qui semble bien chronophage... il va vraiment falloir que je m'y mette)

J'en profite : impossible de mettre la main sur la fameuse attestation de speedy à laquelle il est fait référence un peu partout.

Possibilité de me la transmettre par MP svp? 

[Marchepublix-le-gaulois]

+1 pour Naydje ça pourrait d'ailleurs pas mal aider ceux qui bossent dans de petites structures telle que la mienne (on s'y perd, franchement cette histoire de casier judiciaire c'est pas le top... une tâche qui semble bien chronophage... il va vraiment falloir que je m'y mette)

J'en profite : impossible de mettre la main sur la fameuse attestation de speedy à laquelle il est fait référence un peu partout.

Possibilité de me la transmettre par MP svp? 

Et voici

[Dorca]

Super c'est parfait! Merci pour la réactivité 

[dominique]

En regard de la lecture du droit européen (Directive 2014-24), voici ma grille de lecture résumée

L'acheteur doit vérifier les motifs d'exclusion, il peut exiger des candidats de les fournir (casiers judiciaires, Kbis, preuves suffisants pour les obligations respectives qu'ils couvent), mais il peut choisir d'aller lui-même à leur pêche et il dispose toujours de la possibilité de redemander de tels documents directement aux administrations concernées à tout moment et il dispose de tous les moyens juridiques pour se les procurer des administrations sur le territoire de l'ensemble des membres de l'Union.
L'Etat n'a pas de marge de manœuvre dans cette transposition puisque la directive s'adresse uniquement aux acheteurs, d'où le style indirect des phrases y compris sur le décret où il n'est pas figé qui demande à qui, seule la finalité de l'obtention compte. C'est aussi une conséquence des multiplicités de législation internationale.

Par contre, pour le jugement de redressement judiciaire, l'Europe laisse la main aux Etats pour en décider et dans cette liberté le décret exige qu'il soit produit spontanément par le candidat.

Dominique Fausser

[dino]

Super c'est parfait! Merci pour la réactivité  

Merci !

J'ai quelques interrogations

* A-6° proposé =>  les personnes faisant l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application des art L8272-4...

Ce cas est il réellement distinct du 5° visant les personnes faisant l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'un décision administrative prise en application de l'art L8272-4 du code du travail ?

* A-7° proposé => les personnes faisant l'objet d'une interdiction en application des articles L5224-2 et L8256-3 du code du travail (pour emploi irrégulier sa salariés étrangers).

Ces cas d'interdiction ne sont ils pas englobés dans le A-4° a/ qui vise les L8251-1 et L8251-2 du Code du travail ?

je n'y connais rien en droit du travail donc je préfère poser la question...

[tiny5014]

Bonjour,

Nous commençons à répondre à des appels d'offres avec les fameuses ordonnances 2016 (je suis de l'autre coté au niveau entreprises) et j'avoue être un peu perdue avec ces nouveaux articles.

Ou peut-on trouver cette fameuse attestation faite par Seepdy ? je ne la trouve par sur le forum

Merci d'avance pour l'envoi

[speedy]

http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=29928.180
voir  le: Avril 04, 2016, 07:05:56
effectivement erreur 404
document remis

[tiny5014]

Oui mais malheureusement les liens sont morts !!!

Quelqu'un a t-il enregistré ces attestations svp ?

[Marchepublix-le-gaulois]

Oui mais malheureusement les liens sont morts !!!

Quelqu'un a t-il enregistré ces attestations svp ?

Lève la tête d'un post

[tiny5014]

Oui je suis bien aller sur le lien que vous mentionnez, mais les liens pour télécharger les attestations sont mort !!, il n'existe plus