Vérification des interdictions de soumissionner et autres

[Mima]

Quelle drôle de simplification...

Si j'ai bien compris, au stade de la candidature, sont demandés (art. 48 du décret) :
- des attestations sur l'honneur non signées relatives aux :
-> non interdiction de soumissionner mentionnées aux art. 45 et 48 de l'ordonnance
-> à l'emploi des travailleurs handicapés
- documents et renseignements relatifs à l'aptitude et aux capcités
- le nom de la personne habilitée à réprésenter le candidat

A l'attributaire envisagé (art. 55 II 2°) :
- Extrait de casier judiciaire,
- Certificats fiscaux & sociaux,
- Attestation sur l'honneur d'emploi régulier de salariés et délivrance de bulletin de salaire (+ si établi ou domicilé à l'étranger....)
- Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés
- Copie du jugement de RJ,
- Habilitation du mandataire signée par les autres membres du groupement
- Un acte d'engagement signé

Un fait un p'tit récap en pièce jointe... Preneuse de vos retours !

[Marchepublix-le-gaulois]

Effectivement, rien pour le candidat retenu au niveau de l'exclusion des contrats administratifs. Ce tableau est très clair je trouve, et complet. Par contre ça me fait me poser de sérieuses questions sur les interdiction de l'article 48...j'ai l'impression que comme tous les moyens de preuve sont acceptables, et qu'ils viennent tous (déclaration sur l'honneur comprise) des candidats, cet article ne servira jamais à rien (hormis si pour le 48-I-1° lesdits dommages et intérêts nous ont été payés à nous, le même PA, ce qui fait qu'on en aurait connaissance).

C'est un article poudre aux yeux...j'aimerais bien voir un PA préjuger d'une entente, quand on voit comme c'est dur à prouver même dans le cas de la procédure idoine. Au surplus, voilà un bien bel exemple de présomption de culpabilité...

Alors à moins que le juge n'estime que les exclusions de l'article 48 sont purement discrétionnaires (et bonjour l'arbitraire), je ne pense pas qu'il acceptera de faire un travail qu'il n'est déjà pas possible aux PA de faire.

[hpchavaz]

...
- documents et renseignements relatifs à l'aptitude et aux capcités
...
Un fait un p'tit récap en pièce jointe... Preneuse de vos retours !

Je note :
Arrêté du 29 mars 2016

Article 2
Dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation de la capacité économique et financière des candidats, l'acheteur peut notamment exiger un ou plusieurs des renseignements ou documents justificatifs suivants :.

Article 3
I. - Dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats, l'acheteur ne peut exiger d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants ...

[Epernon]

bonjour à tous,

J'avais un "kit de réponse" à l'époque bénie du CMP 2006  ... j'ai essayé de l'aménager à la sauce 2016 ... ca donne le document en PJ.

Suis je dans la bonne direction  selon vous ? je suis preneur de toutes vos remarques (j'y ai intégré l'attestation sur l'honneur proposée sur le forum).

Merci de vos retours

[dominique]

Demander un extrait de casier judiciaire pour tout "membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d'une personne morale", puisque il s'agit bien de cela au 45 1 second alinéa de l'ordonnance, cela va être vraiment comique.


Obligation de vérification :

art. 55 du décret "II. - L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature ..."

Dont notamment le casier judiciaire pour les interdictions de soumissionner comme preuve suffisante ou son possible équivalent pour les entreprises étrangères :
"IV. - I. - L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux 1° et a et c du 4° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée un extrait de casier judiciaire.
Le candidat établi à l'étranger produit un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion. "

On ne laisse pas le choix à l'acheteur ... il vérifie (la déclinaison au temps présent ayant valeur impérative dans le droit français).

Les acheteurs publics de grandes collectivités vont devenir une succursale des renseignements généraux !

Et ne pas oublier que depuis  le 1er  janvier  2012,  pour tous les contrats atteignant 5 000 € HT, l'acheteur  est  tenu  de  s'assurer  de  l'authenticité  des  attestations semestrielles de cotisations de sécurité sociale auprès de l'organisme de recouvrement de ces cotisations (art. D. 8222-5 et D.  8222-7 du code du travail.) En pratique pour les entreprises françaises ressortant de l'URSSAF ou de la MSA, comme tout donneur d'ordre, l'acheteur doit ensuite vérifier sur le site internet de l'URSSAF, de la MSA, par le biais d'un numéro sécurisé, si l'attestation qu'on lui a délivré est authentique et si cette dernière n'est pas une attestation falsifiée.

Dominique Fausser

[trancestep]

Et oui le casier judiciaire...
Du coup il faut celui de la boite, celui du signataire, du gérant, des membres du conseil d'administration etc...
Déjà, comment être exhaustif?

Nous on demandé auprès du service du casier judiciaire le code pour accéder au site permettant de le demander. Et oui car c'est à nous de demander ce b....
Les délais de notif vint devenir fabuleux.
On simplifie d'un côté pour sur complexifier de l'autre...
Sans parler des attestations sur l'honneur qu'on ne signe pas à la candidature etc...

???Qu'est ce qu'on fume à la daj? ça à l'air violent non ?

[fanchic]

Sans parler des attestations sur l'honneur qu'on ne signe pas à la candidature etc...

C'est la plus belle perle pour moi. Le silence vaut attestation sur l'honneur désormais.

On va la jouer optimiste, peut-être que la DAJ nous prépare des outils de télétransmission au top pour les casiers judiciaires

[raffalli2]

Quelle drôle de simplification...

Si j'ai bien compris, au stade de la candidature, sont demandés (art. 48 du décret) :
- des attestations sur l'honneur non signées relatives aux :
-> non interdiction de soumissionner mentionnées aux art. 45 et 48 de l'ordonnance
-> à l'emploi des travailleurs handicapés
- documents et renseignements relatifs à l'aptitude et aux capcités
- le nom de la personne habilitée à réprésenter le candidat

A l'attributaire envisagé (art. 55 II 2°) :
- Extrait de casier judiciaire,
- Certificats fiscaux & sociaux,
- Attestation sur l'honneur d'emploi régulier de salariés et délivrance de bulletin de salaire (+ si établi ou domicilé à l'étranger....)
- Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés
- Copie du jugement de RJ,
- Habilitation du mandataire signée par les autres membres du groupement
- Un acte d'engagement signé

Un fait un p'tit récap en pièce jointe... Preneuse de vos retours !

excellent document je vais relire sur le fond car les textes ne sont pas toujours clairs mais ce sera tres utile

[Marchepublix-le-gaulois]

bonjour à tous,

J'avais un "kit de réponse" à l'époque bénie du CMP 2006  ... j'ai essayé de l'aménager à la sauce 2016 ... ca donne le document en PJ.

Suis je dans la bonne direction  selon vous ? je suis preneur de toutes vos remarques (j'y ai intégré l'attestation sur l'honneur proposée sur le forum).

Merci de vos retours

Je le trouve très bien...je peux réutiliser l'architecture ou ça t'embête ? T'as intégré les bonnes déclarations sur l'honneur etc...pour moi ça vaut + qu'un DC1 ET un DC2 ancienne/nouvelle génération, je vois même pas pourquoi j'ai pas fait un truc pareil avant...

[Mima]

Je trouve le doc parfait...mais pour avoir utilisé il y a qq années un doc. propre à mon établissement, je pense que ce n'est pas "pratique" pour les candidats... c'est, je pense, aussi la raison pour laquelle aujourd'hui on se retrouve avec 15 000 attestations dans les candidatures : les prestataires sont perdus... surtout si chaque acheteur a son propre doc. Ils collent donc toutes les attestations pour être sûr de ne rien oublier !
Au regard des faibles risques, je vais plutot "legerement" compléter le DC1...:

F1 - Interdictions de soumissionner
Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l’honneur
a)   n’entrer dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.
b)   être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
c)   faire réaliser les prestations par des salaires employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail.
d)   que les renseignements fournis dans le formulaire DC2, et/ou ses annexes, sont exacts.

+ ajouter les elements en cas de co-traitance
+ une rubrique signature !

[Epernon]

Je le trouve très bien...je peux réutiliser l'architecture ou ça t'embête ? T'as intégré les bonnes déclarations sur l'honneur etc...pour moi ça vaut + qu'un DC1 ET un DC2 ancienne/nouvelle génération, je vois même pas pourquoi j'ai pas fait un truc pareil avant...

bonjour,

Bien entendu que ce document est utilisable pour ce qui le souhaite ... au contraire, je pense que ce forum sert aussi à partager et nos expériences et nos documents

[Marchepublix-le-gaulois]

bonjour,

Bien entendu que ce document est utilisable pour ce qui le souhaite ... au contraire, je pense que ce forum sert aussi à partager et nos expériences et nos documents

Merci Je vais rajouter une mention qui dit qu'on peut utiliser alternativement le DUME (pour le moment une possibilité) mais je pense qu'il est complet...

[Epernon]

Je trouve le doc parfait...mais pour avoir utilisé il y a qq années un doc. propre à mon établissement, je pense que ce n'est pas "pratique" pour les candidats... c'est, je pense, aussi la raison pour laquelle aujourd'hui on se retrouve avec 15 000 attestations dans les candidatures : les prestataires sont perdus... surtout si chaque acheteur a son propre doc. Ils collent donc toutes les attestations pour être sûr de ne rien oublier !
Au regard des faibles risques, je vais plutot "legerement" compléter le DC1...:

F1 - Interdictions de soumissionner
Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur
a)   n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.
b)   être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
c)   faire réaliser les prestations par des salaires employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail.
d)   que les renseignements fournis dans le formulaire DC2, et/ou ses annexes, sont exacts.[/color]

+ ajouter les elements en cas de co-traitance
+ une rubrique signature !

En Gironde, le Département utilise un document semblable et ma commune aussi... du coup les entreprises commencent à prendre l'habitude (pour certaines) de ne nous renvoyer que ce document... même si certaines doublonnent... Mais tout est affaire de pédagogie ... qui a dit que les MP étaient barbants 

[Epernon]

Merci Je vais rajouter une mention qui dit qu'on peut utiliser alternativement le DUME (pour le moment une possibilité) mais je pense qu'il est complet...

Tu la rajouterais où cette mention ? histoire que je mette à jour mon propre doc ?

Merci

[Marchepublix-le-gaulois]

Tu la rajouterais où cette mention ? histoire que je mette à jour mon propre doc ?

Merci

Sur le "kit de candidature"...au début, juste en dessous de "Vous pouvez joindre sur des supports laissés à votre libre appréciation, l'ensemble des informations demandées dans le présent document.". j'ai rajouté ça :

Les candidats sont informés qu'ils sont autorisés à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen (DUME) qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci, et sans remplir le présent document.

Les candidats peuvent obtenir le DUME à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/espd/filter?lang=fr

Les candidats peuvent réutiliser un DUME qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer par écrit que les informations qui y figurent sont toujours valables.

Ce document doit être rédigé en français.