décret modifiant le CMP

[goran]

y'a pas que le 3° dans le 35-II

[raffalli]

Un MAPA peut etre passe sans mise en concurrence en s'inspirant des situations de l'art 35 II

[RV]

Merci à tous ceux qui ont commencé à travailler sur ce nouveau code.
J'apporte ma contribution au fur et à mesure de ma lecture.

On essaie de faire un document synthétique?

[Naydje]

Merci à tous ceux qui ont commencé à travailler sur ce nouveau code.
J'apporte ma contribution au fur et à mesure de ma lecture.

On essaie de faire un document synthétique?

ok!

[Foulvio]

ils ont oublier d'enlever " A compter du 1er janvier 2012," mais comme l'article 51-II rajoute cette indication y a aucun problème ....

Bah, ce n'est pas ce que je lis au 51-II ...

II. ― Les dispositions du III de l'article 56 du code des marchés publics dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Antérieurement à cette date, les pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics ne peuvent refuser de recevoir les documents transmis par voie électronique pour les marchés passés selon une procédure formalisée.

[speedy]

et çà change quoi compte tenu de la fin du 56-I de l'ancienne version ?
je maintiens que çà ne change rien dans le dispositif .....

[Lisbeth Salander]

Moi ce qui me choque c'est l'article 50. Présenter des variantes sans offre de base...Si on autorise les variantes, va falloir blinder "les exigences minimales que les variantes doivent respecter", et le CCTP devra être cousu en prêt à porter et pas en sur mesure. Cela dit je suis peut être choquée parce que je suis une âme sensible

[R.J]

Moi ce qui me choque c'est l'article 50. Présenter des variantes sans offre de base...Si on autorise les variantes, va falloir blinder "les exigences minimales que les variantes doivent respecter", et le CCTP devra être cousu en prêt à porter et pas en sur mesure. Cela dit je suis peut être choquée parce que je suis une âme sensible

Pour ton âme sensible ...


Sachant que la fixation d'exigences minimales en MAPA est une faculté ...

On peut en effet se retrouver avec une offre particulièrement incongrue ... (on en a tous vu).


Cela dit, globalement, on peut essayer de faire confiance à l'intelligence des OE ....

[raffalli]

Je suis d'accord cela peut augmenter les risques d'avoir des offres difficilement comparables. Je preconise d'etre "blinde sur notre cctp" sinon c'est la porte ouverte a toutes les fenetres
Mais cependant je trouve que c'est interessant car:
- on peut toujours continuer a imposer reponse offre de base
- en outre l'ancien systeme atteignait ses limites.  car on autorisait les variantes afin parfois d'elargir la concurrence mais si une entreprise qui proposait une solution differente, innovante  ne   pouvait égalment repodnre a la solution de base elle etait exclue. En plus cela peut clarifier et simplifier l'analyse avec des candidats qui font qu'une seule offre soit en variante soit en base. y compris pour les entreprises car travailler son offre peut prendre beaucoup de temps.

On en revient toujours la: connaitre le secteur concurrentiel, definir avec precisions ses exigences et ses criteres ...

[raffalli]

ce qui donne :
Article
du CMP   Modifications
16   Reconduction tacite de droit par défaut
18   Actualisation tranches
18   Retour partie fixe si soumis aléas cours mondiaux avec possibilité plusieurs index
26   Rectification des trois zéro manquants !
28   Précision sur les circonstances justifiant l'absence de mise en concurrence soit impossibilité soit manifestement inutile (comment le prouver ? )
30   Pas d'obligation de publier sur profil d'acheteur
37   Un engagement en matière de l'efficacité énergétique comme condition alternative pour recourir à la procédure de conception-réalisation
50   Autorisation de présentation de variante sans base
51   La répartition dans les AE de groupements conjoints en accord cadre ou marches à bons de commande peut se limiter aux prestations
53   Nouveau critère de choix : « performance en matière de développement des approvisionnements directs de produit de l'agriculture »
73   Création de marche intégrant conception-réalisation-exploitation
74   Possibilité de faire du Dialogue Compétitif en MOE en réha et en projet urbain ou paysager
74   La MOE est attribuée par le CM  en concours, sinon selon délégation (confirmation)
74   Ecriture plus claire de la MOE hors concours,
78   Possibilité de faire du SAD pour services courants,contestable car art 54 inchangé !
80   Le délai 16 jours ne s'applique pour marche formalises où il y a eu une seule réponse et non une seule réponse conforme
80   Réécriture délai suspension en marchés subséquents
106   Délivrance exemplaire unique seulement si le titulaire en fait la demande

on etend bien le SAD aux services courants, l'art 54 concernant les encheres electroniques, le projet de circulaire le confirmant  (art 7.
3)

[chamoibabilleur]

pour info je suis en train de mettre en place une comparaison ancien nouveau code avec mes commentaires bien que cette réforme ne soit pas transcendante

[missmks]

Je ne comprend pas bien pourquoi l'article 12 du décret modifie l'article 40 du CMP en remplaçant le mot "quatrième" par "cinquième".
Il s'agit d'une erreur matérielle antérieure, ou alors j'ai raté un alinéa!

Quelle m**** ces modifs! 2h que je gribouille mon code... 

[missmks]

Et pourrait-on faire un point sur QUI attribue les MOE en fonction de la procédure retenue!
Je m'y perd entre les différents points de vue... 

Merci.

[Foulvio]

Il s'agit d'une erreur matérielle antérieure

Pour moi, oui !

[Foulvio]

Et pourrait-on faire un point sur QUI attribue les MOE en fonction de la procédure retenue!
Je m'y perd entre les différents points de vue... 

Merci.

Raffali et speedy le mentionnent respectivement en réponse 15 et 43

Pour moi : si concours CM sinon CAO voire le maire si délégation