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CE 362532 18 décembre 2012 - département de la Guadeloupe- notes négatives

Démarré par hpchavaz, Janvier 02, 2013, 04:34:56 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

hpchavaz

R.J l'a indiqué ailleurs
Citation de: R.J le Janvier 02, 2013, 11:16:08 AMAu passage, je ne crois pas avoir constaté que la référence avait déjà circulé.

CE, 18 décembre 2012, département de la Guadeloupe, 362.532.

Considérant, en cinquième lieu, que les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent, lorsqu'ils choisissent d'évaluer les offres par plusieurs critères pondérés, recourir à des méthodes de notation conduisant à l'attribution, pour un ou plusieurs critères, de notes négatives ; qu'en effet une telle note, en se soustrayant aux notes obtenues sur les autres critères dans le calcul de la note globale, serait susceptible de fausser la pondération relative des critères initialement définie et communiquée aux candidats ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le département de la Guadeloupe a adopté, pour la notation sur le critère du prix, une méthode le conduisant à attribuer des notes négatives à certains candidats ; que, ce faisant, il a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ;
mais cela me semble suffisamment important pour avoir un fil indépendant.

;) Cela donne donc raison à speedy qui n'a jamais accepté les notes négatives.
:'( Cela ne réjouira pas nécessairement ceux qui pense qu'une approche rationnelle de  la notation est indispensable (*).
::) Cela augure de difficultés pour la suite.


Je suis preneur de toute information complémentaire sur le cas.

*) la partie de phrase "une telle note, en se soustrayant aux notes obtenues sur les autres critères dans le calcul de la note globale, serait susceptible de fausser la pondération relative des critères initialement définie et communiquée aux candidats" est mathématiquement incorrecte à moins qu'il ne s'agisse que de rappeler au lecteur ce qu'est une note négative  ;).
Plus sérieusement, ce n'est qu'un effet de forme..
Disclaimer : Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que l'avis d'un praticien.

R.J

On peut également ne pas accepter les notes négatives et penser qu'une approche rationnelle de la notation est indispensable ....

Citation de: hpchavaz le Janvier 02, 2013, 04:34:56 PM
*) la partie de phrase "une telle note, en se soustrayant aux notes obtenues sur les autres critères dans le calcul de la note globale, serait susceptible de fausser la pondération relative des critères initialement définie et communiquée aux candidats" est mathématiquement incorrecte à moins qu'il ne s'agisse que de rappeler au lecteur ce qu'est une note négative  ;).
Plus sérieusement, ce n'est qu'un effet de forme..

Cela dit, j'avoue ne pas bien saisir en quoi il est mathématiquement incorrect de considérer que la prise en compte des notes négatives modifie la pondération affichée. Dès lors que l'ensemble des autres critères est noté sur une échelle allant de 0 à n (car il est rare que l'on prenne en compte des notes négatives s'agissant des autres critères), le fait de noter le prix sur une échelle allant de 0 - x à n (voire à n + y) me semble bien affecter la pondération ....

Mais je ne doute pas que la réponse me convaincra.

hpchavaz

On peut également ne pas accepter les notes négatives et penser qu'une approche rationnelle de la notation est indispensable ....
J'ai peut être été un peu loin mais je n'en suis pas vraiment certain

Quoiqu'il en soit :

Le problème dans la décision du CE est que cela n'a mathématiquement aucune importance que les notes soient négatives car seuls les écarts entres les notes sont utiles.
aussi je en vois pas en quoi les notes négatives seraient susceptibles de vicier la pondération (*):

Supposons deux offres O1 à -25 % de l'estimation et O2 à + 25 % de l'estimation.

Avec la formule  F1 :
note=NoteMax estimation – prix offre
   estimation
note O1 = + 0.25 NoteMax
note O2 = - 0.25 NoteMax
Ecart entre les notes prix :  0.5 NoteMax
Selon le CE cela n'est pas admissible


Avec la formule F2 :
note=NoteMax Prix min – prix offre + NoteMax
   estimation
note O1 = 1.0 NoteMax
note O2 = 0.5 NoteMax
Ecart entre les notes prix : 0.5 NoteMax
Selon le CE cela est admissible


Numériquement :
NoteMax 20
estimation = 100
prix : O1 = 75 et  O2 = 125
pondération prix 50 pondération qualité 50
note qualité : O1 = 15 et O2 = 16


alors
Avec la formule  F1 :
Nprix : O1 = 5 et O2 = -5
Ecart entre les notes prix : 10
Note globale : O1 = 10 et O2 = 5.5
Ecart = 5.5

Avec la formule  F2 :
Nprix : O1 = 20 et O2 = 10
Ecart entre les notes prix : 10
Note globale : O1 = 17.5 et O2 = 13
Ecart = 5.5



*) pour autant que la méthode de notation ait été rendue publique.
Disclaimer : Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que l'avis d'un praticien.

R.J

J'ai fini par comprendre qu'en effet seuls les écarts sont utiles.

Néanmoins, les notes négatives peuvent, dans l'absolu, conduire à créer des écarts supérieurs à la plage de notation considérée (j'ai bien conscience que le cas est censé être rarissime).

Aussi, avec une logique prix 50 et VT 50, quid si l'écart de notation sur le prix conduit à un écart supérieur à 50 ?

Par ailleurs, exemple également extrême :

Offre A : note prix : 35, note VT : 5, Total 40
Offre B : note prix : - 20, note VT : 45, Total 25

Certes, l'écart de prix est de 55 alors que l'écart de VT est de 40. En ce sens, la pondération est respectée.

Pourtant l'offre de B est supérieure, sur le seul critère VT, à l'addition VT + prix de A.

La prise en compte de la notation négative conduit décompartimenter les deux critères. Ce n'est pas illogique, c'est peut-être même mathématiquement correct, mais je me vois mal expliquer ça à un OE qui considérera que le critère prix a conduit à diminuer l'appréciation du critère VT.

En effet, il conviendrait à tout le moins de rendre publique la manière d'opérer. Car dans mon exemple irréaliste, la prise en compte de l'aspect 50/50 par l'OE peut légitimement le conduire, en prenant pour acquis le principe d'une notation de 0 à 50, à décider de jouer essentiellement la VT quitte à marger de manière honteuse. Il y a en quelque sorte une mise en avant de la nécessaire modération financière qui, de manière peut-être diffuse, laisse à penser que la pondération n'est plus respectée.

Certes, c'est le combat du sentiment diffus contre la rigueur mathématique (et par ailleurs, je n'ai en rien regardé à quoi pouvait concrètement ressembler des offres aboutissant à la notation de mon exemple). Reste que le Conseil a peut-être plus pris en compte l'aspect intelligibilité et accessibilité de la méthode de notation que la pure rigueur mathématique ("effet de forme" ?)

R.J

Citation de: R.J le Janvier 02, 2013, 09:50:34 PM
Reste que le Conseil a peut-être plus pris en compte l'aspect intelligibilité et accessibilité de la méthode de notation que la pure rigueur mathématique ("effet de forme" ?)

Et au passage :

Considérant, en cinquième lieu, que les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent, lorsqu'ils choisissent d'évaluer les offres par plusieurs critères pondérés, recourir à des méthodes de notation conduisant à l'attribution, pour un ou plusieurs critères, de notes négatives ; qu'en effet une telle note, en se soustrayant aux notes obtenues sur les autres critères dans le calcul de la note globale, serait susceptible de fausser la pondération relative des critères initialement définie et communiquée aux candidats ;


J'ai la vague impression d'être plus à l'aise avec le style du Conseil qu'avec les formules mathématiques.

Le Conseil reste mesuré dans cette affaire. Je tacherai d'obtenir les conclusions du rapporteur public pour avoir plus de détails sur le raisonnement.

Market

J'ai appris une autre chose aujourd'hui. RJ n'est pas qu'un féru de littérature (russe).  :)

Comment pondérez-vous une note négative ? Cela me semble difficile.
30 % de -10 donne quelle information dans l'appréciation d'une offre ?

Ou alors, je n'ai rien compris et je m'en excuse.  :)
UTC/GMT + 4

hpchavaz

Disclaimer : Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que l'avis d'un praticien.

Market

Citation de: hpchavaz le Janvier 03, 2013, 08:49:46 AM
30% de -10 = 0.30 * -10 = -3

Il est vrai que la pondération est ici favorable.

Mais l'idée de pondérer une note déjà négative semble être un non sens.
UTC/GMT + 4

Michel

Citation de: Market le Janvier 03, 2013, 10:19:08 AM
Il est vrai que la pondération est ici favorable.

Mais l'idée de pondérer une note déjà négative semble être un non sens.
Pourquoi ? le signe importe peu.
Fait donc une translation de la notation, basta.
Au lieu de noter de -5 à +15, par exemple, tu fais +5 à tous et cela donne une notation de 0 à 20 (pour toutes les matières)
EN RETRAITE ;D depuis le 01/01/2021 et donc en recherche d'un successeur pour la partie technique informatique du forum. ;)
ATT !   DISPARITION du FORUM si personne pour s'y intéresser ! ;-)

hpchavaz

Citation de: Michel le Janvier 03, 2013, 11:09:47 AM...Fait donc une translation de la notation, basta....
c'est bien l'idée de la formule :note=NoteMax Prix min – prix offre + NoteMaxqui translate la droite en donnant la noteMax au prix min
   estimation
Disclaimer : Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que l'avis d'un praticien.

hpchavaz

Citation de: Market le Janvier 03, 2013, 10:19:08 AMMais l'idée de pondérer une note déjà négative semble être un non sens.

peu importe que les soient positifs


Source des images : wikipédia
Disclaimer : Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que l'avis d'un praticien.

Michel

Citation de: Market le Janvier 03, 2013, 11:30:59 AM
pourquoi une note négative ?
mais ce n'est pas nous qui avons fais ce choix.
Vous êtes libre de votre système de notation.
de 0 à 20 ou de 1 à 5 ou de -14702 à +6893 ou de . . .
mais après il faut gérer.
Pour que le plus grand nombre comprennent, y compris le juge ;
j'aime à faire comme à l'école : toutes les notes de 0/20 à 20/20,
puis pondération comme aux examens.
Basta
EN RETRAITE ;D depuis le 01/01/2021 et donc en recherche d'un successeur pour la partie technique informatique du forum. ;)
ATT !   DISPARITION du FORUM si personne pour s'y intéresser ! ;-)

Market

Citation de: Michel le Janvier 03, 2013, 11:43:02 AM
mais ce n'est pas nous qui avons fais ce choix.
Vous êtes libre de votre système de notation.
de 0 à 20 ou de 1 à 5 ou de -14702 à +6893 ou de . . .
mais après il faut gérer.
Pour que le plus grand nombre comprennent, y compris le juge ;
j'aime à faire comme à l'école : toutes les notes de 0/20 à 20/20,
puis pondération comme aux examens.
Basta

ah ok  :-X
UTC/GMT + 4

max

Question générale à tous les forumeurs

Indiquez vous votre méthodologie de calcul du critère prix dans le RC?
certaines formule de calcul prennent en compte l'estimation, l'indiquez vous aussi dans le RC?
je ne suis pas un partisan convaincu de la loi du talion...mais il avait commis vraiment trop de crimes
un grand verre de lait......et bien frais s'il vous plaît!

hpchavaz

Citation de: R.J le Janvier 02, 2013, 09:50:34 PMNéanmoins, les notes négatives peuvent, dans l'absolu, conduire à créer des écarts supérieurs à la plage de notation considérée ...
Cela est vrai, et, malheureusement dans le cas de notation linéaire, il est  impossible d'assurer que toutes les offres rentreront dans la plage de notation.

En revanche je ne vois pas en quoi cela  serait "susceptible de fausser la pondération relative des critères" si ce cela a été pris en compte pour arrêter la pondération et que les OE en ont été informés.
Disclaimer : Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que l'avis d'un praticien.