Suppression du controle de légalité pour les EPS ???

[Mima]

Hallucinant !!!!
Le projet de loi "Hôpital Patient Santé Territoire" prévoit l'abrogation de l'article L6145-6 du CSP... Plus de transmission des marchés et CP au représentant de l'Etat...

C'était déjà n'importe quoi... mais alors là !

... à suivre

L'bjectif étant de "donner plus de souplesse et de réactivité aux achats" (no comment !)

[Mima]

Qui vous ?

Nos marchés sont controlés par les DDASS

[Kpiaf]

Hallucinant !!!!
Le projet de loi "Hôpital Patient Santé Territoire" prévoit l'abrogation de l'article L6145-6 du CSP... Plus de transmission des marchés et CP au représentant de l'Etat...
C'était déjà n'importe quoi... mais alors là !
... à suivre
L'bjectif étant de "donner plus de souplesse et de réactivité aux achats" (no comment !)

Certes, mais cette disposition faisait doublon avec le contrôle de légalité exercé par le directeur de l'ARS, non ?
(article L 6145-6 al. 3 du CSP).

[Mima]

Y a pas d'al.3 ! Et pas de controle de légalité par l'ARH... !

[Kpiaf]

Y a pas d'al.3 ! Et pas de controle de légalité par l'ARH... !

L 6143-4 CSP, désolée (j'ai commandé des yeux pour mon anniversaire !).

[the blonde]

L 6143-4 CSP, désolée (j'ai commandé des yeux pour mon anniversaire !).

ben, étant passé, il semblerait qu'ils seront commandés au papa noel! Waouhhhh, Kpiaf est humaine! Même pour une déesse des MP!

[Kpiaf]

ben, étant passé, il semblerait qu'ils seront commandés au papa noel! Waouhhhh, Kpiaf est humaine! Même pour une déesse des MP!

C'est vrai mais j'ai une botte secrète : comme je suis en déplacement depuis lundi nous n'avons pas encore pu fêter dignement la chose (même si je suis remontée dans le grand nord le soir du 3, tout de même !). Donc, j'ai droit à deux autres fêtes d'anniversaire : une vendredi soir et une samedi soir ! Du coup, j'attends encore plein de cadeaux ! ;-)

[the blonde]

C'est vrai mais j'ai une botte secrète : comme je suis en déplacement depuis lundi nous n'avons pas encore pu fêter dignement la chose (même si je suis remontée dans le grand nord le soir du 3, tout de même !). Donc, j'ai droit à deux autres fêtes d'anniversaire : une vendredi soir et une samedi soir ! Du coup, j'attends encore plein de cadeaux ! ;-)

Waouhhh, j'suis ravie pour toi!!! Mais bon, même si c'est pas encore mon z'anniv, je fête également un anniversaire tout spécial ce week-end (celui des 5 ans avec mon z'amoureux!) j'aurai une pensée pour toi aussi! ;-)

[mymy]

Oh là !!
je reviens de congés ce matin et découvre avec stupeur que le chômage me guette avec toutes ces réformes...

il semblerait qu'il n'y ait plus de contrôle de légalité  pour les EPS ? Je n'en ai pas du tout entendu parler !!

avez-vous d'autres informations ?

merci

[Kpiaf]

Oh là !!
je reviens de congés ce matin et découvre avec stupeur que le chômage me guette avec toutes ces réformes...
il semblerait qu'il n'y ait plus de contrôle de légalité  pour les EPS ? Je n'en ai pas du tout entendu parler !!
avez-vous d'autres informations ?
merci

En suivant ce lien, tu trouveras le texte du projet de loi, le travail des commissions et le compte rendu des débats à l'AN.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/reforme_hopital.asp

et le projet de loi ici :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1210.asp

[mymy]

Merci !

je suis quand même fort surprise.
A quand la suppression des avis d'appel public à la concurrence ?

[Kpiaf]

Merci !
je suis quand même fort surprise.
A quand la suppression des avis d'appel public à la concurrence ?

Oui, c'est vrai que ça surprend, mais un contrôle exercé par les nouvelles Agences Régionales de Santé (ARS) doit être maintenu.
L'idée est donc d'éviter les doublons.

Extrait :
"V. – L'article L. 6143-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6143-4. – Les délibérations du conseil de surveillance mentionnées à l'article L. 6143-1 et les actes du président du directoire mentionnés à l'article L. 6143-7 sont exécutoires dans les conditions fixées au présent article :
« 1° Les délibérations du conseil de surveillance mentionnées aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 6143-1 sont exécutoires si le directeur général de l'agence régionale de santé ne fait pas opposition dans les deux mois qui suivent, soit la réunion du conseil de surveillance s'il y a assisté, soit la réception de la délibération dans les autres cas. Les délibérations mentionnées au 3° du même article sont exécutoires de plein droit dès réception par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
« 2° Les décisions du président du directoire mentionnées aux 1° à 9° et 11° à 14° de l'article L. 6143-7 sont exécutoires de plein droit dès réception par le directeur général de l'agence régionale de santé, à l'exception des décisions mentionnées aux 1° et 5° du même article."

[mymy]

oui mais tous ces points ne font aucunement référence aux marchés publics ou autre contrat public...

[Kpiaf]

oui mais tous ces points ne font aucunement référence aux marchés publics ou autre contrat public...

Sauf erreur (je n'ai pas le temps de vérifier), parmi les actes relevant de la compétence du Président du Directoire de l'article L. 6143-7 CSP se trouvent la conclusion des PPP, des DSP, des BEA et des autres contrats d'acquisition.
Mais bon je n'ai pas vérifié.........................................................
Si quelqu'un a le courage (et le temps) de regarder ça de plus près...

[mymy]

après une lecture rapide des textes, les contrats publics ne font pas l'objet de contrôle de légalité. Car, le projet de loi parle bien du contrôle de légalité exercé par le directeur de l'ARS, mais en faisant référence aux articles L.6145-1 à 5. Le 6 qui faisait référence aux contrats publics a disparu.