TA Strasbourg 27 avril 2026 Société Bureau Européen d'Assurance Hospitalière

[Filomène]

oncernant les PSE, le TA Strasbourg juge que le principe de transparence n'impose pas d'établir autant de classements des offres qu'il existe de combinaisons possibles de prestations supplémentaires éventuelles.
......... Dans la pratique,  je ne vois pas comment proposer l'offre économiquement la plus interessante aux membres de la CAO

[ppl]

càd qu'on fait le classement qu'avec la PSE retenue ?

Il faut faire toutes les combinaisons pour moi, pour être prêt à chacune des possibilités

[Vivaelparaguay]

je serais curieux de lire la décision complète ?

[Mathieu]

https://agorapublix.com/index.php?topic=45018.0

[hpchavaz]

Deux points :

La forme : Le tribunal constate que l'acheteur s'était imposé dans son RC de procéder à un classement distinct pour chacune des 16 combinaisons de PSE envisageables. Alors que l'acheteur a en réalité procédé à un jugement unique sur la combinaison globale. Il y a bien violation du règlement de la consultation . Cependant, le RC laissant l'entière liberté à l'acheteur de choisir la combinaison finale de son choix, ce manquement n'a pas lésé la requérante. 

Le fond :

...
Dans la pratique,  je ne vois pas comment proposer l'offre économiquement la plus intéressante aux membres de la CAO
...

Le choix de la combinaison entre base et PSEs se situe en dehors de la détermination de l'offre économiquement la plus avantageuse (OEPA), tout au moins dans la définition que lui a donné la procédure.
Tout se passe en fait comme si plusieurs consultations étaient lancées en parallèle et que l'acheteur choisit librement celle à laquelle il va donner suite, puis qu'il choisit l'OEPA de la consultation choisie.

Dans le cas général, vous ne pouvez pas vous appuyer sur les notes pour choisir la  meilleure des OEPA. En effet les méthodes de notation généralement mise en œuvre, conduisent à des notes qui ne sont pas comparables directement entre elles. Une façon de le faire serait de passer par du prix corrigé, c'est-à-dire la monétisation des performances selon les critères, qui utilise une mesure commune : l'euro.

[Vivaelparaguay]

oui donc la phrase initiale de ce topic revient à tirer de la décision une conclusion qui n'a rien à voir avec les faits réels...

déjà, 16 PSE ça s'appelle un besoin défini avec les pieds, peu importe comment on s'y prend ensuite pour analyser, le mal était déjà fait.

[hpchavaz]

Détail:

...
déjà, 16 PSE ça s'appelle un besoin défini avec les pieds, peu importe comment on s'y prend ensuite pour analyser, le mal était déjà fait.

Il suffit de 4 PSE pour générer 16 combinaisons.

[Saga]

En matière de PSE, ma pratique est la suivante :

- On séléctionne les PSE que l'on souhaite retenir, avant l'analyse des offres. C'est bien précisé sur le RC.
- On note les candidats sur la base d'une offre de prix qui contient la ou les PSE souhaitées
- On attribue le marché.
- On informe les candidats.
- Les services techniques me disent qu'ils voulaient en fait une autre PSE non retenue....

[speedy]

avec des précisions

En matière de PSE, ma pratique est la suivante :

- On séléctionne les PSE obligatoires que l'on souhaite retenir, avant l'analyse des offres. C'est bien précisé sur le RC.
- On note les candidats sur la base d'une offre de prix qui contient la ou les PSE souhaitées
- On attribue le marché.
- on retient éventuellement les PSE non obligatoires si le gagnant en propose 
- On informe les candidats.
- Les services techniques me disent qu'ils voulaient en fait une autre PSE non retenue....  et on refuse 

[Ponta]

En matière de PSE, ma pratique est la suivante :

- On séléctionne les PSE que l'on souhaite retenir, avant l'analyse des offres. C'est bien précisé sur le RC.
- On note les candidats sur la base d'une offre de prix qui contient la ou les PSE souhaitées
- On attribue le marché.
- On informe les candidats.
- Les services techniques me disent qu'ils voulaient en fait une autre PSE non retenue....

Tout pareil.

[Vivaelparaguay]

Détail:

...
déjà, 16 PSE ça s'appelle un besoin défini avec les pieds, peu importe comment on s'y prend ensuite pour analyser, le mal était déjà fait.

Il suffit de 4 PSE pour générer 16 combinaisons.

mais oui, c'est le mot combinaison qui m'a echappé !

après, 4, c'est déjà beaucoup, je serais partisans de limiter à 2...

[Filomène]

avec des précisions

En matière de PSE, ma pratique est la suivante :

- On séléctionne les PSE obligatoires que l'on souhaite retenir, avant l'analyse des offres. C'est bien précisé sur le RC.

pour moi ce sont les membres de la CAO qui décident de retenir ou non les PSE donc il me semble évident de faire autant de classement que de combinaisons possibles pour qu'ils puissent retenir l'offre économiquement la plus avantageuse sur la combinaison qui les interesse.

[speedy]

avec des précisions

En matière de PSE, ma pratique est la suivante :

- On séléctionne les PSE obligatoires que l'on souhaite retenir, avant l'analyse des offres. C'est bien précisé sur le RC.

pour moi ce sont les membres de la CAO qui décident de retenir ou non les PSE donc il me semble évident de faire autant de classement que de combinaisons possibles pour qu'ils puissent retenir l'offre économiquement la plus avantageuse sur la combinaison qui les interesse.

ben non, la CAO a une compétence limitée, le choix des PSE n'en fait pas partie, d'ailleurs les PSE ne sont que tolérées elles n'ont pas véritablement d'existence légale .... sauf à les assimiler à des options au sens européen .....

[Filomène]

donc en amont, vous faites choisir à des élus les PSE à retenir puis vous proposez le classement concerné en CAO ?
de mon côté, ,nous avons les classements,  nous indiquons lors de la présentation du RAO les + les -, une discussion s'installe et par la suite choix par la CAO.
déjà qu'ils considèrent que leur pouvoir est très limité ... 

[speedy]

leur pouvoir est très limité  sauf à leur en donner par des règles interne.
Et effectivement qu'ils n'interviennent pas pour l'élaboration des couples critère/pondération est une aberration ... ils doivent par contre valider le SPASER  (du moins pour les plus grosses collectivités) .