Quid du décret d'application pour le référé contractuel?

[mighty]

Méchante vilaine, pas belle ! Pas de ma faute moi si mon cerveau produit plus de questions lol Je ne me souviens même plus de  ce dont je m'interroge ! Enfin je pense donc je suis parait il ;-)

Donc g bien fait de relire, les lettres de rejet ne servent à rien sauf à être poli. Mieux vaut faire l'avis d'intention de conclure !

[Kpiaf]

Méchante vilaine, pas belle ! Pas de ma faute moi si mon cerveau produit plus de questions lol Je ne me souviens même plus de  ce dont je m'interroge ! Enfin je pense donc je suis parait il ;-)
Donc g bien fait de relire, les lettres de rejet ne servent à rien sauf à être poli. Mieux vaut faire l'avis d'intention de conclure !

Ah mais ne te méprends pas, je ne suis pas contre le fait que tu poses des centaines de milliers de questions (bien au contraire !)...
Du moment que tu y mets un poil de diversité ! :-))))))))))))))))

Ceci étant dit... La réponse que tu as trouvé n'est valable que pour les procédures adaptées... (AIC et respect d'un délai de 11 jours entre la publication et la signature).
En formalisée, tu dois OBLIGATOIREMENT envoyer des lettres de rejet (décision d'attribution) et respecter un délai de 16 jours (ou 11 si tu dématérialises) entre l'envoi de ces lettres et la signature du marché... (Note ce point quelque part s'il te plaît ! ;-)

[Kpiaf]

Dîtes-moi voir...
Je viens d'avoir une illumination soudaine...
Nous sommes tous partis du principe (enfin, moi en l'occurrence mais je crois que d'autres aussi) que le régime applicable aux marchés subséquents à un AC ou à un SAD était identique...
Mais... Pour les marchés subséquents à un SAD... On est déjà obligé de publier un avis d'attribution alors que ce n'est pas le cas pour les marchés subséquents à un AC...

Bref, c'est moi où, il y a un truc qui ne colle plus ?

[Kpiaf]

Et puis, tant qu'à faire, ils font aussi l'objet d'un avis de publicité simplifié...
Faut que je modifie mes tableaux. Je crois qu'il faut distinguer MS AC et MS SAD.

[R.J]

Dîtes-moi voir...
Je viens d'avoir une illumination soudaine...
Nous sommes tous partis du principe (enfin, moi en l'occurrence mais je crois que d'autres aussi) que le régime applicable aux marchés subséquents à un AC ou à un SAD était identique...
Mais... Pour les marchés subséquents à un SAD... On est déjà obligé de publier un avis d'attribution alors que ce n'est pas le cas pour les marchés subséquents à un AC...

Bref, c'est moi où, il y a un truc qui ne colle plus ?

J'avoue ne pas avoir fait attention à ce point .... Il faut dire que les SAD ...

Reste qu'en fait, de prime abord, c'est plutôt l'exonération de publication d'un avis d'attribution pour les marchés subséquents à un AC qui étonne (et ne me semble pas justifié dans le préambule).

La seule justification que je vois est que l'AC est nécessairement un système clos, au contraire du SAD ...

Maintenant, cet avis d'attribution ne change pas beaucoup la donne ....

[Kpiaf]

J'avoue ne pas avoir fait attention à ce point .... Il faut dire que les SAD ...
Reste qu'en fait, de prime abord, c'est plutôt l'exonération de publication d'un avis d'attribution pour les marchés subséquents à un AC qui étonne (et ne me semble pas justifié dans le préambule).
La seule justification que je vois est que l'AC est nécessairement un système clos, au contraire du SAD ...
Maintenant, cet avis d'attribution ne change pas beaucoup la donne ....

Sauf que ça alourdit considérablement la procédure si on veut être pointilleux...
Ca donne :
- AAPC SAD ;
- Avis simplifié MS SAD ;
- envois aux titulaires de la décision d'attribution (j'imagine s'ils sont 200 ce que ça va donner à gérer cette histoire !) ;
- respect d'un délai de 11 jours entre l'envoi des décisions et la signature ;
- signature ;
- notification de la conclusion du MS
- publication d'un avis d'attribution du MS...

En fait, je ne comprends pas bien les dispositions de l'article 85-1 al. 2 CMP s'agissant des SAD. Pourquoi diable faudrait-il notifier la conclusion si l'avis d'attribution est obligatoire... Sauf à considérer que la notification de la conclusion s'impose dans l'hypothèse où le pouvoir adjudicateur se contente de publier un avis d'attribution trimestriel...
Bref, j'ai comme l'impression qu'il y a eu un léger égarement sur ce point, sans doute lié à la faible application de cette procédure.

[R.J]

En fait, je ne comprends pas bien les dispositions de l'article 85-1 al. 2 CMP s'agissant des SAD.

Sauf que ça m'a l'air conforme aux directives ....

Pourquoi diable faudrait-il notifier la conclusion si l'avis d'attribution est obligatoire...

C'est bien ce qu'on fait en formalisé .... Sauf que SAD, en paralysant le recours contractuel à ce stade, on garde un peu plus de dynamisme.

Sauf à considérer que la notification de la conclusion s'impose dans l'hypothèse où le pouvoir adjudicateur se contente de publier un avis d'attribution trimestriel...

Je n'ai pas l'impression que ce point entre vraiment en compte ...

Bref, j'ai comme l'impression qu'il y a eu un léger égarement sur ce point, sans doute lié à la faible application de cette procédure.

A vérifier avec les exclusions de la directive recours .... qui n'est pas des plus lisibles non plus il est vrai ...

[Kpiaf]

C'est bien ce qu'on fait en formalisé .... Sauf que SAD, en paralysant le recours contractuel à ce stade, on garde un peu plus de dynamisme.

Taratata !
En formalisée, on notifie les décisions d'attribution, on ne notifie pas la conclusion du contrat !
Alors que pour les MS à un SAD il faudrait notifier la décision d'attribution et notifier la conclusion du contrat...
Ça fait une étape supplémentaire qui n'est pas négligeable s'agissant des SAD qui, comme tu le rappelais, précédemment, restent ouverts pendant toute leur durée aux opérateurs économiques ce qui implique le nombre d'attributaires potentiels peut être élevé !
Et une étape proprement inutile puisque la publication de l'avis d'attribution est obligatoire... Non, franchement, je ne comprends pas.

Dans de telles conditions, on ne risque pas de voir les PA se jeter sur cette procédure.

[R.J]

Taratata !
En formalisée, on notifie les décisions d'attribution, on ne notifie pas la conclusion du contrat !
Alors que pour les MS à un SAD il faudrait notifier la décision d'attribution et notifier la conclusion du contrat...
Ça fait une étape supplémentaire qui n'est pas négligeable s'agissant des SAD qui, comme tu le rappelais, précédemment, restent ouverts pendant toute leur durée aux opérateurs économiques ce qui implique le nombre d'attributaires potentiels peut être élevé !
Et une étape proprement inutile puisque la publication de l'avis d'attribution est obligatoire... Non, franchement, je ne comprends pas.

Dans de telles conditions, on ne risque pas de voir les PA se jeter sur cette procédure.

OK, je te suis ....

Mais l'acheteur qui notifierait à la fois la décision d'attribution du marché et avisera les candidats non retenus de la signature du marché serait un peu couillon non ?

Car ça revient à vouloir rendre applicable à la fois L. 551-15 et R. 551-7 .... On reste donc sur une logique d'alternatives (comme pour les autres procédures d'ailleurs, hormis les formalisées ....).

Non ?

[Kpiaf]

OK, je te suis ....
Mais l'acheteur qui notifierait à la fois la décision d'attribution du marché et avisera les candidats non retenus de la signature du marché serait un peu couillon non ?
Car ça revient à vouloir rendre applicable à la fois L. 551-15 et R. 551-7 .... On reste donc sur une logique d'alternatives (comme pour les autres procédures d'ailleurs, hormis les formalisées ....).
Non ?

Donc, en sommes, si on notifie la décision d'attribution, on ferme la voie du référé contractuel... Ok
Si on ne notifie pas la décision d'attribution mais qu'on notifie la conclusion, on peut avoir un référé contractuel dans les 31 jours qui suivent... Mais comme on doit publier un avis d'attribution, on peut avoir un référé contractuel dans les 31 jours qui suivent... Mais avec deux points de départ du délai différent !

Ben... Tu as raison, le mieux consiste à notifier la décision d'attribution et à publier un avis d'attribution dans ces conditions... Voire se contenter de publier un avis d'attribution...