Vente d'un outillage - Marché Public ?

[market]

Mighty...tu es amoureux ou quoi ? lol

[mighty]

Je reviens vers vous (eh oui, je ne lâche jamais ma proie) concernant ma question sur la vente de l'outillage. Bon j'ai lu, relu les éléments.

De ce que j'en ai compris. On veut vendre un bien. On ne peut pas faire n'importe quoi. Donc une petite publicité (à adapter selon le prix du bien en question) est faite. Et les entreprises intéressées remettent une offre.

Par contre d'après ce que j'ai compris, cela ne se fait que par adjudication ? On ne peut pas procéder par : hop je fais tel proposition est basta ? J'ai rien vu dans le Code du domaine de l'Etat.

Par ailleurs, je suis établissement public de l'état et autonome en plus ! La clause sur le service des domaines marche t il pour moi ?

Aidez moi les copains !

[R.J]

L'art. L. 70 ?

On dirait bien.

[mighty]

Yes c'est bien ce que j'avais compris mais c'est vraiment bizarre cette histoire. Par ailleurs, vous me confirmez que pour la vente, nous ne sommes pas obligés de procder par adjudication. Nous pouvons très bien décider de vendre l'outillage sans adjudication ?

[mighty]

Salut je reviens encore vers vous et d'apres ce que j'ai compris, la vente ne peut se faire que par adjudication ! Apparemment pas de vente normalement genre on choisit qui on veut et hop on le vend si le prix nous convient...

Snif snif pas de commentaire

[mighty]

Allo houston j'ai un problème ! Personne n'a la clé pour le résoudre ? je vous signale que je suis seul, perdu dans l'espace des procédures publique. Il fait noir, il fait froid !!! Alors, merde ce serait pas trop vous demandez de m'aider quand un des votres est en danger ?

;-)

[R.J]

Tu ne veux pas refiler ton bien à France-Domaine ?

[mighty]

Non on veut le vendre mais en plus si le prix n'est pas bon on peut le garder ! donc on est les DOMINANTS (dixit mon directeur lol)

Donc j'essaie d'approndir cette vendre ! Apparemment c pub + adjudication, je ne comprends pas pk on ne peut pas le vendre comme ça comme on veut

[R.J]

Un peu délicat.

Car l'article 69 que tu vises ne te concerne pas (renvoyant à l'art. 68 qui concerne tous meubles, effets, marchandises, matériels, matériaux et tous objets de nature mobilière ne dépendant pas du domaine public et détenus par un service de l'Etat, ce qui n'est pas ton cas). Rien de bien grave maintenant, puisque ces ventes ne peuvent être effectuées que par des agents assermentés du service des domaines.

Reste que l'art. 70 prévoit que les objets mobiliers et matériels sans emploi provenant des services dotés de la personnalité civile, ou seulement de l'autonomie financière, ne peuvent être vendus que par l'intermédiaire du service des domaines. Cet article là te concerne en revanche.

Bref, à ma place, je me rapprocherais de France-Domaine. Quitte à ce qu'ils te répondent de te débrouiller, auquel cas tu aurais les coudées franches pour mettre sur pied une procédure à ta manière.

je ne comprends pas pk on ne peut pas le vendre comme ça comme on veut

A cause du principe d'incessibilité à vil prix ....

[mighty]

Non je suis d'accord mais sur les premiers posts on me disait : pub (et encore) et tu vends ! Mais finalement c plus complexe que ça quand même.

Faut déjà faire intervenir le service des domaines pr expertiser ledit bien. Apparemment, d'apres mes supérieurs, ils seront incapables. Donc premiere difficulté. Ensuite fo faire une adjudication (et non une simple vente)

Payer des taxes etc.

Ma question est : pk l'adjudication et non la simple vente; Libre à nous d'accepter ou pas !

[cat51]

Et pour une collectivité ?

Peut-on faire une publicité et vendre au plus offrant (sans adjudication) ?

Merci d'avance

[anna]

déjà fait comme ça, il y a un certain temps...
de mémoire :
- pub dans un journal local avec les caractéristiques techniques du matériel/date etc
- offre/proposition à transmettre sous enveloppe
- vente au plus offrant

[cat51]

Merci !

C'est en gros la procédure que nous avions également envisagée.

[mighty]

Oui mais est ce que juridiquement c OK car moi je n'ai pas vu cette procédure dans les codes susmentionnées ci avant !!! Quelqu'un a des infos ?

[anna]

je reprends le sujet car concernée
vente directe
si montant < 4 600 ¤ : décision (délégation de compétences au maire : aliénation de gré à gré de biens  mobiliers jusqu'à 4 600 ¤)
> 4 600 => délibération

ni ajudication ni pub nécessaire si on a un acheteur

c'est juste ?