Quid du décret d'application pour le référé contractuel?

[Ororo Munroe]

Mais tu ne donnes guère d'indications permettant de préciser la chose .....

je ne comprends pas trop ta réponde concernant les marchés inférieurs à 20.000 ¤ HT qui font chez moi, l'objet d'une consultation directe de plusieurs entreprises.

je ne comprends pas la formule qui doit etre mentionnée dans la lettre de rejet
je remplace le référé précontractuel par le référé contractuel ?

[R.J]

je ne comprends pas trop ta réponde concernant les marchés inférieurs à 20.000 ¤ HT qui font chez moi, l'objet d'une consultation directe de plusieurs entreprises.

C'est juste une comparaison de L. 551-14 CJA (Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats) et de 28 CMP (le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 20 000 Euros HT).

je ne comprends pas la formule qui doit être mentionnée dans la lettre de rejet
je remplace le référé précontractuel par le référé contractuel ?

C'est une invitation au soumissionnaire malheureux de partir en précontractuel pour m'empêcher de conclure .... fermant ainsi l'usage du contractuel s'il ne se décide pas.

[Coccy]

Du coup, la communication directe peut être considérée comme suffisante à mon sens. Mais il n'est peut-être pas utile de s'amuser à faire des courriers distincts.

J'ai le regret de vous informer que votre offre n'a pas été retenue.
[...]

Le marché sera donc susceptible d'être signé, sauf contestation éventuelle, à l'expiration d'un délai de onze jours à compter de la date de signature de la présente.

Il y a juste un problème de décompte des délais si tu es en communication directe, car la date de la publication est nécessairement plus incontestable. Maintenant, si on se réfère aux décomptes de la directive (pour un marché de moins de 20 K ....).

c'est la date de signature qui est à considérer comme départ du délai des onze jours?? pas la date de réception??

[R.J]

c'est la date de signature qui est à considérer comme départ du délai des onze jours?? pas la date de réception??

Il y a juste un problème de décompte des délais si tu es en communication directe, car la date de la publication est nécessairement plus incontestable. Maintenant, si on se réfère aux décomptes de la directive (pour un marché de moins de 20 K ....).

Pour un MAPA de moins de 20 K .... C'est un peu de l'adaptation, je te l'accorde, mais somme toute :

La conclusion du contrat qui suit la décision d'attribution d'un marché relevant du champ d'application de la directive 2004/18/CE ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai d'au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour où la décision d'attribution du marché a été envoyée aux soumissionnaires et candidats concernés si un télécopieur ou un moyen électronique est utilisé.

Mais 10 jours à la réception si tu préfères.

[Ororo Munroe]

ok je tente la rédaction des modalités et voies de recours

donc je propose cette rédaction pour les marchés avec AAPC et donc bientôt avec avis d'attribution
"Je vous rappelle que vous disposez d'un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de la présente pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans le cadre d'un référé précontractuel (articles L. 551-1  et suivants du code de justice administrative).

De même, vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la notification du marché ou à compter de la réception de la décision informant que votre proposition n'est pas retenue, pour engager un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables de ce contrat (articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative).

En outre, vous disposez d'un délai maximum d'un mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, pour contester un manquement éventuel aux olibgations de publicitié et de mise en concurrence dans le cadre d'un référé contractuel (articles L 551-13 et suivants du code de justice administrative), sauf si vous avez fait usage du référé précontractuel.

Enfin, tout intéressé dispose d'un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publication appropriées, pour contester le marché dans le cadre d'un recours de plein contentieux (Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société TROPIC Travaux Signalisation, Req. n° 291545)."

votre avis ?

ps : je vois toujours pas pour les marchés sans AAPC et donc sans avis d'attribution

[R.J]

ok je tente la rédaction des modalités et voies de recours

donc je propose cette rédaction pour les marchés avec AAPC et donc bientôt avec avis d'attribution
"Je vous rappelle que vous disposez d'un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de la présente pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans le cadre d'un référé précontractuel (articles L. 551-1  et suivants du code de justice administrative).

Minimum de 10 jours si tu respectes tes délais, mais le délai court jusqu'à la signature ....

De même, vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la notification du marché ou à compter de la réception de la décision informant que votre proposition n'est pas retenue, pour engager un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables de ce contrat (articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative).

Sauf que le recours n'est plus ouvert dès que l'avis d'attribution est paru en application de Tropic.

En outre, vous disposez d'un délai maximum d'un mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, pour contester un manquement éventuel aux olibgations de publicitié et de mise en concurrence dans le cadre d'un référé contractuel (articles L 551-13 et suivants du code de justice administrative), sauf si vous avez fait usage du référé précontractuel.

Et sauf s'il y a eu possibilité de faire usage du précontractuel en MAPA, quand bien même il n'y aurait pas eu d'exercice effectif de la possibilité.

Enfin, tout intéressé dispose d'un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publication appropriées, pour contester le marché dans le cadre d'un recours de plein contentieux (Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société TROPIC Travaux Signalisation, Req. n° 291545)."


votre avis ?

C'est pour ça que je ne mentionne que le REP dans mes rejets .....

ps : je vois toujours pas pour les marchés sans AAPC et donc sans avis d'attribution

C'est ça qui est beau avec 551-15 .... Tu as une publication de l'intention de conclure pour des marchés dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité préalable.

[Ororo Munroe]

euh ... et si au lieu de dire "oui" ou "non" ou "peut etre", tu faisais une proposition de rédaction pour les modalités et voies de recours qu'on doit mentionner dans les lettres de rejets ?
parce que là, moi je commence à y perdre mon latin ...

[R.J]

La présente notification fait courir le délai de deux mois dont le représentant légal de votre société dispose pour saisir le tribunal administratif de Paris d'un éventuel recours contre cette décision.

Les différents recours sont dans la publicité initiale (bon, en fait, j'y mets mon numéro).

Et le plus simple est de mentionner le délai de suspension séparant l'intention de conclure de la date de conclusion envisagée dans la publicité de l'intention de conclure.

[RV]

J'aime bien ta rédac' Ororo.
Mais je vois tjrs pas comment manifester l'intention de conclure en MAPA >20 000¤.

De une: est-ce un simple courrier en plus du courrier de rejet?
De deux: est-ce une publication qui interviendrait après ou en remplacement des lettres de rejet?

@ R.J: tu limites l'info au REP ds tes lettres. Je comprends pas trop ce choix?
Moi, je me contente d'indiquer l'adresse du greffe du TA pour ce qui est des infos sur délais et voies de recours. La jpdce autorise le PA à ne mentionner dans les AAPC que l'adresse du TA et du greffe du TA pour les infos. Je fais une extension aux lettres de rejet.

[Ororo Munroe]

euh .... excusez moi, mais pour moi c'est toujours pas clair ...

on doit mentionner les modalités et voies de recours certes dans l'AAPC ...
mais aussi dans la lettre de rejet motivée ...

donc moi je dis : QUELLE REDACTION ?

désolée mais ta phrase ne me semble pas suffisante ...

pour l'intention de conclure, on verra apres
pour l'instant, je veux déjà une formulation pour mes lettres de rejets lorsque je fais un AAPC et donc que je vais bientôt faire un avis d'attrib ...

[afeco]

Je savais qu'Ororo allait vous poser plein de question là dessus...ca fait une semaine qu'elle cogite...!

[Ororo Munroe]

bon, je retente ... on pourra pas me reprocher de pas proposer

dans l'AAPC j'écris ça ?
- Tout intéressé dispose d'un délai de 10 jours minimum, à compter de la réception de l'information du rejet de sa candidature et/ou de son offre et jusqu'à la signature du contrat, pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans le cadre d'un référé précontractuel (article L 551-1 du code de justice administrative) ;
- Tout intéressé dispose d'un délai de 2 mois, à compter de la publication de la décision de conclure le contrat ou à compter de la réception de la décision informant le candidat qu'il n'est pas retenu, pour effectuer un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables de ce contrat (articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative).
- Tout intéressé dispose d'un délai d'1 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (article L 551-13 du code de justice administrative).
- Tout intéressé dispose d'un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publication appropriées, pour contester le marché dans le cadre d'un recours de plein contentieux (Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société TROPIC Travaux Signalisation, Req. n° 291545).

ça va ou pas ?

[R.J]

J'aime bien ta rédac' Ororo.
Mais je vois tjrs pas comment manifester l'intention de conclure en MAPA >20 000¤.

De une: est-ce un simple courrier en plus du courrier de rejet?
De deux: est-ce une publication qui interviendrait après ou en remplacement des lettres de rejet?

Le CJA parle bien d'une publication.

@ R.J: tu limites l'info au REP ds tes lettres. Je comprends pas trop ce choix?
Moi, je me contente d'indiquer l'adresse du greffe du TA pour ce qui est des infos sur délais et voies de recours. La jpdce autorise le PA à ne mentionner dans les AAPC que l'adresse du TA et du greffe du TA pour les infos. Je fais une extension aux lettres de rejet.

Le choix repose sur plusieurs considérations.

L'information quant aux différentes voies de recours a été fait dans l'AAPC. Dès lors, je considère que l'information a été apportée.

L'obligation d'indiquer les voies de recours issue du CJA ne vise que le REP, puisque c'est la seule voie de recours contre l'acte détachable que je notifie. Je ne suis pas dans une logique de procédure de passation d'un marché quand j'envoie une lettre de rejet. C'est une décision unilatérale, qui ne peut pas être contestée par la voie du recours Tropic ni par un référé quelconque (hormis un référé-suspension éventuellement). Les autres référés et le rec ours Tropic vont contre ma procédure ou mon contrat, de manière plus globale.

A la limite, il est désormais inutile de mentionner même le REP dans une décision de rejet (mais bon, ce n'est pas pour autant que je vais changer mes habitudes en la matière) sachant que la seule sanction de l'absence de cette mention est l'inopposabilité du délai du REP .... qui est de toute manière fermé aux soumissionnaires évincés dès lors qu'un avis d'attribution est publié.

Bref, une dépense d'encre et de papier pour un intérêt somme toute limité à mon sens.

[RV]

Le choix repose sur plusieurs considérations.

L'information quant aux différentes voies de recours a été fait dans l'AAPC. Dès lors, je considère que l'information a été apportée.

L'obligation d'indiquer les voies de recours issue du CJA ne vise que le REP, puisque c'est la seule voie de recours contre l'acte détachable que je notifie. Je ne suis pas dans une logique de procédure de passation d'un marché quand j'envoie une lettre de rejet. C'est une décision unilatérale, qui ne peut pas être contestée par la voie du recours Tropic ni par un référé quelconque (hormis un référé-suspension éventuellement). Les autres référés et le rec ours Tropic vont contre ma procédure ou mon contrat, de manière plus globale.

A la limite, il est désormais inutile de mentionner même le REP dans une décision de rejet (mais bon, ce n'est pas pour autant que je vais changer mes habitudes en la matière) sachant que la seule sanction de l'absence de cette mention est l'inopposabilité du délai du REP .... qui est de toute manière fermé aux soumissionnaires évincés dès lors qu'un avis d'attribution est publié.

Bref, une dépense d'encre et de papier pour un intérêt somme toute limité à mon sens.

Ahh d'accord. Moi je voyais mon courrier comme un élément de la procédure et donc rappel des délais et voies de recours. Alors que toi, tu n'indiques que la voie de recours afférente à ton courrier en tant que décision.
OK.

N'empêche, l'intention de conclure est encore à débattre.
Le CJA parle de publication donc mesure de publicité.
"Intention de signer" indique une période entre l'attribution et la demande des documents complémentaires à l'attributaire, et la signature en elle-même. Cpdt, l'envoi des lettres de rejet si situe dans ce laps de tps.
En conséquence: on pourrait imaginer l'envoi des lettres de rejet aux candidats non retenus PLUS une publicité pour les "autres" càd ceux qui n'ont pas et aurait pu soumissionner.
Qu'en pensez-vous?

[Ororo Munroe]

euh moi je dis c'est bien de parler de l'intention de conclure ...

mais on a encore pas règlé le probleme de la situation la plus simple qui est quand un avis d'attrib est fait ...

donc chaque chose en son temps