Menace sur le seuil de 20 000 ¤ ?

[cooper]

Bonjour la Communauté,

http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/695191-marches-publics-le-seuil-de-20-000-euros-sur-la-sellette

[berder]

Cet article me semble intéressant car il semble que dans les autres pays il y ait une modulation. On peut supposer qu'on arrivera à cette modulation dans les prochains textes français en fonction de la taille de la collectivité. Mais n'est ce pas contraire au principe d'égalité ?

[Kpiaf]

La modulation devrait plutôt être fonction de l'objet, non ?
Certain marché, du fait de leur coût modéré, passe toujours sous la barre des 20 000 ¤ HT et échappe donc systématiquement à toute mesure de publicité "ouverte".

[RV]

On en a parlé ici aussi http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=8825.0
;-)

[Kpiaf]

Ah le dur exercice du conflit entre l'arbitraire et la sécurité juridique !

C'est sûr... En même temps le défaut de publicité ne conduit pas nécessairement à une attribution arbitraire.
C'est plus un problème de visibilité du besoin qui se pose...

[CocotteMinute]

Bonjour,

Un arrêt du Conseil d'Etat d'aujourd'hui annule ce decret, donc le seuil de 20 000 ¤ HT. Pour "préserver" la sécurité juridique cette annulation ne produira ses effets qu'à compter du 1er mai 2010.
De nouveaux changements dans les procédures internes en perspective !

[zab]

Le décret du 19 décembre 2008 relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil de la procédure adaptée, pris dans le cadre du plan de relance de l'économie, a été annulé en tant qu'il modifie l'article 28 du Code des marchés publics.



A compter du 1er mai 2010, le seuil minimal en deçà duquel les personnes publiques pourront déroger, si elles le souhaitent, aux obligations de publicité et de mise en concurrence sera de nouveau fixé à 4.000 ¤.

Les marchés d'un montant compris entre 4.000 et 20.000 ¤ HT seront de nouveau soumis à ces obligations.


le Conseil d'Etat a précisé que l'annulation des dispositions du décret en cause ne prendrait effet qu'à compter du 1er mai 2010,

A noter : cette annulation n'aura pas d'effet rétroactif, cela aurait posée trop de problèmes pour les marchés passés sans procédure.

[RV]

Bonjour,

Un arrêt du Conseil d'Etat d'aujourd'hui annule ce decret, donc le seuil de 20 000 ¤ HT. Pour "préserver" la sécurité juridique cette annulation ne produira ses effets qu'à compter du 1er mai 2010.
De nouveaux changements dans les procédures internes en perspective !

Quoi? LA news du jour...on l'attendait.
Ce serait sympa de mettre un lien vers l'info ou l'arrêt.
Merci ;-)

[RV]

On en parle également ici ;-)
http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=9061.0

EDIT: Voir le lien ci-après
http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/communiques-de-presse/marches-publics.html

[CocotteMinute]

Voici le lien de l'info sur le site du CE : http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/communiques-de-presse/marches-publics.html

Du coup un autre post c'est ouvert sur le sujet

[tragique_fernand]

* tragique_fernand sort son couteau à saucissonner les marchés publics :-)

[RV]

* RV prépare son argumentaire face aux critiques des ST qui vont débouler et ne pourront plus commander ce qu'ils veulent après le 1er mai
LOL

[RV]

Bon, sérieusement.....
On est vraiment obligé d'attendre le 1er mai pour l'appliquer?
Parce que je sens que les ST vont débouler ds mon bureau pour me filer des consultations à 18 ou 19 000¤ sur 3 devis à passer avt le 1er mai.

Vous comptez faire quoi?

[KRAN]

Dans un arrêt en date du 10 février 2010, le CE a jugé que :
"Considérant que les marchés passés en application du code des marchés publics sont soumis aux principes qui découlent de l'exigence d'égal accès à la commande publique et qui sont rappelés par le II de l'article 1er du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret du 1er août 2006 selon lequel: ''Les marchés publics et les accords-cadres (...) respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures (...)'' ; que ces principes ne font pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire puisse permettre au pouvoir adjudicateur de décider que le marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence, dans les seuls cas où il apparaît que de telles formalités sont impossibles ou manifestement inutiles notamment en raison de l'objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré ; que, par suite, en relevant de 4 000 à 20 000 euros, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l'article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d'égalité d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures" (...) "que, dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de ne prononcer l'annulation des dispositions du décret attaqué qu'à compter du 1er mai 2010"

[tragique_fernand]

Bon, sérieusement.....
On est vraiment obligé d'attendre le 1er mai pour l'appliquer?
Parce que je sens que les ST vont débouler ds mon bureau pour me filer des consultations à 18 ou 19 000¤ sur 3 devis à passer avt le 1er mai.

Vous comptez faire quoi?

* tragique_fernand va utiliser son CET jusque mai :-)