TA Strasbourg 27/04/2026 n°2602702 mise en oeuvre du barème de notation

[Mathieu]

https://justice.pappers.fr/decision/33246e64bdb5b496959e99edf070de5ec8d68775?q=2602702

Marché d'assurance RC :
- base : RC classique
- PSE1 : PJ personne morale
- PSE2 : PJ personne physique
- PSE3 : RC environnement
- PSE4 : individuelle accident

(note perso : et l'allotissement dans tout ça?)

Utilisation d'un critère somme toute classique "nature et étendue des garanties - qualité des clauses contractuelles" avec un barème tout aussi classique (non annoncé mais ce n'est pas le problème) : "barème de retrait de points par rapport à la note maximale, selon qu'elles soient jugées marginales (0,10 point), acceptables (0,25 point), significatives (0,50 point) ou restrictives (1 point)."

Le juge retient le moyen selon lequel les PSE ne représentent que 2% du prix global, mais se voient appliqué le barème de manière brute et non proportionnelle, sans prendre en compte la très faible importance (financière) de celles-ci au sein du contrat global.

Ma lecture perso est que ce n'est pas forcément le système de notation qui est mis en cause, mais plutôt sa mise en oeuvre ; je comprends qu'une réserve formulée sur une toute petite PSE ne peut rien être d'autre qu'une "réserve marginale" à -0,10 points. On est donc surtout sur un problème de cohérence de l'analyse des offres, et pas tellement sur un problème de construction des critères, de leur pondération et du barème.
Une petite voix me dit que pour voir l'importance d'une garantie il ne faut pas juste regarder le montant de la prime correspondante, mais bon en même temps si la garantie est demandée en PSE, c'est aussi parce qu'on doit pouvoir faire sans.

[speedy]

c'est frustrant de ne pas avoir le détail du calcul Note finale  = P1 C1 base +P2 C2 base +P3 C1 PSE1 +C2 PSE2 etc 
car il semble rait que le reproche sur la division de la notation sur des parties dissemblables financièrement ait conduit à une pondération occulte non annoncée clairement. Seul le détail pourrait lever le brouillard .....