Les pleins pouvoirs!

[FPNALS]

ça y est c'est publié :

[url]https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F48D2D1F7DCA870E24D9862E32A5D559.tplgfr31s_2?cidTexte=JORFTEXT000041777123&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041776639

Une ordonnance confie de plein droit aux exécutifs locaux, sans qu'une délibération ne soit nécessaire, les attributions que les assemblées délibérantes peuvent habituellement leur déléguer par délibération. Il s'agit  de « faciliter la prise des décisions dans les matières permettant d'assurer la continuité du fonctionnement et de l'action des collectivités territoriales et de leurs groupements ».
Autrement dit, l'ordonnance donne délégation au maire pour exercer "de plein droit toutes les attributions mentionnées à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales", et donc en particulier « toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » (CGCT, art. L. 2121-22 4°). L'article 4 de l'ordonnance allège également  les modalités de consultations préalables à la prise de décisions des collectivités territoriales.

Filets de sécurité -  L'ordonnance prévoit un contrôle de ces transferts « de plein droit ». D'une part, les organes délibérants seront informés « au fil de l'eau » des décisions prises dans le cadre de ces délégations. « Ils pourront dès leur première réunion modifier ou supprimer les délégations, et ils pourront in fine, après avoir repris leurs attributions, réformer les décisions prises dans le cadre de ces délégations, sous réserve des droits acquis ». D'autre part, les décisions prises dans le cadre de ces délégations seront soumises au contrôle de légalité de l'autorité préfectorale compétente.
L'article 7 assouplit transitoirement les modalités de transmission des actes au contrôle de légalité, en autorisant la transmission électronique des actes aux préfectures par messagerie, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Par ailleurs, l'article 3 de l'ordonnance facilite la réunion de l'assemblée délibérante des collectivités territoriales à la demande de ses membres en abaissant la proportion de membres nécessaire pour provoquer une réunion de l'organe délibérant des collectivités et des groupements.

[speedy]

le problème de compétence du Président avec ces nouvelles ordonnances 2020-319 et 2020-391    je m'y perds

c'est vraiment "Pleins Pouvoirs" ou uniquement des facilités pour affaires courantes et cas d'urgence absolue (tel que lié à l'état d'urgence sanitaire ) ?

[FPNALS]

je dirais pleins pouvoirs puisque  l'ordonnance donne délégation au maire pour exercer "de plein droit toutes les attributions mentionnées à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales", et donc en particulier « toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

[speedy]

oui mais  pour moi n'a pas modifié les règles de manière spécifique à la période entre les deux torus des élections .....  qui justement limite le pouvoir de toutes les instances .
içi il s'agit d'une translation des pouvoirs , pas d'une modification des pouvoirs eux mêmes

[Coccy]

vous avez noté qu'elle date du 1er avril

[R.J]

Je ne pense pas qu'on puisse considérer qu'on reste dans un entre-deux. Le principe de limitation aux affaires courantes vise la situation d'une autorité dessaisie dans l'attente de l'installation définitive de l'autorité devant lui succéder. La notion a tendance a déborder de son cadre naturel lorsqu'elle concerne des organes politiques, voire à déborder sur la période de réserve pré-électorale (6 mois avant le premier tour), mais normalement, c'est un instant assez bref.

La période considérée est celle entre la fin du mandat des conseillers municipaux (date du 1er tour de scrutin) et celle de l'installation des assemblées élues.

En l'espèce, l'art. 19 de la loi n°2020-290 a prorogé les mandats jusqu'au second tour. La période durant laquelle la compétence sera limitée aux affaires courantes se limite à mon sens entre ce second tour et l'installation des nouvelles assemblées.

Ce qui fait que c'est l'ensemble des pouvoirs qui ont été retrouvés par les AD actuelles et qui sont bien transférés par l'ordonnance publiée ce matin.

[RV]

Pour ma part, mon Président bénéficiait déjà d'une délégation générale.

Je viens de recevoir ce mail de la préfecture. Peut-être vous également:

"Monsieur le Président du Conseil Départemental, Mesdames et Messieurs les Maires et Présidents des Etablissements Publics Communaux et Intercommunaux,
En communication à Mmes et MM. les Sous-Préfets et à M. le Président de l'Association des Maires du .....

Comme vous le savez, les commandes publiques sont essentielles au maintien d'un minimum d'activité économique dans notre pays.

Je vous informe qu'une ordonnance publiée ce matin au journal officiel permet désormais aux exécutifs de prendre des décisions dans des matières pour lesquelles ils n'ont pas reçu délégation de leur assemblée délibérante,  le caractère exécutoire de ces décisions étant conditionné par leur transmission au contrôle de légalité.
Cette transmission est par ailleurs autorisée sur une boîte électronique dédiée, permettant d'accuser réception de cette transmission. Il s'agit donc d'une nouvelle modalité de transmission, provisoire, en sus de l'envoi postal et de l'envoi sur Actes.

A noter que les communes, établissements et groupements qui utilisaient déjà l'application informatique "Actes" sont invités, dans la mesure du possible, à continuer à y recourir.

Par ailleurs et pour votre complète information, je vous informe qu'une rubrique "Commande publique" a été créée sur le portail commun DGFIP / DGCL, https://www.collectivites-locales.gouv.fr/covid19 , et que les documents suivants, relatifs à la crise sanitaire du covid-19, sont consultables en ligne sur ce site :
- l'ordonnance publiée ce jour au JO ainsi qu'une note explicative,
- une fiche technique sur les mesures d'adaptation des règles de procédure et d'exécution des contrats publics,
- une  fiche intitulée "passation et exécution des marchés en situation de crise sanitaire" (pour satisfaire des besoins urgents),
- une foire aux questions sur la passation et l'exécution des contrats de la commande publique en période de crise sanitaire."

Cette condition finalement s'applique-t-elle à mon cas, dès lors que mon Président ne bénéficie pas de ce transfert de délégation? il a déjà les pleins pouvoirs en Commande publique!!

[goran]

je m'y perds !! en matière de MP, quid de la CAO ?? la "vieille" CAO est toujours sensée gérer les affaires courantes ? donc ces pleins pouvoirs du Prsdt (pour moi EPCI) ne servent pas à grand-chose ?? et quid également lorsque la collectivité a une commission "MAPA" dont le rôle a fait l'objet d'une délibération ? on peut s'en passer ou pas

[Mp01]

Oui moi aussi je m'y perds.
J'ai des avenants à faire signer. Qui peut signer ? Le Maire oui mais peut-il (doit-il) prendre un arrêté de délégation pour que les adjoints puissent signer ?
Idem, j'ai des EXE 4-5-6 à faire signer, dois-je les transmettre au contrôle de légalité ?

[Andoli]

je m'y perds !! en matière de MP, quid de la CAO ?? la "vieille" CAO est toujours sensée gérer les affaires courantes ? donc ces pleins pouvoirs du Prsdt (pour moi EPCI) ne servent pas à grand-chose ?? et quid également lorsque la collectivité a une commission "MAPA" dont le rôle a fait l'objet d'une délibération ? on peut s'en passer ou pas

bonjour bonjour !

même question que Goran.
je lis et relis l'ordonnance mais 'ai du mal là...
La CAO conserve bien sa compétence d'attribution ?

[goran]

bonjour bonjour !

même question que Goran.
je lis et relis l'ordonnance mais 'ai du mal là...
La CAO conserve bien sa compétence d'attribution ?

Oui elle la conserve. Mais en l état elle ne devrait gérer que les affaires courantes. Donc les pleins pouvoirs sont inutiles dans ce cas. Non?

[RV]

Oui elle la conserve. Mais en l état elle ne devrait gérer que les affaires courantes. Donc les pleins pouvoirs sont inutiles dans ce cas. Non?

Nous ne sommes plus sur la gestion des affaires courantes, l'ordo ayant prolongé les mandats et les élus retrouvent leurs délégations jusqu'à ce que le 2nd tour soit programmé.

[dominique]

Je ne pense pas qu'on puisse considérer qu'on reste dans un entre-deux. Le principe de limitation aux affaires courantes vise la situation d'une autorité dessaisie dans l'attente de l'installation définitive de l'autorité devant lui succéder. La notion a tendance a déborder de son cadre naturel lorsqu'elle concerne des organes politiques, voire à déborder sur la période de réserve pré-électorale (6 mois avant le premier tour), mais normalement, c'est un instant assez bref.

La période considérée est celle entre la fin du mandat des conseillers municipaux (date du 1er tour de scrutin) et celle de l'installation des assemblées élues.

En l'espèce, l'art. 19 de la loi n°2020-290 a prorogé les mandats jusqu'au second tour. La période durant laquelle la compétence sera limitée aux affaires courantes se limite à mon sens entre ce second tour et l'installation des nouvelles assemblées.

Ce qui fait que c'est l'ensemble des pouvoirs qui ont été retrouvés par les AD actuelles et qui sont bien transférés par l'ordonnance publiée ce matin.

C'est l'analyse que j'en avait faite aussi, la prorogation des mandat c'est bien un exercice plein des pouvoirs.
En l'espèce beaucoup d'exécutifs locaux disposaient déjà de large délégation (pour les maire le L. 21221-22 du CGCT était souvent confié à plein)
Par contre, lorsqu'on regarde l'effet de ce texte pour l'intercommunalité, l'ordonnance va beaucoup plus loin, car alors que l'article L. 5211-10 du CGCT interdit de déléguer "6° De la délégation de la gestion d'un service public ; " L'ordonannce fait sauter le verrou :
"I. - Le président de l'établissement public de coopération intercommunale exerce, par délégation, l'ensemble des attributions de l'organe délibérant, à l'exception de celles mentionnées du septième au treizième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales et du troisième au huitième alinéa de l'article L. 163-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Les délégations en matière d'emprunt sont régies par l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée."
Donc tout sauf :
- le vote du budget, l'institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- les dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Dominique Fausser

[goran]

Nous ne sommes plus sur la gestion des affaires courantes, l'ordo ayant prolongé les mandats et les élus retrouvent leurs délégations jusqu'à ce que le 2nd tour soit programmé.

Et donc cela concerne aussi les CAO ? Suis pas si sûre ...  

[speedy]

dans le raisonnement par cohérence pleins pouvoirs tant que le deuxième tour n'a pas eu lieu   à moins que les élections soient annulées et là jusqu'au premier tour des nouvelles élections (avec des élus  du premier tour annulé pouvant être non élus lors de ces deuxièmes élections !!!)