Salut, première fois que je vois ça ! Mon établissement souhaite vendre un outillage. A votre avis c'est un MP ? Selon moi non vu que l'on achete pas quelque chose et qu'il n'y a donc pas de prix !! On nous donne de l'argent !
Mais alors comment faire ? Avez vous de la pratique dans ce domaine ?
Quelle est le montant envisagé?
Que dit la délib' de délégation de compétence à l'executif?
Quel type de collectivité?
Un coup d'oeil au Code de la propriété des personne publique (L3111-1 et suivant) sera toujours utile :)
C'est une vente donc pas de marché public. Aucune obligation de mettre en concurrence - délib ou décision de l'article L2122-22 pour une Commune
C'est une vente (donc hors MP), tu passes en direct pour cette vente ou via les domaines ?
Ben pour l'instant je cherche je ne sais pas trop. Je savais qu'il ne s'agissait pas d'un MP mais je tenais quand même avoir confirmation ! vu que maintenant on à la folie de mise en concurrence ;-)
Je vous remercie pour ces précisions sur les articles du code ! Dites moi il existe combien de code comme ça ? lol
Citation de: mighty le Août 14, 2009, 05:21:03 PM
Je vous remercie pour ces précisions sur les articles du code ! Dites moi il existe combien de codes comme ça ? lol
Un peu plus de 70 officiels si j'ai bonne mémoire .... Je dirais plus d'une centaine en comptant la "codification" non officielle des éditeurs ...
HEUuuuu juste une petite précision quelqu'un aurait il les décrets d'application qui vont avec le theme ? Non parce que j'ai lu les articles et à chaque fois c'est : précision dans le décret d'application !
Et je la trouve pas cette merde ....grrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrr
Décret d'application du CG3P ?
Pas encore sorti. Ca devrait être bon d'ici la fin de l'année si je ne me trompe.
En attendant, s'agissant de l'Etat et de ses EP, les dispositions réglementaires du Code du domaine sont toujours applicables. Mais elles ne sont guère lisible, notamment pour ce qui est applicable aux EP.
Ben justement je suis Etablissement Public alors comment que je fais ? en plus dans le code il renvoit à des décrets, donc ou je les trouve ces fameux décrets ?
Si tu es EP de l'Etat, tu trouvera ton bonheur dans les dispositions réglementaires du Code du domaine de l'Etat. Non abrogées dans l'attente de la publication de la partie réglementaire du CG3P.
j'ai cherché et j'ai rien trouvé sur la vente d'un outillage donc d'un meuble je suppose... snif snif
Question : le projet de circulaire portant manuel d'application du code des marchés publics mis en ligne en juin 2009 n'apportait-il pas une réponse à cette question ? Une amnésie soudaine...mais bon, je m'égare....vivement que je reprenne moi. lol
Citation de: market le Août 18, 2009, 08:32:45 AM
Question : le projet de circulaire portant manuel d'application du code des marchés publics mis en ligne en juin 2009 n'apportait-il pas une réponse à cette question ? Une amnésie soudaine...mais bon, je m'égare....vivement que je reprenne moi. lol
Hum... En effet, et pourtant, un chat ça ne s'égare pas facilement ! ;-)
C'est sans doute le changement d'avatar, ça doit te retourner le cerveau ! :-)))))
Citation de: Kpiaf le Août 18, 2009, 09:09:07 AM
Hum... En effet, et pourtant, un chat ça ne s'égare pas facilement ! ;-)
C'est sans doute le changement d'avatar, ça doit te retourner le cerveau ! :-)))))
euh...non. Le changement d'avatar n'y est pour rien hélas. Chez moi, le cerveau retourné, c'est naturel. lol
Mais je relirai...au moins pour m'enlever l'idée de la tête. ;-)
Citation de: market le Août 18, 2009, 09:16:25 AM
Mais je relirai...au moins pour m'enlever l'idée de la tête. ;-)
ça y'est. J'ai relu et j'ai vu que j'avais confondu. Fin de l'histoire.
Citation de: market le Août 18, 2009, 03:02:15 PM
ça y'est. J'ai relu et j'ai vu que j'avais confondu. Fin de l'histoire.
Sourire !
On n'est jamais plus sûr que lorsqu'on vérifie soi-même !
Citation de: Kpiaf le Août 18, 2009, 03:08:46 PM
Sourire !
On n'est jamais plus sûr que lorsqu'on vérifie soi-même !
je t'ai fais confiance...mais mon cerveau a besoin de voir aussi pour assimiler. ;-)
tt sa ne me dit pas ou je peux trouver ces fameux décrets d'application relatifs au fameux code en question !
Citation de: mighty le Août 18, 2009, 05:58:46 PM
tt sa ne me dit pas ou je peux trouver ces fameux décrets d'application relatifs au fameux code en question !
Ben en même temps, s'ils ne sont pas publiés, tu ne risques pas de les trouver ! :-)
AAAAAAAAAAHhhh et ben fallait le dire ! Le pauvre mighty qui cherche comme un fou depuis deux jours un décret qui n'est pas paru ! Chapeau !!!!!
C sur et certain cette affaire >?
Citation de: mighty le Août 18, 2009, 06:21:21 PM
AAAAAAAAAAHhhh et ben fallait le dire ! Le pauvre mighty qui cherche comme un fou depuis deux jours un décret qui n'est pas paru ! Chapeau !!!!!
C sur et certain cette affaire >?
Bah alors Mighty...il l'a écrit R.J pourtant. lol
Citation de: market le Août 18, 2009, 06:24:56 PM
Bah alors Mighty...il l'a écrit R.J pourtant. lol
Et hop, une barre ! :-))))))))
Alors comment que je fais moi ?
La réponse est là :
Citation de: R.J le Août 14, 2009, 08:55:59 PM
Si tu es EP de l'Etat, tu trouvera ton bonheur dans les dispositions réglementaires du Code du domaine de l'Etat. Non abrogées dans l'attente de la publication de la partie réglementaire du CG3P.
et là :
Citation de: tragique_fernand le Août 19, 2009, 02:41:58 PM
ben tu vends :-)
:-))))
trop forte ;-)
BEN g pas trouvé pr la partie mobiliere !!!
Citation de: mighty le Août 19, 2009, 03:00:04 PM
BEN g pas trouvé pr la partie mobiliere !!!
Vas voir dans le livre III, du côté des articles A 105 à A 117.
alors kpiaf je suis completement con mais je n'ai rien trouvé !!! pas même les articles. Par contre Article L69 "les ventes de mobiliers doivent être faites avec publicité et concurrence".
Donc apparement faut bien assurer une pub et une mise en concurrence...je ne comprends plus rien ou alors je ne cherche pas dans les bonnes pages. Pourtant je viens d'acheter des lunettes de confort !!! Apparemment des lunettes de vue seraient nécessaires
Citation de: mighty le Août 19, 2009, 07:09:05 PM
alors kpiaf je suis completement con mais je n'ai rien trouvé !!! pas même les articles. Par contre Article L69 "les ventes de mobiliers doivent être faites avec publicité et concurrence".
Donc apparement faut bien assurer une pub et une mise en concurrence...je ne comprends plus rien ou alors je ne cherche pas dans les bonnes pages. Pourtant je viens d'acheter des lunettes de confort !!! Apparemment des lunettes de vue seraient nécessaires
Heu... L'article L 69 ne me raconte pas la même histoire ! Tu es bien certain d'avoir une version en vigueur ?
Je te conseille de consulter le Code sur legifrance (et de vérifier dans la partie gauche de l'écran si tu as bien sélectionné la version en vigueur ! ;-)
La partie réglementaire se trouve après la partie législative ; elle est divisée en trois parties (articles R et D pour les décrets et A pour les dispositions fixées par arrêté).
Mighty...tu es amoureux ou quoi ? lol
Je reviens vers vous (eh oui, je ne lâche jamais ma proie) concernant ma question sur la vente de l'outillage. Bon j'ai lu, relu les éléments.
De ce que j'en ai compris. On veut vendre un bien. On ne peut pas faire n'importe quoi. Donc une petite publicité (à adapter selon le prix du bien en question) est faite. Et les entreprises intéressées remettent une offre.
Par contre d'après ce que j'ai compris, cela ne se fait que par adjudication ? On ne peut pas procéder par : hop je fais tel proposition est basta ? J'ai rien vu dans le Code du domaine de l'Etat.
Par ailleurs, je suis établissement public de l'état et autonome en plus ! La clause sur le service des domaines marche t il pour moi ?
Aidez moi les copains !
L'art. L. 70 ?
On dirait bien.
Yes c'est bien ce que j'avais compris mais c'est vraiment bizarre cette histoire. Par ailleurs, vous me confirmez que pour la vente, nous ne sommes pas obligés de procder par adjudication. Nous pouvons très bien décider de vendre l'outillage sans adjudication ?
Salut je reviens encore vers vous et d'apres ce que j'ai compris, la vente ne peut se faire que par adjudication ! Apparemment pas de vente normalement genre on choisit qui on veut et hop on le vend si le prix nous convient...
Snif snif pas de commentaire ???
Allo houston j'ai un problème ! Personne n'a la clé pour le résoudre ? je vous signale que je suis seul, perdu dans l'espace des procédures publique. Il fait noir, il fait froid !!! Alors, merde ce serait pas trop vous demandez de m'aider quand un des votres est en danger ?
;-)
Tu ne veux pas refiler ton bien à France-Domaine ?
Non on veut le vendre mais en plus si le prix n'est pas bon on peut le garder ! donc on est les DOMINANTS (dixit mon directeur lol)
Donc j'essaie d'approndir cette vendre ! Apparemment c pub + adjudication, je ne comprends pas pk on ne peut pas le vendre comme ça comme on veut
Un peu délicat.
Car l'article 69 que tu vises ne te concerne pas (renvoyant à l'art. 68 qui concerne
tous meubles, effets, marchandises, matériels, matériaux et tous objets de nature mobilière ne dépendant pas du domaine public et détenus par un service de l'Etat, ce qui n'est pas ton cas). Rien de bien grave maintenant, puisque ces ventes
ne peuvent être effectuées que par des agents assermentés du service des domaines.
Reste que l'art. 70 prévoit que
les objets mobiliers et matériels sans emploi provenant des services dotés de la personnalité civile, ou seulement de l'autonomie financière, ne peuvent être vendus que par l'intermédiaire du service des domaines. Cet article là te concerne en revanche.
Bref, à ma place, je me rapprocherais de France-Domaine. Quitte à ce qu'ils te répondent de te débrouiller, auquel cas tu aurais les coudées franches pour mettre sur pied une procédure à ta manière.
Citation de: mighty le Septembre 09, 2009, 05:52:57 PM
je ne comprends pas pk on ne peut pas le vendre comme ça comme on veut
A cause du principe d'incessibilité à vil prix ....
Non je suis d'accord mais sur les premiers posts on me disait : pub (et encore) et tu vends ! Mais finalement c plus complexe que ça quand même.
Faut déjà faire intervenir le service des domaines pr expertiser ledit bien. Apparemment, d'apres mes supérieurs, ils seront incapables. Donc premiere difficulté. Ensuite fo faire une adjudication (et non une simple vente)
Payer des taxes etc.
Ma question est : pk l'adjudication et non la simple vente; Libre à nous d'accepter ou pas !
Et pour une collectivité ?
Peut-on faire une publicité et vendre au plus offrant (sans adjudication) ?
Merci d'avance
déjà fait comme ça, il y a un certain temps...
de mémoire :
- pub dans un journal local avec les caractéristiques techniques du matériel/date etc
- offre/proposition à transmettre sous enveloppe
- vente au plus offrant
Merci !
C'est en gros la procédure que nous avions également envisagée.
Oui mais est ce que juridiquement c OK car moi je n'ai pas vu cette procédure dans les codes susmentionnées ci avant !!! Quelqu'un a des infos ?
je reprends le sujet car concernée
vente directe
si montant < 4 600 ¤ : décision (délégation de compétences au maire : aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 ¤)
> 4 600 => délibération
ni ajudication ni pub nécessaire si on a un acheteur
c'est juste ?
Ben pour ma part (établissement public) déjà il faut savoir si c'est un bien mobilier ou immobilier. Ensuite, toujours selon moi, apres recherche, il faut se rapprocher des services des domaines pour qu'ils expertisent ton bien. En gros si c'est la routine ils vont te dire de te débrouiller. SI c'est plus compliqué, ils vont te dire de passer par eux.
Ils font alors une pub sur leur site en indiquant tel objet est en vente ! Merci de transmettre les propositions mais ce sera à toi de te frapper la partie technique (pub à l'étranger éventuellement ou autres sinon rien d'intéressant comme offre) et indiquer comment tu veux que les entreprises remettent une offre et sur quoi cela sera jugé (prix, valeur technique (si enlèvement ou autre), délai)
Bref cela se rapproche des MP dans un sens ! (vive les mp) Voilà la théorie que je possède mais maintenant la pratique pas évident !!!!
pour les collectivités comment cela marche ?
Pour les biens mobiliers appartenant au domaine privé, règlementairement vous n'avez pas d'obligation. L'avis des domaines n'est en aucun cas obligatoire ni l'adjudication. D'ailleurs peu de commune pratiquent l'adjudication, beaucoup utilisent désormais des sites privés de vente en ligne (enchères publiques).
Par contre on considère que les principes de mises en concurrence s'applique mais qu'en dessous de 4600 euros hors taxes on peut aliéner de gré à gré. C'est ce que dit l'article L 2133-22 DU cgct. le Maire dans ce cas peut faire l'aliénation de gré à gré.
Pour les autres biens mobiliers supérieurs à 4600 euros ht on considère qu'une mise en concurence est de rigueur mais elle est libre, les textes n'imposent aucune publicité. C'est pour cela que des communes aliénent par site d'enchères publiques. Par contre pour une mairie le conseil municipal doit donner son accord par délibération sur cette vente. Vous pouvez trouver quelques explications qui demeurent valables dans la réponse ministérielle suivante
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
publiée dans le JO Sénat du 07/08/2003 - page 2547
Une commune peut à tout moment, par délibération de son conseil municipal qui en fixe librement le prix, décider de céder une partie de ses biens mobiliers notamment lorsqu'ils ne lui sont plus utiles ou obsolètes, sous réserve que ces biens relèvent de son domaine privé. Lorsque l'aliénation de gré à gré porte sur des biens d'une valeur inférieure à 4 600 euros, le maire peut en être chargé, par délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. Tout bien meublé abandonné par son détenteur étant considéré comme un déchet, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, il ne peut par contre être aliéné par la commune qui ne peut que procéder à son élimination.
Pour les biens immobiliers : s'ils appartiennent au patrimoine privé, la vente se fera selon une procédure de droit privé, l'avis des domaines est obligatoire quelque soit le montant de la cession (et par vente de biens immobiliers il faut entendre aussi les droits immobiliers...). Dans ce cas vous pouvez utilement aller sur le site des domaines qui vous expliquera la démarche précise à suivre.
Bonjour,
Nous avons des biens privés immobiliers à vendre, nous souhaitons passer par une mise aux enchères, par la plateforme Agorastore. Doit on faire une mise en concurrence étant donné qu' Agorastore se rémunère bien sur ? Ce site a des conventions type mais ils ne nous parlent pas de mise en concurrence ?
Comment faites vous ?
Merci
Citation de: mighty le Août 14, 2009, 05:58:02 PM
HEUuuuu [...] et à chaque fois c'est : précision dans le décret d'application !
Et je la trouve pas cette merde ....grrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrr
B'en Heuuuuu ! justement, c'est ce qui permet aux "choses" de ne jamais être applicables !
hein ? médisant ! b'en ... juste un peu ... ouais !
Je complète en signifiant que nous sommes une collectivité.
Merci de vos réponses
à partir du moment où vous vendez, ce n'est pas un MP, les MP c'est seulement pour acheter ou louer
Agorastore se rémunère sur les ventes, et quid de cette prestation ? Marché public ?
Citation de: calendar le Novembre 20, 2012, 05:22:32 PM
Agorastore se rémunère sur les ventes, et quid de cette prestation ? Marché public ?
perso, si il y a rémunération d'un prestataire (ou abandon de recette), c'est un marché de service.
Comme les marchés avec les agences immobilières : http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120801615.html