Art 74 V

[RV]

Dans la mesure où les MOE sont des marchés spécifiques, relevant de la loi MOP, je ne vois pas en quoi le fait de viser l'article 28 suffirait, et c'est à mon sens, pour cela que l'article 74 V indique voire précise que les MOE sont attribués par l'assemblée délibérante. S'il n'y avait pas eu ce fameux article 74 V, la délégation générale aurait suffit, mais en l'espèce (je rappelle que c'est ma réflexion elle peut ne pas être la bonne) la précision est de taille et une délégation générale visant les marchés de l'article 28 ne suffit pas.

Tu me colles un sacré doute qd même......

[goran]

http://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ061125416.html


ma délégation ne cite pas non plus expressément les mapas de Moe

[Naydje]

Tu me colles un sacré doute qd même......

suffit de lire la dernière phrase de la réponse ministérielle, pour moi c'est clair

[RV]

suffit de lire la dernière phrase de la réponse ministérielle, pour moi c'est clair

Certes, mais par étendue, on peut entendre le montant fixé ds la délégation, qui peut être encore inférieur à 193 000¤ HT.
Faudrait que je contacte ma préf', voir la DAJ pour avoir une réponse claire.
Tiens.....la DAJ, j'v envoyer un 'ti mail.

[Kpiaf]

suffit de lire la dernière phrase de la réponse ministérielle, pour moi c'est clair

Suis d'accord, ce qui compte, précisément, ce sont les termes de la délégation consentie à l'exécutif.
Par contre, je ne vois pas pourquoi, dans la délégation consentie à l'exécutif, on distinguerait les marchés selon leur objet et surtout, pourquoi on devrait considérer que les marchés de MOE diffèrent des autres. Les marchés, quels que soient leur objet, sont soumis au respect des dispositions du CMP, les marchés de MOE n'échappent pas à cette logique.
Partant, si une délégation donne compétence à l'exécutif pour préparer, passer, exécuter les marchés de moins de 193 000 ¤ HT, ben pour moi, ça couvre nécessairement le cas des marchés de MOE dès lors qu'ils sont d'un montant inférieur à 193 000 ¤ peu importe, à cet égard, que l'objet spécifique "MOE" ait été mentionné dans la délégation.

[shorty]

suffit de lire la dernière phrase de la réponse ministérielle, pour moi c'est clair

+1
Réponse clair, délégation de pouvoir - signature de l'executif.

[RV]

Question posée à la DAJ:
"Bonjour,

En discutant des MOE passées en MAPA avec d'autres collègues d'autres collectivités, il est apparu que les avis divergeaient concernant la formulation à faire apparaitre dans les délégations de signature de nos élus pour ce qui est de la signature de ces MAPA de MOE.
A la lecture de la réponse du ministère à la question écrite du Sénateur PIRAS (QE Sénat n° 25416 du 23/11/2006) et de l'article 74 du Code des marchés publics notamment son V, nous nous demandons si, pour les MAPA de MOE, dans le cas où un élu a reçu délégation pour attribuer les MAPA jusque 193 000¤ HT, nous devions spécifier précisément que cela incluait les MAPA de MOE. Pour certains, cette absence de précision ne permettrait pas à l'élu ayant reçu la délégation d'attribuer ce type de MAPA, la compétence restant à l'assemblée délibérante."

La formulation n'est p-ê pas tip-top, mais bon....j'attds la réponse.

[goran]

ah merde j'avais pas vu que la réponse ministérielle avait déjà été citée ... faites z'excuse !

[RV]

ah merde j'avais pas vu que la réponse ministérielle avait déjà été citée ... faites z'excuse !

Tu nous fera 100 pompes!!! Et un gâteau au chocolat ;-)

[goran]

Tu nous fera 100 pompes!!! Et un gâteau au chocolat ;-)

je cusine très mal .....

[RV]

je cusine très mal .....

Ben, tu vas être super musclée alors!! LOL

[Naydje]

Suis d'accord, ce qui compte, précisément, ce sont les termes de la délégation consentie à l'exécutif.
Par contre, je ne vois pas pourquoi, dans la délégation consentie à l'exécutif, on distinguerait les marchés selon leur objet et surtout, pourquoi on devrait considérer que les marchés de MOE diffèrent des autres. Les marchés, quels que soient leur objet, sont soumis au respect des dispositions du CMP, les marchés de MOE n'échappent pas à cette logique.
Partant, si une délégation donne compétence à l'exécutif pour préparer, passer, exécuter les marchés de moins de 193 000 ¤ HT, ben pour moi, ça couvre nécessairement le cas des marchés de MOE dès lors qu'ils sont d'un montant inférieur à 193 000 ¤ peu importe, à cet égard, que l'objet spécifique "MOE" ait été mentionné dans la délégation.

Quand tu lis l'article 74 II, il vise à la fois les MOE au dessus et en dessous du seuil, donc pour moi si on ne précise pas dans la délib que l'on délégue également les MOE MAPA, cela reste à mon sens de la compétence de l'assemblée délibérante. Le fait que le code précise que TOUS les MOE soient attribués par l'assemblée est un détail de taille pour moi et qu'une délib générale n'englobe pas les MOE MAPA faute de l'avoir précisé.

[RV]

Je viens d'avoir la cellule de Lyon qui m'annonce qu'ils ne peuvent pas répondre par écrit à cette question.
En fait, la question de l'attribution et de la signature des MAPA de MOE n'a pas encore été tranchée, d'où nos échanges sur délégation ou assemblée délibérante.
Voici leur réflexion, mais qui est a leur, me rappelle la gentille dame.
En fait, ils partent du vocabulaire utilisé dans l'article 74.
Pour la signature, pour eux, pas de pb. L'article 74 n'en parle pas. Si la délégation donnée dit que le maire ou le Président, pour mon cas, a délégation pour signer tous les MAPA, cela inclus les MAPA de MOE  car l'article 74 ne parle que d'attribution.
Pour l'attribution, c'est différent. Ils partent du constat que l'article 74 parle de l'"assemblée délibérante". Et dc, à la lumière du CGCT , l'assemblée délibérante peut déléguer et donc le représentant du PA qui bénéficie d'une délégation en MAPA, peut prendre la décision d'attribuer (L.2122-22 4° parle de décision).
Par contre, me dit-elle, qd il est clairement dit à l'article 74 que pour certaines MOE c'est la CAO qui donne son avis, l'attribution reste de la compétence de l'assemblée délibérante.
Détail encore plus osé, elle me dit que pour les concours de MOE, vu qu'on ne parle pas du tout de CAO mais de l'assemblée délibérante, si le représentant du PA a une délégation générale (MAPA + formalisés), la concours peut être attribué par celui-ci.

En définitive, elle me dit qu'il faut se tourner plutôt vers les services de la Préf' pour avoir la position du ministère. Mais comme on le sait tous, d'une préf' à l'autre, les discours divergent.....on n'est pas rendu.

[shorty]

Merci pour la question et la réponse !

Je retiendrai si délégation de pouvoir, MAPA MOE attribuer par l'exécutif ! 

[Kpiaf]

Je viens d'avoir la cellule de Lyon qui m'annonce qu'ils ne peuvent pas répondre par écrit à cette question.
En fait, la question de l'attribution et de la signature des MAPA de MOE n'a pas encore été tranchée, d'où nos échanges sur délégation ou assemblée délibérante.
Voici leur réflexion, mais qui est a leur, me rappelle la gentille dame.
En fait, ils partent du vocabulaire utilisé dans l'article 74.
Pour la signature, pour eux, pas de pb. L'article 74 n'en parle pas. Si la délégation donnée dit que le maire ou le Président, pour mon cas, a délégation pour signer tous les MAPA, cela inclus les MAPA de MOE  car l'article 74 ne parle que d'attribution.
Pour l'attribution, c'est différent. Ils partent du constat que l'article 74 parle de l'"assemblée délibérante". Et dc, à la lumière du CGCT , l'assemblée délibérante peut déléguer et donc le représentant du PA qui bénéficie d'une délégation en MAPA, peut prendre la décision d'attribuer (L.2122-22 4° parle de décision).
Par contre, me dit-elle, qd il est clairement dit à l'article 74 que pour certaines MOE c'est la CAO qui donne son avis, l'attribution reste de la compétence de l'assemblée délibérante.
Détail encore plus osé, elle me dit que pour les concours de MOE, vu qu'on ne parle pas du tout de CAO mais de l'assemblée délibérante, si le représentant du PA a une délégation générale (MAPA + formalisés), la concours peut être attribué par celui-ci.
En définitive, elle me dit qu'il faut se tourner plutôt vers les services de la Préf' pour avoir la position du ministère. Mais comme on le sait tous, d'une préf' à l'autre, les discours divergent.....on n'est pas rendu.

Tiens... Pour une fois j'ai tendance à partager leur avis ! Tout arrive ! :-))))
Bon, j'avoue que les deux lectures sont possibles compte tenu des termes du CMP (notamment du fait que, comme le soulève Naydje, l'article 74 II semble concerner l'ensemble des marchés de MOE quelle que soit la procédure mise en oeuvre). Ce genre de problème ne sera jamais résolu tant qu'il n'y aura pas un travail de mise en cohérence entre le CGCT et le CMP (deux ministères, deux logiques, deux textes qui se contredisent parfois !)
Mais le fait est que le CGCT ne fait aucune distinction selon l'objet du marché et qu'il va même jusqu'à autoriser la délégation sans limite de seuil au bénéfice de l'exécutif...
Sachant enfin que les dispositions en cause du CGCT sont d'origine législative et donc qu'elles l'emportent sur des dispositions réglementaires...