Suppression du controle de légalité pour les EPS ???

[Kpiaf]

Article L. 6143-7 CPS (modifié par le projet de loi) :
« Art. L. 6143-7. – Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l'établissement.
« Le président du directoire est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles énumérées aux 1° à 14° ci-après et autres que celles qui relèvent de la compétence du conseil de surveillance énumérées à l'article L. 6143-1. Il prépare les travaux du conseil de surveillance et y assiste. Il exécute ses délibérations.
(...)
« Après consultation des autres membres du directoire, le président du directoire :
« 1° Conclut le contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 6114-1 ;
« 2° Arrête le projet médical de l'établissement et décide de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, notamment pour les urgences ;
« 3° Arrête le bilan social et définit les modalités d'une politique d'intéressement ;
« 4° Détermine le programme d'investissement ;
« 5° Fixe l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L. 6145-1, le plan global de financement pluriannuel et les propositions de tarifs de prestations mentionnés à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, de ceux des activités sociales et médico-sociales ;
« 6° Arrête l'organisation interne de l'établissement et conclut les contrats de pôle d'activité en application de l'article L. 6146-1 ;
« 7° Propose au directeur général de l'agence régionale de santé, ainsi qu'aux autres établissements et professionnels de santé, la constitution ou la participation à une des formes de coopération prévues au titre III du livre Ier de la présente partie ou aux réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 ;
« 8° Conclut les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, ainsi que les baux de plus de dix-huit ans ;
« 9° Conclut les baux emphytéotiques en application de l'article L. 6148-2, les contrats de partenariat en application de l'article 19 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et les conventions de location en application de l'article L. 6148-3 ;
« 10° Soumet au conseil de surveillance le projet d'établissement ;
« 11° Conclut les délégations de service public mentionnées à l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
« 12° Arrête le règlement intérieur ;
« 13° À défaut d'un accord sur l'organisation de travail avec les organisations syndicales représentant le personnel de l'établissement, décide de l'organisation du travail et des temps de repos ;
« 14° Présente à l'agence régionale de santé le plan de redressement mentionné au premier alinéa de l'article L. 6143-3.
« Les conditions d'application du présent article, relatives aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel sont fixées par décret. »

En rapprochant cet article de l'article L. 6143-4 CPS (modifié par le projet de loi déjà reproduit), j'en déduit que ces actes doivent être transmis à l'ARS pour être exécutoire.

[mymy]

oui c'est vrai que ça semble logique. cependant, est-ce moi qui ne sait plus lire ? je ne trouve pas les marchés publics dans cette liste. est-ce normal ? merci

[Kpiaf]

oui c'est vrai que ça semble logique. cependant, est-ce moi qui ne sait plus lire ? je ne trouve pas les marchés publics dans cette liste. est-ce normal ? merci

Ben non... C'est vrai qu'ils n'y sont pas...

[mymy]

Ben non... C'est vrai qu'ils n'y sont pas...

un oubli peut être...?

[Mima]

Suite au vote en commission paritaire le 24 juin, le texte semble bien avoir supprimé le contrôle de légalité pour les marchés publics des EPS.
Dans le même temps est également supprimé :
- le contrôle de légalité du préfet pour les baux conclus en application de l'article L. 6148-2 du CSP, les marchés et les contrats de partenariat.

Le contrôle de légalité du directeur général de l'ARS va désormais s'opérer de manière unique sur :
- Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, ainsi que les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;
- Les baux emphytéotiques mentionnés à l'article L. 6148-2,
- Les contrats de partenariat conclus en application de l'article 19 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 et
- les conventions conclues en application de l'article L. 6148-3 et de l'article L. 1311-4-1 du CGCT, lorsqu'elles répondent aux besoins de l'établissement .

Bien entendu, sous réserve de validation du projet de loi par le Conseil constitutionnel (saisi le 25 juin 2009) !

[Kpiaf]

Merci Mima pour le suivi de ces dispositions ! ;-)

[Coccy]

Suite au vote en commission paritaire le 24 juin, le texte semble bien avoir supprimé le contrôle de légalité pour les marchés publics des EPS.
Dans le même temps est également supprimé :
- le contrôle de légalité du préfet pour les baux conclus en application de l'article L. 6148-2 du CSP, les marchés et les contrats de partenariat.

Le contrôle de légalité du directeur général de l'ARS va désormais s'opérer de manière unique sur :
- Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, ainsi que les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;
- Les baux emphytéotiques mentionnés à l'article L. 6148-2,
- Les contrats de partenariat conclus en application de l'article 19 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 et
- les conventions conclues en application de l'article L. 6148-3 et de l'article L. 1311-4-1 du CGCT, lorsqu'elles répondent aux besoins de l'établissement .

Bien entendu, sous réserve de validation du projet de loi par le Conseil constitutionnel (saisi le 25 juin 2009) !

pfffff quand même!! je plains  les agents qui bossent au CL!! pour y être passée, ça va être une belle galère pour eux!!

[zab]

la loi est publiée au jo de ce jour

L'article L. 6145-6 du code de la santé publique est abrogé

A partir de quelle date plus de controle delégalité pour les marchés ??

[Mima]

La loi est d'application immédiate ?!!!

Adieu DDASS et contrôle !

[mymy]

..........?
je rentre de congés aujourd'hui, quelle surprise !! j'essaie de joindre ma DDASS pour voir s'ils sont au courant, car ils n'avaient pas vu le texte passer en décembre 2008 pour la suppression des CAO... désolé...

[mymy]

juste pour la petite histoire...j'ai appelé la DDASS et ils ne sont pas au courant ...sans commentaire !

[Robinson]

Et on prend la date de l'AAPC pour savoir si cette réforme s'applque ?

[mymy]

Et on prend la date de l'AAPC pour savoir si cette réforme s'applque ?

aucune idée, et il n' y a personne pour nous répondre...et pour les avenants comment fait-on ??

[Kpiaf]

D'après moi, tous les marchés pour lesquels la consultation a été lancée après l'entrée en vigueur de la loi (publication de l'AAPC) sont concernés.
Itou pour les avenants dès lors qu'ils sont postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi.

[mymy]

Nous nous étions posé la question à l'époque du projet de loi du contrôle de légalité qui pourrait être exercé par le directeur de l'ARS.
J'ai tenté d'en savoir plus en lisant et relisant la loi,et j'ai trouvé ça :

« Les décisions du directeur mentionnées aux 1° à 10° et 12° à 15° de l'article L. 6143-7 sont exécutoires de plein droit dès réception par le directeur général de l'agence régionale de santé, à l'exception des décisions mentionnées aux 1° et 5° du même article ;"

et parmi ces petits points 1 à 10 se trouvent les acquisitions...

comment faire ? le président de l'ARS aurait les mêmes pouvoirs que le préfet (déféré au TA...), seul hic : elles n'existent pas encore ! alors comment faire aujourd'hui dans ce "vide juridique" ?

ou est-ce moi qui me complique la vie...