Vérification des interdictions de soumissionner et autres

[Sunn0))]

Je ne vois d'où découle le besoin de demander à l'attributaire une attestation sur l'honneur d'emploi régulier de salariés et délivrance de bulletin de salaire (+ si établi ou domicilé à l'étranger....). Quelqu'un peut me dire ?

[Mima]

Article D8222-5 du Code du travail auquel renvoie l'article 51 III du décret

[Naydje]

Je ne vois d'où découle le besoin de demander à l'attributaire une attestation sur l'honneur d'emploi régulier de salariés et délivrance de bulletin de salaire (+ si établi ou domicilé à l'étranger....). Quelqu'un peut me dire ?

article 45-4° de l'ordonnance, le décret y fait un renvoi en son article 48-I-1
Les personnes qui :
a) Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal ;

[Sunn0))]

Merci !!
Avec tous ces articles et renvois, je m'emmêle les pinceaux.

[Sunn0))]

article 45-4° de l'ordonnance, le décret y fait un renvoi en son article 48-I-1
Les personnes qui :
a) Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal ;

Mais du coup, l'article 51 I du décret dit bien qu'un extrait de casier judiciaire suffit à prouver cela !  D'où une attestation superflue ?

[76LANDES]

Mais du coup, l'article 51 I du décret dit bien qu'un extrait de casier judiciaire suffit à prouver cela !  D'où une attestation superflue ?

IDEM

[Naydje]

que ce soit l'article 48 ou 51 du décret, ceux ci sont mal rédigés, il aurait été plus simple d'indiquer ce qu'on DOIT demander au niveau de la candidature au lieu d'indiquer ce qu'on PEUT demander.

Pour ma part le CJ je le demanderai avant notif pas avant

[Pimousse1981]

Mauvaise lecture "plus simplement" je crois bien : "l'acheteur ne peut qu'exiger de" ≠ "l'acheteur peut exiger de" (dans un cas on l'exclut pour les autres, dans l'autre on se réserve une faculté)

Ca, je l'ai bien compris, aucun problème, on simplifie la remise de la candidature pour tout le monde et seul le titulaire a sa liste de pièces justificatives.

Mais dans les 2 cas, nous sommes sur une faculté sinon pourquoi ne pas avoir rédigé le texte de la sorte : L'acheteur ne doit exiger que du seul...

On est bien d'accord que ça n'a pas le même sens que "l'acheteur ne peut exiger que du seul..." ? D'un coté, une obligation, de l'autre une faculté.

[Marchepublix-le-gaulois]

Ca, je l'ai bien compris, aucun problème, on simplifie la remise de la candidature pour tout le monde et seul le titulaire a sa liste de pièces justificatives.

Mais dans les 2 cas, nous sommes sur une faculté sinon pourquoi ne pas avoir rédigé le texte de la sorte : L'acheteur ne doit exiger que du seul...

On est bien d'accord que ça n'a pas le même sens que "l'acheteur ne peut exiger que du seul..." ? D'un coté, une obligation, de l'autre une faculté.

Justement pour exclure les autres candidats. J'ai juste l'impression que c'est maladroit, car pour moi "ne peut que" équivaut à "doit" dans ce cas car le chapeau du II dit "l'acheteur public vérifie" (obligation), puis restreint la faculté de cette obligation en stipulant que "l'acheteur ne peut que".

Ainsi, pour ce qui est du fait que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner, l'acheteur DOIT le vérifier, mais pour ce faire il NE PEUT QUE demander des justificatifs à l'attributaire pressenti. Pour les autres, il doit se contenter d'une déclaration sur l'honneur.

C'est pour simplifier l'analyse des candidatures je pense...enfin je le comprends comme ça

[trancestep]

+1

[berder]

je reviens sur le cas du redressement judiciaire. Dans l'ancien DC2 le candidat devait indiquer s'il était en RJ ou pas.

ici on juge les offres sans avoir cette info.

Il faut donc impérativement dans ce cas bien lui demander les pièces à ne demander qu'à un attributaire avant d'envoyer les courriers de refus pour le cas échéant si le candidat retenu est en RJ avec un délai de maintien de l'activité incompatible avec le marché ne retenir que le second.

Ou alors avoir recours à des outils type "e-att........ " qui permettront de vérifier que le candidat n'est pas en RJ.

[Marchepublix-le-gaulois]

je reviens sur le cas du redressement judiciaire. Dans l'ancien DC2 le candidat devait indiquer s'il était en RJ ou pas.

ici on juge les offres sans avoir cette info.

Il faut donc impérativement dans ce cas bien lui demander les pièces à ne demander qu'à un attributaire avant d'envoyer les courriers de refus pour le cas échéant si le candidat retenu est en RJ avec un délai de maintien de l'activité incompatible avec le marché ne retenir que le second.

Ou alors avoir recours à des outils type "e-att........ " qui permettront de vérifier que le candidat n'est pas en RJ.

Cela ne me pose pas de souci a priori, c'est un peu comme la fourniture des attestations fiscales ou sociales : jusqu'à l'envoi des courriers, si le candidat ne les a pas fournies en amont, rien ne permet de s'assurer que celui auquel a été attribué le marché est bien à jour de ses obligations, donc on lui demande à ce moment. S'il ne les présente pas, on passe au deuxième du classement.

Là je dirais que c'est pareil...des idées ?

[Alf]

je reviens sur le cas du redressement judiciaire. Dans l'ancien DC2 le candidat devait indiquer s'il était en RJ ou pas.

Moi je pense ajouter à mon DC 2 maison la précision si le candidat est en RJ, en reportant la mention de l'ancien DC2

[Marchepublix-le-gaulois]

Moi je pense ajouter à mon DC 2 maison la précision si le candidat est en RJ, en reportant la mention de l'ancien DC2

Formulaire pas obligatoire: enjoy ^^

Je trouvais très ben l'idée de faire un DC personnalisé (cf. ma PJ, qui est un document totalement repompé sur un aimable agoravoxien)

[Mima]

Moi je pense ajouter à mon DC 2 maison la précision si le candidat est en RJ, en reportant la mention de l'ancien DC2

+ 1 ... C'est exactement ce que j'ai fait !