Guide des bonnes pratiques CMP

[zab]

Circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics parue au JO du 31/12


http://www.journal-officiel.gouv.fr/publication/2009/1231/joe_20091231_0303_sx00.html

[Kaouette]

Merci pour l'info, du coup, j'ai cherché, j'ai trouvé (mais pas encore regardé...) et je partage

Lien Legifrance

ou en version pdf ci-dessous...

[fanchic]

Je suis en train de le mettre en forme et déjà une erreur de rédaction est à noter au paragraphe 7.2.1

[Kpiaf]

J'ai survolé et je viens de m'arrêter sur ça :
"Les tranches non affermies pourront, le cas échéant, être exécutées par un autre opérateur économique dans le cadre d'un autre marché." (point 7.2.4.) qui me laisse perplexe... Et ce d'autant plus que quelques lignes auparavant, on trouve, s'agissant des marchés à bons de commande :
"Il n'est pas possible de résilier un marché à bons de commandes avant son terme, pour le seul motif que le minimum a été atteint : la durée du marché est l'un des éléments déterminant les conditions de la mise en concurrence initiale. Une résiliation effectuée dans ces conditions est, en outre, susceptible de constituer une méconnaissance des dispositions du code interdisant de s'adresser, pendant la durée d'exécution du marché, à un autre prestataire que le titulaire, sauf pour des besoins occasionnels de faible montant." (point 7.2.1.)

Je me demande où ils sont allés chercher ce "deux poids deux mesures"... Je ne pratiquerais certainement pas.

En outre, je ne sais pas si c'est ce point qui te chagrine franchic, je ne comprends pas ce que veut dire :
"une durée de validité des bons de commande excédant l'expiration du marché supérieure à cette durée mois pourrait être regardée comme de nature à priver d'effet les dispositions limitant la durée de validité du marché à quatre ans" (point 7.2.1.).
Enfin, j'exagère un peu tout de même, car même si on ne comprends pas bien ce que viens faire le terme "mois", la phrase se comprend à la lecture de ce qui la précède ! ;-)

[Kpiaf]

Dans la série... Un peu plus loin, on trouve ceci qui vaut également son pesant de cacahuètes :

"la rubrique relative aux options (43) doit être renseignée, lorsque sont prévues des prestations susceptibles de s'ajouter aux prestations commandées de manière ferme dans le marché dans le cadre d'éventuelles tranches conditionnelles, marchés similaires ou reconductions du marché. Ces options, que le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas lever, doivent être prises en compte dans le calcul des seuils. Il convient donc de faire figurer dans cette rubrique le nombre de reconductions éventuelles du marché. Ne sont pas des options, des prestations dont le besoin apparaît en cours d'exécution : les avenants et les marchés complémentaires ne sont donc pas des options ;"

Qui dénote un remarquable sens de la sélection des informations !
Le CE a en effet affirmé que les avenants et les marchés complémentaires doivent être regardés comme des options au sens du droit communautaire...
Cf. CE, 15 juin 2007, Ministre de la défense, n° 299391...
"Considérant qu'il résulte de ces dispositions que doivent être indiqués dans les avis d'appel public à la concurrence, au titre de la rubrique options, les achats ou travaux susceptibles d'être effectués dans le cadre d'éventuelles reconductions du marché, d'avenants ou de marchés complémentaires conclus sans nouvelle mise en concurrence ainsi que, s'il est connu, leur calendrier prévisionnel (...)"

[RV]

Dans la série... Un peu plus loin, on trouve ceci qui vaut également son pesant de cacahuètes :

"la rubrique relative aux options (43) doit être renseignée, lorsque sont prévues des prestations susceptibles de s'ajouter aux prestations commandées de manière ferme dans le marché dans le cadre d'éventuelles tranches conditionnelles, marchés similaires ou reconductions du marché. Ces options, que le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas lever, doivent être prises en compte dans le calcul des seuils. Il convient donc de faire figurer dans cette rubrique le nombre de reconductions éventuelles du marché. Ne sont pas des options, des prestations dont le besoin apparaît en cours d'exécution : les avenants et les marchés complémentaires ne sont donc pas des options ;"

Qui dénote un remarquable sens de la sélection des informations !
Le CE a en effet affirmé que les avenants et les marchés complémentaires doivent être regardés comme des options au sens du droit communautaire...
Cf. CE, 15 juin 2007, Ministre de la défense, n° 299391...
"Considérant qu'il résulte de ces dispositions que doivent être indiqués dans les avis d'appel public à la concurrence, au titre de la rubrique options, les achats ou travaux susceptibles d'être effectués dans le cadre d'éventuelles reconductions du marché, d'avenants ou de marchés complémentaires conclus sans nouvelle mise en concurrence ainsi que, s'il est connu, leur calendrier prévisionnel (...)"

Penses-tu que ce soit délibéré de leur part??
ça serait pas la 1ère fois, je crois, que le ministère nage à contre-courant?

[Kpiaf]

En revanche, je suis ravie de lire au point 12.1.1. :
"Le recours à la négociation avec plusieurs fournisseurs potentiels est possible."
Confirmé au point 12.3. :
"Dans les marchés passés selon une procédure adaptée, les acheteurs publics sont libres de choisir les opérateurs avec lesquels ils souhaitent engager la négociation. Ils peuvent, sans y être tenu, en indiquer le nombre ou les critères de choix, dans un éventuel avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation ; dans ce cas, ils devront en respecter les mentions. Ils restent, dans tous les cas, tenus au respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures."

Ce qui, accessoirement, contredit les propos tenus par la DAJ ces dernières semaines...

En revanche, point 14.1.1., la technique du "je ne me mouille pas" à de quoi faire sourire :
"Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de mentionner les méthodes de notation dans l'avis de publicité ou le règlement de la consultation. Cependant, le choix de la méthode étant déterminant sur le résultat obtenu, il doit respecter les principes fondamentaux de la commande publique et pouvoir en justifier devant le juge. Dans un souci de bonne administration et afin d'éviter d'éventuelles contestations, il est recommandé d'assurer la plus grande transparence des méthodes de notation."

Bon, je poursuis ma lecture accélérée...

[Kpiaf]

Penses-tu que ce soit délibéré de leur part??
ça serait pas la 1ère fois, je crois, que le ministère nage à contre-courant?

La première fois !?
Disons plutôt que c'est la première fois que tu t'en rends compte ! ;-))))

[RV]

La première fois !?
Disons plutôt que c'est la première fois que tu t'en rends compte ! ;-))))

T'es méchante là!! C'est parce que g pu en tête les autres fois ;-)

En revanche, je suis ravie de lire au point 12.1.1. :
"Le recours à la négociation avec plusieurs fournisseurs potentiels est possible."
Confirmé au point 12.3. :
"Dans les marchés passés selon une procédure adaptée, les acheteurs publics sont libres de choisir les opérateurs avec lesquels ils souhaitent engager la négociation. Ils peuvent, sans y être tenu, en indiquer le nombre ou les critères de choix, dans un éventuel avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation ; dans ce cas, ils devront en respecter les mentions. Ils restent, dans tous les cas, tenus au respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures."

Ce qui, accessoirement, contredit les propos tenus par la DAJ ces dernières semaines...

En revanche, point 14.1.1., la technique du "je ne me mouille pas" à de quoi faire sourire :
"Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de mentionner les méthodes de notation dans l'avis de publicité ou le règlement de la consultation. Cependant, le choix de la méthode étant déterminant sur le résultat obtenu, il doit respecter les principes fondamentaux de la commande publique et pouvoir en justifier devant le juge. Dans un souci de bonne administration et afin d'éviter d'éventuelles contestations, il est recommandé d'assurer la plus grande transparence des méthodes de notation."

Bon, je poursuis ma lecture accélérée...

Dc, il est désormais affirmé que l'on peut par exemple annoncer que l'on négociera qu'avec les 3 OE les mieux classés. On avait eu un débat il y a qq tps comme quoi c'était pas trop possible, la négo c'est avec tout le monde.
Pour la méthode de notation, je pensais que la jpdce était clair sur ce point: on doit la faire figurer soit ds l'AAPC soit ds le RC?

[Kpiaf]

T'es méchante là!! C'est parce que g pu en tête les autres fois ;-)
Dc, il est désormais affirmé que l'on peut par exemple annoncer que l'on négociera qu'avec les 3 OE les mieux classés. On avait eu un débat il y a qq tps comme quoi c'était pas trop possible, la négo c'est avec tout le monde.

Oui, enfin ça reste une circulaire, ne l'oublie pas ! :-)
C'est la DAJ qui a récemment affirmé le contraire... Ils sont même allés jusqu'à affirmer que le PA avait l'obligation de régulariser toutes les offres irrégulières dans l'hypothèse où le recours à la négociation a été annoncé...

Pour la méthode de notation, je pensais que la jpdce était clair sur ce point: on doit la faire figurer soit ds l'AAPC soit ds le RC?

Ben ça ne me semble pas aussi clair que ça : même si le juge aime à rappeler les principes fondamentaux de la commande publique dont, notamment, le principe de transparence, je ne crois pas avoir jamais lu qu'il était obligatoire de mentionner la méthode de notation...

[RV]

Oui, enfin ça reste une circulaire, ne l'oublie pas ! :-)
C'est la DAJ qui a récemment affirmé le contraire... Ils sont même allés jusqu'à affirmer que le PA avait l'obligation de régulariser toutes les offres irrégulières dans l'hypothèse où le recours à la négociation a été annoncé...

Ben ça ne me semble pas aussi clair que ça : même si le juge aime à rappeler les principes fondamentaux de la commande publique dont, notamment, le principe de transparence, je ne crois pas avoir jamais lu qu'il était obligatoire de mentionner la méthode de notation...

J'ai dû pêcher par excès alors....je considérais qu'il valait mieux annoncer clairement les règles du jeu si on voulait éviter les éventuels contentieux sur la méthode de notation.
Autant pour moi mais ça m'empêchera de ne pas continuer ;-)

[Kpiaf]

Dans le genre grosse déception, et même si j'ai parcouru la circulaire en diagonale, je ne vois rien de rien sur la notion d'option en droit français...
Pfffffffffffffffff

Ben si, finalement, on en parle sans le dire au point 4.2....
Il est tout de même clairement dit que ces "prestations supplémentaires" ne peuvent être retenues qu'avant la signature. On a donc désormais une distinction claire d'avec les options communautaires (qui, quant à elles, ne sont pas nécessairement très claires mais bon, on va dire qu'on ne peut pas tout avoir !).
En revanche, rien sur la notion "d'option alternative"... Seule l'hypothèse des prestations complémentaires est ici envisagée.

[acheteur]

Dans le genre grosse déception, et même si j'ai parcouru la circulaire en diagonale, je ne vois rien de rien sur la notion d'option en droit français...
Pfffffffffffffffff

Ben si, finalement, on en parle sans le dire au point 4.2....
Il est tout de même clairement dit que ces "prestations supplémentaires" ne peuvent être retenues qu'avant la signature. On a donc désormais une distinction claire d'avec les options communautaires (qui, quant à elles, ne sont pas nécessairement très claires mais bon, on va dire qu'on ne peut pas tout avoir !).
En revanche, rien sur la notion "d'option alternative"... Seule l'hypothèse des prestations complémentaires est ici envisagée.

oui j'ai vu ce point! c'est pas mal qd même! même si le terme "option" n'apparait pas
:-) je suis presque satisfait

[Kpiaf]

oui j'ai vu ce point! c'est pas mal qd même! même si le terme "option" n'apparait pas
:-) je suis presque satisfait

Sauf que j'aurais bien aimé que la question des "prestations" (option) alternatives soit traitée tout de même...
Ils se contentent d'acter ce qui est évident et laisse les questions plus ardues aux praticiens...
C'est le monde à l'envers !

[fanchic]

En outre, je ne sais pas si c'est ce point qui te chagrine franchic, je ne comprends pas ce que veut dire :

C'était ce point là effectivement!

: les avenants et les marchés complémentaires ne sont donc pas des options

J'avais noté celle-ci également en insérant un commentaire m'indiquant de revenir dessus!