http://www.marchespublics.net/actualite/news.php?id=2059
Merci pour l'info virg!
Au regard du parall"élisme des formes un décret modifiant celui du 30 décembre 2007 me semble donc nécessaire, non ?
Citation de: berder le Décembre 03, 2009, 02:26:17 PM
Au regard du parall"élisme des formes un décret modifiant celui du 30 décembre 2007 me semble donc nécessaire, non ?
Oui. La DAJ attendait que le règlement soit sorti pour sortir son décret.
http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/fiche_site_seuils_2010.pdf
Toujours pas de décret ?
Ils cuvent ou quoi au ministère ?
J - 2 quand même...
Et toujours pas de décret !!!
En tout cas sur légifrance, pas de modification des seuils de l'article 26 du CMP.
En même temps, on a déjà un règlement...
RÈGLEMENT (CE) N o 1177/2009 DE LA COMMISSION du 30 novembre 2009 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d'application pour les procédures de passation des marchés.
Donc, ils n'ont pas de raison de se presser... Espérons, en revanche, qu'ils n'attendent pas la fin de l'année 2010 pour modifier le seuil de transmission au CL ! ;-)
Ok mais ça fait un peu tache quand même.
Et sans compter l'absurdité de la prochaine entrée en vigueur du décret, le lendemain de sa publication.
C'est pas au mois de février qu'était intervenu le décret des nouveaux seuils à compter de 2008??
Citation de: RV le Janvier 04, 2010, 11:04:37 AM
C'est pas au mois de février qu'était intervenu le décret des nouveaux seuils à compter de 2008??
Non, me semble que c'était le décret qui modifiait le seuil de transmission au CL.
Le décret 2009-1702 est paru au Jo du 31 décembre, avec la Circulaire du 29 décembre 2009 portant Guide des Bonnes Pratiques en matière de Marchés Publics.
Mais ce Jo (tout comme celui du 3 janvier...) n'a pas été envoyé par mail à ceux (comme moi) qui sont abonnés...
Merci ABi.
Bien vu ! Et merci !
Je me demande ce que bricole légifrance sur la mise à jour du code. Flippant.
Exact ! Je viens de le recevoir !
C'est étrange cette histoire...
On va avoir des codes avec plein de collages !!
Avec une belle boulette pour l'application des seuils, un 4 845 000 qui se transforme à l'article 26 en 4 845. Chapeau bas le ministère...
Oui, ça m'a bien fait rire aussi !
Mais la bonne nouvelle c'est tout de même que le seuil de transmission au CL est modifié dans la foulée !
Citation de: roger le Janvier 04, 2010, 11:23:00 AM
Bien vu ! Et merci !
Je me demande ce que bricole légifrance sur la mise à jour du code. Flippant.
G encore légifrance en rade depuis ce matin. Cela n'augure rien de bon pour 2010 LOL
Je vais éviter de lancer des marchés de travaux sup ou égaux à 4 845 ¤ jusqu'à ce qu'ils aient rectifié cette erreur , lol !
Non j'appliquerais plus simplement le règlement européen.
ça veut donc dire qu'on ne peut pas lancer de PA travaux supérieur à 4845 jusqu'à modification de la boulette ?
D'un point de vue stricte ca devrait en effet être le cas Aliunda. Puisque le droit interne régie les marchés inférieurs au seuil et peut être aussi ou plus strice que ce que prévoit les directives (voir nos anciens marchés de travaux supérieurs à 206 000).
Maintenant il y a le texte et son esprit. Le fait que la bourde ne soit que sur un article du décret et pas le reste, je vois mal le juge décider en cas de recours contre un mAPA entre 4845 et 4 845 000 que le législateur a voulu appliquer le seuil de 4 845 euros mais décidera plutôt d'écarter ce seuil au profit du vrai. Et même si...
A chacun son choix, mais je prendrais celui de continuer à faire des MAPA...
Ouahhhh la bourde!!!
Et nous, on n'hésite pas à nous reprendre quand y a une coquille dans nos docs!!!
J'v la garder au chaud pour le prochain qui me fait une remarque.....Hihihi
en même temps tout le monde est dans le gaz entre les 2 fêtes ou à la tête ailleurs ca leur apprendra ( on peut rêver) à ne pas attendre le tout dernier moment !
Citation de: berder le Janvier 04, 2010, 03:36:30 PM
en même temps tout le monde est dans le gaz entre les 2 fêtes ou à la tête ailleurs ca leur apprendra ( on peut rêver) à ne pas attendre le tout dernier moment !
Y vont pas me faire croire qu'ils ont pondu le décret un lendemain de cuite.
Quoique? LOL
Tu sais j'ai connu quelqu'un qui a bossé en ministère, le vendredi après-midi tout le monde partait tôt pour éviter les bouchons et le midi parfois ils jouaient aux boules dans la cour du ministère.
Alors pourquoi pas pondre un décret facile un lendemain de cuite ?
Suis-je la seule à me préoccuper de cette bourde ?
Concrètement, je suis censée faire partir plusieurs marchés de travaux.
J'espère que le juge n'annulera pas sur une erreur matérielle dans un décret, mais :
je lance ma procédure (sans respecter la lettre du code donc)
une entreprise non retenue m'envoie devant le TA
le juge ne lui donnera sans doute pas raison mais cela coûte de l'argent et du temps
et pendant ce temps, le marché n'est pas exécutoire
donc qu'allez-vous faire ?
prendre le risque ou attendre la correction ?
Le règlement européen est d'application directe.
oui, mais si je ne m'abuse, les pays peuvent mettre des règles plus restrictives
ce qui serait le cas là, non ?
Ah ben carrément oui ! formalisé à partir de 4845,01 ¤ !!!!!!!!!!!!!!!! non faut pas déconner quand même ....
Citation de: goran le Janvier 06, 2010, 09:38:33 AM
Ah ben carrément oui ! formalisé à partir de 4845,01 ¤ !!!!!!!!!!!!!!!! non faut pas déconner quand même ....
Ben râle pas ! De toute façon, on a des dispositions communautaires qui s'appliquent donc pas d'inquiétude ! ;-)
En tous les cas, moi, ça me fait sacrément rire ! :-))))))))
D'un autre côté, on le disait bien que les marchés de moins de 20 K n'étaient pas dispensés de tout formalisme .... Enfin une mesure qui va dans le bon sens ....
Débat : quid des obligations de publicité pour les marchés compris entre 4845 et 20 K ?
Mais le réglement ne s'applique pas !!!!!!!!!!!!!!!!
Ou alors vous vous êtes sacrément embétés à passer des marchés de travaux supérieur à 206 000 en procédure formalisée jusqu'en 2009...
Un règlement s'impose directement en droit interne.
Je suis désolée mais je ne comprends pas le sens de votre intervention Schlipomi.
Je comprends bien que le réglement est applicable mais il me semble que la France peut édicter des règles plus restrictives.
Or, c'est ce qu'elle a fait sans le vouloir.
Vous n'avez pas la même interprétation ?
Citation de: R.J le Janvier 06, 2010, 09:54:54 AM
D'un autre côté, on le disait bien que les marchés de moins de 20 K n'étaient pas dispensés de tout formalisme .... Enfin une mesure qui va dans le bon sens ....
Voilà bien un point qui devrait chagriner au moins l'un des membres du forum !
Citation de: R.J le Janvier 06, 2010, 09:54:54 AM
Débat : quid des obligations de publicité pour les marchés compris entre 4845 et 20 K ?
Sourire !
Ben... Façon, c'est procédure formalisée obligatoire alors il faut mettre le paquet ! :-)))))))))
Citation de: Aliunda le Janvier 06, 2010, 10:24:10 AM
Je suis désolée mais je ne comprends pas le sens de votre intervention Schlipomi.
Je comprends bien que le réglement est applicable mais il me semble que la France peut édicter des règles plus restrictives.
Or, c'est ce qu'elle a fait sans le vouloir.
Vous n'avez pas la même interprétation ?
Il s'agit d'une pure erreur matérielle donc keep cool ! ;-)
Faites comme si vous n'avez rien vu épicétou comme dirait goran...
Accessoirement, je suggère tout de même d'envoyer un petit message à la DAJ car si nous semblons tous avoir identifié cette grossière erreur, ça ne semble pas être leur cas ! ;-)
Citation de: Kpiaf le Janvier 06, 2010, 10:26:24 AM
Voilà bien un point qui devrait chagriner au moins l'un des membres du forum !
MDR!!!!!
Je sais, je sais....!!!!
Citation de: Kpiaf le Janvier 06, 2010, 10:28:37 AM
Il s'agit d'une pure erreur matérielle donc keep cool ! ;-)
Faites comme si vous n'avez rien vu épicétou comme dirait goran...
Accessoirement, je suggère tout de même d'envoyer un petit message à la DAJ car si nous semblons tous avoir identifié cette grossière erreur, ça ne semble pas être leur cas ! ;-)
Si ils attendent qu'on bouge, c'est navrant, non?
Pas encore eu de communication de Mme CB depuis la parution au JO? G pas encore eu le tps de faire le tour des sites de news :-(
CitationCiter ce message
Un règlement s'impose directement en droit interne.
Libre à l'Etat francais et tout autre d'imposer des rêgles aussi strictes pour ses marchés inférieurs aux seuils...
Et le droit interne peut être plus contraignant que le droit communautaire même au dessus des seuils. Si la france avait voulu imposer un délai de standstill de 20J et non 16 bien lui en fasse. De même pour les délais de publicité si on avait voulu imposer un délai de 60J et non 52 dans le CMP.
Et la encore il me semble que le réglement antérieur pévoyait des seuils de 5 150 000 pour les travaux. Vous avez passé vos marchés de travaux entre 206 000 et 5 150 000 en MAPA au nom de l'application directe ?
Désolé d'être un peu énervé mais je ne comprends vraiment pas cette histoire d'application directe donc pas grave que le droit interne dise autre chose. Sauf si contraire au droit communautaire mais la c'est encore autre chose.
CitationAliduna : Je suis désolée mais je ne comprends pas le sens de votre intervention Schlipomi.
Je comprends bien que le réglement est applicable mais il me semble que la France peut édicter des règles plus restrictives.
Or, c'est ce qu'elle a fait sans le vouloir.
Vous n'avez pas la même interprétation ?
Bah complétement la même voir ma première intervention sur ce sujet. Je suis désolé si je vous induis en erreur.
CitationIl s'agit d'une pure erreur matérielle donc keep cool ! ;-)
Faites comme si vous n'avez rien vu épicétou comme dirait goran...
Complétement d'accord, voir ma première réponse à Aliunda. Faîtes des MAPA mais pas sous pretexte d'application directe mais de boulette osef des boulettes, Vive les deniers publics, Vive l'esprit de la Loi sur le texte.
CitationAccessoirement, je suggère tout de même d'envoyer un petit message à la DAJ car si nous semblons tous avoir identifié cette grossière erreur, ça ne semble pas être leur cas ! ;-)
Déjà fait, enfin la cellule de Lyon. Il ne l'avait pas vu et conseil de ne pas en tenir compte.
Mail envoyé à la DAJ qui ne l'avait pas vu et qui nous a demandé d'envoyer un mail pour qu'ils puissent demander de modifier l'erreur...
Et même conseil, n'en tenez pas compte !
Je me range donc à l'avis de la majorité.
CitationMail envoyé à la DAJ qui ne l'avait pas vu et qui nous a demandé d'envoyer un mail pour qu'ils puissent demander de modifier l'erreur...
Ils ont besoin d'un mail pour corriger une erreur de leur part dont ils ont connaissance oOo. C'est Pinder qui dirige la DAJ ?
Au final je suis d'accord avec toi schlipomi, l'Etat français peut édicter des règles plus contraignantes.
Concrètement, comment faire avant qu'il ne réparent cette boulette. Et quelle conséquences si recours car lancement en MAPA et non en marché formalisés pour une opération de travaux de 50 000 ¤ HT par exemple. Le juge tiendrait t-il compte du fait qu'il s'agit manifestement d'une erreur ou ferait-il une application littérale ?
Citation de: Aliunda le Janvier 06, 2010, 10:48:59 AM
Mail envoyé à la DAJ qui ne l'avait pas vu et qui nous a demandé d'envoyer un mail pour qu'ils puissent demander de modifier l'erreur...
Et même conseil, n'en tenez pas compte !
Citation de: Schlipomi le Janvier 06, 2010, 10:54:32 AM
Ils ont besoin d'un mail pour corriger une erreur de leur part dont ils ont connaissance oOo. C'est Pinder qui dirige la DAJ ?
Je ne comprends pas bien non plus sur le coup ....
Bon, maintenant, pas d'inquiétude à avoir en effet, un décret rectificatif est nécessairement rétroactif ....
Citation de: berder le Janvier 06, 2010, 10:56:52 AM
Au final je suis d'accord avec toi schlipomi, l'Etat français peut édicter des règles plus contraignantes.
Concrètement, comment faire avant qu'il ne réparent cette boulette. Et quelle conséquences si recours car lancement en MAPA et non en marché formalisés pour une opération de travaux de 50 000 ¤ HT par exemple. Le juge tiendrait t-il compte du fait qu'il s'agit manifestement d'une erreur ou ferait-il une application littérale ?
Bordel de bordel ! Quelle perte d'énergie...
C'est une erreur matérielle, donc pas de contentieux ! Arrête de te ronger les sangs pour rien berder ! ;-)
Je comprends mieux, maintenant, la conclusion du guide des bonnes pratiques quand il précise :
"Ce guide pourra utilement contenir des règles relatives à l'interdiction des cadeaux et des invitations, à la déclaration de liens éventuels de toute nature des agents publics avec un fournisseur particulier,
à l'obligation des responsables des services d'achat de prendre des congés d'une durée suffisante, à l'accès, à la sécurisation et à l'archivage des documents de toute nature retraçant les échanges avec les fournisseurs, etc..." :-))))))))))))))))))
Citation de: Kpiaf le Janvier 06, 2010, 11:00:44 AM
Bordel de bordel ! Quelle perte d'énergie...
C'est une erreur matérielle, donc pas de contentieux ! Arrête de te ronger les sangs pour rien berder ! ;-)
Je comprends mieux, maintenant, la conclusion du guide des bonnes pratiques quand il précise :
"Ce guide pourra utilement contenir des règles relatives à l'interdiction des cadeaux et des invitations, à la déclaration de liens éventuels de toute nature des agents publics avec un fournisseur particulier, à l'obligation des responsables des services d'achat de prendre des congés d'une durée suffisante, à l'accès, à la sécurisation et à l'archivage des documents de toute nature retraçant les échanges avec les fournisseurs, etc..." :-))))))))))))))))))
MDR
On m'oblige à poser mon reliquat de congès 2009 avt le 31/01.....mais g plein de trucs sur le feu :-((
C'est compatible avec la circulaire ça??
LOL
En même temps, on est mauvaise langue parce que le décret est illisible sur légifrance depuis plusieurs jours déjà... J'en déduis qu'ils attendent le décret modificatif et que, par suite, la DAJ doit nécessairement être informée de cette belle kefta ! ;-)
De même, et toujours sur légifrance, le CMP n'a pas été actualisé au 1er janvier 2010. La seule version consultable est celle qui est consolidée au 1er décembre 2009.
Ceci explique sans doute cela !
Citation de: Kpiaf le Janvier 06, 2010, 11:22:11 AM
En même temps, on est mauvaise langue parce que le décret est illisible sur légifrance depuis plusieurs jours déjà... J'en déduis qu'ils attendent le décret modificatif et que, par suite, la DAJ doit nécessairement être informée de cette belle kefta ! ;-)
La version authentifiée est toujours en ligne ....
Quant à l'idée que la DAJ cacherait la poussière sous le tapis .... Ça se reconnait une erreur matérielle tout de même (qui peut d'ailleurs venir de la DJO ...), ce n'est pas un drame.
Citation de: proforma le Janvier 06, 2010, 04:05:37 PM
Grosso modo, avant la modification de ce texte, la procédure la plus souple entre 4 845 et 4 845 999 euros sera d'utiliser le marché négocié, donc avec saisine de la CAO pour les collectivités locales.
Je n'ai pas pu de m'empêcher de faire un petit édito sur localjuris
DF
vous plaisantez je suppose ....
Citation de: goran le Janvier 06, 2010, 04:07:42 PM
vous plaisantez je suppose ....
Hé goran, respire ! :-)))))))))))))))
Puisqu'on te dit qu'il n'y a pas de risque... ;-)
Citation de: Kpiaf le Janvier 06, 2010, 04:16:26 PM
Hé goran, respire ! :-)))))))))))))))
Puisqu'on te dit qu'il n'y a pas de risque... ;-)
non seulement je respire, mais il ne m'est JAMAIS venu à l'idée de faire comme si ce truc n'était pas une boulette !!
Citation de: goran le Janvier 06, 2010, 04:17:59 PM
non seulement je respire, mais il ne m'est JAMAIS venu à l'idée de faire comme si ce truc n'était pas une boulette !!
Ah ben voilà !
Pendant un instant, j'ai cru qu'on t'avait perdue ! :-)))))))))
Que conseillez-vous donc dans la pratique ?
De ne passer aucune procédure adaptée de travaux en attendant la correction ?
De plus, je ne comprends pas comment on pourrait recourir aux marchés négociés, c'est pas que après infructuosité depuis la modification du code ?
le montant correct est quand même indiqué un certain nb de fois dans l'arrêté, faut quand même pas charrier !
On le sait tous que c'est une erreur matérielle, sauf que si l'on lit le code à présent ça donne en gros :
vous pouvez passez des marchés à procédure adaptée si le montant estimatif est inférieur à 4 845 ¤ HT...
Bon, restons sérieux un instant.
Il ne s'agit pas d'indices mais de seuils de marchés publics alignés sur ceux qui sont imposés en droit communautaire.
Sachant, accessoirement, que nous sommes toujours en période de crise et que le gouvernement a clairement manifesté son intention d'exploiter les marchés publics pour relancer l'économie.
Que c'est précisément à cette fin que le seuil de recours aux procédures formalisées en matière de travaux a été relevé de 206 000 ¤ HT à 5 150 000 ¤ HT...
Il suit de là qu'il est évident que cette erreur purement matérielle est en cours de correction et qu'un décret modificatif va prochainement être publié...
Et non je ne m'appelle pas Madame Irma mais, même si j'admets que le bon sens fait parfois défaut au sein de nos instances dirigeantes en général et au sein de la DAJ en particulier, je suis absolument convaincue qu'aucun contentieux ne sera intenté (sauf à vouloir faire rire la galerie) en se fondant sur une utilisation abusive de la procédure adaptée en marchés de travaux dès lors que le montant en cause n'excède pas 4 845 000 ¤ HT.
Citation de: proforma le Janvier 06, 2010, 04:30:36 PM
Pour illustrer le cas par un rappel historique, il était (et toujours) de tradition que le seuil terminal des secrétaires généraux adjoints de mairie (maintenant directeurs généraux adjoints) aient un indice terminal égal à celui de secrétaire général de la state démographique inférieur.
Par une erreur de transcription de l'arrêté ministériel (un 3 au lieu d'un 9 frappé par une secrétaire), les SG de 20.000 à 40.000 habitants avaient perdus 60 point d'indices. Bien que l'erreur et se circonstances étaient reconnue de tous, l'indice atténué était le seul applicable et ce n'est qu'à la refonte générale des grilles, bien des années après que cela a été corrigé.
Désolé ...
Dominique Fausser
Certes ....
D'un autre côté, j'ai peur qu'une certaine personne trouve saumâtre qu'on applique d'une telle manière les grandes idées du discours de Douai ....
Le décret rectificatif pourra corriger la chose, y compris pour les procédures antérieures à sa publication .... (il serait préférable cependant que celle-ci n'attende pas bien des années ...).
Citation de: Kpiaf le Janvier 06, 2010, 04:44:41 PM
Il suit de là qu'il est évident que cette erreur purement matérielle est en cours de correction et qu'un décret modRECTificatif va prochainement être publié...
Citation de: R.J le Janvier 06, 2010, 04:47:14 PM
Certes ....
D'un autre côté, j'ai peur qu'une certaine personne trouve saumâtre qu'on applique d'une telle manière les grandes idées du discours de Douai ....
Grandes, grandes... Comme tu y vas ! ;-)
Citation de: R.J le Janvier 06, 2010, 04:50:00 PM
modRECTificatif
Oui bon, tu ne vas pas te mettre à chipoter toi aussi ! ;-)
Pi d'abord, je t'interdis d'exploser mes messages comme ça ! Non mais alors ! :-)))))))))
Citation de: Kpiaf le Janvier 06, 2010, 04:53:20 PM
Grandes, grandes... Comme tu y vas ! ;-)
Oui bon, tu ne vas pas te mettre à chipoter toi aussi ! ;-)
Pi d'abord, je t'interdis d'exploser mes messages comme ça ! Non mais alors ! :-)))))))))
Chipoter, chipoter ....
J'admets le terme si tu me trouve un arrêt du Conseil qui dit que :
que l'arrêté attaqué a été publié le 11 septembre 2004, soit dans le délai prescrit, sans que puisse être opposée la circonstance que le texte rectificatif de cet arrêté a été publié ultérieurement, eu égard à la rétroactivité qui s'attache nécessairement à celui-ci ;
Mais en utilisant modificatif à la place de rectificatif ....
Bon... Je te le concède dans la mesure où précisément, je n'arrivais pas remettre la main dessus ! :-)))))))
(CE, 16 janvier 2006, région haute Normandie, n°274012)
Mais c'est bon pour une fois ! ;-)
Citation de: proforma le Janvier 06, 2010, 06:58:49 PM
Vous avez la mémoire courte.
Le problème est que l'erreur a porté justement sur un seuil qui à l'origine n'était pas communautaire, puisque je rappelle que l'art.26 II 5° avait été créé pour fixer le seuil du marché négocié de travaux qui à l'origine était de 210 000 euros (texte d'origine du Code avant le décret 2007-1850 du 26/12/2007)
Or, il n'y a pas d'erreur sur un seuil communautaire de travaux (26 - IV).
Donc l'erreur n'est pas incohérente, même si elle est manifeste.
Dominique Fausser
En général, j'ai une excellente mémoire mais je reconnais que je ne suis pas à l'abri d'une erreur ou d'un oubli... Nul n'est parfait ! :-)
Cependant, sur ce point, je ne vois pas bien pourquoi, sous prétexte que la rédaction initiale de l'article 26 II. 5° (telle qu'elle résulte du décret n°2006-975) prévoyait un seuil inférieur au seuil communautaire, on pourrait faire fi des dispositions plus récentes qui ont eu pour effet, précisément, de relever le seuil de recours aux procédures formalisées en matière de marché de travaux en l'alignant sur le seuil issu du droit communautaire...
Partant, je ne peux pas vous suivre lorsque vous affirmez qu'il s'agit là d'une "erreur qui n'est pas incohérente"...
Sauf, bien sûr, à considérer qu'il est cohérent de relever ce seuil de 206 000 ¤ HT à 5 150 000 ¤ HT (décret n°2008-1355 du 18 décembre 2008), pour, une année plus tard, décider (de manière totalement absurde, ne serait-ce qu'au regard des dispositions de l'article 28
in fine) de le ramener à... 4 845 ¤ HT...
Le fait que cette erreur n'ait pas été reproduite à l'article 26 IV., loin d'appuyer votre démonstration, me conforte dans la vision que j'ai de cette boulette qui, au final, nous aura fait dépenser beaucoup d'énergie pour... rien ! Car je suis convaincue (étant d'une nature optimiste), qu'un décret réctificatif (merci RJ) ne saurait tarder.
Bref, comme je le dis souvent, un peu de bon sens ne nuit pas et je crois vraiment que sur ce sujet il est urgent de calmer le jeu plutôt que d'attiser des craintes susceptibles de conduire certains acheteurs à appliquer à la lettre les termes de ce décret... C'est-à-dire à mettre en ½uvre une procédure d'appel d'offres pour des cacahuètes !
Car, et sur ce point je suis persuadée que vous me rejoindrez inconditionnellement, il n'y a pas d'argent public à perdre pour de telles broutilles ! ;-)
Citation de: proforma le Janvier 07, 2010, 08:16:14 AM
On est tous d'accord sur le fond. Je crois simplement que la prudence est de différer le lancement de marchés considérés jusqu'à la modification du texte, où attendre la confirmation que la DAJ va persister dans leur erreur (peu probable, mais pas impossible, puisque cette boulette ne fait que faire revivre le marché négocié de travaux, certes à un seuil très bas)
En outre, on remarquera que la DAJ n'a guère fait de progrès, et j'aurais espérer mieux de sa nouvelle gouvernance. En effet, outre cette boulette lamentable, elle n'a même pas mis le code des marchés publics en conformité avec le droit communautaire car elle aurait pu pour le moins, supprimer les marchés de définitions au niveau européen (art.73) en conséquence de l'arrêt CJCE, 10 décembre 2009, affaire C‑299/08, Commission européenne c/ République française.
Quand on est payé sur les fonds du contribuables, et que l'on bosse dans un ministère où le taux des primes est le plus élevé, on essaye quand même de faire correctement son job.
Vous savez, cela ne me fait pas rire, car comme je mets à disposition gratuitement mon fond documentaire, chaque modification de texte m'oblige à tout reprendre. Le jeux du mille feuilles cela commence à "me courir sur le haricot" et c'est ce type de contraintes qui me fatigue physiquement et va m'obliger à arrêter mes activités professionnelles plus tôt que prévu.
J'aurais quand même bien voulu finir sur une base documentaire propre et stable ... mais c'est vraiment à désespérer
Dominique
Ma foi, je ne partage toujours pas votre point de vue consistant à faire revivre les marchés négociés de travaux... Rien que le coût de la publicité me fait froid dans le dos ! Sauf, naturellement, à ce que le marché présente des enjeux financiers qui soient compatibles avec le coût d'une telle procédure.
Donc, non, selon moi, on ne doit pas mettre en ½uvre une procédure formalisée pour des montants dérisoires...
Il me semble que vous pêchez par excès de zèle, sachant par ailleurs que la DAJ (si toutefois cela est susceptible de convaincre les plus frileux) invite à ne pas tenir compte de cette grossière erreur...
Quant au caractère instable de la matière, je partage votre sentiment de lassitude et regrette tout autant le manque de professionnalisme de la DAJ...
Mais si, tout comme vous, je passe énormément de temps à réactualiser mes sources et, à l'image de nombreux autres agorapublixiens, à en faire largement profiter cette communauté, je dois avouer que c'est précisément ce caractère instable de la matière qui me la rend particulièrement attractive ! ;-)
Et puis, il faut tout de même le reconnaître, on a bien plus souvent l'occasion de s'éclater dans l'analyse et de rire des évolutions de la réglementation que si on appliquait du droit privé (je n'ai qu'à regarder la tête de mes collègues privatistes pour m'en convaincre !).
Sur ce, vive la procédure adaptée au dessus de 4 845 ¤ HT ! ;-)
Citation de: proforma le Janvier 07, 2010, 09:45:27 AM
Il n'y a aucune conséquence en matière de publicité, ni donc de surcout corrélatif ... relisez l'art. 40, mais uniquement pour l'essentiel un cout indirecte de procédure surtout pour les collectivités locales (CAO en collectivités locales).
C'est ce que j'essaye de vous expliquer ... l'erreur n'a pas de conséquence excessivement insurmontable ... d'où sont risque que la DAJ ne soit pas pressée de la corriger.
Oui, pour le reste c'est vrai qu'on se marre en premiére réaction, mais au final quelle piètre image de l'Etat?
Dominique
Vous semblez oublier qu'une publicité présente nécessairement un coût, ne serait-ce que parce qu'elle existe alors qu'elle ne s'impose théoriquement pas !
D'autre part, le coût de mise en ½uvre d'une procédure négociée est loin d'être négligeable à tous égards, notamment financier ; ce point vaut autant pour les collectivités territoriales que pour l'Etat dans la mesure où, dans les deux cas, c'est toujours de l'argent public qu'on va jeter par les fenêtres...
Je vous rejoins sur l'image décevante de l'Etat que cet agglomérat de réglementation, parfois sans queue ni tête, peut avoir... Mais à leur décharge, je reconnais que la tâche est loin d'être aisée et qu'il est souvent plus facile de critiquer que de construire ! ;-)
Ezra pound disait qu'on reconnait les mauvais critiques à ce qu'ils s'attachent plus à parler du poète que du poème...
Essayons de ne pas tomber dans ce travers (trop tentant pour moi ! ;-)
Certes ....
Mais l'occasion n'est peut-être pas la meilleure pour se livrer à une charge contre l'Etat .... On ne parle que d'une faute de frappe dont on ne sait d'ailleurs pas si elle figure ou non dans le décret "authentique" .... ça arrive tout de même à tout le monde d'oublier un ou deux zéro (personnellement, très régulièrement quand je fais des chèques ...).
Mais bon, il y a d'autres raisons pour pester il est vrai ...
Reste que, comme l'a relevé Aliunda, je ne vois pas bien la logique pour faire du négocié "par prudence" ... L'article 35, I, 5° ne me semble pas rétabli par l'oubli de ces zéro ? Mais je suis toujours un peu embrumé ce matin, j'ai pu rater une étape ...
ben j'en lance un aujourd'hui de mapa de travaux ! et franchement chui pas inquiète !!
je suis preneur de poèmes et de zéros oubliés sur les chèques...
Dites, cela pose quant même un vrai problème, .... pour mes lunettes quand j'ai lu le décret je n'ai même pas fait attention aux trois 000 qui manquaient, du coup en vous relisant j'ai été voir, plus de texte accessible sur legifrance (on comprend pourquoi...) et un texte à l'origine avec une erreur.
Vous savez quoi, si nous étions méchants (e) on devrait tenir à jour un relevé des erreurs.
Effectivement en droit pur, M Fausser a raison, puisqu'il y a une erreur on devrait s'en tenir à la procédure négociée, mais quelle lourdeur...
Pour ma part, je resterai donc après avoir pesé avantages inconvenients aux mapa en plaidant l'erreur matérielle, mais c'est vrai que les juges ne retiennent pas forcément l'erreur matérielle, ...
En élargissant, j'espère que ce ne sont pas les mêmes fonctionnaires qui sont en charge des contrôles des centrales nucléaires ou des risques majeures...
Citation de: agglo92 le Janvier 07, 2010, 11:45:22 AM
je suis preneur de poèmes et de zéros oubliés sur les chèques...
Ben...
Moi je peux te faire un chèque de zéro euro sans problème si ça peut te faire plaisir ! :-)
Comme tu peux le voir, ma générosité et mon sens du partage ne connaissent aucune limite !
Pour la poésie, n'y a-t-il pas déjà tout ce qu'il faut ici, non ? ;-)
Sinon, j'ai quantité de recueils qui pourraient sans doute te satisfaire...
Citation de: goran le Janvier 07, 2010, 11:45:01 AM
ben j'en lance un aujourd'hui de mapa de travaux ! et franchement chui pas inquiète !!
En cas de besoin, n'hésites pas à te manifester, j'aurai grand plaisir à t'apporter toute mon aide ! ;-)
Mais je ne pense pas que ce sera le cas... (j'en viendrais presque à le regretter ! :-)))))))
Citation de: Kpiaf le Janvier 07, 2010, 01:45:43 PM
En cas de besoin, n'hésites pas à te manifester, j'aurai grand plaisir à t'apporter toute mon aide ! ;-)
Mais je ne pense pas que ce sera le cas... (j'en viendrais presque à le regretter ! :-)))))))
je peux faire un MAPA de 4 900 000 si tu veux ...
Citation de: goran le Janvier 07, 2010, 01:56:15 PM
je peux faire un MAPA de 4 900 000 si tu veux ...
Je sais que tu as suffisamment de bon sens pour ne pas le tenter ! ;-)
Un MAPA de 4 846 ¤ HT devrait suffire mais je n'ai rien contre le fait de faire monter la sauce dans les limites du raisonnable cela va sans dire ! :-)))))
je suis tout étourdi devant tant de savoir partagé..tellement que je ne peux apporter ma pierre à l'édifice!
Tiens, je viens de faire un petit tour sur Légifrance et là ohhhh surprise, la version consolidée du Code tient désormais compte du très célèbre décret "boulette"...
Voici ce que raconte l'article 26 II. CMP :
"Article 26
(...)
II.-Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une procédure adaptée, dans les conditions définies par l'article 28, lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants :
1° 125 000 euros HT pour les fournitures et les services de l'Etat ;
2° 193 000 euros HT pour les fournitures et les services des collectivités territoriales ;
3° 193 000 euros HT pour les fournitures acquises par des pouvoirs adjudicateurs opérant dans le domaine de la défense autres que celles figurant dans la liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la défense ;
4° 193 000 euros HT pour les marchés de services de recherche et développement pour lesquels le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété exclusive des résultats et qu'il finance entièrement ;
5° 4 845 000 ¤ HT pour les travaux."
Vive la PA ! ;-)
PS : Biscuit, ta signature me laisse sans voix ! :-))))))))))
Vous noterez qu'il y a bien eu correction puisque pour les premiers montants, on a "euros" en toute lettre alors qu'au 5° on a "¤"...
D'ailleurs, est-ce bien normal ça ? ;-)
Citation de: Kpiaf le Janvier 07, 2010, 03:34:18 PM
Vous noterez qu'il y a bien eu correction puisque pour les premiers montants, on a "euros" en toute lettre alors qu'au 5° on a "¤"...
D'ailleurs, est-ce bien normal ça ? ;-)
Un coup de blanc correcteur .... en rajoutant les trois zéros, il n'y avait plus la place ....
Citation de: R.J le Janvier 07, 2010, 03:39:42 PM
Un coup de blanc correcteur .... en rajoutant les trois zéros, il n'y avait plus la place ....
Non... Tu crois vraiment qu'ils utilises encore du "blanco" !?
Quoi que, ça pourrait bien expliquer le poids des JO ! :-)))))
Belle démonstration selon laquelle, dans notre pays, la forme l'emporte souvent sur le fond ! ;-)
Bon, j'arrête le café pour aujourd'hui...
Citation de: Kpiaf le Janvier 07, 2010, 03:34:18 PM
Vous noterez qu'il y a bien eu correction puisque pour les premiers montants, on a "euros" en toute lettre alors qu'au 5° on a "¤"...
D'ailleurs, est-ce bien normal ça ? ;-)
ouhhhhhhhhhhh la la c'est pas bon du tout ça !!!!!!!!!!!!!!!!! moi j'attends qu'ils recorrigent ... qu'est ce qu'ils sont tête en l'air quand même ....
Je suis passé sur l'art. 26 sur Legifrance ... On y trouve désormais :
(1) Une anomalie s'est glissée dans la rédaction de l'article 1er du décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009. Au lieu de 4 845 ¤ HT, il convient de lire 4 845 000 ¤ HT.
Ça coûtait quoi de le sortir ce décret rectificatif ?
Citation de: R.J le Mars 03, 2010, 02:38:18 PM
Je suis passé sur l'art. 26 sur Legifrance ... On y trouve désormais :
(1) Une anomalie s'est glissée dans la rédaction de l'article 1er du décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009. Au lieu de 4 845 ¤ HT, il convient de lire 4 845 000 ¤ HT.
Ça coûtait quoi de le sortir ce décret rectificatif ?
Tu sais bien que c'est la mode du développement durable ! :-)))