AGORAPUBLIX

Circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics parue au JO du 31/12


http://www.journal-officiel.gouv.fr/publication/2009/1231/joe_20091231_0303_sx00.html

Merci pour l'info, du coup, j'ai cherché, j'ai trouvé (mais pas encore regardé...) et je partage

Lien Legifrance (http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D6A3B293D1868A5FE2A042307EF53FC4.tpdjo09v_3?cidTexte=JORFTEXT000021570204&idArticle=&dateTexte=20100104#")

ou en version pdf ci-dessous...

Je suis en train de le mettre en forme et déjà une erreur de rédaction est à noter au paragraphe 7.2.1

J'ai survolé et je viens de m'arrêter sur ça :
"Les tranches non affermies pourront, le cas échéant, être exécutées par un autre opérateur économique dans le cadre d'un autre marché." (point 7.2.4.) qui me laisse perplexe... Et ce d'autant plus que quelques lignes auparavant, on trouve, s'agissant des marchés à bons de commande :
"Il n'est pas possible de résilier un marché à bons de commandes avant son terme, pour le seul motif que le minimum a été atteint : la durée du marché est l'un des éléments déterminant les conditions de la mise en concurrence initiale. Une résiliation effectuée dans ces conditions est, en outre, susceptible de constituer une méconnaissance des dispositions du code interdisant de s'adresser, pendant la durée d'exécution du marché, à un autre prestataire que le titulaire, sauf pour des besoins occasionnels de faible montant." (point 7.2.1.)

Je me demande où ils sont allés chercher ce "deux poids deux mesures"... Je ne pratiquerais certainement pas.

En outre, je ne sais pas si c'est ce point qui te chagrine franchic, je ne comprends pas ce que veut dire :
"une durée de validité des bons de commande excédant l'expiration du marché supérieure à cette durée mois pourrait être regardée comme de nature à priver d'effet les dispositions limitant la durée de validité du marché à quatre ans" (point 7.2.1.).
Enfin, j'exagère un peu tout de même, car même si on ne comprends pas bien ce que viens faire le terme "mois", la phrase se comprend à la lecture de ce qui la précède ! ;-)

Dans la série... Un peu plus loin, on trouve ceci qui vaut également son pesant de cacahuètes :

"la rubrique relative aux options (43) doit être renseignée, lorsque sont prévues des prestations susceptibles de s'ajouter aux prestations commandées de manière ferme dans le marché dans le cadre d'éventuelles tranches conditionnelles, marchés similaires ou reconductions du marché. Ces options, que le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas lever, doivent être prises en compte dans le calcul des seuils. Il convient donc de faire figurer dans cette rubrique le nombre de reconductions éventuelles du marché. Ne sont pas des options, des prestations dont le besoin apparaît en cours d'exécution : les avenants et les marchés complémentaires ne sont donc pas des options ;"

Qui dénote un remarquable sens de la sélection des informations !
Le CE a en effet affirmé que les avenants et les marchés complémentaires doivent être regardés comme des options au sens du droit communautaire...
Cf. CE, 15 juin 2007, Ministre de la défense, n° 299391...
"Considérant qu'il résulte de ces dispositions que doivent être indiqués dans les avis d'appel public à la concurrence, au titre de la rubrique options, les achats ou travaux susceptibles d'être effectués dans le cadre d'éventuelles reconductions du marché, d'avenants ou de marchés complémentaires conclus sans nouvelle mise en concurrence ainsi que, s'il est connu, leur calendrier prévisionnel (...)"

Citation de: Kpiaf le Janvier 05, 2010, 09:18:35 AM
Dans la série... Un peu plus loin, on trouve ceci qui vaut également son pesant de cacahuètes :

"la rubrique relative aux options (43) doit être renseignée, lorsque sont prévues des prestations susceptibles de s'ajouter aux prestations commandées de manière ferme dans le marché dans le cadre d'éventuelles tranches conditionnelles, marchés similaires ou reconductions du marché. Ces options, que le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas lever, doivent être prises en compte dans le calcul des seuils. Il convient donc de faire figurer dans cette rubrique le nombre de reconductions éventuelles du marché. Ne sont pas des options, des prestations dont le besoin apparaît en cours d'exécution : les avenants et les marchés complémentaires ne sont donc pas des options ;"

Qui dénote un remarquable sens de la sélection des informations !
Le CE a en effet affirmé que les avenants et les marchés complémentaires doivent être regardés comme des options au sens du droit communautaire...
Cf. CE, 15 juin 2007, Ministre de la défense, n° 299391...
"Considérant qu'il résulte de ces dispositions que doivent être indiqués dans les avis d'appel public à la concurrence, au titre de la rubrique options, les achats ou travaux susceptibles d'être effectués dans le cadre d'éventuelles reconductions du marché, d'avenants ou de marchés complémentaires conclus sans nouvelle mise en concurrence ainsi que, s'il est connu, leur calendrier prévisionnel (...)"

Penses-tu que ce soit délibéré de leur part??
ça serait pas la 1ère fois, je crois, que le ministère nage à contre-courant?

En revanche, je suis ravie de lire au point 12.1.1. :
"Le recours à la négociation avec plusieurs fournisseurs potentiels est possible."
Confirmé au point 12.3. :
"Dans les marchés passés selon une procédure adaptée, les acheteurs publics sont libres de choisir les opérateurs avec lesquels ils souhaitent engager la négociation. Ils peuvent, sans y être tenu, en indiquer le nombre ou les critères de choix, dans un éventuel avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation ; dans ce cas, ils devront en respecter les mentions. Ils restent, dans tous les cas, tenus au respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures."

Ce qui, accessoirement, contredit les propos tenus par la DAJ ces dernières semaines...

En revanche, point 14.1.1., la technique du "je ne me mouille pas" à de quoi faire sourire :
"Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de mentionner les méthodes de notation dans l'avis de publicité ou le règlement de la consultation. Cependant, le choix de la méthode étant déterminant sur le résultat obtenu, il doit respecter les principes fondamentaux de la commande publique et pouvoir en justifier devant le juge. Dans un souci de bonne administration et afin d'éviter d'éventuelles contestations, il est recommandé d'assurer la plus grande transparence des méthodes de notation."

Bon, je poursuis ma lecture accélérée...

Citation de: RV le Janvier 05, 2010, 09:28:31 AM
Penses-tu que ce soit délibéré de leur part??
ça serait pas la 1ère fois, je crois, que le ministère nage à contre-courant?

La première fois !?
Disons plutôt que c'est la première fois que tu t'en rends compte ! ;-))))

Citation de: Kpiaf le Janvier 05, 2010, 09:39:56 AM
La première fois !?
Disons plutôt que c'est la première fois que tu t'en rends compte ! ;-))))

T'es méchante là!! C'est parce que g pu en tête les autres fois ;-)

Citation de: Kpiaf le Janvier 05, 2010, 09:38:20 AM
En revanche, je suis ravie de lire au point 12.1.1. :
"Le recours à la négociation avec plusieurs fournisseurs potentiels est possible."
Confirmé au point 12.3. :
"Dans les marchés passés selon une procédure adaptée, les acheteurs publics sont libres de choisir les opérateurs avec lesquels ils souhaitent engager la négociation. Ils peuvent, sans y être tenu, en indiquer le nombre ou les critères de choix, dans un éventuel avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation ; dans ce cas, ils devront en respecter les mentions. Ils restent, dans tous les cas, tenus au respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures."

Ce qui, accessoirement, contredit les propos tenus par la DAJ ces dernières semaines...

En revanche, point 14.1.1., la technique du "je ne me mouille pas" à de quoi faire sourire :
"Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de mentionner les méthodes de notation dans l'avis de publicité ou le règlement de la consultation. Cependant, le choix de la méthode étant déterminant sur le résultat obtenu, il doit respecter les principes fondamentaux de la commande publique et pouvoir en justifier devant le juge. Dans un souci de bonne administration et afin d'éviter d'éventuelles contestations, il est recommandé d'assurer la plus grande transparence des méthodes de notation."

Bon, je poursuis ma lecture accélérée...

Dc, il est désormais affirmé que l'on peut par exemple annoncer que l'on négociera qu'avec les 3 OE les mieux classés. On avait eu un débat il y a qq tps comme quoi c'était pas trop possible, la négo c'est avec tout le monde.
Pour la méthode de notation, je pensais que la jpdce était clair sur ce point: on doit la faire figurer soit ds l'AAPC soit ds le RC?

Citation de: RV le Janvier 05, 2010, 09:50:10 AM
T'es méchante là!! C'est parce que g pu en tête les autres fois ;-)
Dc, il est désormais affirmé que l'on peut par exemple annoncer que l'on négociera qu'avec les 3 OE les mieux classés. On avait eu un débat il y a qq tps comme quoi c'était pas trop possible, la négo c'est avec tout le monde.

Oui, enfin ça reste une circulaire, ne l'oublie pas ! :-)
C'est la DAJ qui a récemment affirmé le contraire... Ils sont même allés jusqu'à affirmer que le PA avait l'obligation de régulariser toutes les offres irrégulières dans l'hypothèse où le recours à la négociation a été annoncé...

Citation de: RV le Janvier 05, 2010, 09:50:10 AM
Pour la méthode de notation, je pensais que la jpdce était clair sur ce point: on doit la faire figurer soit ds l'AAPC soit ds le RC?

Ben ça ne me semble pas aussi clair que ça : même si le juge aime à rappeler les principes fondamentaux de la commande publique dont, notamment, le principe de transparence, je ne crois pas avoir jamais lu qu'il était obligatoire de mentionner la méthode de notation...

Citation de: Kpiaf le Janvier 05, 2010, 09:55:38 AM
Oui, enfin ça reste une circulaire, ne l'oublie pas ! :-)
C'est la DAJ qui a récemment affirmé le contraire... Ils sont même allés jusqu'à affirmer que le PA avait l'obligation de régulariser toutes les offres irrégulières dans l'hypothèse où le recours à la négociation a été annoncé...

Ben ça ne me semble pas aussi clair que ça : même si le juge aime à rappeler les principes fondamentaux de la commande publique dont, notamment, le principe de transparence, je ne crois pas avoir jamais lu qu'il était obligatoire de mentionner la méthode de notation...

J'ai dû pêcher par excès alors....je considérais qu'il valait mieux annoncer clairement les règles du jeu si on voulait éviter les éventuels contentieux sur la méthode de notation.
Autant pour moi mais ça m'empêchera de ne pas continuer ;-)

Dans le genre grosse déception, et même si j'ai parcouru la circulaire en diagonale, je ne vois rien de rien sur la notion d'option en droit français...
Pfffffffffffffffff

Ben si, finalement, on en parle sans le dire au point 4.2....
Il est tout de même clairement dit que ces "prestations supplémentaires" ne peuvent être retenues qu'avant la signature. On a donc désormais une distinction claire d'avec les options communautaires (qui, quant à elles, ne sont pas nécessairement très claires mais bon, on va dire qu'on ne peut pas tout avoir !).
En revanche, rien sur la notion "d'option alternative"... Seule l'hypothèse des prestations complémentaires est ici envisagée.

Citation de: Kpiaf le Janvier 05, 2010, 10:02:37 AM
Dans le genre grosse déception, et même si j'ai parcouru la circulaire en diagonale, je ne vois rien de rien sur la notion d'option en droit français...
Pfffffffffffffffff

Ben si, finalement, on en parle sans le dire au point 4.2....
Il est tout de même clairement dit que ces "prestations supplémentaires" ne peuvent être retenues qu'avant la signature. On a donc désormais une distinction claire d'avec les options communautaires (qui, quant à elles, ne sont pas nécessairement très claires mais bon, on va dire qu'on ne peut pas tout avoir !).
En revanche, rien sur la notion "d'option alternative"... Seule l'hypothèse des prestations complémentaires est ici envisagée.

oui j'ai vu ce point! c'est pas mal qd même! même si le terme "option" n'apparait pas
:-) je suis presque satisfait

Citation de: acheteur le Janvier 05, 2010, 10:16:58 AM
oui j'ai vu ce point! c'est pas mal qd même! même si le terme "option" n'apparait pas
:-) je suis presque satisfait

Sauf que j'aurais bien aimé que la question des "prestations" (option) alternatives soit traitée tout de même...
Ils se contentent d'acter ce qui est évident et laisse les questions plus ardues aux praticiens...
C'est le monde à l'envers !

CitationEn outre, je ne sais pas si c'est ce point qui te chagrine franchic, je ne comprends pas ce que veut dire :

C'était ce point là effectivement!

Citation: les avenants et les marchés complémentaires ne sont donc pas des options

J'avais noté celle-ci également en insérant un commentaire m'indiquant de revenir dessus!

Au rayon coquilles, il y a une truc qui me titille au 11.4.5 (pas hyper clair par ailleurs) 7e paragraphe : il y a un "ainsi que" après "en particulier" qui me semble en trop. Me trompe-je ?

Citation de: roger le Janvier 05, 2010, 11:02:43 AM
Au rayon coquilles, il y a une truc qui me titille au 11.4.5 (pas hyper clair par ailleurs) 7e paragraphe : il y a un "ainsi que" après "en particulier" qui me semble en trop. Me trompe-je ?

En effet, c'est pas bien clair...

Ben voilà... J'ai lu en crabe, ce qui ne m'a pas permis de lire ceci :
"Si l'acheteur décide de recourir à cette possibilité [la négociation], il doit en informer les candidats potentiels dès le début de la procédure, dans l'avis public d'appel à la concurrence ou dans les documents de la consultation. En outre, le principe d'égalité des candidats impose de négocier avec l'ensemble des opérateurs économiques admis à présenter une offre, le cas échéant après une phase de sélection des candidatures."

C'est pas beau ça !
Donc, en résumé, si on annonce une négociation, il faut négocier avec TOUS les OE ayant remis une offre (point 10.3.2.2. in fine)...

Mais...
"Le recours à la négociation avec plusieurs fournisseurs potentiels est possible." (point 12.1.1.)
Et...
"Dans les marchés passés selon une procédure adaptée, les acheteurs publics sont libres de choisir les opérateurs avec lesquels ils souhaitent engager la négociation. Ils peuvent, sans y être tenu, en indiquer le nombre ou les critères de choix, dans un éventuel avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation ; dans ce cas, ils devront en respecter les mentions. Ils restent, dans tous les cas, tenus au respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures." (point 12.3.).

Comprenne qui pourra...

une fois de plus ... sont chiants quand même !

donc le débat sur la négociation avec tous les candidats ou que les premiers n'est toujours pas clôt...

Citation de: Aliunda le Janvier 05, 2010, 12:00:44 PM
donc le débat sur la négociation avec tous les candidats ou que les premiers n'est toujours pas clôt...

Si on veut... Ce n'est qu'une circulaire... qui, théoriquement, devrait nous éclairer... Mais, bon fallait pas non plus s'attendre à une flopée de miracles ! ;-)))
Je pense, plus simplement, qu'il faudrait que le juge se prononce sur ce point. Et j'ai tendance à penser que si la chose est clairement annoncée au départ et que le PA respecte ce qu'il a annoncé alors il ne devrait pas y avoir de sanction.

Il y a aussi une autre boulette au point 12.1.2.1....
L'attention doit être portée aux cas de l'article 35.1.10 ?
Ensuite, on enchaîne sur 35.I.1°...

Et, in fine, on peut lire :
"Il est possible de ne s'adresser qu'à l'un des soumissionnaires de la procédure initiale d'appel d'offres, à certains d'entre eux ou à tous."
Ce qui me semble tout de même particulièrement audacieux...

Citation de: Kpiaf le Janvier 05, 2010, 12:15:14 PM
"Il est possible de ne s'adresser qu'à l'un des soumissionnaires de la procédure initiale d'appel d'offres, à certains d'entre eux ou à tous."
Ce qui me semble tout de même particulièrement audacieux...

Audacieux lol oui c'est la fête! avec qui on veut !

Pour les adeptes des "perles", je ne résiste pas au plaisir de vous inviter à lire la note de bas de page n°48... ;-)

Tu as de l'avance KPIAF, celle des MP de définitions est superbe!

Citation de: Kpiaf le Janvier 05, 2010, 12:38:13 PM
Pour les adeptes des "perles", je ne résiste pas au plaisir de vous inviter à lire la note de bas de page n°48... ;-)

Dc, on n'a qu'à simplement barrer l'article 73 de notre CMP??
LOL

Citation de: RV le Janvier 05, 2010, 01:52:01 PM
Dc, on n'a qu'à simplement barrer l'article 73 de notre CMP??
LOL

Tu veux dire que tu ne l'as pas encore fait ?

Pour celles et ceux qui avaient participé au travail collectif de synthèse suite à la concertation ouverte par le MINEFE (adressé par Marine au nom d'Agora au Ministère) sur le contenu de ce manuel, désormais "guide", voici un petit aperçu des avancés ou... pas ! :-)

Citation de: Kpiaf le Janvier 05, 2010, 02:37:21 PM
Pour celles et ceux qui avaient participé au travail collectif de synthèse suite à la concertation ouverte par le MINEFE (adressé par Marine au nom d'Agora au Ministère) sur le contenu de ce manuel, désormais "guide", voici un petit aperçu des avancés ou... pas ! :-)

Les annotations en rouge, tu viens de les rajouter? Chapeau!!!!
La classe ;-)

Citation de: RV le Janvier 05, 2010, 02:47:28 PM
Les annotations en rouge, tu viens de les rajouter? Chapeau!!!!
La classe ;-)

Bien sûr que non... C'est le père noël voyons ! ;-)

Citation de: Kpiaf le Janvier 05, 2010, 03:26:58 PM
Bien sûr que non... C'est le père noël voyons ! ;-)

C'était pour souligner ta rapidité....mais j'me fais encore tacler.....:-(((((((((((((((((((((((((((

Citation de: RV le Janvier 05, 2010, 03:39:04 PM
C'était pour souligner ta rapidité....mais j'me fais encore tacler.....:-(((((((((((((((((((((((((((

Pffffff désolée, j'ai terriblement envie d'une cigarette et je n'ai plus de nic*p*ss...
Bon, je vais en chercher une boîte, c'est mieux ! ;-)

Merci, Kpiaf, pour ce travail. Je n'interviens pas beaucoup ces derniers temps, mais je tente de suivre ;-)

Je reviens sur l'article 4.2 qui parle donc des options mais sans jamais les nommer.
Je me demande d'ailleurs bien pourquoi.
Si je comprends bien cet article, il n'existe que des options en supplément et pas d'options alternatives.
Or, j'utilise les deux.
Un option peut être imposée ou non par le PA.
J'ai toujours cru qu'une option était obligatoire et une variante non. Je tiens ça d'où ?
Enfin, je ne comprends pas la phrase suivante :
"Dans ce cas [où l'option n'est pas obligatoire], seules les prestations supplémentaires proposées par le candidat retenu au regard de son offre de base peuvent être relevées par le PA."
Sachant que la ligne précédente dit que si elles sont pas obli on peut pas les inclure dans l'analyse.
Donc si je comprends bien, on peut demander des options mais obliger la réponse, ensuite on ne les analyse pas mais à la fin on peut attribuer quand même avec une option.
C'est ça ???

Citation de: Aliunda le Janvier 05, 2010, 04:17:31 PM
Je reviens sur l'article 4.2 qui parle donc des options mais sans jamais les nommer.
Je me demande d'ailleurs bien pourquoi.
Si je comprends bien cet article, il n'existe que des options en supplément et pas d'options alternatives.
Or, j'utilise les deux.
Un option peut être imposée ou non par le PA.
J'ai toujours cru qu'une option était obligatoire et une variante non. Je tiens ça d'où ?
Enfin, je ne comprends pas la phrase suivante :
"Dans ce cas [où l'option n'est pas obligatoire], seules les prestations supplémentaires proposées par le candidat retenu au regard de son offre de base peuvent être relevées par le PA."
Sachant que la ligne précédente dit que si elles sont pas obli on peut pas les inclure dans l'analyse.
Donc si je comprends bien, on peut demander des options mais obliger la réponse, ensuite on ne les analyse pas mais à la fin on peut attribuer quand même avec une option.
C'est ça ???

oui c'est ça !!

+1

(top participation)

Citation de: Aliunda le Janvier 05, 2010, 04:17:31 PM
Je reviens sur l'article 4.2 qui parle donc des options mais sans jamais les nommer.
Je me demande d'ailleurs bien pourquoi.

Sans doute pour éviter toute confusion avec la notion d'option au sens communautaire du terme.
Je crois que cette décision est judicieuse parce que de nombreux praticiens avaient grand mal à retrouver leurs petits dans ces histoires d'options.

Citation de: Aliunda le Janvier 05, 2010, 04:17:31 PM
Si je comprends bien cet article, il n'existe que des options en supplément et pas d'options alternatives.
Or, j'utilise les deux.

Le choix de l'expression "prestations supplémentaires" semble, en effet, faire disparaître, implicitement, la notion d'option alternative...
Cela dit, cette dernière posait de sérieux problèmes, j'imagine que c'est la raison pour laquelle le ministère est resté muet.

Citation de: Aliunda le Janvier 05, 2010, 04:17:31 PM
Un option peut être imposée ou non par le PA.
J'ai toujours cru qu'une option était obligatoire et une variante non. Je tiens ça d'où ?

Sauf erreur, d'une position soutenue par la DAJ en son temps mais contredite assez régulièrement par de nombreux auteurs.
Depuis quelques années, il était régulièrement rappelé que, dans le silence des textes (la notion d'option étant absente du CMP), on ne pouvait pas considérer que son chiffrage était obligatoire si les documents de la consultation ne le prévoyaient pas clairement.
D'autre part, l'arrêt du CE du 15 juin 2007, Ministre de la défense, rappelait que les options pouvaient ne pas être obligatoires...
Bref, sur ce point, je dirai que la solution retenue est plutôt satisfaisante.

Citation de: Aliunda le Janvier 05, 2010, 04:17:31 PM
Enfin, je ne comprends pas la phrase suivante :
"Dans ce cas [où l'option n'est pas obligatoire], seules les prestations supplémentaires proposées par le candidat retenu au regard de son offre de base peuvent être relevées par le PA."
Sachant que la ligne précédente dit que si elles sont pas obli on peut pas les inclure dans l'analyse.
Donc si je comprends bien, on peut demander des options mais obliger la réponse, ensuite on ne les analyse pas mais à la fin on peut attribuer quand même avec une option.
C'est ça ???

Les développements retenus par le point 4.2. sont directement "pompés" de l'arrêt du CE précité...
Pour mémoire, celui disposait, notamment, que :
" (...) Considérant qu'aucune disposition du code des marchés publics ni aucun principe n'interdisait à l'administration de prévoir des prestations que les candidats au marché pouvaient, sans y être tenus, fournir dans leur offre, en complément de l'offre de base ; qu'en tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que ces prestations facultatives aient été prises en compte lors de l'évaluation comparative des offres ; que doit ainsi être écarté le moyen tiré de ce que l'existence de prestations complémentaires facultatives aurait entraîné une méconnaissance de l'égalité entre les candidats au marché ; (...)"
En effet, si l'option n'est pas obligatoire, on ne peut pas comparer les offres entre elles ; dans ce cas, le PA ne peut donc retenir que les prestations supplémentaires proposées par l'OE ayant présenté l'offre de base qui est classée comme étant celle qui est économiquement la plus avantageuse.
Si, en revanche, les documents de la consultation précisent que le chiffrage est obligatoire alors on peut intégrer les prestations complémentaires dans l'évaluation comparative.
Enfin, c'est comme ça que je comprends la chose ! ;-)

Citation de: RV le Janvier 05, 2010, 10:00:17 AM
J'ai dû pêcher par excès alors....je considérais qu'il valait mieux annoncer clairement les règles du jeu si on voulait éviter les éventuels contentieux sur la méthode de notation.
Autant pour moi mais ça m'empêchera de ne pas continuer ;-)

"Par deux arrêts des 24/11/2005 et 21/1/2008, la CJCE acceptait que, dès lors que les critères et leur pondération ainsi que les sous-critères ont été publiés dans 1'avis de marché ou le règlement de la consultation, la pondération des sous-critères peut intervenir après l'ouverture des offres.
Cependant, cette détermination ex-post n'est possible qu'a une triple condition:
- une telle décision ne modifie pas les critères d'attribution du marche définis dans les documents de la consultation;
- elle ne contient pas d'éléments qui, s'ils avaient été connus lors de la préparation des offres, auraient pu 1'influencer;
- et elle n'a pas été adoptée en prenant en compte des éléments susceptibles d'avoir un effet discriminatoire envers l'un des soumissionnaires.

Un jugement  de la CAA de Bordeaux en date du 14 mai 2009, en rupture avec un précédent arrêt du 12/10/2007, considère que non seulement les sous critères doivent être listés mais, en cas de notation différenciée, la non indication de la valeur de la note de chacun est discriminatoire envers les concurrents.

Bien que le Conseil d'Etat n'ait pas encore eu à se prononcer, la sécurité juridique des marchés justifie que ce jugement soit pris en considération. En conséquence le tableau de notation du critère valeur technique, avec le détail des sous-critères et de leur notation proposée devrait....."

Citation de: Marine le Janvier 05, 2010, 03:59:32 PM
Merci, Kpiaf, pour ce travail. Je n'interviens pas beaucoup ces derniers temps, mais je tente de suivre ;-)

Pas de problème Marine ! Chacun fait en fonction de son temps, c'est aussi pour ça (et grâce à toi d'ailleurs) qu'agora existe ! ;-)

merci Kpiaf, c'est beaucoup plus clair après ton intervention

pour continuer sur ma lancée, parlons des variantes
elles semblent devoir être seulement alternatives, or je pratiquais aussi des variantes en complément

pour moi, avant, option proposée par PA, variante proposée par OE, les deux pouvaient être complémentaires ou alternatives
d'après ce guide, cela ne serait plus vrai
option complémentaire par PA, variante alternative par OE
notre marge d'oeuvre est donc limitée

vous avez la même interprétation ?

qu'est-ce que tu appelles une variante "complémentaire" ?

Tu imposes une variante sur un point précis du cahier des charges mais tu laisses le candidat libre de la solution proposée ?

ce que j'appelle variante complémentaire, c'est la possibilité laissée à l'entreprise de proposer quelque chose en plus

Même interrogation qu'agglo92.
Si par variante complémentaire tu évoques la pratique qui consiste à prévoir dans le dossier de consultation que les OE doivent ou peuvent présenter, en variante, des prestations complémentaires auxquels tu n'as pas pensées (donc qui vont au-delà de l'offre de base), je pense que cette pratique n'est pas conforme à l'obligation de définir précisément ses besoins avant le lancement de toute consultation...
Par suite, il me semble logique que ce guide n'évoque pas la question ! ;-)

A moins que tu ne songes à autre chose ?

c'est une pratique un peu juste je l'admets mais qui n'est pas celle que vous décrivez
en fait, on propose aux entreprises de répondre à une prestation supplémentaire qui est définie
ce choix vient de la volonté de ne pas imposer une réponse à cette prestation
et cela découle du fait que j'étais persuadée qu'une option était obligatoire

ais-je été claire ?

option facultative ?

J'ai toujours été persuadée qu'une option devait obligatoirement être chiffrée.
Je ne sais pas ce qui m'a dit cette idée en tête.
Ma pratique découle donc de cette idée.

Citation de: agglo92 le Janvier 05, 2010, 05:22:57 PM
option facultative ?

Pas mieux !
Si c'est clairement défini mais que son chiffrage n'est pas obligatoire, pour moi, ça reste une option. Une option facultative, certes, mais une option quand même (et certainement pas une variante dans la mesure où seuls les OE peuvent prendre l'initiative de formuler une variante (quand le PA l'autorise naturellement).

Bonsoir,
Vous avez lu le paragraphe 8.2 sur les marchés de l'article 30 ?
"Le montant des marchés de service non prioritaires passés en application de l'article 30 du code des marchés publics est évalué, sans qu'il soit fait référence à la notion de service homogène, mais marché par marché..."
Le sujet avait déjà été débattu, je suis ravi de cette prise de position, mais je vous dit pa la tête de juristes que je fréquente...

ok merci pour vos avis et mea culpa à moi
je vais faire mieux cette année, promis, et  ce grâce à vous tous !

Citation de: quiça le Janvier 05, 2010, 05:44:08 PM
Bonsoir,
Vous avez lu le paragraphe 8.2 sur les marchés de l'article 30 ?
"Le montant des marchés de service non prioritaires passés en application de l'article 30 du code des marchés publics est évalué, sans qu'il soit fait référence à la notion de service homogène, mais marché par marché..."
Le sujet avait déjà été débattu, je suis ravi de cette prise de position, mais je vous dit pa la tête de juristes que je fréquente...

Tiens, c'est vrai, ça m'avait échappé...
Attends, je cherche à comprendre...

Sourire ! On voit bien que c'est la fin de la journée !
On s'en fout de computer puisqu'on est toujours en procédure adaptée ! :-)))))))

Pas tout à fait... C'est beaucoup mieux maintenant !!!!
http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=7014.0

Citation de: quiça le Janvier 05, 2010, 06:03:54 PM
Pas tout à fait... C'est beaucoup mieux maintenant !!!!
http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=7014.0

Ahhhhh je comprends mieux ! :-)))))
En effet, vu sous cet angle, c'est clairement mieux mais attention tout de même, ça n'est qu'une circulaire qui, par ailleurs, comporte quelques boulettes... ;-)

CitationAhhhhh je comprends mieux ! :-)))))
En effet, vu sous cet angle, c'est clairement mieux mais attention tout de même, ça n'est qu'une circulaire qui, par ailleurs, comporte quelques boulettes...

Bref, on nous glisse une belle peau de banane sur nos souhaits de mettre en place de bonnes pratiques sur l'achat de prestations juridiques.

En navigant sur le topic hyperlié par quiçà, je préconise toujours l'AC multi-attributaire en plusieurs lots.

Car çà me gonfle de faire 30 mises en concurrence dans l'année pour des prestations de 3k¤ à 4k¤.

Je suis le seul à avoir été choqué par cette mention:

" Il n'est pas possible de déclarer une offre inacceptable, pour le seul motif de son prix, alors qu'elle serait lors du classement final, après pondération, mieux classée que les offres concurrentes. Si l'offre la mieux classée excède le budget dont dispose le pouvoir adjudicateur, la procédure doit être déclarée sans suite et recommencée. Une telle situation doit être évitée, en affectant une pondération adéquate au critère du prix, qu'il ne faut pas sous-valoriser si le pouvoir adjudicateur entend s'en tenir à un budget limité. » ?

Au passage, j'ai bien aimé cette phrase:

"adopter un guide de déontologie, qui devra régir tant le comportement de leurs services d'achats, que celui des décideurs finaux. Ce guide pourra utilement contenir des règles relatives à l'interdiction des cadeaux et des invitations, à la déclaration de liens éventuels de toute nature des agents publics avec un fournisseur particulier, à l'obligation des responsables des services d'achat de prendre des congés d'une durée suffisante, à l'accès, à la sécurisation et à l'archivage des documents de toute nature retraçant les échanges avec les fournisseurs, etc... (109)"

Citation de: manigoldo le Janvier 06, 2010, 07:44:03 AM
Au passage, j'ai bien aimé cette phrase:

"adopter un guide de déontologie, qui devra régir tant le comportement de leurs services d'achats, que celui des décideurs finaux. Ce guide pourra utilement contenir des règles relatives à l'interdiction des cadeaux et des invitations, à la déclaration de liens éventuels de toute nature des agents publics avec un fournisseur particulier, à l'obligation des responsables des services d'achat de prendre des congés d'une durée suffisante, à l'accès, à la sécurisation et à l'archivage des documents de toute nature retraçant les échanges avec les fournisseurs, etc... (109)"

Non ! vous rigolez ? (m'en vais allez lire ce truc)
et puis "suffisante", vous traduisez comment ? au regard de quoi ?

Je suis bien d'accord avec Fanchic, il n'empêche que chez moi, le circuit de signature d'un marché subséquent est tellement long qu'il ôte tout intérêt aux accords-cadres. La dizaine que nous avions conclu depuis 2 ans ne seront probalement pas reconduit. Quant aux conseils juridiques qui font majoritairement moins de 20 000 ¤HT, je préfère référencer des spécialistes par domaine du droit et les "faire tourner"... Je sais, c'est pas génial mais pour une fois, ce n'est pas a faute à la règlementation mais à notre organisation interne.

Citation de: manigoldo le Janvier 06, 2010, 07:44:03 AM
Je suis le seul à avoir été choqué par cette mention:
" Il n'est pas possible de déclarer une offre inacceptable, pour le seul motif de son prix, alors qu'elle serait lors du classement final, après pondération, mieux classée que les offres concurrentes. Si l'offre la mieux classée excède le budget dont dispose le pouvoir adjudicateur, la procédure doit être déclarée sans suite et recommencée. Une telle situation doit être évitée, en affectant une pondération adéquate au critère du prix, qu'il ne faut pas sous-valoriser si le pouvoir adjudicateur entend s'en tenir à un budget limité. » ?

M'avait échappé ça... Sachant qu'en conséquence de ce "raisonnement", hors l'hypothèse des offres irrégulières, le recours à la procédure négociée sur le fondement de l'article 35 I. 1° CMP risque de s'en trouver considérablement limité !
J'ai beau retourner ça dans ma tête, je ne comprends pas bien le fondement de cette affirmation...

Citation de: manigoldo le Janvier 06, 2010, 07:44:03 AM
Au passage, j'ai bien aimé cette phrase:
"adopter un guide de déontologie, qui devra régir tant le comportement de leurs services d'achats, que celui des décideurs finaux. Ce guide pourra utilement contenir des règles relatives à l'interdiction des cadeaux et des invitations, à la déclaration de liens éventuels de toute nature des agents publics avec un fournisseur particulier, à l'obligation des responsables des services d'achat de prendre des congés d'une durée suffisante, à l'accès, à la sécurisation et à l'archivage des documents de toute nature retraçant les échanges avec les fournisseurs, etc... (109)"

Sourire !
Je ne comprends pas davantage cette histoire de congés d'une durée suffisante... Sauf, compte tenu de ce qui précède cette affirmation, à considérer que les responsables prennent trop de congés ! :-))))))))))))))))))))))))

Autre boulette au point 11.4.1 (et au 11.5)
"Dix jours est, d'ailleurs, le délai minimum que doit laisser aux candidats le pouvoir adjudicateur, lorsqu'il les appelle à régulariser leur dossier de candidature (art. 52)."
Or l'article 52 parle de "délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à dix jours" confusion entre maximum et minimum

Citation de: fanchic le Janvier 06, 2010, 06:59:59 AM
Bref, on nous glisse une belle peau de banane sur nos souhaits de mettre en place de bonnes pratiques sur l'achat de prestations juridiques.
En navigant sur le topic hyperlié par quiçà, je préconise toujours l'AC multi-attributaire en plusieurs lots.
Car çà me gonfle de faire 30 mises en concurrence dans l'année pour des prestations de 3k¤ à 4k¤.

Je te rejoins totalement sur ce point mais, encore une fois, n'oublions pas qu'il ne s'agit pas de "paroles d'évangile"...
Ça reste une circulaire qui ne saurait aller à l'encontre du Code des marchés publics approuvé par décret... Sauf à la qualifier de circulaire impérative... Ou réglementaire. Mais dans ce cas, il y aura vice d'incompétence.
Or, sur ce point particulier, je ne vois pas bien ce qui autorise les rédacteurs de la circulaire à imposer une règle qui dérogerait aux dispositions relatives aux règles de computation des seuils qui ne connaissent aucune exception dans le Code...
Bref, il faut communiquer avec les services pour leur faire comprendre que les dispositions de cette circulaire ne peuvent pas être considérées comme des règles impératives...
Bon courage ! ;-)

+1 (un an de travail et tant d'erreurs...)

Citation de: acheteur le Janvier 06, 2010, 09:00:18 AM
Autre boulette au point 11.4.1 (et au 11.5)
"Dix jours est, d'ailleurs, le délai minimum que doit laisser aux candidats le pouvoir adjudicateur, lorsqu'il les appelle à régulariser leur dossier de candidature (art. 52)."
Or l'article 52 parle de "délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à dix jours" confusion entre maximum et minimum

Vu aussi ! ;-)
On va pouvoir faire un sacré gueuleton avec le nombre de boulettes recensées ! :-))))))))

Citation de: Kpiaf le Janvier 06, 2010, 09:04:10 AM
Vu aussi ! ;-)
On va pouvoir faire un sacré gueuleton avec le nombre de boulettes recensées ! :-))))))))

Nan ! elles sont sûrement empoisonnées ...

Citation de: goran le Janvier 06, 2010, 09:15:15 AM
Nan ! elles sont sûrement empoisonnées ...

Rhôooooooooooooooo ça me donne envie de kefta cette histoire...
Je crois que je vais en préparer ce soir................................ :-)

Après lecture de la circulaire et de vos contributions (merci à tous et à Kpiaf pour son travail), voici mes remarques :

- 7.2.1 : impossibilité de dépasser le seuil des procédures formalisées par avenant, si le marché initial a été conclu selon une procédure adaptée (voir toutefois certains arrêts du Conseil d'Etat, qui ne semble pas toujours faire référence à la notion de sujétion technique imprévue pour justifier un tel dépassement) : la position aurait pu être au moins plus nuancée ;

- 8.2 : il aurait été intéressant de prendre un exemple plus concret du calcul des seuils en maîtrise d'oeuvre, notamment suite à la réponse ministérielle du 17 novembre 2009 (question n° 56136) ;

- 10.2.1.1 : à nuancer au regard de la jurisprudence SMIRGEOMES (erreur de la mention de l'AMP dans l'AAPC) : mais ce point a peut-être déjà été relevé ;

- 10.3.2.2 : dangereux d'estimer qu'un délai de 10 jours peut être considéré comme un délai minimum. Voir notamment l'arrêt CE du 5 août 2009 (req. n° 307117) ;

- 14.1.1 : la distinction entre critères de sélection des candidatures et critères de sélection des offres aurait pu être nuancée : voir à ce titre la jurisprudence nationale (ordonnance récente du TA de Marseille du 23 novembre 2009) qui estime que "le critère « des moyens du candidat sur le chantier » se rapporte bien à l'examen des offres, dès lors que son objet concerne l'exécution même des travaux objet de la consultation et plus précisément les moyens humains et matériels que le candidat affectera ou mettra en ½uvre sur le chantier" ;

- 15.1.2 : il me semble que l'information des candidats (si on entend par là l'envoi de la lettre de rejet aux candidats évincés) en procédure adaptée ne ferme pas la voie du référé contractuel : seule la publication de l'AIC et le respect d'un délai de 11 jours entre la publication et la signature du marché peuvent fermer ce recours ;

- 15.3 : le décret de 2008 a été abrogé par le décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 (bon, en attendant sa version rectifiée...) et il a été introduit un nouvel article D. 2131-5-1 dans le CGCT le remplaçant ;

- 17.8 : le montant estimatif d'un marché conclu à prix unitaires engage les parties ? euh ? ah bon ? même s'il ne figure dans aucun document contractuel (un DQE par exemple) ?!

Merci pour vos commentaires éclairés !!

CitationBref, il faut communiquer avec les services pour leur faire comprendre que les dispositions de cette circulaire ne peuvent pas être considérées comme des règles impératives...
Bon courage

J'en ai déjà la frousse!

@ agglo92 :
Sur le point 7.2.1., la remarque faite ne me choque pas (bien au contraire !) et je pense que tu t'égares quant à l'arrêt du CE auquel tu songes (cas d'espèce difficilement exploitable par ailleurs)  ; ce qui me dérange davantage c'est qu'il ne soit pas précisé qu'un avenant ne peut plus augmenter le max d'un MBC si ce max a déjà été atteint...

Sur le point 8.2., je suis d'accord avec toi, me semble d'ailleurs qu'on avait formulé une remarque en ce sens lors de notre participation à la concertation... Mais ce qui me gène plus encore c'est ça :
"La survenance de besoins nouveaux, alors même que les besoins ont été évalués de manière sincère et raisonnable, peut donner lieu, sauf dans le cas où un avenant est suffisant, à la conclusion d'un nouveau
marché. La procédure de passation de ce nouveau marché sera déterminée en fonction du montant des nouveaux besoins." Quand bien même la suite appelle à être prudent, je trouve que cette affirmation reste dangereuse...

Sur le point 10.2.1.1., ce n'est pas parce que ce n'est pas sanctionné par le juge qu'il faut nécessairement s'abstenir de renseigner la rubrique AMP ! ;-)
En revanche, les précisions sur la question des options au sens communautaire m'étonnent beaucoup car elles prennent le contrepieds de la position du CE (CE, 15/06/07, Ministre de la défense).

Sur le point 10.3.2.2. : il est dit que 10 jours ce n'est pas raisonnable, ce qui ne veut pas nécessairement dire que 10 jours est suffisant ! ;-)
D'ailleurs 10 jours pourrait être considéré comme parfaitement suffisant dans le cadre d'un marché à faible enjeu et portant sur des prestations très simples sans contraintes d'exécution particulières...   
Cela dit, la suite des dispositions que tu soulèves n'est pas mieux : "Dix jours est, d'ailleurs, le délai minimum que doit laisser aux candidats le pouvoir adjudicateur, lorsqu'il les appelle à régulariser leur dossier de candidature (art. 52)."  :-)))))

Sur le point 14.1.1., la mention selon laquelle "les offres ne peuvent donc être jugées sur des critères qui relèvent de l'appréciation des capacités des candidats" n'est pas contredite par la jurisprudence que tu cites ; il me semble que, au titre de la valeur technique, la qualité des équipes de projet chargées de réaliser les prestations a toujours été considérée comme un élément relevant du choix des offres. Par contre, je trouve qu'il est heureux que l'arrêt du CE qui autorise, en PA, à opérer un joyeux mélanges entre les éléments d'appréciation de la candidature et de ceux de l'offre, n'ait pas été cité... Ce n'est certainement pas une bonne idée que d'inciter les acheteurs à procéder de la sorte, même si ce n'est qu'en procédure adaptée.

Sur le point 15.1.2., il me semble que l'expression "information des candidats en procédure adaptée" n'exclue pas la voie de la publication d'un avis d'intention de conclure. Cela étant dit, il est vrai qu'ils auraient pu être un poil plus précis pour éviter toute confusion ! ;-)

Sur le point 15.3. : encore une belle erreur de mise à jour (cf. note de page n°48 qui m'a bien fait rire ! :-)

Sur le point 17.8. : Je n'avais pas vu en effet ; encore un raisonnement que je ne m'explique pas non plus et qui va générer moult questionnements inutiles...

Bon, qui se colle à la synthèse de tout ce que tu as vu et de tout ce qui a déjà été mentionné, toi ? ;-)

Citation de: Kpiaf le Janvier 06, 2010, 09:04:10 AM
Vu aussi ! ;-)
On va pouvoir faire un sacré gueuleton avec le nombre de boulettes recensées ! :-))))))))

En fait le rédacteur croit réellement que le délai de 10 jours est un délai max :

11.5 : le délai octroyé par le PA doit être raisonnable. Le code précise qu'il ne saurait être inférieur à dix jours (art52). Biiiiiip, essaye-encore !!!

Citation de: JPeg le Janvier 06, 2010, 01:15:48 PM
En fait le rédacteur croit réellement que le délai de 10 jours est un délai max :
11.5 : le délai octroyé par le PA doit être raisonnable. Le code précise qu'il ne saurait être inférieur à dix jours (art52). Biiiiiip, essaye-encore !!!

Bah, au moins, il a de la suite dans les idées ! :-)))))))))))

Pour Kpiaf :

- 7.2.1 : je me doutais de la réaction...

- 10.2.1.1 : je parlais de nuancer le propos(je n'ai pas repris ton développement sur la jurisprudence Ministère de la Défense, tu l'avais déjà fait et bien mieux que moi)

- 10.3.2.2 : la rédaction prête à confusion

- 14.1.1 : nuancer le propos encore une fois

- 15.1.2 : source de confusion...

Je veux bien essayer de m'y coller, pour vendredi ça va chef ?

Citation de: agglo92 le Janvier 06, 2010, 02:37:11 PM
Je veux bien essayer de m'y coller, pour vendredi ça va chef ?

chui pas chef mais ça me va !

Citation de: agglo92 le Janvier 06, 2010, 02:37:11 PM
Pour Kpiaf :
- 7.2.1 : je me doutais de la réaction...  :-)))
- 10.2.1.1 : je parlais de nuancer le propos(je n'ai pas repris ton développement sur la jurisprudence Ministère de la Défense, tu l'avais déjà fait et bien mieuw que moi)  N'exagères pas non plus tu vas me faire rougir ! ;-)
- 10.3.2.2 : la rédaction prête à confusion C'est vrai... En même temps tout ou presque, en MP, peut prêter à confusion. C'est la raison pour laquelle j'ai toujours pensé qu'on ne pouvait pas pratiquer sans une formation sérieuse excédant largement les stages "initiation"...
- 14.1.1 : nuancer le propos encore une fois Sans doute... Mais je maintiens que cela n'est pas souhaitable... ;-)
- 15.1.2 : source de confusion... Même chose que pour le point 10.3.2.2.
Je veux bien essayer de m'y coller, pour vendredi ça va chef ?

Citation de: goran le Janvier 06, 2010, 02:39:49 PM
chui pas chef mais ça me va !

A moi aussi ! ;-)))

Ci-joint le récapitulatif des remarques de l'association.

Citation de: agglo92 le Janvier 06, 2010, 05:55:02 PM
Ci-joint le récapitulatif des remarques de l'association.

Ben...
Sont passés où donc mes smileys ? :-(
Tu ne les trouvais pas beaux, c'est ça ? :-(
Snif...
Enfin, merci pour ce travail agglo92 ! :-)

CitationLes avances sont un moyen de financement de l'économie. L'avance constitue un droit pour les entreprises, qui peuvent toutefois y renoncer. Ce renoncement ne doit cependant pas résulter de pressions que le pouvoir adjudicateur exercerait sur ses fournisseurs. Un tel comportement serait inadmissible de la part d'acheteurs publics.

Au 17.1, tremblez mortel!

Citation de: fanchic le Janvier 07, 2010, 06:15:27 AM
Au 17.1, tremblez mortel!

En même temps, j'ai déjà pu observer de tels comportements...

Citation de: agglo92 le Janvier 06, 2010, 05:55:02 PM
Ci-joint le récapitulatif des remarques de l'association.

SUPER

bravo, merci

Nous sommes tous dans l'attente de vos commentaires de cette circulaire, M. Proforma, tout en vous ménageant !

@ D.F. :
Contre CAA de Bordeaux, 15 janvier 1996, Société Routière du Languedoc (n°94BX00533), j'appelle (un poil plus frais) CAA Nancy, 10 avril 2006, Société Penauille Poly Sécurité, n°03NC00129...

Pas si sûr que le raisonnement de 1996 tienne encore ! ;-)
Je réitère donc : la circulaire va beaucoup trop loin... Et ceux qui se contenteront de l'appliquer sans y mettre deux doigts de prudence risquent fort de le regretter.
Mais bon, ça reste mon point de vue.

Une lecture un peu rapide sans doute...
Le considérant, pris dans son ensemble, me semble suggérer tout autre chose :
"(...)qu'il ne résulte pas de l'instruction que le marché attribué à la société Régio Gardiennage, qui a pour objet des prestations de gardiennage de jour et nuit sur les sites sensibles du patrimoine de l'OPAC, puisse être regardé comme l'exécution de la tranche conditionnelle du marché dont était titulaire la SOCIÉTÉ PENAUILLE POLY SECURITÉ, qui concernait «l'extension du dispositif technique sur l'ensemble du patrimoine de l'OPAC au quartier des coteaux » ; que le moyen tiré par la SOCIÉTÉ PENAUILLE POLY SECURITÉ de la méconnaissance de son droit exclusif à exécuter la tranche conditionnelle ou de son droit de propriété intellectuelle attaché aux études de définition ne peut donc, en tout état de cause, qu'être écarté ; (...)."

On peut, en effet, considérer que c'est parce que le marché nouvellement attribué ne correspondait pas à la tranche conditionnelle que le CE a considéré qu'il n'y avait pas d'atteinte au principe d'exclusivité du titulaire du marché à tranches...
A contrario... ;-)

Citation de: proforma le Janvier 20, 2010, 01:34:33 PM
ce n'est pas mon avis, et je connais bien le style des juges pour avoir tant commenter la jurisprudence et force est de constater que j'ai un excellent flaire pour éviter les interprétation trompeuses (combien de fois ai-je dû remonter la pente des mauvaises interprétation .... et la circulaire en contient elle même que j'ai commencé à pointer.)

Donc, il ne faut pas l'interpréter au delà de "circuler, il n'y a rien à voir, car à la simple recherche des faits résultant de l'instruction, et sans même avoir à faire d'analyse juridique, de toute faon vous n'avez pas été susceptible d'avoir été léser".

C'est la pratique usuelle de l'économie des moyens par les juges administratifs. Ils sont déjà suffisamment surchargés de travail alors quand ils peuvent bananer sur l'intérêt à agir, cela leur suffit.
Dominique

Intérêt à agir ?

La requête est rejetée au fond ....

Citation de: proforma le Janvier 20, 2010, 01:34:33 PM
ce n'est pas mon avis, et je connais bien le style des juges pour avoir tant commenter la jurisprudence et force est de constater que j'ai un excellent flaire pour éviter les interprétation trompeuses (combien de fois ai-je dû remonter la pente des mauvaises interprétation .... et la circulaire en contient elle même que j'ai commencé à pointer.)
Donc, il ne faut pas l'interpréter au delà de "circuler, il n'y a rien à voir, car à la simple recherche des faits résultant de l'instruction, et sans même avoir à faire d'analyse juridique, de toute faon vous n'avez pas été susceptible d'avoir été léser".
C'est la pratique usuelle de l'économie des moyens par les juges administratifds. Ils sont déjà suffisamment surchargés de travail alors quand ils peuvent bananer sur l'intérêt à agir, cela leur suffit.
Dominique

Pardon d'insister (je sais, je suis têtue mais je me soigne, que chacun se rassure ! ;-) mais, présentement, le juge s'est donné la peine de relever que l'objet du nouveau marché ne recouvrait pas l'objet de la tranche conditionnelle non affermie pour affirmer qu'il n'y avait pas atteinte au droit exclusif de l'opérateur à exécuter la tranche...
Il n'est nullement question, ici, d'un arrêt constatant le défaut d'intérêt du requérant faute pour lui de démontrer l'existence du préjudice... (du reste, nous ne sommes qu'en 2006).

Alors bien sûr, c'est une interprétation a contrario qui me conduit à penser que dans l'hypothèse contraire, la décision aurait été toute différente mais il me semble qu'elle se défend largement par comparaison à la position qui consiste à affirmer, sans retenue aucune, qu'on peut décider de ne pas affermir une TC (jusque là, je suis entièrement d'accord) et attribuer, dans la foulée, un nouveau marché recouvrant précisément l'objet de cette TC sans risquer un contentieux sérieux et surtout une condamnation à indemniser l'opérateur titulaire du marché à tranches.

Sachant par ailleurs, et tout à fait accessoirement, qu'il y a déjà de trèèèèèèèès longues années que je commente la jurisprudence du juge administratif sans trop d'égarements pour ma part même si j'ai appris à rester modérée dans mes commentaires tant les solutions appliquées aux marchés publics s'avèrent être versatiles...
Bref, sans remettre en cause la qualité de ton flaire, je pense sincèrement que sur ce point (comme sur de nombreux autres) et dans l'attente d'un contentieux permettant de départager nos deux interprétations, la prudence s'impose !

Ce n'est pas tant l'aspect protocolaire qui me faisait réagir que l'aspect contentieux ....

L'appréciation de l'intérêt à agir est une condition de recevabilité du recours ....

En l'espèce, il y a bien eu action, jugée au fond ... L'intérêt à agir a donc bien été admis ....

:-)

Citation de: proforma le Janvier 20, 2010, 05:15:46 PM
Le débat mérite d'être posé, mais admettez que si le juge avait voulu mettre les point sur les i, comme parfois il le fait pour affirmer une interprétation du droit, il aurait écrit différemment. Admettez qu'il n'a pas souhaité trancher clairement le sujet.
Je me rappelle seulement que lorsque j'ai lu à l'époque cet arrêt, j'ai considéré qu'il n'apportait rien sur le fond et pour l'instant, je ne change pas d'avis, même si je comprends l'argument.

Heu... Non, je n'admets pas ! :-)
Suis têtue, je l'ai pourtant déjà dit...
Bon, j'admets qu'on aurait pu gagner en certitude si le juge s'était donné la peine de rappeler la règle avant de considérer qu'elle ne trouvait pas à s'appliquer présentement...
Mais je me garderais bien d'affirmer que cet arrêt n'apporte rien !

Citation de: proforma le Janvier 20, 2010, 05:15:46 PM
Bien sûr, on est d'accord que remettre en concurrence une tranche conditionnelle :
- est fortement "contentieugène" et que déjà à ce titre, mieux vaut l'éviter de toute façon si l'on souhaite faire l'économie d'un recours juridique,
- le nouveau code ouvre de nouveau risques, comme je l'ai déjà écrit,
Mais si l'on est un acheteur pas trop con, on essaye de rédiger un nouveau marché qui ne soit pas strictement identique à la TC pour limiter les risque.

Ce qui revient à admettre qu'il existe bel et bien un droit d'exclusivité au bénéfice du titulaire du marché initial en cas de non affermissement d'une TC et relance d'une nouvelle consultation portant sur le même objet. Ce qui contredit clairement les termes employés par la circulaire...
Bref, on est d'accord : champagne !

Enfin ! ;-)