Les pleins pouvoirs!

[dominique]

Par définition, il ne peut y avoir de "nouveau maire" avant l'installation du nouveau CM, puisque c'est ce nouveau CM qui doit procéder à l'élection du maire.

Situation envisagée à l'art. 19, IV, 1°, de la loi n°2020-290.

Exact et d'ailleurs les maires et adjoint du mandat finissant doivent continuer à percevoir leurs indemnités et font donc leur JOB à plein
Dominique Fausser

[pil]

Bonjour,

Je reviens sur une question déjà posée mais je ne sais quoi en penser.

Avant l'ordonnance, mon président d'EPCI disposait déjà d'une délégation très large en matière de marchés publics. Aujourd'hui l'ordonnance ne change rien donc dans notre situation.

Mais se substitue-t-elle à la situation pré existante? Ou est-ce une facilité mise en place pour les collectivités qui le souhaitent?

Car dans ce cas cela signifie qu'aujourd'hui je dois désormais transmettre les marchés qui n'y étaient pas soumis (MAPA) au contrôle de légalité.

[speedy]

Pour moi ça ne change en rien la répartition entre ce qui doit être transmis et ce qui ne doit pas être transmis ....

[goran]

c'est la décision elle-même qui est transmissible, pas le contrat < 2140000

[pil]

D'accord merci. Donc en l'absence de décision en bonne forme, si l'attribution du marché résulte de sa signature et de la signature des ONR, pas de transmission.

[speedy]

ONR =
les contrats en desous de 214000 n'ont pas à être transmis .... donc vous semblez mélanger deux aspects ....

[pil]

Non je me fais peut être mal comprendre.
Les marchés n'ont pas à être transmis en dessous du seuil de 214 K€HT.

En revanche les décisions prises par le Président en application de l'ordonnance 391 sont transmises en contrôle de légalité.

Donc en matière de marchés publics, une décision du Président en bonne et due forme attribuant un marché (même en dessous de 214 K€) devrait être transmise, non?

[speedy]

on ne va pas relancer le débat sur la décision autorisant la décision .....

[RV]

on ne va pas relancer le débat sur la décision autorisant la décision .....

En effet,...

Mais dans cette période troublée avec un renforcement du contrôle de légalité, on pourrait penser à la lecture de l'ordo que le Président doive:
1- prendre un arrêté reprenant les caractéristiques principales du marché actant la décision de conclure
2- publication et affichage
3- transmission en Préfecture
4  info des autre élus de l'assemblée délibérante

Dites-moi là où je me trompe.... 

[zoran]

Bonjour à tous,

Une petite question concernant les pleins pouvoirs, est-ce que ça concerne également les retraits par exemple de matériel (véhicule) de l'actif communal?

Merci.

A+

[speedy]

l'ordonnance 2020-391
II. - Le président de l'établissement public de coopération intercommunale exerce, par délégation, l'ensemble des attributions de l'organe délibérant, à l'exception de celles mentionnées du septième au treizième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales

or L5211-10  est certes en alinéa mais aussi en 1° à 7°
pourquoi ne pas avoir utiliser les x° ?
en plus je ne comprends pas  car ça exclu le principal  (tous le x°) ne reste que les divers ...

Article L5211-10 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 43
Modifié par LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 45
Modifié par LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 92
Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.

Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents. Pour les métropoles, le nombre de vice-présidents est fixé à vingt.

Toutefois, si l'application de la règle définie à l'alinéa précédent conduit à fixer à moins de quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre.

L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze ou, s'il s'agit d'une métropole, de vingt. Dans ce cas, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-12 sont applicables.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.

Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° De l'approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux.

Je voudrais comprendre .... car pour moi les exclusions me semblent normales mais la manière de l'écrire me semble alambiquée ... c'était plus simple d'écrire la délégation concernant la réalisation des emprunts de la fin de cet article ....

[goran]

on ne va pas relancer le débat sur la décision autorisant la décision .....

Oui mais là effectivement ces décisions formelles sont  transmissibles

[speedy]

le fait de signer est la décision elle même ...


désolé de relancer le débat ....

[goran]

le fait de signer est la décision elle même ...


désolé de relancer le débat ....

pour moi non c'est très différent, car il est bien établi que ces décisions, quelles qu'elles soient, devront être transmises au CL (alors que les marchés afférents ne seront transmis que si > à 214 000)

[speedy]

OK
ça devient plus lourd qu'avant ....
et pour ma remarque ci-dessus ?