confirmation nouveaux seuils 1er janvier 2010

[Kpiaf]

Vous avez la mémoire courte.
Le problème est que l'erreur a porté justement sur un seuil qui à l'origine n'était pas communautaire, puisque je rappelle que l'art.26 II 5° avait été créé pour fixer le seuil du marché négocié de travaux qui à l'origine était de 210 000 euros (texte d'origine du Code avant le décret 2007-1850 du 26/12/2007)
Or, il n'y a pas d'erreur sur un seuil communautaire de travaux (26 - IV).
Donc l'erreur n'est pas incohérente, même si elle est manifeste.
Dominique Fausser

En général, j'ai une excellente mémoire mais je reconnais que je ne suis pas à l'abri d'une erreur ou d'un oubli... Nul n'est parfait ! :-)
Cependant, sur ce point, je ne vois pas bien pourquoi, sous prétexte que la rédaction initiale de l'article 26 II. 5° (telle qu'elle résulte du décret n°2006-975) prévoyait un seuil inférieur au seuil communautaire, on pourrait faire fi des dispositions plus récentes qui ont eu pour effet, précisément, de relever le seuil de recours aux procédures formalisées en matière de marché de travaux en l'alignant sur le seuil issu du droit communautaire...

Partant, je ne peux pas vous suivre lorsque vous affirmez qu'il s'agit là d'une "erreur qui n'est pas incohérente"...
Sauf, bien sûr, à considérer qu'il est cohérent de relever ce seuil de 206 000 ¤ HT à 5 150 000 ¤ HT (décret n°2008-1355 du 18 décembre 2008), pour, une année plus tard, décider (de manière totalement absurde, ne serait-ce qu'au regard des dispositions de l'article 28 in fine) de le ramener à... 4 845 ¤ HT...
Le fait que cette erreur n'ait pas été reproduite à l'article 26 IV., loin d'appuyer votre démonstration, me conforte dans la vision que j'ai de cette boulette qui, au final, nous aura fait dépenser beaucoup d'énergie pour... rien ! Car je suis convaincue (étant d'une nature optimiste), qu'un décret réctificatif (merci RJ) ne saurait tarder.

Bref, comme je le dis souvent, un peu de bon sens ne nuit pas et je crois vraiment que sur ce sujet il est urgent de calmer le jeu plutôt que d'attiser des craintes susceptibles de conduire certains acheteurs à appliquer à la lettre les termes de ce décret... C'est-à-dire à mettre en ½uvre une procédure d'appel d'offres pour des cacahuètes !
Car, et sur ce point je suis persuadée que vous me rejoindrez inconditionnellement, il n'y a pas d'argent public à perdre pour de telles broutilles ! ;-)

[Kpiaf]

On est tous d'accord sur le fond. Je crois simplement que la prudence est de différer le lancement de marchés considérés jusqu'à la modification du texte, où attendre la confirmation que la DAJ va persister dans leur erreur (peu probable, mais pas impossible, puisque cette boulette ne fait que faire revivre le marché négocié de travaux, certes à un seuil très bas)
En outre, on remarquera que la DAJ n'a guère fait de progrès, et j'aurais espérer mieux de sa nouvelle gouvernance. En effet, outre cette boulette lamentable, elle n'a même pas mis le code des marchés publics en conformité avec le droit communautaire car elle aurait pu pour le moins, supprimer les marchés de définitions au niveau européen (art.73) en conséquence de l'arrêt CJCE, 10 décembre 2009, affaire C‑299/08, Commission européenne c/ République française.
Quand on est payé sur les fonds du contribuables, et que l'on bosse dans un ministère où le taux des primes est le plus élevé, on essaye quand même de faire correctement son job.
Vous savez, cela ne me fait pas rire, car comme je mets à disposition gratuitement mon fond documentaire, chaque modification de texte m'oblige à tout reprendre. Le jeux du mille feuilles cela commence à "me courir sur le haricot" et c'est ce type de contraintes qui me fatigue physiquement et va m'obliger à arrêter mes activités professionnelles plus tôt que prévu.
J'aurais quand même bien voulu finir sur une base documentaire propre et stable ... mais c'est vraiment à désespérer
Dominique

Ma foi, je ne partage toujours pas votre point de vue consistant à faire revivre les marchés négociés de travaux... Rien que le coût de la publicité me fait froid dans le dos ! Sauf, naturellement, à ce que le marché présente des enjeux financiers qui soient compatibles avec le coût d'une telle procédure.
Donc, non, selon moi, on ne doit pas mettre en ½uvre une procédure formalisée pour des montants dérisoires...
Il me semble que vous pêchez par excès de zèle, sachant par ailleurs que la DAJ (si toutefois cela est susceptible de convaincre les plus frileux) invite à ne pas tenir compte de cette grossière erreur...
Quant au caractère instable de la matière, je partage votre sentiment de lassitude et regrette tout autant le manque de professionnalisme de la DAJ...
Mais si, tout comme vous, je passe énormément de temps à réactualiser mes sources et, à l'image de nombreux autres agorapublixiens, à en faire largement profiter cette communauté, je dois avouer que c'est précisément ce caractère instable de la matière qui me la rend particulièrement attractive ! ;-)
Et puis, il faut tout de même le reconnaître, on a bien plus souvent l'occasion de s'éclater dans l'analyse et de rire des évolutions de la réglementation que si on appliquait du droit privé (je n'ai qu'à regarder la tête de mes collègues privatistes pour m'en convaincre !).

Sur ce, vive la procédure adaptée au dessus de 4 845 ¤ HT ! ;-)

[Kpiaf]

Il n'y a aucune conséquence en matière de publicité, ni donc de surcout corrélatif ... relisez l'art. 40, mais uniquement pour l'essentiel un cout indirecte de procédure surtout pour les collectivités locales (CAO en collectivités locales).
C'est ce que j'essaye de vous expliquer ... l'erreur n'a pas de conséquence excessivement insurmontable ... d'où sont risque que la DAJ ne soit pas pressée de la corriger.
Oui, pour le reste c'est vrai qu'on se marre en premiére réaction, mais au final quelle piètre image de l'Etat?
Dominique

Vous semblez oublier qu'une publicité présente nécessairement un coût, ne serait-ce que parce qu'elle existe alors qu'elle ne s'impose théoriquement pas !
D'autre part, le coût de mise en ½uvre d'une procédure négociée est loin d'être négligeable à tous égards, notamment financier ; ce point vaut autant pour les collectivités territoriales que pour l'Etat dans la mesure où, dans les deux cas, c'est toujours de l'argent public qu'on va jeter par les fenêtres...
Je vous rejoins sur l'image décevante de l'Etat que cet agglomérat de réglementation, parfois sans queue ni tête, peut avoir... Mais à leur décharge, je reconnais que la tâche est loin d'être aisée et qu'il est souvent plus facile de critiquer que de construire ! ;-)

[Kpiaf]

Ezra pound disait qu'on reconnait les mauvais critiques à ce qu'ils s'attachent plus à parler du poète que du poème...
Essayons de ne pas tomber dans ce travers (trop tentant pour moi ! ;-)

[R.J]

Certes ....

Mais l'occasion n'est peut-être pas la meilleure pour se livrer à une charge contre l'Etat .... On ne parle que d'une faute de frappe dont on ne sait d'ailleurs pas si elle figure ou non dans le décret "authentique" .... ça arrive tout de même à tout le monde d'oublier un ou deux zéro (personnellement, très régulièrement quand je fais des chèques ...).

Mais bon, il y a d'autres raisons pour pester il est vrai ...

Reste que, comme l'a relevé Aliunda, je ne vois pas bien la logique pour faire du négocié "par prudence" ... L'article 35, I, 5° ne me semble pas rétabli par l'oubli de ces zéro ? Mais je suis toujours un peu embrumé ce matin, j'ai pu rater une étape ...

[goran]

ben j'en lance un aujourd'hui de mapa de travaux ! et franchement chui pas inquiète !!

[agglo92]

je suis preneur de poèmes et de zéros oubliés sur les chèques...

[cpamoa]

Dites, cela pose quant même un vrai problème, .... pour mes lunettes quand j'ai lu le décret je n'ai même pas fait attention aux trois 000 qui manquaient, du coup en vous relisant j'ai été voir, plus de texte accessible sur legifrance (on comprend pourquoi...) et un texte à l'origine avec une erreur.

Vous savez quoi, si nous étions méchants (e) on devrait tenir à jour un relevé des erreurs.

Effectivement en droit pur, M Fausser a raison, puisqu'il y a une erreur on devrait s'en tenir à la procédure négociée, mais quelle lourdeur...

Pour ma part, je resterai donc après avoir pesé avantages inconvenients aux mapa en plaidant l'erreur matérielle, mais c'est vrai que les juges ne retiennent pas forcément l'erreur matérielle, ...

En élargissant, j'espère que ce ne sont pas les mêmes fonctionnaires qui sont en charge des contrôles des centrales nucléaires ou des risques majeures...

[Kpiaf]

je suis preneur de poèmes et de zéros oubliés sur les chèques...

Ben...
Moi je peux te faire un chèque de zéro euro sans problème si ça peut te faire plaisir ! :-)
Comme tu peux le voir, ma générosité et mon sens du partage ne connaissent aucune limite !
Pour la poésie, n'y a-t-il pas déjà tout ce qu'il faut ici, non ? ;-)
Sinon, j'ai quantité de recueils qui pourraient sans doute te satisfaire...

[Kpiaf]

ben j'en lance un aujourd'hui de mapa de travaux ! et franchement chui pas inquiète !!

En cas de besoin, n'hésites pas à te manifester, j'aurai grand plaisir à t'apporter toute mon aide ! ;-)
Mais je ne pense pas que ce sera le cas... (j'en viendrais presque à le regretter ! :-)))))))

[goran]

En cas de besoin, n'hésites pas à te manifester, j'aurai grand plaisir à t'apporter toute mon aide ! ;-)
Mais je ne pense pas que ce sera le cas... (j'en viendrais presque à le regretter ! :-)))))))

je peux faire un MAPA de 4 900 000 si tu veux ...

[Kpiaf]

je peux faire un MAPA de 4 900 000 si tu veux ...

Je sais que tu as suffisamment de bon sens pour ne pas le tenter ! ;-)
Un MAPA de 4 846 ¤ HT devrait suffire mais je n'ai rien contre le fait de faire monter la sauce dans les limites du raisonnable cela va sans dire ! :-)))))

[le biscuit]

je suis tout étourdi devant tant de savoir partagé..tellement que je ne peux apporter ma pierre à l'édifice!

[Kpiaf]

Tiens, je viens de faire un petit tour sur Légifrance et là ohhhh surprise, la version consolidée du Code tient désormais compte du très célèbre décret "boulette"...
Voici ce que raconte l'article 26 II. CMP :

"Article 26
(...)
II.-Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une procédure adaptée, dans les conditions définies par l'article 28, lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants :
1° 125 000 euros HT pour les fournitures et les services de l'Etat ;
2° 193 000 euros HT pour les fournitures et les services des collectivités territoriales ;
3° 193 000 euros HT pour les fournitures acquises par des pouvoirs adjudicateurs opérant dans le domaine de la défense autres que celles figurant dans la liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la défense ;
4° 193 000 euros HT pour les marchés de services de recherche et développement pour lesquels le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété exclusive des résultats et qu'il finance entièrement ;
5° 4 845 000 ¤ HT pour les travaux."

Vive la PA ! ;-)

PS : Biscuit, ta signature me laisse sans voix ! :-))))))))))

[Kpiaf]

Vous noterez qu'il y a bien eu correction puisque pour les premiers montants, on a "euros" en toute lettre alors qu'au 5° on a "¤"...
D'ailleurs, est-ce bien normal ça ? ;-)