Vente d'un outillage - Marché Public ?

[mighty]

Ben pour ma part (établissement public) déjà il faut savoir si c'est un bien mobilier ou immobilier. Ensuite, toujours selon moi, apres recherche, il faut se rapprocher des services des domaines pour qu'ils expertisent ton bien. En gros si c'est la routine ils vont te dire de te débrouiller. SI c'est plus compliqué, ils vont te dire de passer par eux.

Ils font alors une pub sur leur site en indiquant tel objet est en vente ! Merci de transmettre les propositions mais ce sera à toi de te frapper la partie technique (pub à l'étranger éventuellement ou autres sinon rien d'intéressant comme offre) et indiquer comment tu veux que les entreprises remettent une offre et sur quoi cela sera jugé (prix, valeur technique (si enlèvement ou autre), délai)

Bref cela se rapproche des MP dans un sens ! (vive les mp) Voilà la théorie que je possède mais maintenant la pratique pas évident !!!!

[cpamoa]

pour les collectivités comment cela marche ?
Pour les biens mobiliers appartenant au domaine privé, règlementairement  vous n'avez pas d'obligation. L'avis des domaines n'est en aucun cas obligatoire ni l'adjudication. D'ailleurs peu de commune pratiquent l'adjudication, beaucoup utilisent désormais des sites privés de vente en ligne (enchères publiques).
Par contre on considère que les principes de mises en concurrence s'applique mais qu'en dessous de 4600 euros hors taxes on peut aliéner de gré à gré. C'est ce que dit l'article L 2133-22 DU cgct. le Maire dans ce cas peut faire l'aliénation de gré à gré.
Pour les autres biens mobiliers supérieurs à 4600 euros ht on considère qu'une mise en concurence est de rigueur mais elle est libre, les textes n'imposent aucune publicité. C'est pour cela que des communes aliénent par site d'enchères publiques. Par contre pour une mairie le conseil municipal doit donner son accord par délibération sur cette vente. Vous pouvez trouver quelques explications qui demeurent valables dans la réponse ministérielle suivante
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 07/08/2003 - page 2547

Une commune peut à tout moment, par délibération de son conseil municipal qui en fixe librement le prix, décider de céder une partie de ses biens mobiliers notamment lorsqu'ils ne lui sont plus utiles ou obsolètes, sous réserve que ces biens relèvent de son domaine privé. Lorsque l'aliénation de gré à gré porte sur des biens d'une valeur inférieure à 4 600 euros, le maire peut en être chargé, par délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. Tout bien meublé abandonné par son détenteur étant considéré comme un déchet, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, il ne peut par contre être aliéné par la commune qui ne peut que procéder à son élimination.

Pour les biens immobiliers : s'ils appartiennent au patrimoine privé, la vente se fera selon une procédure de droit privé, l'avis des domaines est obligatoire quelque soit le montant de la cession (et par vente de biens immobiliers il faut entendre aussi les droits immobiliers...). Dans ce cas vous pouvez utilement aller sur le site des domaines qui vous expliquera la démarche précise à suivre.

[calendar]

Bonjour,
Nous avons des biens privés immobiliers à vendre, nous souhaitons passer par une mise aux enchères, par la plateforme Agorastore. Doit on faire une mise en concurrence étant donné qu' Agorastore se rémunère bien sur ? Ce site a des conventions type mais ils ne nous parlent pas de mise en concurrence ?
Comment faites vous ?
Merci

[Michel]

HEUuuuu  [...]  et à chaque fois c'est : précision dans le décret d'application !
Et je la trouve pas cette merde ....grrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrr

B'en Heuuuuu ! justement, c'est ce qui permet aux "choses" de ne jamais être applicables !
hein ? médisant ! b'en ... juste un peu ... ouais !

[calendar]

Je complète en signifiant que nous sommes une collectivité.
Merci de vos réponses

[Naydje]

à partir du moment où vous vendez, ce n'est pas un MP, les MP c'est seulement pour acheter ou louer

[calendar]

Agorastore se rémunère sur les ventes, et quid de cette prestation ? Marché public ?

[shorty]

Agorastore se rémunère sur les ventes, et quid de cette prestation ? Marché public ?

perso, si il y a rémunération d'un prestataire (ou abandon de recette), c'est un marché de service.

Comme les marchés avec les agences immobilières : http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120801615.html