Art 74 V

[shorty]

Art 74 V : "c'est l'assemblée délibérante qui attribue le ou les marchés de maitrise d'oeuvre"

Ok en procédure formalisé AO ou concours mais en MAPA ?

Ma délégation de pouvoir permet au maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés en dessous du seuil défini par décret => MAPA.

Quel règles doit être respectées ?

[RV]

Décision du RPA qui agit par délégation.....du moins, c'est comme ça que g fait mes derniers MAPA MOE.

[Naydje]

Décision du RPA qui agit par délégation.....du moins, c'est comme ça que g fait mes derniers MAPA MOE.

idem dans ma délib j'ai mis que le maire avait délégation pour les MAPA MOE en dessous du seuil de l'appel d'offres

[RV]

idem dans ma délib j'ai mis que le maire avait délégation pour les MAPA MOE en dessous du seuil de l'appel d'offres

Ahh, c'est pas ds ma délib'....mais bon....

[Naydje]

Ahh, c'est pas ds ma délib'....mais bon....

heu RV si tu n'as pas de délib pour à la fois autoriser et délimiter les délégations de signature au maire, tu fais agir ton RPA comme comme personne incompétente, du coup ton marché n'a aucune valeur...

[RV]

heu RV si tu n'as pas de délib pour à la fois autoriser et délimiter les délégations de signature au maire, tu fais agir ton RPA comme comme personne incompétente, du coup ton marché n'a aucune valeur...

Me prend pas pour une bille non plus ;-)
J'ai refais la délib' il y a peu.....sauf que g pas inséré la mention "MOE"......mon RPA a une délégation pour tous les MAPA.

[Naydje]

Me prend pas pour une bille non plus ;-)
J'ai refais la délib' il y a peu.....sauf que g pas inséré la mention "MOE"......mon RPA a une délégation pour tous les MAPA.

bah pour moi dans le silence de ta délib, tous les MOE doivent être attribués par ton cm

[Th G]

bah pour moi dans le silence de ta délib, tous les MOE doivent être attribués par ton cm

à ce sujet, cette réponse ministérielle

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ061125416&idtable=q178134|q170676|q182562|q218879|q218880|q218886|q218885|q218884|q218878&_c=d%E9l%E9gation+conseil+municipal+maire+march%E9+ma%EEtrise+d%27oeuvre&rch=qs&de=20050901&au=20100901&dp=5+ans&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

[Naydje]

réponse qui va dans mon sens

[shorty]

réponse qui va dans mon sens

En fait, elle répond à rien cette question. Elle confirme les 2 possibilités !

[Naydje]

En fait, elle répond à rien cette question. Elle confirme les 2 possibilités !

pas d'accord : elle dit bien que le RPA peut attribuer de tels marchés à condition d'avoir la délégation qui va bien

"Selon l'étendue de la délégation consentie à l'exécutif local, l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre peut relever de l'exécutif local. "

[RV]

pas d'accord : elle dit bien que le RPA peut attribuer de tels marchés à condition d'avoir la délégation qui va bien

"Selon l'étendue de la délégation consentie à l'exécutif local, l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre peut relever de l'exécutif local. "

C'est parce que tu es perfectionniste et c'est très bien. Je devrais peut-être l'être un peu plus des fois, mais bon...
La délégation de mon Président dit "délégation pour tous marchés, accords-cadres et marchés subséquents d'un montant inférieur à 193 000¤ HT".
Dc, mes marchés de MOE qui sont passés en MAPA, mon Président par délégation de l'ass. délibérante, peut attribuer le marché.

La réponse du ministère n'indique pas qu'il faut spécifier précisément dans les délégations la mention "les MAPA dont ceux passés en MOE".

Tu vois où je veux en venir?

[shorty]

Oui d'accord avec toi,

Elle dit aussi "cette disposition doit évidemment se combiner avec les dispositions du code général des collectivités territoriales"

Donc pour moi, elle offre les deux possibilités, donc les deux possibilités de recours !

La solution serait de ne pas évoquer les termes "marché de maitrise d'oeuvre" et juste avec l'art 28.

[Naydje]

Je vois où tu veux en venir mais le code est clair : les MOE sont attribués par l'assemblée délibérante, article 74 V. On aurait pu estimer que cet article ne s'applique qu'aux MOE au dessus du seuil.
Mais quand je lis l'article 74 II, TOUS les MOE quelque soit leur montant sont visés. De plus l'article 74 V ne fait pas de différence entre les MOE MAPA et les MOE AOO ou autres procédure formalisée.
Donc, oui le RPA peut attribuer les MOE MAPA mais pour cela il lui faut la délégation expresse du CM, précisant les MOE MAPA, dans le cas contraire et sans précision s'agissant des MOE MAPA, ceux ci restent de la compétence de du CM.

[Naydje]

Oui d'accord avec toi,

Elle dit aussi "cette disposition doit évidemment se combiner avec les dispositions du code général des collectivités territoriales"

Donc pour moi, elle offre les deux possibilités, donc les deux possibilités de recours !

La solution serait de ne pas évoquer les termes "marché de maitrise d'oeuvre" et juste avec l'art 28.

Dans la mesure où les MOE sont des marchés spécifiques, relevant de la loi MOP, je ne vois pas en quoi le fait de viser l'article 28 suffirait, et c'est à mon sens, pour cela que l'article 74 V indique voire précise que les MOE sont attribués par l'assemblée délibérante. S'il n'y avait pas eu ce fameux article 74 V, la délégation générale aurait suffit, mais en l'espèce (je rappelle que c'est ma réflexion elle peut ne pas être la bonne) la précision est de taille et une délégation générale visant les marchés de l'article 28 ne suffit pas.