Quid du décret d'application pour le référé contractuel?

[afeco]

Nan Mâm, j'essaye de comprendre...et de tout retranscrire en des termes compréhensibles pour la non juriste que je suis !

[goran]

Nan Mâm, j'essaye de comprendre...et de tout retranscrire en des termes compréhensibles pour la non juriste que je suis !

ben qu'est ce tu crois que je fais ? pareil ! sont compliqués ces gens là ! c'est pourquoi je disais l'autre jour que parfois ça devait être difficile pour des novices à fortiori non juristes ... ça fait 25 ans que je les côtoie, et j'ai encore du mal à les comprendre !!!!!!!!!!!!! quelle vie !

[afeco]

Ouais mais c'est pas facile non plus quand tu as vécu 3 ou 4 réformes du Code dans les 10 dernières années...Vaut mieux être novice, ça évite de s'emmêler les pinceaux !

[goran]

Ouais mais c'est pas facile non plus quand tu as vécu 3 ou 4 réformes du Code dans les 10 dernières années...Vaut mieux être novice, ça évite de s'emmêler les pinceaux !

3 ou 4 ? pppffffffffffffffff petite joueuse ! j'en suis à bien plus (hélas ...)

[afeco]

Le privilège de l'âge...;-)

[goran]

euh ... voui merci !

[afeco]

Je dis ça pour plaisanter, hein Mâm, tu le sais, hein dis que tu le sais que c'est pour rire, hein dis, hein ?

[goran]

vouiiiiiiiiiiiiiiiiiii je sais ! tu trouves pas que cette parenthèse aère le post je peux plus le voir celui là moi !!

[afeco]

Si, je me faisais la même réflexion...Ras le bol de cette directive recours claire comme du jus de boudin avec plein de "si....alors....". Purée, la formation Excel que j'ai suivie était plus claire !!

[Kpiaf]

N'empêche, vous critiquez le langage des juristes (à raison d'ailleurs, je dois bien l'avouer) mais nous sommes tout de même là pour vous aider à y voir plus clair, non ? ;-)

[R.J]

Suffit pas de l'affirmer, encore faut-il le démontrer...
Or, en tête de l'article 1er de la loi de 1979, n'est-il pas précisé que :
"Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent."

Chère amie, tu ne veux tout de même pas nier l'aspect restrictif lié à la suite, qui dispose que

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui ....

[Kpiaf]

Chère amie, tu ne veux tout de même pas nier l'aspect restrictif lié à la suite, qui dispose que

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui ....

Je fais une interprétation extensive de la chose...
Naturellement, j'aurai préféré un "notamment" mais bon, on fait avec ce qu'on a ! ;-))))))

[afeco]

N'empêche, vous critiquez le langage des juristes (à raison d'ailleurs, je dois bien l'avouer) mais nous sommes tout de même là pour vous aider à y voir plus clair, non ? ;-)

Ah mais on ne critique pas votre langage à vous, parce que vous on vous comprend à peu près !!
Nan, c'est plutôt le langage technocrato-juridico-administratif qui n'est pas aisé...et même les avocats le disent, c'est dire !!

[R.J]

Je fais une interprétation extensive de la chose...
Naturellement, j'aurai préféré un "notamment" mais bon, on fait avec ce qu'on a ! ;-))))))

Interprétation extensive vaguement contra legem ...

[le biscuit]

Je fais une interprétation extensive de la chose...

ce qui peut être parfois valorisant !!