Quid du décret d'application pour le référé contractuel?

[agglo92]

En effet !

Juste une question R.J. : pourquoi seul le REP doit-il être indiqué dans la lettre de rejet envoyée aux candidats non retenus ?

Simplement parce que le point de départ du délai des autres recours (Tropic, précontractuel, contractuel) existe même sans cette indication ?

Pas d'obligation d'informer comme pour l'AAPC ?

Merci de votre aide !

[Ororo Munroe]

bon les enfants, vos réflexions super intellectuelles sont super interressantes ...

mais ça ne fait pas avancer le schmilblick sur la formulation à mentionner dabs l'AAPC ou le RC ...

alors ça serait bien de faire une proposition de rédaction ...

[R.J]

cf. #27.

Selon R. 421-5, la sanction de la non-indication des voies de recours contre une décision est l'inopposabilité des délais.

Le délai d'exercice du précontractuel est clair, et l'irrecevabilité du recours pour tardiveté pourra être opposée quand bien même le rejet n'aurait pas été notifié.

Le délai d'exercice de Tropic n'est pas conditionné par la mention sur la décision de rejet, mais par un avis d'attribution (bon, on peut admettre que l'information aux candidats par courrier direct puisse suffire dans certains cas. Mais dans ce cas, ce n'est pas la lettre de rejet initial qui doit mentionner la chose, car, à la date de signature d'une lettre de rejet, et afin de préserver le droit au recours précontractuel, il n'est pas possible de communiquer les informations relatives à Tropic. Il importe donc dans tous les cas qu'il y ait une deuxième mesure d'information.

Le délai d'exercice du contractuel .... On ne sait pas encore en fait. Mais je doute que l'on puisse considérer que la lettre de rejet aura un impact quelconque. En formalisé, il dépendra probablement de l'avis d'attribution. En MAPA .... il n'est pas censé pouvoir s'exercer en fait ....

Bref, je ne peux rendre aucun délai opposable en l'indiquant dans ma lettre de rejet. La formalité n'est donc pas utile à mon sens.

[agglo92]

C'est très clair, merci !

[R.J]

bon les enfants, vos réflexions super intellectuelles sont super interressantes ...

mais ça ne fait pas avancer le schmilblick sur la formulation à mentionner dabs l'AAPC ou le RC ...

alors ça serait bien de faire une proposition de rédaction ...

Tu ne veux vraiment remplacer la chose par tes coordonnées (ou celles du TA, au goût de chacun) ?

Bon, en repartant sur ta base, et avec les corrections d'Agglo, mais il n'est pas certain que je n'ai rien omis  :

- Tout intéressé peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé précontractuel (article L 551-1 du code de justice administrative) jusqu'à la signature du marché objet de la présente procédure ;

- Tout intéressé dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication des actes détachables du marché objet de la présente procédure pour contester ceux-ci par le biais d'un recours pour excès de pouvoir. Toutefois, les concurrents évincés à l'obtention du marché se verront opposer l'irrecevabilité de leur recours dès lors que le marché aura été signé. (articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative).

- Tout intéressé dispose d'un délai non défini à ce jour à compter de la publication de l'avis d'attribution probablement, pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (article L 551-13 du code de justice administrative), sauf pour le requérant à avoir saisi le juge du référé précontractuel, ou à avoir pu bénéficier de cette possibilité dès lors que le marché aura été conclu selon une procédure adaptée.

- Tout concurrent évincé dispose d'un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publication appropriées, pour contester le marché dans le cadre d'un recours de plein contentieux (Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société TROPIC Travaux Signalisation, Req. n° 291545).

Tu veux vraiment mettre ça dans tes AAPC ? Honnêtement, ça met plus de confusion qu'autre chose.

Et je me demande quelle information on obtient au greffe des TA .... Il faudrait faire un test un jour .... A moins qu'on ne leur ait préparé des fiches ...

Mais vu le temps qu'on passe sur la question et les modifications régulières ....

[afeco]

Et ça fait peur...!

[agglo92]

Un peu long en effet...

Mais ça, j'aime beaucoup :

- Tout intéressé dispose d'un délai non défini à ce jour à compter de la publication de l'avis d'attribution probablement, pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (article L 551-13 du code de justice administrative), sauf pour le requérant à avoir saisi le juge du référé précontractuel, ou à avoir pu bénéficier de cette possibilité dès lors que le marché aura été conclu selon une procédure adaptée.

[Ororo Munroe]

et ben voilà .... une chose de faite ....


donc maintenant la deuxième question : quid des MAPA avec consultation directe de plusieurs entreprises ?
qu'est ce que l'intention de conclure ?
qu'est ce que la publication de l'intention de conclure ?
et quels moyens de recours mentionner dans la lettre de rejet ?
et dans l'intention de conclure ?

[R.J]

et ben voilà .... une chose de faite ....

Il suffit de demander chère amie ... Mais que cela ne t'empêche pas de vérifier la pertinence de la rédaction proposée ....

donc maintenant la deuxième question : quid des MAPA avec consultation directe de plusieurs entreprises ?

C'est ça qui est beau avec 551-15 .... Tu as une publication de l'intention de conclure pour des marchés dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité préalable.

C'est juste une comparaison de L. 551-14 CJA (Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats) et de 28 CMP (le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 20 000 Euros HT).

Bref .... On s'adapte, on voit si on décide de publier ou pas quelque chose, mais honnêtement .... Au pire, ça te fera un petit recours que tu devrais pouvoir balayer assez vite. C'est distrayant après tout .....

qu'est ce que l'intention de conclure ?

La position dans laquelle se trouve le PA qui entre l'attribution du marché et sa signature, soit durant la période de standstill .... Il a l'intention de conclure .... mais ne conclura pas si le juge lui enjoint de ne pas conclure ou annule tout ou partie de la procédure. Il conclura à l'issue du délai de standstill si rien ne se passe.

qu'est ce que la publication de l'intention de conclure ?

La publication du fait que le PA a attribué, et se trouve donc dans la situation ci-dessus. Elle déclenche donc le délai de standstill spécifique en MAPA.

et quels moyens de recours mentionner dans la lettre de rejet ?

Le REP !

et dans l'intention de conclure ?

Je dirais volontiers aucun, sous réserves .... Mais si on devait en indiquer un, ce serait nécessairement le référé précontractuel.

[afeco]

Distrayant, tu dis ? C'est cela.....

[R.J]

Distrayant, tu dis ? C'est cela.....

On ne va tout de même pas se jeter à l'eau pour un référé contractuel sur un contrat de - de 20.000 .....

[afeco]

Certes !...

[Coccy]

ce qui est fort distrayant, ce sont tous vos échanges!! je sais pas pourquoi, mais moi, suis morte de rire!! sans doute d'imaginer la tête des uns et des autres derrière son écran.... :-)))

au demeurant, c'est également fort enrichissant, et me conforte dans mes pratiques: dans le doute, abstiens-toi! va devenir mon adage préféré je crois!! lol

[R.J]

bon je suis affligée ....

je sais pas pourquoi, mais moi, suis morte de rire!!

C'est beau la solidarité dans ce bureau ....

[the blonde]

C'est beau la solidarité dans ce bureau ....

ben absolument!!! Les têtes réflechissent, et nous pomperons vos réflexions... Hum, j'suis pas certaine que ce soit le bon verbe... enfin bref, on copiera!!!! ;-)))