les mesures transitoires et la CAO

[goran]

  bon ben on a pris ce jour la décision, au moins jusqu'à l'élection des maires du 1er tour, de fonctionner avec la vieille CAO quel que soit l'objet du contrat. Epissétou ! 

[goran]

Me revoilou  j'ai lu sur le forum (mais où ??) que les dispositions concernant le quorum réduit ne semblaient pas s'appliquer à la CAO ... quelqu'un sait ?

[speedy]

Le texte effectivement parle des organes délibérants mais rien trouvé ni pour confirmer ni pour infirmer
si ce n'est pour une interprétation  :

Citation Aristote (Ethique à Nicomaque), livre V, chapitre 14
« Dans les matières, donc, où on doit nécessairement se borner à des généralités et où il est impossible de le faire correctement, la loi ne prend en considération que les cas les plus fréquents, sans ignorer d'ailleurs les erreurs que cela peut entraîner. La loi n'en est pas moins sans reproche, car la faute n'est pas à la loi, ni au législateur, mais tient à la nature des choses puisque par essence même la matière des choses de l'ordre pratique revêt ce caractère d'irrégularité. Quand par suite, la loi pose une règle générale, et que là-dessus surviens un cas en dehors de la règle, on doit alors en droit, là où le législateur a omis de prévoir le cas et a péché par excès de simplification, de corriger l'omission et de se faire l'interprète de ce qu'eût dis le législateur lui-même s'il avait été présent à ce moment, et de ce qu'il aurait porté dans sa loi s'il avait connu le cas en question »

citation parue sur Achatpublic.com

ça vaut ce que ça vaut   

[chtiyo1]

Bonjour à tous

Du coup pour un avenant de prolongation d'un appel d'offre on doit passer en CAO vu que l'on augmente de fait le montant du marché ...

On fait quoi CAO ? je dois prolonger mon marché de carburants qui se termine fin juin.

Y a pas de dérogation que j'aurai raté ? par contre la CAO peut se faire en visio ? Si oui comment cela se passe pour les signatures ?

Merci d'avance

[hpchavaz]

.. un avenant de prolongation d'un appel d'offre ...

[chtiyo1]

Ben avenant de prolongation d'un appel d'offre...

Soit un appel d'offre d'une durée de 3 ans qui arrive à terme fin juin. Les circonstances ont fait que j'ai pas pu relancer ma consultation dans les temps et donc je souhaite prolonger de 6 mois.

Le fait de prolonger de 6 mois entraîne une augmentation de + de 5% du marché ... donc 5% + Ao => CAO ... non ?

[speedy]

oui

[goran]

effectivement quid du PV ? sachant que les élus n'ont pas la signature électronique ? quelqu'un a déjà fait ?

[chtiyo1]

Ils auraient pu nous exonérer de CAO pour ce motif vu que l'on s'exonère du service fait 

[Aliunda]

Bonsoir à tous,

je rebondis peut-être totalement à côté...

Le juriste de la collectivité interprète l'ordonnance du 1er avril comme permettant de ne pas réunir la CAO.
voici son commentaire
"Alors, l'article 4 de la même ordonnance énonce que dans les collectivités territoriales et leurs groupements, le maire ou le président de l'organe délibérant peut décider que les commissions et conseils mentionnés aux articles L. 1111-9-1, L. 2121-22 du CGCT [....] ne sont pas saisis des affaires qui leur sont, habituellement ou légalement, préalablement soumises.

l'article L2121-22 du CGCT dispose que "Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres [...] Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale."

Cet article est applicable au EPCI.

J'en déduis que la CAO fait bien partie des commissions visées à l'article L2121-22 et à l'article 4 de l'ordonnance."

Qu'en pensez-vous ? perso, je suis plutôt sceptique...

Merci par avance de vos retours

[speedy]

c'est osé mais défendable dans l'esprit , un volontaire pour la jurisprudence ?
avis de Dominique ?

[dominique]

Le raisonnement parait correct. Si on prend l'arrêt de Cour Administrative d'Appel de Marseille, N° 00MA00631, mentionné aux Tables du Recueil Lebon du 31 décembre 2003, le juge lorsqu'il se prononce sur la durée du mandat des élus de la CAO, se fonde sur les dispositions de l'article  L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales.
Ajoutons cette précision comprise à ordonnance :
"Le maire ou le président de l'organe délibérant fait part sans délai de cette décision aux commissions ou conseils concernés, leur communique par tout moyen les éléments d'information relatifs aux affaires sur lesquelles ils n'ont pu être consultés et les informe des décisions prises."
En outre l'Article L. 1414-2 du CGCT comprend déjà dans l'esprit une mesure d'urgence :
" Toutefois, en cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres."
Il parait donc cohérent que l'ordonnance puisse élargir ce contexte d'urgence.
Dominique Fausser

[chtiyo1]

Joli !!! je serais pas allé chercher si loin mais ça tient !

Je me demande si je ne fais pas valider pour le principe à mon contrôle de légalité car franchement il n'y a qu'eux qui pourraient me bloquer.

Les entreprises ont autre chose à faire en ce moment.

Et devant un juge ça se défend je pense.

Félicitation à ton juriste Aliunda !!!

[goran]

j'ai proposé à ma juriste : réponse négative (déjà qu'on va faire statuer la CAO sur des affaires non courantes ...)

[speedy]

j'en connais comme ça ; bretelles ceinture parachute matelas 115 croix rouge sos médecins  infirmière  réservation du caisson hyperbare, bulletin météo   favorable, avis de la pythie favorable, avis favorable des entrailles de poulet,  bon  on re- vérifie, tout est OK ? oui,  on va pouvoir sortir du bureau pour allez dans le parc, y a quand même trois marches à l'aller et les mêmes au retour    mince on a fait des heures sup, vont elles être payées ?