les mesures transitoires et la CAO

[chtiyo1]

j'ai proposé aussi et même réponse.... et moi c'est pour un avenant de prolongation d'un marché de fournitures ...

[dominique]

Pour la problématique CAO, le problème est que la CAO a été tellement désossée au cours des réformes qu'on a du mal désormais à qualifier son régime juridique institutionnel et effectivement cela amène à se poser des questions plus générales.

Si on considère que la CAO est une commission au sens de l'article L. 2121-22 du CGCT (et donc on pourrait se passer selon l'art. 4 de l'ordonnance  2020-391 pendant la situation d'urgence Covid-19) et il faut qu'elle soit convoquée dans les 8 jours de sa "nomination"

"Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché."
A noter "leur" et pas "sa", donc c'est bien la nomination de la commission et pas du Maire

Cela leur permet d'adopter un possible règlement antérieur.

Par ailleurs la CAO peut être considérée comme une commission facultative au sens de cet art. L. 2121-22 ("Le conseil municipal peut former" car il n'est pas obligé d'en créer une tant qu'aucune affaire n'est à lui soumettre (cas dans beaucoup de communes rurales.).

Je pense enfin que les rédacteurs de cette ordonnance n'avaient pas tiré toutes les conséquences possibles de ce texte lorsqu'ils l'ont rédigé, ce que je peux comprendre, car vu le contexte ils globalement fait du très bon travail et doivent en être remerciés.

Dominique Fausser

[chtiyo1]

Je pense enfin que les rédacteurs de cette ordonnance n'avaient pas tiré toutes les conséquences posssibles de ce texte lorsqu'il l'ont rédigé, ce que je peux comprendre, car vu le contexte ils globalement fait du très bon travail et doivent en être remerciés.

Dominique Fausser

On est entièrement d'accord ! Moi je reproche plus aux "juristes" d'interpréter un texte de manière stricte sans savoir saisir l'esprit du texte. Du pur rigorisme ... pas besoin de faire d'étude pour ça.

[chtiyo1]

Extrait de la fiche explicative de l'ordonnance du 1er avril :

Afin de faciliter la prise de décision au sein des collectivités et des groupements, l'article 4 prévoit que le maire ou le président de l'organe délibérant peut décider de ne pas consulter les commissions et conseils internes prévus par le CGCT, dont les conseils de développement, mais également, s'agissant des conseils régionaux, les CESER.

Bon je transfère à la personne en charge du juridique chez moi mais ... C'est clair non ? Si la Commission d'appel d'offres n'est pas une commission ... je comprends plus rien...

[goran]

Extrait de la fiche explicative de l'ordonnance du 1er avril :

Afin de faciliter la prise de décision au sein des collectivités et des groupements, l'article 4 prévoit que le maire ou le président de l'organe délibérant peut décider de ne pas consulter les commissions et conseils internes prévus par le CGCT, dont les conseils de développement, mais également, s'agissant des conseils régionaux, les CESER.

Bon je transfère à la personne en charge du juridique chez moi mais ... C'est clair non ? Si la Commission d'appel d'offres n'est pas une commission ... je comprends plus rien...

en même temps il y a le terme "consulter"; or, la CAO n'est pas consultée, elle décide

[chtiyo1]

Pardon c'est vrai que pour attribuer c'est la CAO

Je suis dans l'optique avenant désolé ... Mais si par contre tu trouves comment formaliser la décision d'une CAO en visio je suis preneur ... 

[speedy]

pour DF la signature du président suffit ... donc il a un micro ordinateur , une liaison internet (sinon pas de vision conf) , un  fichier et une signature électronique et basta ....

[goran]

pour DF la signature du président suffit ... donc il a un micro ordinateur , une liaison internet (sinon pas de vision conf) , un  fichier et une signature électronique et basta ....

sauf que les élus n'ont pas de signature électronique; j'ai bricolé un doc à me retourner à l'issue de la CAO, par mail ....

[chtiyo1]

Il me semble que réglementairement rien n'impose un PV avec la signature de tous les membres (sauf règlement intérieur l'imposant) mais mon contrôle de légalité est pas forcément de cet avis.

En même temps c'est peut-être l'occasion.

Et je vous rassure (ou pas plutôt) m. le Maire n'a toujours pas de signature électronique seul l'élu des finances/MP en a une (démat oblige).

C'est pas cool ça ! 

[dominique]

en même temps il y a le terme "consulter"; or, la CAO n'est pas consultée, elle décide

Décide de quoi ?

Article L1414-2 du CGCT
"Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance susmentionnée, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. Toutefois, en cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.

Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée."

Certes, la CAO choisit le titulaire, mais elle n'a pas  la compétence d'attribuer le marché. Le marché sera attribué par l'exécutif (s'il a délégation) ou par l'assemblée délibrante lorsque le marché sera signé par les deux parties et qu'il sera notifié par l'exécutif au titulaire. Rien n'empêche l'exécutif (ou l'assemblée délibérante)  interrompre la procédure pour un motif d'intérêt général.

Dominique Fausser

[goran]

oui, on peut toujours débattre .... admettons la CAO choisit plutôt que décide; mais pour moi ce qui se passe ensuite n'est qu'une autorisation donnée à l'exécutif de signer le marché; donc hors cas d'urgence, pour moi le PA ne peut pas "choisir" quoi que ce soit sans intervention de la CAO.

[R.J]

Certes, la CAO choisit le titulaire, mais elle n'a pas  la compétence d'attribuer le marché.

S'il faut distinguer entre choix du titulaire et attribution du marché désormais, les choses se compliquent.

[speedy]

  c'était trop simple   

[goran]

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 : maintenant on est sûr que la CAO doit se réunir, sauf pour les avenants > à 5%

[dominique]

Oui,
« Art. 6-1. - Par dérogation aux articles L. 1411-6 et L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales, les projets d'avenants aux conventions de délégation de service public et aux marchés publics entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % sont dispensés, respectivement, de l'avis préalable de la commission mentionnée à l'article L. 1411-5 du même code et de celui de la commission d'appel d'offres.

Ce texte fait réinterpréter l'art. 4 de l'Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 comme ne visant pas la CAO (sinon il aurait été inutile).

Donc la CAO reste compétente pour choisir les titulaires des marchés formalisés.

Le gouvernement avance à taton et corrige au fur et à mesure ses copies, contexte difficile.

Ce qui m'a fait le plus sourire : le Décret n° 2020-450 du 20 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. La suspension des délais ne touche pas le contrôle des aéronefs et des installations nucléaires.

Dominique Fausser