délit de favoritisme

[RV]

Je remonte le sujet avec cette info sur le délit d'avantage injustifié http://www.marchespublics.net/actualite/news.php?id=2006
Ce qui est dommage c'est que la sanction ne parle que d'une "amende dont le montant peut atteindre le double du traitement ou salaire brut annuel que le responsable de ces actes touchait au moment de l'infraction."
Et pour les élus qui ne touchent pas de traitement??

[tragique_fernand]

Je remonte le sujet avec cette info sur le délit d'avantage injustifié http://ouaii.fr/wp-content/uploads/2008/12/frites.jpg
Ce qui est dommage c'est que la sanction ne parle que d'une "amende dont le montant peut atteindre le double du traitement ou salaire brut annuel que le responsable de ces actes touchait au moment de l'infraction."
Et pour les élus qui ne touchent pas de traitement??

j'ai un souci sur le lien, il doit y avoir de la friture sur la ligne :-)

[RV]

j'ai un souci sur le lien, il doit y avoir de la friture sur la ligne :-)

MDR....le copier-coller n'était pas à jour.

[tragique_fernand]

MDR....le copier-coller n'était pas à jour.

tu fais baisser le ratio de crédibilité du forum et tu accrois celui de notre dépendance économique vis-à-vis des multinationales RV fait ièche :-)

[RV]

tu fais baisser le ratio de crédibilité du forum et tu accrois celui de notre dépendance économique vis-à-vis des multinationales RV fait ièche :-)

Je ne vois pas du tout de quoi vous parler. A en croire vos dires, des images subliminales seraient incrustées ds les post??
J'ai beau regarder et re-regarder, j'ivoirien.
La fatigue p-ê?

[tragique_fernand]

Je ne vois pas du tout de quoi vous parler. A en croire vos dires, des images subliminales seraient incrustées ds les post??
J'ai beau regarder et re-regarder, j'ivoirien.
La fatigue p-ê?

c'est surtout que quand on insères un lien dans un post, les lecteurs sont tentés de cliquer dessus et paf, en l'espèce, tu tombes sur une pub pour une multinationale de la restauration rapide, conviens quand même que la coïncidence est difficilement plaidable :-)

[RV]

c'est surtout que quand on insères un lien dans un post, les lecteurs sont tentés de cliquer dessus et paf, en l'espèce, tu tombes sur une pub pour une multinationale de la restauration rapide, conviens quand même que la coïncidence est difficilement plaidable :-)

Je clique, mais je vois tjrs pas de frites ;-)
Par contre, à force d'en parler, je commence vraiment à avoir faim.....hum, un américain fricadelle!!!!!

[tragique_fernand]

Je clique, mais je vois tjrs pas de frites ;-)
Par contre, à force d'en parler, je commence vraiment à avoir faim.....hum, un américain fricadelle!!!!!

cliques là :-) : http://ouaii.fr/wp-content/uploads/2008/12/frites.jpg

[RV]

cliques là :-) : http://ouaii.fr/wp-content/uploads/2008/12/frites.jpg

Ahhh, putain, g cliqué.....j'suis vraiment trop con!!!!
LOL

[tragique_fernand]

Ahhh, putain, g cliqué.....j'suis vraiment trop con!!!!
LOL

comme quoi la fast-food çà rend bête :-) merci Ronny

[RV]

comme quoi la fast-food çà rend bête :-) merci Ronny

J'v lui raboter les godasses à celui-là. C pas humain d'avoir des pieds pareils.
Et pour un clown, y fait flipper et n'est même pas drôle Pffff

[fanchic]

J'aimerai échanger ici sur la volonté des associations d'élus d'intégrer un élément d'intentionnalité dans le délit d'octroi d'avantage injustifié voir la suppression de ce délit.

C'est quoi le problème avec le délit de favoritisme tel qu'il existe actuellement? Il y a peu de condamnation, voir même peu de mise en cause.
Si on ajoute de l'intentionnalité on se rapproche d'autres délits tels la corruption ou la prise illégale d'intérêts
Le favoritisme existe aussi dans la RFGP

L'Italie a, semble-t-il, éliminé le délit de favoritisme de son arsenal pénal. Quid du ressenti là bas?

Bref plein de questions!

[hpchavaz]

Le débat n'est pas neuf et tient moins au nombre de condamnations qu'au risque pénal. Il a refait surface à la suite e la de rapport sénatorial de 2025 sur la commande publique qui suggérait d'exclure du délit les manquements justifiés par un motif d'intérêt général impérieux, et de la proposition de loi sénatiriale qui en ait résultée.

I- Eléments

C'est un parallèle au débat sur la prise illégale d'intérêt.

Sur le forum, il y a déjà eu des échanges Marchés publics - Le délit de favoritisme à l'épreuve de la pratique.

Je reste en désaccord avec R.J.Pour moi le problème tient à la position de la Cour de Cassation.


Voir en fin une synthèse d'un entretien du 2026-29-04 LexisNexis avec Me Dal Farra : Marchés publics - Le délit de favoritisme à l'épreuve de la pratique

II - Mon avis

Même si j'admets que la corruption est souvent difficilement démontrable, je n'aime pas les délits matériels.



Synthèse automatique

L'analyse cible précisément la tétanisation des acheteurs et des élus, la dérive jurisprudentielle de la chambre criminelle et les pistes concrètes de recalibrage.

Constat : une paralysie de l'achat public
Classé parmi les manquements au devoir de probité, le favoritisme sanctionne pourtant la seule méconnaissance des règles de la commande publique, sans exiger de pacte de corruption ni d'enrichissement personnel.
L'interprétation extensive de la Cour de cassation, qui attrape désormais la moindre irrégularité formelle, contredit l'esprit initial du texte qui visait les atteintes graves ou systémiques à la concurrence. Résultat : une frilosité procédurale excessive qui appauvrit l'ingénierie contractuelle.

Les extensions jurisprudentielles opérées par la Cour de cassation

• Extension du champ personnel : application étendue au-delà de la liste limitative de l'article 432-14 (État, collectivités, EP, SEM) à l'ensemble des acheteurs au motif qu'ils exercent une mission de service public, au détriment du principe d'interprétation stricte de la loi pénale.
• Extension matérielle sur l'avantage injustifié : la chambre criminelle déduit automatiquement l'avantage injustifié de la simple violation de la règle de passation. Deux éléments constitutifs distincts sont ainsi réduits à une seule et même condition présumée.
• Extension matérielle sur les règles violées : la rigueur pénale frappe indistinctement, y compris en MAPA. Les juridictions répressives se dispensent fréquemment d'identifier la disposition précise du code qui a été enfreinte, se contentant d'un renvoi abstrait à l'obligation générale de mise en concurrence.

Risques et sanctions

• Peines encourues : 2 ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende, assortis des peines complémentaires d'inéligibilité et de privation des droits civiques.
• Impact côté entreprises : la qualification de recel expose le titulaire à une exclusion des marchés publics pouvant atteindre 5 ans.
• Le risque opérationnel réside d'abord dans l'engagement même des poursuites et l'instruction, dont le coût humain et réputationnel est dévastateur, bien avant l'éventuelle condamnation.

Pratiques recommandées au stade de la passation

• Organisation interne : articulation étroite et continue entre services prescripteurs, acheteurs et directions juridiques.
• Amont de la procédure : maîtrise technique pointue du besoin et sourcing approfondi du marché fournisseur.
• Gestion du risque : ne pas se réfugier par peur dans des procédures ouvertes rigides ; exploiter les marges de manœuvre du code (négociation, partenariats d'innovation) lorsque le besoin le justifie.

Pistes de réforme et position de l'intervenant
Face aux propositions antérieures de réécriture ou d'abrogation (rapports Stahl-Vianès, Vigouroux), Me Dal Farra écarte l'idée d'un régime dérogatoire de l'élément moral (qui romprait avec la théorie générale du droit pénal). Il préconise plutôt un resserrement strict de l'élément matériel par deux verrous :
[list=1]

• Imposer la caractérisation autonome de l'avantage injustifié : obliger le juge pénal à démontrer concrètement en quoi le manquement a favorisé un candidat donné, sans présomption automatique.
• Exiger l'identification précise de la règle violée : contraindre les juridictions à viser la disposition textuelle exacte ayant effectivement porté atteinte à l'égalité de traitement ou à la liberté d'accès, en proscrivant les visas flous aux principes généraux.

[fanchic]

L'interprétation extensive de la Cour de cassation, qui attrape désormais la moindre irrégularité formelle, contredit l'esprit initial du texte qui visait les atteintes graves ou systémiques à la concurrence. Résultat : une frilosité procédurale excessive qui appauvrit l'ingénierie contractuelle.

Je ne vois pas la corrélation entre l'interprétation de la Cour de Cass et la frilosité procédurale.
A mon sens c'est un faux problème, la frilosité procédurale vient surtout du manque de formation des agents

[hpchavaz]

Je ne vois pas la corrélation entre l'interprétation de la Cour de Cass et la frilosité procédurale.

Les deux jouent :

1. Quand dans l'application d'une réglementation la moindre entorse est un délit, la prudence conseille de s'abstenir de ce dont l'on n'est pas certain.
2. L'absence ou la mauvaise formation augmente le périmètre de l'incertitude.

C'est un des points qui risquent d'être délicats dans la réussite du projet de règlement : il donne beaucoup plus de liberté par l'autorisation sans limite de la négociation, mais on peut craindre que par prudence des acheteurs n'en profitent pas.(*)
Au Royaume-Uni, une réforme (application 2025 de mémoire) a introduit une procédure très souple dont seuls les grands organismes acheteurs profitent.

*) une autre raison étant la contrainte en ressources (délai, moyens, formation)