délit de favoritisme

[R.J]

Deux liens identiques dans le message infra, j'imagine que celui faisant état de ma position était celui-ci.

Mais le texte de la proposition reprenait bien - avec les différences soulignées, loin d'être neutre - la jurisprudence de la Cour qui analyse l'élément intentionnel.

[hpchavaz]

Si tel est le cas, la proposition de loi n'étant alors que l'inscription de la jurisprudence dans le Code pénal , elle ne devrait pas susciter de long débats.

(lien corrigé)

[R.J]

Sous réserve de la petite inversion ...

[hpchavaz]

Exact

[fanchic]

Je ne vois pas la corrélation entre l'interprétation de la Cour de Cass et la frilosité procédurale.

Les deux jouent :

1. Quand dans l'application d'une réglementation la moindre entorse est un délit, la prudence conseille de s'abstenir de ce dont l'on n'est pas certain.

Le délit de favoritisme ne condamne pas "la moindre entorse". Il condamne le favoritisme :
- dénaturation d'offres
- délai de consultation manifestement trop court
- spécification technique manifestement trop orientée
- Transmission d'informations privilégiées
- Absence de publicité
- Saucisonnage

Je n'appelle pas çà des "moindres entorses" mais des fautes extrêmement graves que tout acheteur sans être une flèche peut éviter aisément

[hpchavaz]

Le délit de favoritisme ne condamne pas "la moindre entorse". Il condamne le favoritisme :
- dénaturation d'offres
- délai de consultation manifestement trop court
- spécification technique manifestement trop orientée
- Transmission d'informations privilégiées
- Absence de publicité
- Saucisonnage

Soit sans doute la majorité des contentieux sur la passation.

Si la réglementation applicable était toujours claire beaucoup de questions posées sur ce forum ne le serait pas. 

En outre l'interprétation du juge pénal a pu être plus rigoureuse parfois que l'on était celle du juge administratif car ce dernier tient compte des chances du candidat évincé

Enfin au pédale l'infraction de se rectifie pas, même en annulant la procédure.


Mais le problème n'est pas là.

Il est que l'article est perçu comme flou.

[fanchic]

Soit sans doute la majorité des contentieux sur la passation.

Si la réglementation applicable était toujours claire beaucoup de questions posées sur ce forum ne le serait pas.

Oui mais ce qui n'a rien d'une petite entorse.

Les condamnés au pénal ne le sont pas pour avoir laissé 29 jours de consultation au lieu de 30 en appel d'offres ouvert
Ils ne le sont pas pour avoir oublié que le CA minimum était désormais de 1,5 fois le montant du marché.

[Vivaelparaguay]

Donc on a un code pénal qui est surtout fait pour l'amusement et l'édification des étudiants en droit mais force est de constater que les trois quart des élus ne sont pas encore en prison et que ce qu'il faut quand même pousser le truc bien bien loin pour encourir de vrais ennuis...