Et Hop: une petite fiche DAJ sur les MAPA

[fanchic]

ce n'est pas impossible, non ?...il ne peut pas baisser son prix mais peut améliorer son offre technique...

Donc il n'a pas proposé sa meilleure offre dans la consultation initiale et a voulu tenter un petit coup de poker

[Naydje]

Oui et non. Cette façon d'amener les choses, répond à la demande des tribunaux. Je dis que je vais négocier, et j'énonce les cas précis. Après, à charge pour moi en cas de contentieux de prouver que les conditions n'étaient pas réunies. Raison pour laquelle je mets des indicateurs objectifs : offre plus élevée que l'estimation, si aucune offre recevable etc.

Lorsqu'on met, "se réserve le droit de", on se donne la faculté de faire ou pas, que les conditions que nous nous sommes fixées en interne soient réunies ou pas. Disons que, du moins je l'imagine, c'est une façon de lutter contre la mauvaise foi de certains PA 

si c'est pareil la preuve :

Le PA se laisse la possibilité de négocier avec les trois meilleurs candidats après analyse dans le cas où les offres dépasseraient son budget ou si les offres ne sont pas satisfaisantes tant sur le point qualitatif que sur le point économique. La négociation pourra se faire soit par fax, par visioconférence ou par audition au siège du PA.

[Market]

si c'est pareil la preuve :

Le PA se laisse la possibilité de négocier avec les trois meilleurs candidats après analyse dans le cas où les offres dépasseraient son budget ou si les offres ne sont pas satisfaisantes tant sur le point qualitatif que sur le point économique. La négociation pourra se faire soit par fax, par visioconférence ou par audition au siège du PA.

"se réserver le droit" ou "se laisser la possibilité de" peut vouloir dire : "je fais" ou "je ne fais pas", que la condition soit réunie ou pas. Du moins, je le comprends ainsi.

Mais bon, moi je veux bien, il n'y a pas de mal.

[Naydje]

tu ne lis que partiellement une clause qui doit être lue dans sa globalité, tu oublies les mots clés "dans le cas où"

[Market]

J'ai bien lu.  

Mais pour moi, l'entrée en matière fait valoir un pouvoir discrétionnaire. Je ne suis pas juriste, il y a sans doute une subtilité qui m'échappe. Mais dire qu'on va négocier au cas où et dire qu'on se laisse la possibilité de négocier au cas où n'a pas la même portée à mon sens. L'une est dans l'affirmation, l'action. L'autre relève du bon vouloir du PA.

[Naydje]

J'ai bien lu.  

Mais pour moi, l'entrée en matière fait valoir un pouvoir discrétionnaire. Je ne suis pas juriste, il y a sans doute une subtilité qui m'échappe. Mais dire qu'on va négocier au cas où et dire qu'on se laisse la possibilité de négocier au cas où n'a pas la même portée à mon sens. L'une est dans l'affirmation, l'action. L'autre relève du bon vouloir du PA.

non car le rapport d'analyse dit pourquoi on a pas eu recours ou pourquoi on a eu recours à la négociation, il y a toujours une justification motivée

[Market]

non car le rapport d'analyse dit pourquoi on a pas eu recours ou pourquoi on a eu recours à la négociation, il y a toujours une justification motivée

Raison pour laquelle j'ai dit oui et non au départ. C'est juste la notion de pouvoir discrétionnaire et de son utilisation par certains PA qui m'interpelle. Ces derniers peuvent se dire : comme j'ai la possibilité de, cela relève plus d'une faculté. Donc, même si les conditions sont réunies pour négocier, je peux justifier le non recours à la négociation par le fait que je n'y étais pas tenu. Après tout, l'estimation est dépassée mais pas le budget disponible. Peut-être tiré par les cheveux mais bon. Ce n'est pas compliqué d'écrire qu'on va négocier au lieu du "on se laisse la possibilité de". Si ? 

[Foulvio]

Le PA se laisse la possibilité de négocier avec les trois meilleurs candidats après analyse dans le cas où les offres dépasseraient son budget ou si les offres ne sont pas satisfaisantes tant sur le point qualitatif que sur le point économique. La négociation pourra se faire soit par fax, par visioconférence ou par audition au siège du PA.

A la lecture de la clause, je suis d'accord avec Market :

- Pour que la faculté de négocier soit ouverte, il faut impérativement un des trois cas énoncé (dépassement de budget - qualité insatisfaisante - prix insatisfaisant)
- la faculté de négocier reste à la discrétion du PA

[Market]

Voilà. Merci Foulvio, c'est plus clairement expliqué. Avec concision qui plus est.

[max]

A la lecture de la clause, je suis d'accord avec Market :

- Pour que la faculté de négocier soit ouverte, il faut impérativement un des trois cas énoncé (dépassement de budget - qualité insatisfaisante - prix insatisfaisant)
- la faculté de négocier reste à la discrétion du PA

donc faudra définir dans le RC à quoi correspond une qualité "insatisfaisante", un prix "insatisfiasant", un dépassement de budget (donc indiqué le budget???), quelle différence entre dépassement de budget et prix insatisfaisant?

[fanchic]

Que de tergiversation pour une clause qui n'amène aucune incidence dans la production des offres!!!!

Et pendant ce temps là la méthode de notation n'a pas à être divulguée...

On marche sur la tête

[Coccy]

tout ça pour jouer au marchand de tapis au final.... 

[Market]

Que de tergiversation pour une clause qui n'amène aucune incidence dans la production des offres!!!!

Et pendant ce temps là la méthode de notation n'a pas à être divulguée...

On marche sur la tête

Tant qu'à débattre, autant aller jusqu'au bout. Au moins pour ne pas refaire le film dans dix posts différents. Une notion expliquée c'est une notion comprise et applicable dans n'importe quelle circonstance. La pédagogie de Kpiaf était précieuse en ce sens. 

S'agissant de la méthode de notation, rien n'interdit de la donner.  Si ? J'ai raté un épisode ? 

tout ça pour jouer au marchand de tapis au final.... 

Nan. La négociation ce n'est pas cela justement. M'enfin Coccy ! Faut-il que je reparte dans des explications à n'en plus finir ? 

[fanchic]

S'agissant de la méthode de notation, rien n'interdit de la donner.  Si ? J'ai raté un épisode ? 

Rien n'interdit de la donner en effet, cependant, le juge considère que, quelle que soit le degré de transparence retenu par le TA à ce sujet, çà n'a aucune influence sur la production des offres par les OE.
Ce qui est tout bonnement absurde

Alors qu'au contraire, la DAJ retient que le fait de ne pas être totalement transparent dans le RC en ce qui concerne la négociation aurait une influence sur la production des offres des OE.
Ce qui est également tout bonnement absurde, vu que çà vient d'être démontré dans les posts précédents.

[Market]

Rien n'interdit de la donner en effet, cependant, le juge considère que, quelle que soit le degré de transparence retenu par le TA à ce sujet, çà n'a aucune influence sur la production des offres par les OE.
Ce qui est tout bonnement absurde

Alors qu'au contraire, la DAJ retient que le fait de ne pas être totalement transparent dans le RC en ce qui concerne la négociation aurait une influence sur la production des offres des OE.
Ce qui est également tout bonnement absurde, vu que çà vient d'être démontré dans les posts précédents.

S'agissant de la notation, oui je suis complètement d'accord avec toi. Combien de procédures annulées par les grosses entreprises sur le simple fait que la formule de prix leur est défavorable, démonstration à l'appui ?    Zarbi la DAJ.

Il s'agit de deux problématiques différentes :
- négociation : d'un côté, on parle de transparence pure (dire ce qu'on va faire et s'engager de le faire si les conditions sont réunies)
- prix : on dit sur quel plan va être jugée l'offre. La transparence n'a pas le même dessein, c'est clair. Enfin, pour moi.