les mesures transitoires et la CAO

[chtiyo1]

Je viens de voir à l'instant !!!!

trop cool !

ça m'étonnait aussi 

Good job à nos travailleurs de l'ombre

[moi]

Bonjour,
Merci pour toutes ces informations.
La disposition selon laquelle il n'est pas nécessaire de réunir la CAO pour les avenant supérieurs à 5% est valable jusqu'à quand exactement ?
Pourra t on s'appuyer sur cette disposition pour signer nos avenants qui feront suite aux demandes d'indemnisation des titulaires des marchés de travaux pour "éviter" le passage en CAO ?

[RV]

Je pense que cela ne vaudra uniquement pendant la période d'état d'urgence sanitaire.

[speedy]

plus deux mois dixit l'ordonnance 2020-319

[dominique]

plus deux mois dixit l'ordonnance 2020-319

+1 puisque c'est un texte modificateur de ladite ordonnance celle-ci étant toujours à durée de l'urgence sanitaire + 2 mois (art. 1)
DF

[lyly]

désolée pour l'ancienne présentation

j'ai besoin de votre analyse, phrases rédigées par notre préfecture et je m'interroge

"texte de notre préf."

l'ordonnance 1102020-460 du 22 avril 2020 a introduit un article 6.1 à l'Ordonnance no 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 qui dispense les avenants directement liés à l'épidémie du passage devant la CAO


et pour la durée elle indique : L'ordonnance prévoit l'exonération pour les collectivités de la  consultation des commissions de DSP ou de MP pour tous  les avenants
supérieurs à 5% du montant initial pendant la durées du  confinement

merci

[speedy]

vous faites confiance à un commentaire qui dit autre chose que les ordonnances ?
d'ailleurs si vous citez un commentaire faudrait en italique ou au minimum entre guillemets ..... sinon ce n'est pas visible et on n'est pas devin

[lyly]

vous faites confiance à un commentaire qui dit autre chose que les ordonnances ?
d'ailleurs si vous citez un commentaire faudrait en italique ou au minimum entre guillemets ..... sinon ce n'est pas visible et on n'est pas devin

oupss merci je viens de modifier ma demande
et non je ne fais pas confiance en cette rédaction, c'est pour ça j'ai besoin de votre analyse
desolée  

[speedy]

désolée pour l'ancienne présentation

j'ai besoin de votre analyse, phrases rédigées par notre préfecture et je m'interroge

"texte de notre préf."

l'ordonnance 1102020-460 du 22 avril 2020 a introduit un article 6.1 à l'Ordonnance no 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 qui dispense les avenants directement liés à l'épidémie du passage devant la CAO


et pour la durée elle indique : L'ordonnance prévoit l'exonération pour les collectivités de la  consultation des commissions de DSP ou de MP pour tous  les avenants
supérieurs à 5% du montant initial pendant la durées du  confinement

merci

en rouge le premier c'est un rajout  le second une mauvaise lecture  car l'ordonnance 2020-440 ne dit rien et elle modifie la 2020-319 donc le délai c'est etat d'urgence sanitaire plus deux mois dans l'art1 de cette ordonnance 2020-319

[lyly]

super merci 

[maille21]

Bonjour,

et donc pour ces avenants, il ne s'agit pas d'en profiter pour en présenter dénuer de lien avec les difficultés engendrées par la crise du COVID-19 ?

application de l'article 1 de l'ordonnance 2020-319 du 25/03/2020 selon moi.

merci

[speedy]

oui  c'est une analyse stricte
@ Lily, désolé mais le premier point est une transcription de la dernière phrase de cet article 1, ça ne change rien pour le 2 ° point

[maille21]

Merci Speedy 

[dominique]

J'aime quand les préfets surinterprètent les textes alors qu'eux mêmes peuvent décider de décider de s'asseoir dessus  - Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Mais bon, pour les avenants qui peuvent attendre le déconfinement, il n'y a pas non plus à se précipiter.
DF

[Dorca]

Bonjour,

Juste petit point d'étape concernant le rôle de la CAO à l'aune des textes (plus ou moins récemment parus) et vos pratiques :

- Composition de la CAO : on conserve les membres siégeant jusque là (notamment pour les EPCI) ?

- Rôle de la CAO : ne doit-elle se cantonner qu'aux "affaires courantes"? Pour les affaires "non courantes" comment cela se passe ? Pas d'attribution ? On prolonge la durée d'exécution des contrats ?

- Avis dans le cadre des avenants : plus nécessaire a priori

- Attribution (choix des entreprises) pour les procédures qui y étaient jusque-là soumises : nécessaire

- Modalités de réunion : conformément aux CGCT, possibilité de réunion "à distance" pour peu que les modalités de réunion aient étét expressément définie au préalable (condition de réunion, vote,...).

Merci par avance pour vos réponses.

Dorca